« L’application du droit » : différence entre les versions
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=L’application du droit= | |||
Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait. | |||
==I. Le syllogisme== | |||
==II. L’application du droit dans le temps== | |||
===a. L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation=== | |||
===b. Le principe de non rétroactivité de la loi=== | |||
===c. Les dispositions transitoires=== | |||
==III. L’application du droit dans l’espace== | |||
==IV. L’interprétation du droit== | |||
==V. Les lacunes de la loi== | |||
===a. La lacune intra legem=== | |||
===b. La lacune praeter legem=== | |||
Version du 13 novembre 2012 à 21:20
L’application du droit
Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.