« L’application du droit » : différence entre les versions
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Le '''syllogisme juridique''', ou '''syllogisme de subsomption''', est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions. | |||
==II. L’application du droit dans le temps== | ==II. L’application du droit dans le temps== | ||
===a. L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation=== | ===a. L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation=== | ||
Version du 13 novembre 2012 à 21:21
L’application du droit
Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.
I. Le syllogisme
Le syllogisme juridique, ou syllogisme de subsomption, est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.