L’application du droit

L’application du droit

Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.

I. Le syllogisme

Le syllogisme juridique, ou syllogisme de subsomption, est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.

II. L’application du droit dans le temps

Une loi n’est applicable que lorsqu’ellerentre en vigueur et si elle n’a pas été abrogée : - Adoption :la loi est adoptée quand lesdeux chambres l’acceptent en vote final - Promulgation : la loi est promulguée aumoment où : 1) le Conseil Fédéral valide lavotation populaire : promulgation 2) la Chancellerie Fédérale promulgueque le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé - Publication : la loi est publiée dans leRecueil Officiel pour qu’elle soit connue de tous

Le droit fédéralconnaît deux publications officielles : - Recueil Officiel (RO) : recueil chronologique - Recueil Systématique (RS): recueil ordonné par matière

Feuille fédérale : publication quotidienne dans les trois langues officielles ou sontpromulguées les lois du parlement pour faire part du délai référendaire, etc..En d’autre terme c’est une publication quotidienne qui informe les parlementairesdes projets de lois.

a. L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation

• Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire. Le Conseil Fédéral fixe l’entrée en vigueur à moins que celle-ci ne figure déjà dans l’acte législatif.

Une loi est adoptée par le parlement et promulguée puis publiée avant d’entrer en vigueur.

• Abrogation

L’abrogation est la suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. L’acte législatif cesse de produire des effets. Cela renvoi à l’adage lex speciali derogat posteriori.

b. Le principe de non rétroactivité de la loi

C’est principe en vertu duquel une normejuridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées del'application de la règle antérieure.

C’est un principe qui remonte au XVIIIèmesiècle avec les déclarations des droits fondamentaux :

Article 9 : Déclarationde Virginie du 12 juin 1776

Article 8 : Déclarationdes droits de l’homme et du Citoyen du 26 aout 1789 La loi ne doit établir que des peines strictementet évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loiétablie et promulgué antérieurement au délit, et légalement appliquée

Principe du droit positifSuisse en droit pénal : Article 2, code pénal Et jugé d’après le présent code quiconquecommet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code

Article 7 : ConventionEuropéenne des droits de l’Homme Nul ne peut être condamné pour une actionou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas uneinfraction d’après le droit national ou international.

Article 2 code civile Suisse du21 décembre 1937 1 Est jugé d’après le présent codequiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable auxcrimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteurn’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plusfavorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction

Si la nouvelle loi est plus favorable quel’ancienne à l’accusé la doctrine veut que l’on fasse une exception enutilisant la nouvelle loi. C’est une dérogation à l’article 2. Les dispositions transitoires

Ce sont des règles de droit spécial à durée limitée destiné à faciliter le passage d’unelégislation en vigueur à une nouvelle législation.

c. Les dispositions transitoires

Droit transitoire, ou dispositions transitoires: règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation. Elles établissent des dispositions transitoires afin de permettre de s’adapter à la nouvelle législation. C’est un moyen d’atténuer les effets immédiats d’une nouvelle législation.

III. L’application du droit dans l’espace

· Principe de la territorialitédu droit : la législation d’un État nes’applique que sur son territoire

En raison de ce principe sont régis par ledroit du pays toutes le personnes et toutes les choses qui s’y trouvent.Cependant il y a des exception que l’on retrouve dans le domaine du droitpublic qui assure l’exercice de la puissance publique. Les diplomates sortentde la législation du droit international public.

· Principe de l’exterritorialité des diplomates étrangers L’exterritorialité dont bénéficie les diplomatesétrangers et les ambassades sont soustraits à la législation du pays maissoumis au droit de leur propre pays.

Ex – avion : si un avion ressort d’unÉtat il bénéficie du régime d’exterritorialité

IV. L’interprétation du droit

Les situations ou la règle de droitcoïncide parfaitement avec les circonstances sont relativement rare. Souvent ily a des situations qui nécessites que la loi qui ne peut pas être purement etsimplement appliquée nécessite une interprétation.

La règle de droit appelle uneinterprétation parce que les situations de la vies sont extraordinairementcomplexifiés et ainsi il est difficile de faire rentrer les situationsparticulières dans le contexte de la loi.

L’interprétation est l’ensemble desprocédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens desrègles applicables à une situation donnée

Agentsprivilégiés qui interprètent le droit : - Juge : tranche les conflits - doctrine - avocats/juristes - le législateur : le mode d’interprétationdu législateur s’appelle l’interprétation authentique visant à rechercherl’intention exprimée par le législateur lorsqu’il a adopté la règle de droit

V. Les lacunes de la loi

La lacune de la loi : point sur lequel la loi, muette ou insuffisante, a besoin d’être complétée par celui qui l’applique ou l’interprète.

Un certain nombre de méthodes permettent d’interpréter le droit et notamment dans le domaine de la lacune. On est en présence de lacune lorsqu’on cherche une règle dans un cadre déterminé et que l’on ne trouve rien.

a. La lacune intra legem

À l’intérieur de la loi : C’est une lacune voulue par le législateur parceque les détails lui échappent..

La loi renvoie au pouvoir d’appréciation dujuge chaque fois qu’elle possède un terme inconnu ou indéterminé.

Art. 44 CO 1 Le juge peut réduire lesdommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée aconsenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ontcontribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situationdu débiteur.

Art.4 CC – Pouvoir d’appréciation du droit Le juge applique les règles du droit et del’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle lecharge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justesmotifs

b. La lacune praeter legem

En dehors de la loi : C’est un vide contraire à l’économie de la loi, lacuneinvolontaire. Le pouvoir d’appréciation du juge est déterminé par l’article 1du Code Civil.

Art.1 CC – Application du droit 1La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. 2 A défaut d’une disposition légaleapplicable, le juge prononce selon ledroit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte delégislateur. 3 Il s’inspire des solutions consacrées parla doctrine et la jurisprudence.