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L'exécutif, le législatif, le peuple, les cantons (ont un droit de proposition), niveau international (une négociation international, qui conduit à des changements en droit interne). | |||
D'un point de vue légal, il y a donc une série d'acteurs qui ont le droit d'initier le processus. | |||
== La Phase pré-parlementaire == | |||
L'avant projet, une fois qu'une idée est lancée, il faut qu'un groupe de l'administration élabore un texte qui sera sujet à discutions. L'avant projet peut être soumit à une pré-consultation (prise de température auprès des parties concerné pour tester la réception de ce projet de loi (c'est un mécanisme informel)). | |||
Il se peut ensuite que ce projet soit soumit à une commission d'experts à qui on va demander de développer le projet. Cette commission d'experts comme son nom ne l'indique pas, elle ne réunit pas que des experts. | |||
Le plus souvent, ces commissions sont composées de personne issues des milieux concernés. Cette commission travail pendant 1 an et demie, une fois par semaine. Ensuite, il y a la procédure de consultation. | |||
On soumet le texte prévu à une large consultation, de nouveau des acteurs concernés (cantons, partis politique, principaux groupes d'intérêt concernés ). | |||
Une fois que cette procédure est terminée, il y a une consultation à l'intérieure: la consultation des offices et procédure de co-rapport. Cette phase de consultation interne à l'administration permet de porter un projet au CF et d'informer le CF sur d'éventuelles divergences au sein de l'administration. | |||
Il appartient alors au CF d'arbitrer entre les départements. | |||
Le CF adopte le projet de loi & un message qui accompagne ce projet. Le CF évalue, présente les objectifs dans ce message. Ce message est un peu la justification de la loi. Le CF adopte le projet de loi et le message ensemble et passe le projet à l'Assemblée fédéral. On entre alors dans la phase parlementaire. | |||
Version du 25 juillet 2015 à 13:00
Introduction
Le pouvoir du parlement
Le pouvoir le plus important en Suisse, selon l'article 148 al 1, est le Parlement. C'est l'autorité suprême. Cependant, on a rajouté en 1999, "...sous réserve des droits du peuple et des cantons."
A l'origine, en 1848, les constituants ont souhaité établir une claire supériorité de l'Assemblée fédérale sur le Conseil Fédéral. Pour les constituants, le Conseil Fédéral était le comité du Parlement.
A l'époque on n'a pas prévu une évolution qui est pourtant aujourd'hui actuelle: la prise d'importance du CF par rapport au Parlement. Il ya eu en Suisse, un glissement du pouvoir de l'arène législative à une arène exécutive. Il faut bien retenir que ce n'est pas une évolution propre à la Suisse. Aujourd'hui, le Parlement est plutôt faible.
Selon Kriesi, il y a trois facteurs spécifiques à la Suisse qui contribue à l'affaiblissement du Parlement suisse par rapport à l'exécutif.
Premièrement: le système de gouvernement. Le fait que le Parlement ne puisse pas destituer le Gouvernement, induit une faiblesse du Parlement par rapport au Gouvernement.
Deuxièmement: la démocratie directe. Dans la plupart des pays, le Parlement est l'organe décisionnel final. En Suisse, en raison du développement de la démocratie directe, ce n'est pas le Parlement, mais le peuple qui a le dernier mot.
Troisièmement: le système de milice contribue à affaiblir le Parlement. En Suisse, on a encore un système de milice. Les parlementaires fédéraux ont une activité professionnelle. Il exerce de fait, leur mandat parlementaire, en parallèle de cette activité.
Cadre institutionnel
Bicamérisme intégral
Parlement de discussion ou parlement de travail?
Dans un Parlement de discussion, comme sont nom l'indique, l'essentiel du travail se fait au plenum. A l'inverse dans un Parlement de travail, on délègue le travail de préparation des lois, aux commissions parlementaires.
L'Assemblée fédérale tend vers un parlement de travail.
Le poids des commissions parlementaire a été renforcé par la mise en place de commissions permanentes en 1992. Cette reforme a contribué au renforcement du Parlement dans son ensemble.
Fonctions du parlement
Fonction élective
L'Assemblée fédéral élit le CF mais aussi le Chancelier, ainsi que le juge et les membres du Tribunal Fédéral, mais aussi le Général en temps de guerre (comme en 1939-1945)
Fonction de recrutement
La plupart des Conseillers Fédéraux sont élus à partir des membres de l'Assemblée Fédérale. Ils ont donc, été parlementaires.
Fonction de contrôle
Assemblée Fédéral est chargée de la Haute surveillance du gouvernement et de l'administration. Dans les faits, c'est une fonction que le Parlement à de la peine à exercer (taille).
Fonction législative
Si une loi ne passe pas le cap de l'une des deux chambres, alors le processus s'arrête la. Etape importante du processus décisionnel (point de véto).
Le Processus législatif
Comment nait une loi, quel parcours décisionnel? Quels acteurs participent, avec quel poids?
On va voir le processus type, un parcourt standard.
Impulsion
Il faut que quelqu'un, un acteur, un parti politique, dépose une demande, lance, initie un processus. Il y a en Suisse, plusieurs sources possibles d'impulsion, de déclenchement: L'exécutif, le législatif, le peuple, les cantons (ont un droit de proposition), niveau international (une négociation international, qui conduit à des changements en droit interne).
D'un point de vue légal, il y a donc une série d'acteurs qui ont le droit d'initier le processus.
La Phase pré-parlementaire
L'avant projet, une fois qu'une idée est lancée, il faut qu'un groupe de l'administration élabore un texte qui sera sujet à discutions. L'avant projet peut être soumit à une pré-consultation (prise de température auprès des parties concerné pour tester la réception de ce projet de loi (c'est un mécanisme informel)).
Il se peut ensuite que ce projet soit soumit à une commission d'experts à qui on va demander de développer le projet. Cette commission d'experts comme son nom ne l'indique pas, elle ne réunit pas que des experts.
Le plus souvent, ces commissions sont composées de personne issues des milieux concernés. Cette commission travail pendant 1 an et demie, une fois par semaine. Ensuite, il y a la procédure de consultation.
On soumet le texte prévu à une large consultation, de nouveau des acteurs concernés (cantons, partis politique, principaux groupes d'intérêt concernés ).
Une fois que cette procédure est terminée, il y a une consultation à l'intérieure: la consultation des offices et procédure de co-rapport. Cette phase de consultation interne à l'administration permet de porter un projet au CF et d'informer le CF sur d'éventuelles divergences au sein de l'administration.
Il appartient alors au CF d'arbitrer entre les départements.
Le CF adopte le projet de loi & un message qui accompagne ce projet. Le CF évalue, présente les objectifs dans ce message. Ce message est un peu la justification de la loi. Le CF adopte le projet de loi et le message ensemble et passe le projet à l'Assemblée fédéral. On entre alors dans la phase parlementaire.