« Sources of the law of armed conflict » : différence entre les versions

De Baripedia
Aucun résumé des modifications
Aucun résumé des modifications
 
(19 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 7 : Ligne 7 :
  | assistants =   
  | assistants =   
  | enregistrement =  
  | enregistrement =  
  | cours = [[Droit international humanitaire]]
  | cours = [[International humanitarian law]]
  | lectures =
  | lectures =
*[[Introduction au cours de droit international humanitaire]]
*[[Introduction to the course on international humanitarian law]]
*[[Les sources du droit des conflits armés]]
*[[Sources of the law of armed conflict]]
*[[L’applicabilité du droit des conflits armés]]
*[[The applicability of the law of armed conflict]]
*[[Les règles matérielles du droit des conflits armés]]
*[[The substantive rules of the law of armed conflict]]
*[[Les règles du droit des conflits armés non-internationaux]]
*[[The rules of the law of non-international armed conflicts]]
}}
}}


Ligne 24 : Ligne 24 :


= The Treaties =
= The Treaties =
First and foremost, there are the treaties. Before I say the role that treaties play, a fundamental role in the law of armed conflict, there is not a single area of international law where there are more treaties, more codification than the law of armed conflict. Before we do that, let us present the three most important sets of conventions in IHL with which we will constantly work. Presenting them means putting them in their historical context and saying a few words about their content. We will then analyse in more detail the provisions in the various chapters where this will be necessary.


En tout premier lieu, il y a les traités. Avant de dire le rôle que jouent les traités, rôle fondamental en droit de conflits armés, il n’y a pas une matière du droit international où il y a plus de traités, plus de codification que le droit des conflits armés. Avant de faire cela, présentons les trois séries de conventions les plus importantes en DIH et avec lesquels nous allons constamment travailler. Les présenter, cela veut dire les replacer dans leur contexte historique et dire quelques mots sur leur contenu. Nous analyserons en suite plus en détail les dispositions dans les différents chapitres où cela sera nécessaire.
== The Conferences ==
The first codification of the law of armed conflict took place at the very end of the century, namely in 1899 with the 1907 Review Conference and the next Review Conference would have been in 1914. It did not take place because of the First World War.


== Les conférences ==
There had been some attempts before The Hague in 1899 to generally codify the law of war, but it had not been successful, notably the Brussels Conference of 1874 because too strong differences had emerged between some States on specific issues and in particular the status of combatant which was highly controversial at the time. It is still so today, but not in the same way. The problem at the time was that militarily powerful States only wanted to have recognized as combatants members of the regular armed forces and that small States, sometimes without a regular army, said that in the event of aggression they should also be able to stand up to civilians who would take up arms more or less spontaneously in order to defend the country and a consensus could not be reached on this very difficult issue. It is difficult because we try to separate the combatant from the civilian in order to protect civilians, and if we are not clear in the distinction between the combatant and the civilian, it always becomes complicated in IHL. That's what we couldn't agree on.


La première codification du droit des conflits armés à lieu à l’extrême fin du siècle, à savoir en 1899 avec la conférence de révision de 1907 et la prochaine conférence de révision aurait été en 1914. Elle n’a pas eu lieu à cause de la Première Guerre mondiale.  
For small states, it was still fundamental to have civilians to defend them, because if a state does not even have a regular army or if it is very small, there is no choice. For large states, it was convenient to say that only the regular army because it benefited them.


Il y avait eu quelques tentatives avant La Haye en 1899 de codifier généralement le droit de la guerre, mais elle n’avait pas eu du succès, notamment la conférence de Bruxelles de 1874 parce que des divergences trop fortes c’étaient faites jour entre certains États sur des questions précises et notamment le statut de combattant qui était très controversé à l’époque. Il l’est encore aujourd’hui, mais pas selon les mêmes modalités. Le problème de l’époque était que les États militairement puissants ne voulaient avoir reconnu comme combattants que les membres des forces armées régulières et que les États petits, parfois, dépourvus d’une armée régulière disaient qu’il devait pouvoir en cas d’agression faire front aussi sur des civiles qui prendraient les armes plus ou moins spontanément afin de défendre la patrie et un consensus n’a pas pu être trouvé sur cette question très épineuse. Elle est épineuse parce qu’on essaie de séparer le combattant du civil pour essayer de protéger les civils, et si on n’est pas clair dans la distinction entre le combattant et le civil, cela devient toujours compliqué en DIH. C’est là-dessus sur quoi on ne pouvait pas se mettre d’accord.
So, important preparatory work existed, but there was no law of war at the international level, there was a codification at the internal level, as, for example, the United States with the Lieber code had a very good codification already applied in its civil war, namely the Civil War.
 
Pour les petits États, cela était quand même fondamental d’avoir des civils qui les défendent, parce que si un État n’a même pas d’armée régulière ou si elle est très petite, il n’y a pas de choix. Pour les grands États, cela était pratique de dire que seulement l’armée régulière parce que cela les avantageait.
 
Donc, des travaux préparatoires importants existait, mais il n’y avait pas de droit de la guerre au niveau international, il y avait une codification au niveau interne comme, par exemple, les États-Unis avec le code Lieber avaient une codification très bonne déjà qu’ils ont appliqués dans leur guerre civile, à savoir la guerre de Sécession.  


[[File:The First International Peace Conference, the Hague, May - June 1899 HU67224.jpg|thumb|250px|The First Hague Conference in 1899.]]
[[File:The First International Peace Conference, the Hague, May - June 1899 HU67224.jpg|thumb|250px|The First Hague Conference in 1899.]]


On aboutit en 1899 avec la conférence de La Haye dont l’objet n’était pas principalement de codifier le droit de la guerre. L’objet principal de cette conférence était double avec d’un côté le désarmement et de l’autre côté le règlement pacifique des différends. Il s’agissait donc, en tout cas, de prévenir la guerre, non pas tellement de l’organiser, de prévoir des règles pour la faire, mais de la prévenir par l’arbitrage d’abord si possible obligatoire parce qu’un différend réglé est un différend qui n’aboutira pas à la guerre, et puis le désarmement parce que le lien entre les moyens de faire la guerre et la paix est assez évident, en tout cas, cela est l’une des grandes thèses du XIXème siècle qui est que c’est le surarmement qui amène aussi à des conflits armés.  
This was achieved in 1899 with the Hague Conference, whose main purpose was not to codify the law of war. The main purpose of this conference was twofold: disarmament on the one hand and the peaceful settlement of disputes on the other. In any case, it was therefore a question of preventing war, not so much of organizing it, of laying down rules for doing so, but of preventing it by arbitration, if possible compulsory, first because a settled dispute is a dispute that will not lead to war, and then disarmament, because the link between the means of waging war and peace is quite obvious, in any case, this is one of the great theses of the nineteenth century, which is that it is overarmament that also leads to armed conflicts.


Il s’est avéré très vite lors de la conférence de La Haye que des progrès ne pourraient pas être faits sur ces deux questions, en tout cas pas de progrès décisif ; sur le désarmement, en tout cas, aucun progrès véritable ne pouvait être obtenu ne fusse que parce qu’à l’époque, les États avaient des taux de croissance très différents en matière militaire. Il y avait des États qui faisaient des efforts considérables de modernisation de l’armée, c’était d’ailleurs une époque de motorisation de l’armée, donc d’un grand essor dans le développement de l’armée, alors que d’autres États stagnaient comme la Russie par exemple, il y avait énormément de problèmes intérieurs. À cause de ces divergences très fortes, il est impossible d’arriver à un accord sur le désarmement. Si on est un État qui est en train de se développer très rapidement, alors qu’un autre État perd de vitesse, celui qui se développe rapidement ne va évidemment jamais consentir à désarmer pare qu’il y perd son avantage relatif, il est en train de creuser à ce moment-là ; pour avoir des situations de désarmement, il faut avoir des situations de beaucoup plus grande stabilité entre les États, presque une situation d’équilibre. Une solution est de réduire proportionnellement des deux côtés, mais pas dans des moments d’essor où les uns montent en puissance et les autres descendent en enfer.
It quickly became clear at the Hague Conference that progress could not be made on these two issues, at least not decisive progress; on disarmament, in any case, no real progress could be achieved even if only because at the time States had very different growth rates in the military field. There were States making considerable efforts to modernize the army, it was a time of motorization of the army, and therefore of great expansion in the development of the army, while other States were stagnating, such as Russia for example, there were many internal problems. Because of these very strong differences, it is impossible to reach an agreement on disarmament. If we are a state that is developing very rapidly, while another state is losing momentum, the one that is developing rapidly will obviously never agree to disarm because it is losing its relative advantage; it is digging at that time; to have disarmament situations, we need situations of much greater stability between states, almost a situation of balance. One solution is to reduce proportionally on both sides, but not in moments of growth when some grow stronger and others fall into hell.


En ce qui concerne le règlement des différends, pas grand-chose non plus parce que les États brandissaient la souveraineté refusant de se soumettre à un tribunal arbitral qui va décider de chose pour eux. La seule chose à quoi on a abouti est de l’arbitrage facultatif. Si voulu, il est possible de recourir à l’arbitre, cela est comptable avec la souveraineté. Comme moyen de prévenir la guerre, cela n’est pas terrible, car si cela repose la volonté, seulement quelques cas seront soumis, mais pour les différends importants, un État ne voudra jamais.  
As far as dispute settlement is concerned, not much either because States were wielding sovereignty refusing to submit to an arbitral tribunal that will decide things for them. The only thing we have achieved is voluntary arbitration. If desired, it is possible to have recourse to the arbitrator, which is in line with sovereignty. As a means of preventing war, this is not a terrible thing, because if it is based on will, only a few cases will be submitted, but for major disputes, a state will never want them.


C’est donc un échec sur les deux plans. À ce moment-là, la conférence s’est tout simplement dit qu’on ne peut pas aboutir alors que les attentes étaient énormes, c’était une conférence de paix, la première grande conférence. Et donc, on a repris la seule chose sur laquelle on pensait pouvoir aboutir, c’est-à-dire, le droit des conflits armés. Pourquoi pensait-on pouvoir aboutir ? Pour la simple raison que des travaux avaient déjà été faits. Il y avait quelques points d’achoppement, mais le gros du travail déjà était fait à Bruxelles en 1874. C’est donc à ce titre qu’on a adopté les conventions de La Haye. Elles étaient quatre en 1899, on aboutit à quatorze si on compte aussi la déclaration qui est un texte, qui est un traité, en 1907. Donc, petit départ en 1899, puis grand essor en 1907.
C’est donc un échec sur les deux plans. À ce moment-là, la conférence s’est tout simplement dit qu’on ne peut pas aboutir alors que les attentes étaient énormes, c’était une conférence de paix, la première grande conférence. Et donc, on a repris la seule chose sur laquelle on pensait pouvoir aboutir, c’est-à-dire, le droit des conflits armés. Pourquoi pensait-on pouvoir aboutir ? Pour la simple raison que des travaux avaient déjà été faits. Il y avait quelques points d’achoppement, mais le gros du travail déjà était fait à Bruxelles en 1874. C’est donc à ce titre qu’on a adopté les conventions de La Haye. Elles étaient quatre en 1899, on aboutit à quatorze si on compte aussi la déclaration qui est un texte, qui est un traité, en 1907. Donc, petit départ en 1899, puis grand essor en 1907.


== Les conventions ==
== The Conventions ==
 
The first convention is not the law of armed conflict, it is arbitration. Not all conventions deal with the law of armed conflict, but the vast majority of Hague conventions are the law of war or the law of armed conflict, the law of war as it was called at the time.
La première convention n’est pas du droit des conflits armés d’ailleurs, c’est l’arbitrage. Toutes les conventions ne touchent pas au droit des conflits armés, mais la grande majorité des conventions de La Haye sont du droit de la guerre ou du droit des conflits armés, droit de la guerre comme on disait à l’époque.
 
Qu’est-ce qu’il nous faut parmi ces conventions de La Haye aujourd’hui ?
 
En premier lieu, la convention IV avec le règlement annexé à la convention de La Haye IV relative à la guerre sur terre. Elle réglemente spécifiquement toutes les questions importantes sur le droit des conflits armés telles qu’elles pouvaient exister en 1899 et 1907. On parle de convention IV parce que c’est celle-là qu’on utilise encore toujours aujourd’hui. La convention IV de La Haye avec son règlement annexé est celle de 1907. La version de 1899, assez largement identique, est la convention II. Donc, si on voit convention II de 1899, cela correspond à convention IV de 1907. C’est la même, la numérotation a changé parce qu’en 1907 il y a beaucoup plus de conventions, il a fallu renuméroter. Ce n’est pas nécessairement faux de dire convention II si on lit de la vieille littérature, il faut voir à laquelle on se réfère. Le professeur Kolb dira toujours la convention IV parce qu’on prend la version révisée, bien entendu, de 1907.
 
[[File:Vredesconferentie Den Haag, Tweede 1907 - Second Peace Conference The Hague 1907.jpg|thumb|250p|The Second Hague Conference in 1907.]]
 
La convention IV est un texte relativement court avec des dispositions brèves sous le titre « Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre » datant du 18 octobre 1907. En quoi ce texte est-il encore important aujourd’hui ? Il est important aujourd’hui et il ne faut pas commettre l’erreur que puisque ce texte date de 1907, cela est dépassé. Cela est vrai que cela fait plus d’un siècle, mais il y a certaines sections de ce règlement qui restent de toute première importance et que la Cour de justice de La Haye va citer en tout premier lieu.
 
Lesquelles sont ces sections ? Il y en a deux, le reste est largement dépassé puisque nous avons des textes beaucoup plus récents qui s’appliquent à titre de lex posteriori. Les deux sections importantes dans le droit de La Haye sont les sections sur les hostilités, à savoir la section II, article 22, 23 et suivants.
 
Il s’agit là des moyens et méthodes de guerre interdits et notamment à l’article 23 qui est l’un des plus longs de cette convention de La Haye et plus précisément du règlement, contient toute une série de lettres allant de la lettre « a » à la lettre « h » interdisant des moyens ou des méthodes particulières. Par exemple, tuer ou blesser un ennemi qui ayant mis bat les armes ou n’ayant plus les moyens de se défendre est rendu à discrétion, ou alors d’utiliser ou d’employer des armes ou projectiles propres à causer des maux superflus ainsi que des armes empoisonnées. L’article 23 est sans doute aujourd’hui encore le plus cité de cette convention, il reste pertinent puisque ce qui a été codifié ici n’a pas été repris dans d’autres conventions étant déjà dans la convention de La Haye qui est considérée relever du droit coutumier aujourd’hui. Cela déjà, le tribunal militaire international de Nuremberg nous l’a dit.
 
La deuxième section importante dans ce texte est celle sur les territoires occupés et donc la toute dernière des articles 42 et suivants à la section III de l’autorité militaire sur le territoire de l’État ennemi. De l’article 42 à 56, il y a une section sur les territoires occupés et donc sur le droit de l’occupation de guerre. Il y a surtout certaines dispositions qui restent de la plus grande importance, à savoir les articles 42 et 43 tout particulièrement. L’article 42 est la définition du territoire occupé, quand est-ce qu’un territoire est occupé ? Dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice, à chaque fois qu’il y a occupation de territoire, activité armée, RDC contre Ouganda, la question du mur en Palestine, elles commencent par l’article 42 du règlement. La convention de Genève IV contient également des règles sur les territoires occupés, mais ne les définis par du tout parce que cela est déjà dans La Haye. L’article 43 est la disposition constitutionnelle sur les territoires occupés. Elle nous apprend que l’occupant à la responsabilité pour maintenir l’ordre public et la vie civile dans les territoires occupés, et qu’il doit, sauf nécessité absolue, ne pas modifier les lois et les institutions du territoire occupé. C’est donc la disposition-cadre la plus importante.
 
La convention V de La Haye de 1907 porte sur la neutralité dans la guerre sur terre. Toutes les autres conventions touchent au droit de la mer maritime et sont largement dépassées.
 
Les conventions de Genève de 1949 sont les conventions de I à IV. Nous allons présenter ces conventions du point de vue de leur applicabilité et plus tard du point de vue substantiel. Les quatre conventions de Genève de 1949 représentent le cœur du droit humanitaire d’aujourd’hui. Il s’agit donc de la codification la plus importante que nous ayons et elle est étalée sur quatre conventions.  


La première traite du personnel militaire, donc des militaires blessés ou malades dans la guerre sur terre. La deuxième convention de Genève traite des militaires blessés, malades ou naufragés dans le théâtre de la guerre maritime. La différence entre la première et la deuxième convention est donc notamment une de théâtre de la guerre et non pas de personnel affecté. Le personnel est le même, il s’agit de personnel militaire, la situation qui donne lieu à une protection est la même, blessure, maladie et état de naufrage pour ce qui est du théâtre maritime. Ce qui différencie les deux est donc le théâtre, à savoir une fois sur terre et une fois sur mer. La raison pour séparer les deux conventions est que l’organisation des soins à prodiguer aux blessés et aux malades et relativement différente sur terre et sur mer pour des raisons qui se comprennent relativement vite. Sur mer, la protection des blessés ou des malades se fait notamment dans des navires-hôpitaux, et on ne peut décentraliser beaucoup cette protection puisqu’on n’a pas de terre ferme.
What do we need among these Hague Conventions today?


La troisième convention de Genève traite de la protection des prisonniers de guerre. Elle est déjà notablement plus longue et fournie que les deux premières. On remarque qu’il y a un chevauchement d’application entre les conventions I, II et III ; cela signifie que si un soldat adverse a été capturé sans blessure et sans maladie, s’applique la convention III, alors que si le même soldat a été capturé ou se rend avec des blessures ou une malade, s’appliquent en même temps la convention I et la convention III, ou, selon les cas, la convention II est la convention III. La convention IV traite de la protection des civils.  
First, Convention IV with the Regulations annexed to the Hague Convention IV on War on Land. It specifically regulates all important issues on the law of armed conflict as they existed in 1899 and 1907. We talk about Convention IV because that is the one we still use today. The Hague Convention IV with its annexed Regulations is the 1907 Convention. The 1899 version, which is quite identical, is Convention II. So, if we see Convention II of 1899, it corresponds to Convention IV of 1907. It's the same, the numbering has changed because in 1907 there are many more conventions, we had to renumber. It is not necessarily wrong to say Convention II if you read old literature, you have to see which one you are referring to. Professor Kolb will always say Convention IV because we are taking the revised version, of course, of 1907.[[File:Vredesconferentie Den Haag, Tweede 1907 - Second Peace Conference The Hague 1907.jpg|thumb|250p|The Second Hague Conference in 1907.]]Convention IV is a relatively short text with brief provisions under the title "Regulations Respecting the Laws and Customs of War on Land" dated 18 October 1907. Why is this text still important today? It is important today and we must not make the mistake that since this text dates from 1907, it is outdated. It is true that it has been more than a century, but there are certain sections of this Regulation that remain of the utmost importance and that the Court of Justice in The Hague will mention first and foremost.


Les trois premières ne sont pas des nouveautés dans le sens où il y a des conventions de Genève plus anciennes que celle de 1949 se borne à réviser. La convention IV en revanche est entièrement nouvelle, les civiles n’étaient pas protégées par le DIH avant 1949 avec l’exception de quelques dispositions éparses, notamment dans le droit de l’occupation de guerre du règlement de La Haye de 1907.  
Which are these sections? There are two of them, the rest is largely outdated since we have much more recent texts that apply as lex posteriori. The two important sections in Hague law are the sections on hostilities, namely Section II, Article 22, 23 and following.


La quatrième convention est la plus longue tournant autour de 150 articles alors que la première a à peu près 50 dispositions, soit un ratio de 1:3. Dans l’ensemble, les conventions de Genève ouvrent quelque chose de plus que 500 articles, annexes comprises, c’est donc une codification considérable si on compare cela avec la codification de La Haye qui, sur le théâtre de la guerre non maritime, donc le droit de La Haye de 1907, contient 56 dispositions, contre un peu plus de 500 et qui plus est, les 56 sont généralement très brèves, ce sont des dispositions qui prennent deux à trois lignes alors que les articles de la convention de Genève, quel qu’elle soit, sont généralement des articles longs et articulés. Après les exactions de la Deuxième Guerre mondiale, il était nécessaire de repartir quelque part à zéro en produisant du nouveau à la place de l’ancien dont les preuves avaient été insuffisantes.
These are the prohibited means and methods of warfare and in particular Article 23, which is one of the longest in this Hague Convention and more specifically in the Regulation, contains a whole series of letters ranging from the letter "a" to the letter "h" prohibiting particular means or methods. For example, killing or wounding an enemy who has put in weapons or who no longer has the means to defend himself is left to his discretion, or using or employing weapons or projectiles likely to cause superfluous pain or poisonous weapons. Article 23 is probably still the most quoted article of this convention today, it remains relevant since what has been codified here has not been included in other conventions already included in the Hague Convention, which is considered to be customary law today. The International Military Tribunal in Nuremberg has already told us this.


Les conventions de Genève contrairement à ce que croient beaucoup d’esprits bien intentionnés ne traitent pas des hostilités, elles traitent uniquement de la protection de personnes en dehors du cadre des hostilités. Il s’agit donc de personnes hors de combat dans des situations hors de combat, lorsque les combats ont cessé autour de ces personnes et il s’agit de les protéger lorsqu’elles sont dans les mains de la puissance ennemie. Les soldats malades ou blessés, cela est évident, ils sont protégés en cela qu’ils sont désormais hors de combat à cause de la blessure, de la maladie ou du naufrage. Il en va de même pour les prisonniers de guerre qui sont tels puisqu’ils se sont rendus ou ont été capturés. Quant aux civils, en principe, ceux-là ne combattent pas.  
The second important section in this text is the one on the occupied territories and therefore the very last of articles 42 and following in section III of the military authority on the territory of the enemy State. From article 42 to 56, there is a section on the occupied territories and therefore on the law of war occupation. Above all, there are certain provisions that remain of the greatest importance, namely Articles 42 and 43 in particular. Article 42 is the definition of occupied territory, when is a territory occupied? In the case law of the International Court of Justice, whenever there is territorial occupation, armed activity, DRC versus Uganda, the question of the wall in Palestine, they begin with Article 42 of the Regulation. The Geneva IV Convention also contains rules on the occupied territories, but does not define them at all because it is already in The Hague. Article 43 is the constitutional provision on the occupied territories. It teaches us that the occupier is responsible for maintaining public order and civil life in the occupied territories and must, unless absolutely necessary, not modify the laws and institutions of the occupied territory. It is therefore the most important framework provision.


C’est donc dans ces situations-là, hors de combat, que ces personnes sont protégées. Les civils, par exemple, lorsqu’ils se trouvent dans un territoire occupé. En revanche et à contrario, les conventions de Genève ne contiennent rien sur la conduite des hostilités, y compris pour les personnes en cause. Prenons les civils qui sont un excellent exemple, contrairement à ce que beaucoup de personnes croient, il n’y a rien sur la protection des civiles pendant la phase des hostilités comme, par exemple ce qui concerne les bombardements. Pour trouver des dispositions pertinentes à cet égard, il faut se tourner soit vers le règlement de La Haye de 1907, comme, par exemple, l’article 23, ou alors vers le protocole additionnel numéro 1 de 1977. Il faut garder à l’esprit que ce qui relève de la conduite des hostilités que l’on appelle aussi le droit de La Haye, il ne se trouve pas à Genève en 1949.
The 1907 Hague Convention V deals with neutrality in war on land. All other conventions deal with the law of the sea and are largely outdated.


== Protocole ==
The 1949 Geneva Conventions are Conventions I to IV. We will present these conventions from the point of view of their applicability and later from the point of view of substance. The four Geneva Conventions of 1949 represent the core of humanitarian law today. This is therefore the most important codification we have and it is spread over four conventions.


Il y a une série de trois protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, le troisième protocole additionnel ne nous intéresse pas ici puisque son objet est infime et dans la pratique de très peu d’importance, il s’agit du protocole de 2005, troisième protocole additionnel, il s’agit d’un nouvel emblème protecteur étant donné qu’Israël avait de la peine à adopter la croissance rouge ou la croix rouge, il voulait un emblème particulier.  
The first deals with military personnel, i.e. soldiers wounded or sick in the war on land. The Second Geneva Convention deals with wounded, sick or shipwrecked soldiers in the theatre of maritime warfare. The difference between the first and second conventions is therefore one of theatre of war and not of assigned personnel. The personnel are the same, they are military personnel, the situation that gives rise to protection is the same, injury, illness and shipwreck status as far as maritime theatre is concerned. What differentiates the two is therefore the theatre, once on land and once on sea. The reason for separating the two conventions is that the organization of care for the wounded and sick is relatively different on land and at sea for reasons that can be understood relatively quickly. At sea, the protection of the wounded and sick is done in hospital ships, and this protection cannot be decentralized much since there is no firm land.


Les deux protocoles additionnels de 1977 sont de très grande importance. Que s’est-il passé entre 1949 et 1977 afin de justifier de l’adoption de nouveaux textes ? Autrement dit, en quoi les conventions de Genève se sont-elles avérées insuffisantes ? Il y a en tout cas quatre matières où des lacunes sont apparues dans le temps après 1949.  
The Third Geneva Convention deals with the protection of prisoners of war. It is already significantly longer and more extensive than the first two. It should be noted that there is an overlap in application between Conventions I, II and III; this means that if an opposing soldier has been captured without injury or illness, Convention III applies, whereas if the same soldier has been captured or surrendered with injuries or illness, Convention I and Convention III apply at the same time, or, as the case may be, Convention II is Convention III. Convention IV deals with the protection of civilians.


La première lacune est celle des conflits armés non internationaux, ce que l’on appelle parfois la guerre civile. Il est possible d’utiliser le terme « guerre civile », mais seulement dans un sens historique et descriptif, ce n’est pas un terme d’art juridique, il y a des guerres civiles qui sont partiellement des conflits armés internationaux. Donc, une guerre civile n’est pas nécessairement simplement un conflit armé non international, la guerre civile désigne plutôt une catégorie historique ou sociologique, mais pas nécessairement juridique.  
The first three are not new in the sense that there are older Geneva Conventions than the 1949 Geneva Convention simply needs to be revised. Convention IV, on the other hand, is entirely new, as civilians were not protected by IHL until 1949 with the exception of a few scattered provisions, particularly in the law of war occupation of the 1907 Hague Regulations.


Toujours est-il que les guerres civiles ont augmenté considérablement alors que les « guerres internationales » donc interétatiques ont décliné à peu près dans le même ordre. Non pas qu’il n’y en ait pas eu, il y en a eu, mais elles ne sont pas très nombreuses après 1949 alors que les guerres civiles vont jusqu’à représenter 80 % à 90 % des conflits armés réels dans le monde. Or, du point de vue juridique, les conventions de Genève ne contiennent rien sur les conflits armés non internationaux. Tous ces 500 et quelques articles qui sont dans les conventions de Genève sont tous pour des conflits armés internationaux. Cela veut dire qu’il couvre dans 10 % à 20 % des conflits réels alors que 80 % ne sont pas réglés. Il y a un article 3 dans les conventions de Genève qui, lui, spécifiquement, est destiné aux conflits armés non internationaux. Il faut dire que cet article 3 est bien chétif pour pouvoir régir de manière satisfaisante un phénomène aussi complexe que le conflit armé non international.  
The fourth convention is the longest, with around 150 articles, while the first has about 50 provisions, a ratio of 1:3. Overall, the Geneva Conventions open something more than 500 articles, including annexes, so it is a considerable codification if we compare that with the Hague codification which, in the theatre of non-maritime warfare, therefore the 1907 Hague law, contains 56 provisions, against a little more than 500 and what is more, the 56 are generally very brief, they are provisions that take two to three lines whereas the articles of the Geneva Convention, whatever they may be, are generally long and articulated articles. After the abuses of the Second World War, it was necessary to start from scratch somewhere by producing new material instead of the old one, which had been insufficiently proven.


On a donc ressenti le besoin d’une réforme et on a voulu adopter un texte qui s’applique aux conflits armés non internationaux. Cela a été fait en 1977 avec le protocole additionnel 2 aux conventions de Genève. Ce protocole est le premier texte qui s’applique exclusivement aux conflits armés non internationaux et comble ainsi une lacune.  
The Geneva Conventions, contrary to what many well-meaning minds believe, do not deal with hostilities, they only deal with the protection of persons outside the context of hostilities. They are therefore people out of combat in non-combat situations, when the fighting has stopped around these people and it is a question of protecting them when they are in the hands of the enemy power. Sick or wounded soldiers, it is obvious, they are protected in that they are now out of action because of injury, illness or shipwreck. The same applies to prisoners of war who are such since they have surrendered or been captured. As for civilians, in principle, they do not fight.


Il y a un deuxième domaine qui est resté en occultation dans les conventions de Genève et ce sont là les moyens et méthodes de guerre, c’est-à-dire toute la conduite des hostilités. Il y a des raisons pour lesquelles on n’a pas voulu se fonder, regarder de plus près, codifier cette matière. Toujours est-il que le droit applicable était celui de 1907 qui en réalité était un droit regardant vers le XIXème siècle. Le droit de 1907 est issu d’une révision du droit de 1899 qui quant à lui aussi est basé très largement sur les travaux préparatoires faits à Bruxelles en 1874. Cela fait un peu vieux lorsqu’il y a des bombardements avec l’aviation ; en 1874, cela n’était pas envisageable lorsque fut codifiée cette branche des moyens et des méthodes de guerre.  
It is in these situations, out of combat, that these people are protected. Civilians, for example, when they are in occupied territory. On the other hand, however, the Geneva Conventions do not contain anything on the conduct of hostilities, including for the persons concerned. Let us take civilians as an excellent example, contrary to what many people believe, there is nothing on the protection of civilians during the phase of hostilities, such as, for example, bombing. To find relevant provisions in this respect, one must look either to the 1907 Hague Regulation, such as Article 23, for example, or to Additional Protocol No 1 of 1977. We must keep in mind that what is related to the conduct of hostilities, also known as Hague law, is not in Geneva in 1949.


Dans les années 1960 et 1970, la question n’est pas que théorique, il y a la guerre du Vietnam avec du concret sur le terrain, avec des bombardements, de jour, du napalm, avec des toxines qui s’attaquent à l’environnement ; la question est donc toute pratique, elle est là et occupe l’Assemblée générale des Nations Unies tout le temps. On a donc estimé qu’il était nécessaire de mettre à jour le droit des moyens et des méthodes de guerre et c’est ce qui fut fait dans une partie la plus importante, la plus importante sans doute du protocole additionnel premier aux articles 48 et suivants.  
== Protocol ==
There are a series of three additional protocols to the 1949 Geneva Conventions, the third additional protocol is not of interest to us here because its purpose is very small and in practice of very little importance, it is the 2005 protocol, the third additional protocol, it is a new protective emblem because Israel had difficulty adopting red growth or the red cross, it wanted a particular emblem.


Il faut également mentionner deux autres réformes senties comme étant nécessaire, l’une est un peu compliquée. Le problème de la guérilla s’est posé puisqu’une grande partie des conflits entre 1949 et 1977 ont été des conflits liés à la décolonisation. Les conflits de décolonisation où des peuples coloniaux ont lutté contre des décolonisateurs pour leur émancipation et pour leur indépendance ont été un type de conflit asymétrique où des armées coloniales relativement bien armées et entrainaient, des armées de métier en un mot, ont luttés contre des peuples qui ont improvisé leurs capacités de résistances.  
The two additional protocols of 1977 are of great importance. What happened between 1949 and 1977 to justify the adoption of new texts? In other words, how were the Geneva Conventions insufficient? In any case, there are four subjects where gaps appeared in time after 1949.


Dans le cadre des guerres asymétriques, il y a la guérilla où la partie plus faible recourt à des tactiques de guérilla. C’est la seule tactique militaire qui lui permette d’avoir un certain succès alors qu’un combat ouvert sur un champ de bataille délimité vouerait la partie plus faible à l’échec, à la défaite et à la disparition immédiate. Qu’est-ce que la guérilla comme technique de guerre ? Ce n’est rien d’autre que de frapper et de se disperser au plus vite pour aller se cacher dans la jungle ou parmi les civils, en d’autres termes, de se rendre invisible.  
The first gap is that of non-international armed conflicts, sometimes referred to as civil war. It is possible to use the term "civil war", but only in a historical and descriptive sense, it is not a term of legal art, there are civil wars that are partially international armed conflicts. Thus, a civil war is not necessarily simply a non-international armed conflict, civil war refers rather to a historical or sociological category, but not necessarily a legal one.


La question s’est posée de savoir dans quelle mesure cette tactique est compatible avec le statut de combattant. Le combattant dans le droit des conflits armés, pour être combattant, pour avoir droit au statut de prisonnier de guerre, doit remplir un certain nombre de conditions qui sont largement incompatibles avec la guérilla. Par conséquent, une réforme s’est avérée nécessaire. Si on voulait récupérer les combattants pratiquant la guérilla, les récupérer pour leur assurer un statut de combattant et de prisonnier de guerre. Cela était important parce que le DIH ne peut fonctionner que sur une base de réciprocité. Si une partie a toujours le droit pour ses combattants capturés au statut de prisonnier de guerre et l’autre partie n’y a jamais le droit parce qu’elle ne remplit pas les conditions, alors il y a une inégalité complète entre les belligérants et le droit n’est tout simplement plus appliqué.  
Nevertheless, civil wars have increased considerably while "international wars", i.e. inter-state wars, have declined in more or less the same order. Not that there were no such conflicts, there were, but they were not very numerous after 1949, when civil wars accounted for 80 to 90% of the world's real armed conflicts. However, from a legal point of view, the Geneva Conventions do not contain anything on non-international armed conflicts. All these 500 or so articles in the Geneva Conventions are all in favour of international armed conflicts. This means that it covers 10% to 20% of real conflicts while 80% are not resolved. There is an article 3 in the Geneva Conventions which is specifically intended for non-international armed conflicts. It must be said that Article 3 is very weak in order to be able to regulate satisfactorily a phenomenon as complex as non-international armed conflict.


Afin de s’attaquer à ce problème difficile, on a prévu de dispositions qui figurent parmi les plus controversées dans le protocole additionnel 1 aux articles 43 et 44. C’était un objet très important de ce protocole.  
We therefore felt the need for reform and wanted to adopt a text that applies to non-international armed conflicts. This was done in 1977 with Additional Protocol 2 to the Geneva Conventions. This protocol is the first text that applies exclusively to non-international armed conflicts and thus fills a gap.


Enfin, le quatrième objet est qu’en 1949, le droit des droits de l’homme international n’existait pas. Mais en 1977, il existait, ne fût-ce qu’à travers les pactes de 1966 des Nations Unies. Il a donc été considéré nécessaire de mettre à jour certaines dispositions du droit des conflits armés pour tenir compte des dispositions des droits de l’homme et notamment sur les personnes détenues ou sur le procès équitable des personnes détenues voire des prisonniers de guerre. Il est possible de découvrir les dispositions qui sont dans une mouture exclusivement droit de l’homme aux articles 4 à 6 du protocole additionnel II pour les conflits armés non internationaux et dans l’article 75 du protocole additionnel I qui est la disposition la plus longue du protocole additionnel I.  
There is a second area that has remained hidden in the Geneva Conventions and these are the means and methods of warfare, that is, the entire conduct of hostilities. There are reasons why we did not want to base ourselves, look more closely, codify this subject. Nevertheless, the applicable law was that of 1907, which in reality was a law looking back to the 19th century. The 1907 law is the result of a revision of the 1899 law, which is also based very largely on the preparatory work done in Brussels in 1874. It is a little old when there are bombings with the air force; in 1874, it was not possible when this branch of the means and methods of warfare was codified.


Voilà donc les raisons qui ont abouti à faire adopter ces deux protocoles. Les deux protocoles sont donc comme suit : le premier protocole additionnel, avec plus d’une centaine d’articles est un protocole additionnel pour les conflits armés internationaux, et le protocole additionnel II est un protocole additionnel, toujours aux conventions de Genève, pour ce qui est des conflits armés non internationaux. Ces protocoles contiennent des dispositions de droit de La Haye, conduite des hostilités, comme ils contiennent aussi des dispositions de droit de Genève, c’est-à-dire de protection des personnes.  
In the 1960s and 1970s, the question is not only theoretical, there is the Vietnam War with concrete action on the ground, with bombings, by day, of napalm, with toxins attacking the environment; the question is therefore very practical, it is there and occupies the United Nations General Assembly all the time. It was therefore considered necessary to update the law of the means and methods of warfare and this was done in a most important part, probably the most important part of the first Additional Protocol to Articles 48 et seq.


La convention sur certaines armes classiques produisant des effets traumatiques excessifs date de 1980 et fut adoptée sous les auspices des Nations Unies, cela est suffisamment rare en matière de DIH pour le noter. La raison de cette convention est que les protocoles additionnels de 1977 ne contiennent pratiquement rien sur les armes, parce qu’à la conférence de Genève de 1977, il y avait un blocage à peu près complet sur la question des armes. La raison en était que les pays du tiers-monde voulaient s’attaquer à la question de l’arme nucléaire qu’ils voulaient voir largement interdite alors que les pays occidentaux menaçaient de claquer la porte de la conférence si les armes nucléaires étaient mises sur le tapis. En définitive, on s’est mis d’accord lors de la conférence de ne pas parler des armes du tout puisque cela n’aurait pas fonctionné.  
It is also necessary to mention two other reforms that are felt to be necessary, one of which is a little complicated. The guerrilla problem arose since a large part of the conflicts between 1949 and 1977 were conflicts related to decolonization. Decolonization conflicts where colonial peoples fought against decolonizers for their emancipation and independence were a type of asymmetric conflict where relatively well-armed and trained colonial armies, professional armies in a word, fought against peoples who improvised their capacities for resistance.


Toujours est-il que le CICR a décidé de faire quelque chose sur les armes et à trouver une collaboration utile des Nations Unies sur la question et donc on a abouti avec des travaux préparatoires à cette convention de 1980. Il s’agit d’une convention-cadre relativement brève. Elle rappelle les principes généraux du DIH applicable aux armes et prévoit l’adoption de protocoles qu’on appelle pas additionnel dans ce cas pour ne pas créer la confusion avec les protocoles additionnels aux conventions de Genève, on appelle ça seulement des protocoles à la convention de 1980. Il était donc prévu d’adopter des protocoles au fur et à mesure que des problèmes nouveaux surgiraient ou bien que les parties arriveraient à se mettre d’accord sur tel ou tel sujet. Il y a cinq protocoles jusqu’à aujourd’hui, le premier sur les armes à fragmentation, le deuxième sur les mines et les pièges, le troisième sur les armes incendiaires, le quatrième sur les armes à laser aveuglant et le cinquième sur les restes explosifs de guerre.  
In asymmetric wars, there is guerrilla warfare, where the weaker party uses guerrilla tactics. It is the only military tactic that allows it to have some success, whereas a fight open to a delimited battlefield would devote the weaker part to failure, defeat and immediate disappearance. What is guerrilla warfare as a technique of warfare? It is nothing more than to strike and disperse as quickly as possible to hide in the jungle or among civilians, in other words, to make oneself invisible.


Certains de ces protocoles ont été révisés comme, par exemple, le deuxième protocole qui a été révisé en 1999 pour le rendre applicable entre autres aussi aux conflits armés non internationaux. Il y a ces cinq protocoles, certains dans une version déjà révisée avec donc un problème de droit des traités que certains États ne sont liés que par l’ancien, c’est-à-dire certains par la version une et d’autres par la version deux. Cette convention existe et elle est d’une certaine importance tout de même pour les armes, c’est une grande convention mis à part la convention sur les armes chimiques de 1993 ou sur les armes biologiques.  
The question has arisen as to the extent to which this tactic is compatible with combatant status. To be a combatant in the law of armed conflict, to be a combatant, to be entitled to prisoner of war status, a number of conditions must be met that are largely incompatible with the guerrillas. Therefore, a reform was necessary. If we wanted to recover the fighters practising guerrilla warfare, we would have to recover them to ensure their status as combatants and prisoners of war. This was important because IHL can only function on the basis of reciprocity. If one party still has the right for its captured combatants to prisoner of war status and the other party never has the right because it does not meet the conditions, then there is a complete inequality between the belligerents and the law is simply no longer applied.


Dans le cadre du DIH, il y a un nombre de traités impressionnant en la matière. Cela se compare à peu près au droit des droits de l’homme. Pourquoi cet engouement pour les traités, pourquoi autant de codification en matière de DIH ? pourquoi le DIH est-il la matière du droit international où il y a le plus de droit écrit ?
In order to address this difficult problem, provisions have been included that are among the most controversial in Additional Protocol 1 to Articles 43 and 44. This was a very important purpose of this protocol.


La raison en est relativement simple. Contrairement à d’autres matières, le DIH vit mieux avec le texte, c’est-à-dire avec la black letter law. Pourquoi ? Il y a un tas de raisons.  
Finally, the fourth object is that in 1949, international human rights law did not exist. But in 1977, it existed, if only through the 1966 United Nations Covenants. It was therefore considered necessary to update certain provisions of the law of armed conflict to take into account human rights provisions, in particular those relating to persons in detention or to the fair trial of persons detained or even prisoners of war. It is possible to discover the provisions that are in an exclusively human right version in Articles 4 to 6 of Additional Protocol II for non-international armed conflicts and in Article 75 of Additional Protocol I which is the longest provision of Additional Protocol I.


La première est que ces conventions sont destinées à s’appliquer dans le feu du combat, en tout cas dans le feu d’une situation de conflit armé et que dans ce cas, il faut savoir exactement ce qui est du et ce qui n’est pas dû. Il n’est pas le temps de subtiliser et d’avoir des discours juridiques complexes sur la teneur du droit coutumier.  
These are the reasons that led to the adoption of these two protocols. The two protocols are therefore as follows: the first additional protocol, with more than a hundred articles, is an additional protocol for international armed conflicts, and additional protocol II is an additional protocol, still to the Geneva Conventions, for non-international armed conflicts. These protocols contain provisions of Hague law on the conduct of hostilities, just as they also contain provisions of Geneva law, i. e. the protection of persons.


Deuxièmement, il faut penser qui est le public cible du DIH, en tout cas le public principal, pas exclusif. Le public cible n’est pas un tribunal qui va devoir appliquer le droit des crimes de guerre post festum. Ce sont plutôt les militaires qui sont visés. Les militaires doivent faire des choses pendant le conflit armé, c’est l’organe d’État qui est lié par le DIH et qui doit exécuter les obligations. Les militaires ne sont pas des juristes, les militaires sont un type de personnel qui cherche de la rigueur et de la clarté ayant honneur de la subtilité des juristes et de tout ce qui n’est pas écrit et pas évident. On ne peut pas demander aux militaires de jouer les juristes dans une période de conflit armé. Si l’on veut que les choses soient claires, il faut les écrire. Il n’est pas possible d’avoir un camp de prisonniers de guerre que l’on doit gérer selon des règles claires si on ne les écrit pas.  
The Convention on Certain Conventional Weapons Producing Excessive Traumatic Effects dates back to 1980 and was adopted under the auspices of the United Nations, which is rare enough in the field of IHL to note. The reason for this convention is that the 1977 Additional Protocols contain practically nothing on weapons, because at the 1977 Geneva Conference there was a virtually complete deadlock on the issue of weapons. The reason was that the Third World countries wanted to tackle the issue of nuclear weapons, which they wanted to see largely banned, while Western countries threatened to slam the conference door if nuclear weapons were put on the table. In the end, we agreed at the conference not to talk about weapons at all because it would not have worked.  


Il y a les matières techniques également à régler en DIH comme les armes. Le cas des armes chimiques est compliqué à définir. Tout cela ne peut pas être laissé flotter dans du droit coutumier qui s’ébranle comme un ectoplasme dans l’air. Il faut du droit écrit, et il en va de même pour toutes les autres armes d’ailleurs.
Nevertheless, the ICRC has decided to do something about weapons and to find useful United Nations collaboration on the issue, and so we ended up with preparatory work for this 1980 convention. This is a relatively short framework agreement. It recalls the general principles of IHL applicable to weapons and provides for the adoption of protocols which are called not additional in this case in order not to create confusion with the protocols additional to the Geneva Conventions, they are called only protocols to the 1980 Convention. It was therefore planned to adopt protocols as new problems arose or as the parties reached agreement on specific topics. There are five protocols to date, the first on cluster munitions, the second on mines and booby traps, the third on incendiary weapons, the fourth on blinding laser weapons and the fifth on explosive remnants of war.


Ce sont certains motifs qui ont une certaine importance parce que les traités permettent d’avoir cette sécurité, cette précision et cette instruction du personnel lié.
Some of these protocols have been revised, such as the second protocol, which was revised in 1999 to make it applicable to non-international armed conflicts, among other things. There are these five protocols, some in an already revised version with a treaty law problem that some States are bound only by the old one, i.e. some by version one and others by version two. This convention exists and it is of some importance for weapons, it is a major convention apart from the 1993 Chemical Weapons Convention or the Biological Weapons Convention.


= La coutume =
Within the framework of IHL, there are an impressive number of treaties on the subject. This is more or less comparable to human rights law. Why this enthusiasm for treaties, why so much codification in the field of IHL? Why is IHL the subject of international law where there is the most written law?


Après avoir examiné le droit conventionnel, on pourrait se dire que la coutume ne joue aucun rôle en matière des conflits armés et la discussion est donc superflue. Ce serait une conclusion erronée. La coutume joue un rôle et dans certains cas même un rôle très important. Hélas, elle joue parfois un rôle miroitant.  
The reason for this is relatively simple. Unlike other subjects, IHL lives better with the text, i.e. with the black letter law. Why? Why? There are a lot of reasons.


En quoi est-ce que la coutume peut-elle être utile en matière de DIH ?
The first is that these conventions are intended to apply in the heat of battle, at least in the heat of an armed conflict situation, and in this case, it is necessary to know exactly what is due and what is not due. This is not the time to steal and have complex legal discourses on the content of customary law.


Il y a certaines situations qui « crèvent les yeux ». La première et la plus évidente est celle où telle ou telle règle est contenue dans une convention qui n’est pas universellement ratifiée où il y a certains États parties et d’autres qui ne le sont pas. Dans ce cas, on ne peut appliquer la règle conventionnelle qu’aux États parties : pac tertiis nec nocent nec prosunt, à savoir la relativité des traités en d’autres termes comme à l’article 34 de la convention de Vienne sur le droit des traités.  
Secondly, we must think about who the target audience for IHL is, or at least the main, not exclusive, audience. The target audience is not a court that will have to apply post-festum war crimes law. It is the military that is targeted. The military must do things during the armed conflict, it is the state body that is bound by IHL and must fulfil the obligations. The military are not lawyers, the military are a type of personnel who seek rigour and clarity that honours the subtlety of lawyers and everything that is not written and not obvious. We cannot ask the military to act as lawyers in a period of armed conflict. If we want things to be clear, we must write them down. It is not possible to have a prisoner of war camp that must be managed according to clear rules if they are not written down.


Ce qui veut dire que dans un conflit armé, nous pourrions avoir un État qui serait tenu par une certaine règle, mais un autre cobelligérant qui ne serait pas. Le droit coutumier permet d’unifier cela parce que si une règle relève du droit coutumier, elle est également applicable à tous les belligérants, à tous les États si c’est une règle de droit coutumier universelle. La coutume a donc ici une valeur unifiante et harmonisatrice. Il faudra vérifier si dans des conventions qui ne sont pas universellement ratifiées si telle ou telle disposition relève du droit coutumier. Cela est intéressant surtout pour le protocole additionnel premier et pour le deuxième puisque dans ces protocoles, il y a des dispositions. Donc, le statut n’est pas évident du point de vue coutumier d’ailleurs, mais ce sont en tout cas des textes qui ne sont pas universellement ratifiés contrairement aux conventions de Genève. Il y a toujours une trentaine d’États qui ne sont pas parties.  
There are also technical matters to be regulated in IHL such as weapons. The case of chemical weapons is complicated to define. All this cannot be allowed to float in customary law that shakes like an ectoplasm in the air. We need written law, and the same applies to all other weapons.


Il ne faudrait pas conclure que si une convention est universellement ratifiée comme les conventions de Genève où tout le monde est partie, que la question du droit coutumier ne se poserait pas parce que de toute façon, tout le monde est partie et par conséquent on applique la convention.  
These are some of the reasons that are important because the treaties provide for this security, precision and instruction of the related personnel.


Ce n’est pas tout à fait vrai, parce que les conflits armés sont perfides dans un certain sens, ils s’insinuent surtout là où des États nouveaux sont en chantier, là où il y a des sécessions qui sont souvent violentes et tant qu’un État nouveau n’est pas encore entièrement formé ou même s’il est formé, même s’il est déjà de fait indépendant, mais que la guerre continue, il n’aura peut-être pas encore ratifié les conventions de Genève, car il arrive assez souvent que lorsqu’un État vient de se former et dans une situation de conflit armé, la première chose à laquelle pensent ces dirigeants n’est pas nécessairement de soumettre au dépositaire suisse une déclaration de ratification des conventions de Genève. C’est ainsi que dans la guerre entre l’Éthiopie et l’Érythrée qui a eu lieu entre 1998 et août 2000, le tribunal arbitral qui a eu à appliquer le DIH entre ces deux États afin de liquider les torts causés, n’a pas pu appliquer les conventions de Genève pour la simple, mais très bonne raison que l’Érythrée n’était pas partie aux conventions de Genève jusqu’un mois avant la fin du conflit armé. C’est-à-dire que le plus clair du conflit armé s’est déroulé pendant la phase où l’Éthiopie était liée par les conventions de Genève, mais l’Érythrée ne l’était pas. Si on applique le droit des traités élémentaires, il n’est pas possible d’appliquer les conventions de Genève entre ces deux États-là puisque l’un des deux ne pouvait pas le ratifier. Le tribunal arbitral, dans un paragraphe initial, dans chaque sentence arbitrale qu’il a rendue sur le droit des conflits armés, il a considéré brièvement dans quelle mesure les conventions de Genève relèvent du droit coutumier, a conclu que c’était le cas pour les dispositions qu’il avait à appliquer et a donc appliqué le droit coutumier à l’espèce.
= The custom =
After examining treaty law, one could say that custom has no role in armed conflict and therefore discussion is superfluous. That would be an incorrect conclusion. Custom plays a role and in some cases a very important role. Unfortunately, it sometimes plays a shimmering role.


Dans la littérature, le droit coutumier peut avoir encore d’autres utilités. Il y a certaines matières du DIH où il y a énormément de lacunes. La meilleure du point de vue d’un exemple est le droit des conflits armés non internationaux. Sur les conflits armés non internationaux, il y a très peu de droit écrit. Il y a l’article 3 commun des conventions de Genève, il y a le protocole additionnel II pour ceux qui l’ont ratifié, et quelques autres textes surtout dans le droit des armes qui prévoit une application aux deux types de conflits (« CAI » pour « conflit armé international » et « CANIC » pour « conflit armé non international »).
How can custom be useful in IHL matters?


Comme il y a donc peu de dispositions et beaucoup de lacunes en recours au droit coutumier pour déterminer certaines des obligations de belligérant en droit des conflits armés non internationaux, ce qui signifie en réalité, en termes juridiques, que le droit des conflits armés non internationaux n’est pas figé à l’état de sa codification de 1977, mais qu’il développe cette branche du droit par des normes subséquentes qui naissent dans la coutume. La détermination de cette coutume se trouve dans l’étude du CICR sur le droit coutumier, à comment procède-t-on qui est de manière assez habituelle de considérer la pratique des manuels militaires notamment et aussi l’opinion juridique des États lorsqu’ils font des prises de position dans l’Assemblée générale des Nations Unies, dans des meetings de tel ou tel forum sur les armes, sur un tribunal pénal international ou encore autre chose.
There are certain situations that "catch the eye". The first and most obvious is that this or that rule is contained in a convention that is not universally ratified where there are some States parties and others that are not. In this case, the treaty rule can only be applied to States parties: pac tertiis nec nocent nec nocent nec prosunt, i. e. the relativity of treaties in other words, as in article 34 of the Vienna Convention on the Law of Treaties.


Le droit coutumier permet donc de développer aussi le droit des conflits armés et de combler des lacunes. Ce droit reste quand même aujourd’hui dans un état de souffrance chaotique et le droit coutumier n’a plus que très partiellement levé le voile des incertitudes. Toujours est-il que le tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a constamment fait référence au droit coutumier pour développer des obligations en matière de conflit armé non international ce qui est d’autant plus remarquable qu’il l’a fait sous l’angle du droit pénal, c’est-à-dire des crimes de guerre.
This means that in an armed conflict, we could have a State that is bound by a certain rule, but another cobelligerent that is not. Customary law unifies this because if a rule is customary law, it is also applicable to all belligerents, to all States if it is a universal customary law rule. Custom therefore has a unifying and harmonizing value here. It will be necessary to check whether in conventions that are not universally ratified, this or that provision falls under customary law. This is particularly interesting for the first and second supplementary protocols, since there are provisions in these protocols. So the status is not obvious from a customary point of view, but they are in any case texts that are not universally ratified, unlike the Geneva Conventions. There are still about 30 States that are not parties.


Afin de déterminer le droit coutumier, la première chose est que nous avons une série de prises de positions, de tribunaux internationaux non contestés qui nous apprennent le caractère coutumier de tel ou tel texte comme le règlement de La Haye de 1907, depuis 1946, tribunal militaire international de Nuremberg, nous savons que ce règlement représente de bout en bout du droit coutumier. Le tribunal militaire international de Nuremberg l’ayant dit ainsi. Depuis lors, la jurisprudence a confirmé cette orientation. Par exemple, à la Cour internationale de justice, dans l’affaire, l’avis consultatif donc, sur les armes nucléaires de 1996, l’avis rendu à l’Assemblée générale.  
We should not conclude that if a convention is universally ratified like the Geneva conventions to which everyone is a party, that the question of customary law would not arise because everyone is a party anyway and therefore the convention is applied.


Pour ce qui est des conventions de Genève, la même chose est vraie sauf pour ce qui est des dispositions procédurales, donc droit des traités qui sont à la fin de la convention. Les dispositions matérielles, semble-t-il, sont toute de droit coutumier, c’est ce qu’affirme en tout cas dans chacune de ses sentences arbitrales, le tribunal arbitral, Cour permanente arbitrale, Érythrée et Éthiopie.  
This is not entirely true, because armed conflicts are treacherous in a certain sense, they creep in especially where new States are under construction, where there are secessions that are often violent and as long as a new State is not yet fully formed or even if it is formed, even if it is already de facto independent, but that the war continues, it may not yet have ratified the Geneva Conventions, because it happens quite often that when a State has just formed and in a situation of armed conflict, the first thing that these leaders think of is not necessarily to submit to the Swiss depositary a declaration of ratification of the Geneva Conventions. Thus, in the war between Ethiopia and Eritrea between 1998 and August 2000, the arbitral tribunal, which had to apply IHL between the two States in order to liquidate the wrongs caused, was unable to apply the Geneva Conventions for the simple but very good reason that Eritrea was not a party to the Geneva Conventions until one month before the end of the armed conflict. That is, most of the armed conflict occurred during the phase when Ethiopia was bound by the Geneva Conventions, but Eritrea was not. If the law of elementary treaties is applied, it is not possible to apply the Geneva Conventions between these two States since one of them could not ratify it. The arbitral tribunal, in an initial paragraph, in each arbitral award it has made on the law of armed conflict, briefly considered the extent to which the Geneva Conventions are customary law, concluded that this was the case for the provisions it had to apply and therefore applied customary law to the case.


Pour ce qui est des protocoles additionnels I et II, en revanche, on ne peut pas procéder de la même manière. Il y a du droit coutumier et il y a aussi des dispositions qui ne relèvent pas du droit coutumier. Il faut donc analyser cas par cas, norme par norme et ce à quoi s’est attelé le CICR dans son étude de droit coutumier. La tendance générale de la jurisprudence et de la pratique est de considérer que dans ces grandes conventions de codification, comme, par exemple, les deux protocoles additionnels, les dispositions matérielles, pour le moins celles qui ont le minimum d’importance, constitue du droit coutumier. C’est assez logique d’ailleurs parce que le DIH vie surtout à codifier le droit qui s’applique en pratique entre les militaires et il serait tout de même cocasse que les conventions contiennent un droit qui diffère de la pratique effective des États, elle aurait peu de chance de se voir appliquée. Néanmoins, il y a bien entendu certaines dispositions qui développent le droit dans un sens plus humanitaire ou autre, et pour celles-, il faut voir. Il y en a une, l’article 54 du protocole additionnel I sur les moyens de subsistance de la population civile, donc nous savons qu’il n’était pas de droit coutumier en 1977, parce qu’il constituait à l’époque un développement progressif du droit, cela ressort clairement des travaux préparatoires. Entre temps, cette disposition semble assez généralement acceptée, si bien que, la commission arbitrale Érythrée – Éthiopie a pu estimer que cette disposition relevait du droit coutumier. En revanche, d’autres dispositions ont été extrêmement controversées à la conférence et le sont restées depuis et notamment l’article 44 du protocole additionnel I, et dans ce cas, voyant le degré de controverse lors de l’adoption et depuis lors, le degré de discussion, le fait aussi que certains États ne ratifient pas à cause de l’article 44 surtout, ne permet certainement pas de considérer cette disposition comme relevant du droit coutumier. Donc, il faut voir dans ce cas-là, mais la règle générale est une certaine tendance à égaliser le droit conventionnel dans ses dispositions matérielles importantes et le droit coutumier, parce que de manière pratique, ce serait stupide de procéder autrement. Ce principe d’égalisation relative se trouve dans l’approche de la Cour internationale de justice, avis consultatif arme nucléaire, rendue à l’Assemblée générale des Nations Unies au paragraphe 79 et 82.
In the literature, customary law may have other uses. There are some IHL subjects where there are many gaps. The best from the point of view of an example is the law of non-international armed conflicts. On non-international armed conflicts, there is very little written law. There is common article 3 of the Geneva Conventions, there is Additional Protocol II for those who have ratified it, and some other texts, especially in arms law, which provides for application to both types of conflicts ("IAC" for "international armed conflict" and "NIAC" for "non-international armed conflict").


= Les principes généraux de droit =
As a result, there are few provisions and many gaps in the use of customary law to determine some of the belligerent's obligations in the law of non-international armed conflict, which in reality means, in legal terms, that the law of non-international armed conflict is not fixed at its 1977 codification status, but that it develops this branch of law through subsequent norms that arise in custom. The determination of this custom can be found in the ICRC's study on customary law, how it is carried out, which is quite usual to consider the practice of military manuals in particular, and also the legal opinion of States when they take positions in the United Nations General Assembly, in meetings of a particular arms forum, on an international criminal tribunal or otherwise.


Dans chaque branche du droit où il y a un amas de règles de détail, les principes généraux, paradoxalement peut-être, jouent un certain rôle. Il en est ainsi tout simplement parce que la multitude de règles de détail, la poussière de règle de détail est elle que la branche du droit en cause finit par ne plus être visible. Les principes généraux de droit permettent, à ce moment-, de restructurer de manière un peu plus visible les différents contenus de cette branche du droit et de leur donner une colonne vertébrale. C’est la raison pour laquelle, le DIH qui a beaucoup de règles de détail, connaît aussi des principes généraux d’une certaine importance. C’est donc une branche du droit où les principes généraux, eux aussi, ont de l’importance, peut être plus que dans d’autres branches du droit.
Customary law therefore also makes it possible to develop the law of armed conflict and to fill gaps. However, this right remains in a state of chaotic suffering today and customary law has only partially lifted the veil of uncertainty. Nevertheless, the Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia has consistently referred to customary law in developing obligations in relation to non-international armed conflict, which is all the more remarkable because it has done so from the perspective of criminal law, i. e. war crimes.


== Principe d’humanité ==
In order to determine customary law, the first thing is that we have a series of positions, uncontested international tribunals that teach us the customary nature of this or that text, such as the 1907 Hague Regulations, since 1946, the Nuremberg International Military Tribunal, we know that this regulation represents customary law from beginning to end. The International Military Tribunal in Nuremberg said so. Since then, case law has confirmed this orientation. For example, at the International Court of Justice, in the case, the 1996 advisory opinion on nuclear weapons, the opinion rendered to the General Assembly.


En tout premier lieu, il y a le principe d’humanité. C’est un cas relativement rare que le droit international contienne un principe à connotation aussi morale que le principe d’humanité. Ce principe, que certains préfèrent appeler le « principe du traitement humain », ce principe informe l’ensemble du droit de Genève. C’est le principe cardinal des conventions de Genève que l’on retrouve dans cette teneur générale, traitement humain, dans les articles 12, 12, 13 et 27 des conventions de Genève I à IV.  
With regard to the Geneva Conventions, the same is true except for the procedural provisions, i. e. the law of treaties, which are at the end of the Convention. The substantive provisions, it seems, are all customary law, at least as stated in each of its arbitral awards, the arbitral tribunal, the Permanent Court of Arbitration, Eritrea and Ethiopia.


Variante particulière du principe d’humanité ou du traitement humain se trouve dans la clause de Martens.
With regard to Additional Protocols I and II, however, we cannot proceed in the same way. There is customary law and there are also provisions that do not fall under customary law. It is therefore necessary to analyse case by case, standard by standard and what the ICRC has been working on in its customary law study. The general tendency in case law and practice is to consider that in these major codification conventions, such as, for example, the two Additional Protocols, substantive provisions, at least those of minimal importance, constitute customary law. This is quite logical, moreover, because IHL is mainly concerned with codifying the law that applies in practice between the military and it would still be funny if the conventions contained a law that differed from the actual practice of States, as it would be unlikely to be applied. Nevertheless, there are of course some provisions that develop the law in a more humanitarian or other way, and for these, we must see. There is one, Article 54 of Additional Protocol I on the means of subsistence of the civilian population, so we know that there was no customary law in 1977, because it was at the time a progressive development of law, this is clear from the preparatory work. In the meantime, this provision seems to be fairly generally accepted, so that the Eritrea-Ethiopia Arbitration Commission may have considered that this provision is a matter of customary law. On the other hand, other provisions were extremely controversial at the conference and have remained so since then, in particular Article 44 of Additional Protocol I, and in this case, seeing the degree of controversy at the time of adoption and since then, the degree of discussion, the fact that some States do not ratify because of Article 44 in particular, certainly does not allow this provision to be considered as customary law. So, we must see in this case, but the general rule is a certain tendency to equalize conventional law in its important substantive provisions and customary law, because in practice it would be stupid to do otherwise. This principle of relative equalization is found in the approach of the International Court of Justice, Nuclear Weapons Advisory Opinion, rendered to the United Nations General Assembly in paragraphs 79 and 82.


== Principe de nécessité militaire ==
= The General Principles of Law =


Dans le passé, c’est-à-dire avant 1949 et plus précisément, avant 1945, donc avant la fin de la Guerre ; le principe de nécessité militaire avait une valeur et une portée différente de celle qu’il a aujourd’hui. À l’époque, le principe était pour le moins miroitant, car il signifiait que parfois, le belligérant pouvait mettre de côté une règle de droit des conflits armés en plaidant tout simplement la nécessité. C’est un peu le principe « nécessité n’a pas de loi », lorsqu’on lutte pour sa survie dans un conflit armé, il faut al possibilité d’invoquer la nécessité pour se libérer d’obligation qu’on ne peut respecte sous peine d’éventuellement sur un dommage disproportionné, qui sait, peut être même perdre la guerre.  
In every branch of law where there is a mass of detailed rules, general principles, paradoxically perhaps, play a certain role. This is simply because the multitude of detailed rules, the dust of detailed rules, is what makes the branch of law in question no longer visible. The general principles of law make it possible, at that time, to restructure in a slightly more visible way the various contents of this branch of law and to give them a backbone. This is why, IHL, which has many rules of detail, also knows general principles of some importance. It is therefore a branch of law where general principles are also important, perhaps more so than in other branches of law.


En d’autres termes, le principe de nécessité militaire était parfois, dans certains cercles, considérés comme une espèce d’État de nécessité qu’on pouvait invoquer généralement. L’État de nécessité est au sens de l’article 25 du projet responsabilité des États, sauf qu’on lui donnait une ampleur bien plus grande que l’état de nécessité de la Commission du droit international.  
== Principle of humanity ==
First and foremost, there is the principle of humanity. It is a relatively rare case that international law contains a principle with such a moral connotation as the principle of humanity. This principle, which some prefer to call the "principle of humane treatment", informs all Geneva law. It is the cardinal principle of the Geneva Conventions that is reflected in this general content, humane treatment, in articles 12, 12, 13 and 27 of the Geneva Conventions I to IV.


Les tribunaux d’après guerre dès la jurisprudence de Nuremberg ont emphatiquement rejeté cette conception de la nécessité militaire et il est vrai qu’elle est juridiquement redoutable. Si un belligérant peut estimer subjectivement à n’importe quel moment qu’il ne veut pas appliquer telle ou telle règle parce qu’il est dans une situation de nécessité, à ce moment-là, cela revient juridiquement à dire que le droit des conflits armés n’est pas véritablement contraignant, que c’est purement un ordre potestatif : on peut ne pas l’appliquer, et si on veut l’appliquer, il suffit d’invoquer la nécessité.  
A particular variation of the principle of humanity or human treatment is found in the Martens clause.


Dès lors, aujourd’hui, ce volet de la nécessité a changé considérablement de mouture. On considère aujourd’hui que la nécessité militaire permet encore et toujours d’écarter certaines règles du droit des conflits armés en cas précisément de nécessité, mais uniquement lorsque la norme du droit des conflits armés applicable le prévoit.  
== Principle of military necessity ==
In the past, i. e. before 1949 and more precisely before 1945, i. e. before the end of the War; the principle of military necessity had a different value and scope than it has today. At the time, the principle was shimmering to say the least, because it meant that sometimes the belligerent could set aside a rule of the law of armed conflict by simply pleading necessity. It is a bit like the principle "necessity has no law", when you fight for your survival in an armed conflict, you have to be able to invoke necessity to free yourself from obligations that you cannot respect under penalty of possibly causing disproportionate damage, who knows, maybe even losing the war.


On ne peut donc plus invoquer cet état de nécessité généralement pour ne pas appliquer des règles sur le traitement des prisonniers de guerre par exemple. On peut l’invoquer seulement spécialement lorsque la règle en cause le prévoit. Il y a une série de règles du droit des conflits armés qui prévoit une exception pour la nécessité militaire. Par exemple, l’article 23, lettre « g » du règlement de La Haye de 1907, il est notamment interdit de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, notamment la propriété privée, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. Les propriétés privées ne font pas une contribution directe à la guerre, elles ne soutiennent pas l’effort de guerre d’une partie au conflit, dès lors, il ne faut pas les détruire, mais il peut arriver qu’une situation se présente dans laquelle il faille détruire une propriété privée. Si une maison qui barre l’accès à des chars vers un théâtre où ces chars doivent se rendre pour des raisons militaires, à ce moment-là, il n’est pas interdit de plastiquer cette maison, de l’abattre afin de faire passer les chars : c’est une impérieuse nécessité de la guerre et c’est permis parce que c’est prévu dans la norme. Ainsi, il y a d’autres normes qui permettent cette mise de côté lorsqu’il y a des nécessités, c’est-à-dire lorsque les opérations militaires le demandent impérativement. C’est au belligérant de juger, mais il peut s’exposer à une responsabilité pénale.
In other words, the principle of military necessity was sometimes, in some circles, considered as a kind of State of necessity that could generally be invoked. A state of necessity is within the meaning of article 25 of the draft articles on State responsibility, except that it was given a much greater scope than the state of necessity of the International Law Commission.


Cela est le volet libératoire de la nécessité militaire. Elle permet donc d’écarter certaines règles pour la nécessité militaire. Mais il y a un autre volet qu’on ne perçoit pas toujours dans la nécessité militaire et qui est très ancien également. On considère en effet que toute destruction, toute action militaire qui a un impact sur l’ennemi et sur l’adversaire doit pouvoir être justifié par un motif militaire valable, car une destruction qui serait inutile du point de vue militaire, fait uniquement par vengeance, par plaisir de détruire ou par volonté de terroriser serait interdite déjà du point de vue de la nécessité militaire, car justement non nécessaire pour le seul but de la guerre reconnue qui est de briser la résistance ennemie.  
Post-war tribunals since the Nuremberg jurisprudence have emphatically rejected this conception of military necessity and it is true that it is legally formidable. If a belligerent can subjectively consider at any time that he does not want to apply this or that rule because he is in a situation of necessity, then that is legally equivalent to saying that the law of armed conflict is not really binding, that it is purely a potestative order: it may not be applied, and if it is to be applied, it is sufficient to invoke necessity.


Cela montre que le principe de la nécessité militaire a deux visages, c’est véritablement un janus. D’un côté, il libère de l’application de règles du droit du conflit armé lorsque ces règles le prévoient. Ici, il sert les militaires dont il délie les mains. D’un autre côté, il y a une balance restrictive. Toute destruction ou autre action militaire ayant un impact sur l’ennemi qui ne serait pas militairement nécessaire est interdite parce que le but reconnu de la guerre est uniquement de briser la résistance ennemie et non pas de faire des choses qui n’ont aucun lien avec cela.  
Therefore, today, this aspect of necessity has changed considerably. It is now considered that military necessity still allows certain rules of the law of armed conflict to be set aside precisely when necessary, but only when the applicable law of armed conflict norm so provides.


Au XIXème siècle, ce principe était, dans ses deux aspects, cela libère lorsqu’on en a besoin, cela contraint lorsqu’on doit toujours mesurer ses actions aux buts de brises la résistance ennemie ; cela était le grand principe pivotale du droit des conflits armés au XIXème siècle. Aujourd’hui, il a été résorbé, il a été réduit, mais il est toujours là dans ses deux aspects, redimensionnés. Redimensionné parce que ce n’est pas un motif général que l’on peut invoquer vis-à-vis de toute règle de droit des conflits armés, mais seulement vis-à-vis de quelques règles qui prévoient la nécessité militaire comme exception, et le deuxième aspect est destructions inutiles interdites. C’est donc un principe important que la nécessité militaire.
This state of necessity can therefore no longer be invoked generally as a reason for not applying rules on the treatment of prisoners of war, for example. It can only be invoked especially when the rule in question so provides. There is a set of rules of the law of armed conflict that provides an exception for military necessity. For example, Article 23, letter "g" of the 1907 Hague Regulations, prohibits the destruction or seizure of enemy property, including private property, except in cases where such destruction or seizure would be compellingly ordered by the needs of war. Private property does not make a direct contribution to the war, it does not support the war effort of one party to the conflict, so it should not be destroyed, but it may happen that a situation arises in which private property must be destroyed. If a house that blocks access to tanks to a theatre to which these tanks must go for military reasons, then it is not forbidden to plasticise this house, to knock it down in order to make the tanks pass through: it is an imperative necessity of war and it is allowed because it is provided for in the standard. Thus, there are other standards that allow this setting aside when there are needs, that is, when military operations imperatively require it. It is up to the belligerent to judge, but he may be exposed to criminal liability.


== Principe de limitation ==
This is the liberating aspect of military necessity. It therefore makes it possible to set aside certain rules for military necessity. But there is another aspect that is not always perceived as military necessity and which is also very old. It is considered that any destruction, any military action that has an impact on the enemy and on the adversary must be justified by a valid military motive, because destruction that would be useless from a military point of view, done solely out of vengeance, out of pleasure in destroying or out of a desire to terrorize, would already be prohibited from a military necessity point of view, because it is precisely not necessary for the sole purpose of the recognized war, which is to break the enemy resistance.


Le principe de limitation ressort déjà de l’article 22 du règlement de La Haye de 1907. L’article 22 stipule que « Les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l’ennemi ». C’est évidemment une règle tout à fait fondamentale du DIH et c’est pourquoi on dit à juste titre que c’est un principe, elle signifie que la guerre totale n’est jamais licite. Les moyens de nuire à l’ennemi et de viser sa résistance ne sont pas tous licites. La guerre totale n’est donc pas permise, ce serait la négation de toute limitation dans la guerre, c’est-à-dire un DIH. Cela, en même temps, montre aussi la structure fondamentale du DIH qui n’est pas d’autoriser des actions de guerre, mais plutôt de limiter les libertés du belligérant pour faire en sorte que certains actes trop destructifs ne soient pas permis. Le principe de limitation opère donc comme une limite vis-à-vis de la guerre totale qui serait une destruction beaucoup trop généralisée et d’un autre côté indique la structure même du droit qui est plutôt basée sur des prohibitions, en tout cas dans le droit de La Haye.
This shows that the principle of military necessity has two faces, it is truly a janus. On the one hand, it exempts from the application of rules of the law of armed conflict where such rules so provide. Here, he serves the military and untied their hands. On the other hand, there is a restrictive balance. Any destruction or other military action having an impact on the enemy that is not militarily necessary is prohibited because the recognized purpose of war is solely to break down the enemy resistance and not to do things that are unrelated to it.


== Principe de distinction ==
In the 19th century, this principle was, in its two aspects, it liberates when one needs it, it constrains when one must always measure one's actions against the goals of breaking the enemy's resistance; it was the great pivotal principle of the law of armed conflict in the 19th century. Today, it has been absorbed, it has been reduced, but it is still there in its two aspects, resized. Resized because it is not a general ground that can be invoked against any rule of the law of armed conflict, but only against a few rules that provide for military necessity as an exception, and the second aspect is unnecessary destruction prohibited. It is therefore an important principle that military necessity.


Le principe de distinction se retrouve notamment dans l’article 48 du protocole additionnel I. La distinction veut dire que chaque belligérant doit à tout moment faire une distinction entre les personnes civiles et les objets civils d’un côté, et les objectifs militaires, c’est-à-dire le personnel militaire et les objets militaires de l’autre côté, et n’attaquer que les seconds et non pas les premiers. En termes plus simples, il faut distinguer le civil et le militaire et n’attaquer que le militaire pendant le conflit armé. C’est évidemment un principe tout à fait cardinal sur lequel est basé l’ensemble du droit de La Haye, car sans ce principe, la guerre deviendrait tout de suite totale d’ailleurs. Si on pouvait attaquer aussi tout ce qui est civil, il n’y a plus de limite, on attaque tout parce qu’il y a le militaire et le civil, il n’y a rien d’autre.
== Principle of Limitation ==


C’est un principe, nous sommes à la base du système juridique et ce sont des clefs de lecture fondamentales que ces principes généraux.
The principle of limitation is already apparent from Article 22 of the 1907 Hague Regulation. Article 22 stipulates that "The belligerents do not have an unlimited right to choose the means of harming the enemy". This is obviously a very fundamental rule of IHL and that is why it is rightly said that it is a principle, it means that total war is never lawful. Not all means of harming the enemy and targeting its resistance are legal. Total war is therefore not allowed, it would be the negation of any limitation in the war, i.e. IHL. At the same time, it also shows the fundamental structure of IHL, which is not to authorize acts of war, but rather to limit the freedoms of the belligerent to ensure that certain acts of excessive destruction are not allowed. The principle of limitation therefore operates as a limit to total war, which would be far too widespread destruction, and on the other hand indicates the very structure of the law, which is rather based on prohibitions, at least in Hague law.


== Principe de proportionnalité ==
== Principle of distinction ==
The principle of distinction is reflected in particular in Article 48 of Additional Protocol I. The distinction means that each belligerent must at all times distinguish between civilians and civilian objects on the one hand, and military objectives, i. e. military personnel and military objects on the other hand, and attack only the latter and not the former. In simpler terms, a distinction must be made between civilians and military personnel and only attack the military during the armed conflict. This is obviously a very cardinal principle on which the entire Hague law is based, because without this principle, war would immediately become total. If we could also attack everything that is civilian, there is no longer any limit, we attack everything because there is the military and the civilian, there is nothing else.


Le principe de proportionnalité a un sens particulier en DIH, un sens qui ne se confond pas avec le sens qu’il peut avoir dans le droit des droits de l’homme ou ailleurs comme dans le droit administratif par exemple.  
It is a principle, we are the foundation of the legal system and these general principles are fundamental keys to understanding it.


En DIH, la proportionnalité veut dire qu’il faut un rapport d’un certain type entre d’un côté l’avantage militaire poursuivie à travers une action et les dommages civils dit « collatéraux » infligés.  
== Principle of proportionality ==
The principle of proportionality has a particular meaning in IHL, a meaning that is not confused with the meaning it may have in human rights law or elsewhere, such as in administrative law, for example.


Il arrive en effet, que lorsqu’on attaque un objectif militaire, cela est la seule chose que l’on soit autorisé à attaquer, on ne peut faire en sorte que cette attaque n’ait pas un certain impact sur du civil autour de l’objectif militaire, que cela soit des personnes ou des biens. En termes encore plus simples, en attaquant l’objectif militaire, on doit calculer avec un certain nombre de civils mort et de bâtiments ou d’autres installations civiles endommagées. Cela est permis en DIH, mais il faut un certain rapport entre l’avantage militaire poursuivi et ses dommages civils collatéraux. Si les dommages civils collatéraux excédent de manière manifeste l’avantage militaire, alors il y aurait un principe de proportionnalité qui empêcherait de mener cette attaque à ce moment-là, de cette manière-là en causant ce genre de dommage collatéral.  
In IHL, proportionality means that there must be a relationship of some kind between the military advantage pursued through action and the so-called "collateral" civilian damage inflicted.


Ce qui est commun à ces principes généraux est qu’ils sont à la base du système juridique du DIH et qu’ils en expliquent les grandes articulations. Le reste est des règles de détail. Si nous prenons le principe d’humanité, il informe l’ensemble des conventions de Genève. Chaque disposition que l’on trouve dans les conventions de Genève est une disposition dont le but est de servir d’une manière ou d’une autre l’exigence du traitement humain des personnes protégées.
It happens, in fact, that when you attack a military objective, that is the only thing you are allowed to attack, you cannot ensure that this attack does not have a certain impact on civilians around the military objective, whether they are people or property. In even simpler terms, when attacking the military objective, one must calculate with a number of dead civilians and damaged civilian buildings or other civilian installations. This is permitted in IHL, but there must be some relationship between the military advantage pursued and its collateral civilian damage. If collateral civil damage clearly exceeds military advantage, then there would be a principle of proportionality that would prevent that attack from being carried out at that time, in that way by causing that kind of collateral damage.


= La clause de Martens =
What is common to these general principles is that they form the basis of the IHL legal system and explain its main aspects. The rest are rules of detail. If we take the principle of humanity, it informs all the Geneva Conventions. Each provision in the Geneva Conventions is a provision whose purpose is to serve in one way or another the requirement of humane treatment of protected persons.


La clause de Martens est une concrétisation de ce principe d’humanité. Elle est séparée à cause de sa particularité. C’est une clause qui a été insérée dans la convention de La Haye II de 1899 et IV de 1907. Entre temps, la clause de Martens a été reprise dans les textes, dans les conventions de Genève, dans les dispositions qui traient de la dénonciation de ces conventions, on la trouve aussi dans la convention de 1980 sur les armes dans le préambule, mais on la trouve aussi notamment dans l’article 1 § 2 du protocole additionnel I.
= The Martens Clause =


[[Fichier:Friedrich Fromhold Martens 1878.jpg|vignette|200px|Frédéric Fromhold de Martens en 1878.]]
The Martens clause is a concrete expression of this principle of humanity. It is separated because of its particularity. This is a clause that was inserted in the Hague Convention II of 1899 and IV of 1907. In the meantime, the Martens clause has been included in the texts, in the Geneva Conventions, in the provisions dealing with the denunciation of these conventions, it is also found in the 1980 Arms Convention in the preamble, but it is also found in particular in Article 1 § 2 of Additional Protocol I.


Frédéric de Martens était professeur de droit international à Saint-Pétersbourg ayant écrit un manuel important d’époque sur le DIP. Martens était délégué du gouvernement tsariste russe à la conférence de La Haye, et il a proposé cette clause avec le but de pallier les insuffisances, les lacunes dans le droit de l’occupation de guerre.  
[[Fichier:Friedrich Fromhold Martens 1878.jpg|vignette|200px|Frédéric Fromhold de Martens in 1878.]]


Cette clause se lit comme suit : « En attendant qu’un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tel qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique ». C’est une formulation bien ancienne ; cela sent et suinte de tous les ports au XIXème siècle.  
Frederic de Martens was a professor of international law in St. Petersburg, having written an important period textbook on DIP. Martens was a delegate of the Russian tsarist government to the Hague Conference, and he proposed this clause with the aim of filling the gaps, the gaps in the law of war occupation.


Une version légèrement modernisée par encore différente, l’honneur est continué à être fait au créateur, une version un peu modernisée se trouve dans l’article 1 § 2.
This clause reads as follows: "Until such time as a more complete code of the laws of war can be enacted, the High Contracting Parties consider it appropriate to note that, in cases not included in the regulatory provisions adopted by them, the populations and belligerents remain under the protection and control of the principles of international law, as they result from established practices between civilized nations, the laws of humanity and the requirements of public conscience". It is a very old formulation; it smells and oozes from all the ports in the 19th century.


Cette clause n’avait pas de valeur de droit positif avant la Deuxième Guerre mondiale et avant les conventions de Genève. C’était une clause d’un préambule, belle, généreuse, gentille, honorée dans les mots et méconnue dans les faits. C’est donc de manière révisionniste, courageuse sans doute, mais révisionniste que le tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg dans l’affaire Krupp, dans cette affaire de 1948, ce tribunal américain a pu estimer que la clause de Martens était plus qu’un vœu pieu et qu’elle faisait partie du droit positif. En 1948, cela n’était franchement pas vrai, depuis lors, cela est certainement vrai, ne fût-ce que part le fait que cette clause a été insérée dans des dispositions opérationnelles des conventions de Genève, mais aussi du protocole et autre.  
A slightly modernized version by still different, the honor is continued to be given to the creator, a slightly modernized version is found in Article 1 § 2.


Quel sens a cette clause juridiquement aujourd’hui ? Elle a un sens originaire que visait Martens déjà à l’époque en 1899 et elle a des sens supplémentaires qu’on peut lui donner aujourd’hui bien que Martens n’eut certainement pu même les rêver à l’époque où il a vécu.  
This clause had no positive legal value before the Second World War and before the Geneva Conventions. It was a preamble clause, beautiful, generous, kind, honoured in words and little known in practice. It was therefore in a revisionist, courageous, no doubt, but revisionist way that the United States Military Tribunal in Nuremberg in the Krupp case, in this 1948 case, was able to consider that the Martens clause was more than a wishful thinking and that it was part of positive law. In 1948, this was frankly not true, since then, it is certainly true, if only because this clause was included in the operational provisions of the Geneva Conventions, but also in the Protocol and elsewhere.


Le sens originaire de la clause de Martens est toujours valable, et celui de faire en sorte que lorsqu’une matière n’est pas réglée, lorsqu’il y a une lacune en d’autres termes dans le droit des conflits armés, matière non réglée alors qu’il devrait y avoir des règles, ne puisse pas s’appliquer la règle de liberté résiduelle qui autrement s’appliquerait normalement. Le terme « règle de liberté résiduelle » veut dire « ce qui n’est pas interdit est permis ».  
What does this clause mean legally today? It has an original meaning that Martens was already aiming for at the time in 1899 and it has additional meanings that can be given to it today although Martens certainly could not have even dreamed of them at the time he lived.


Lorsqu’il y a un DIH qui est assez peu codifié comme c’était le cas en 1899 et 1907, il y avait plus de lacunes que de réglementations, cela peut être un tout petit peu fâcheux de suggérer aux États que pour tout ce qui n’est pas réglé expressément dans la convention, ils restent libres de faire ce qu’ils veulent parce que ce n’est pas interdit donc permis. Avec la clause de Martens, on a essayé de limiter ce principe et de dire que si ce n’est pas expressément interdit, cela ne veut pas encore dire que ce soit permis ; il faut encore considérer si l’attitude ou la conduite en cause est compatible avec les lois de l’humanité et de la conscience publique, avec la règle morale au fond. C’est assez spécifique véritablement.
The original meaning of the Martens clause is still valid, and that of ensuring that when a matter is not settled, when there is a gap in other words in the law of armed conflict, a matter not settled when there should be rules, the rule of residual freedom that would otherwise normally apply cannot be applied. The term "residual freedom rule" means "what is not prohibited is permitted".


Nous procédons surtout, dans le droit de La Haye, avec un principe de limitation, nous limitons certaines activités, nous interdisons certaines activités, nous ne sommes pas là pour autoriser les États à faire ce qu’ils veulent pendant la guerre. Les États ont déjà l’autorisation générale qui est issue de leur souveraineté. On n’a pas besoin de leur dire qu’ils peuvent faire ceci ou cela, ils sont souverains, donc ils peuvent le faire automatiquement, ils ont une compétence générale.  
When there is an IHL that is not very well codified, as was the case in 1899 and 1907, there were more loopholes than regulations, it may be a little unfortunate to suggest to States that for everything that is not expressly regulated in the convention, they remain free to do what they want because it is not prohibited and therefore permitted. With the Martens clause, we tried to limit this principle and say that if it is not expressly prohibited, it does not yet mean that it is allowed; we must still consider whether the attitude or conduct in question is compatible with the laws of humanity and public conscience, with the moral rule at its heart. It's quite specific really.


Le DIH poursuit plutôt le but de limiter certaines actions. On arrive à se mettre d’accord dans le règlement de La Haye, dans les conventions de Genève, on extrait certaines questions de la liberté des États. Cette approche généralement limitative, on essaie, à son tour de la tempérer avec la clause de Martens, en faisant en sorte de dire aux États que si quelque chose n’a pas encore été interdit dans cette approche, les États ne peuvent pas penser qu’automatiquement, cela doit être considéré comme étant permis.  
Above all, in Hague law, we proceed with a principle of limitation, we limit certain activities, we prohibit certain activities, we are not there to allow States to do what they want during the war. States already have the general authorization that comes from their sovereignty. We do not need to tell them that they can do this or that, they are sovereign, so they can do it automatically, they have a general competence.


Après la guerre, cette clause a été prise un tout petit peu plus au sérieux, mais elle est loin de jouer le rôle qu’elle pourrait jouer encore jusqu’à aujourd’hui.  
Rather, IHL is intended to limit certain actions. We manage to reach agreement in the Hague Regulation, in the Geneva Conventions, we extract certain questions of the freedom of States. This generally restrictive approach is in turn being tempered with the Martens clause, by telling States that if something has not yet been prohibited in this approach, States cannot think that automatically it should be considered permissible.


Bien entendu, il est possible d’utiliser la clause de Martens à d’autres fins qu’à celles énoncées, étant la finalité originaire. Il est possible d’utiliser la clause de Martens en matière d’interprétation du DIH pour faire en sorte que des aspirations humanitaires influent davantage sur telle ou telle interprétation en rattachant ces aspirations humanitaires à la clause de Martens, en invoquant la clause de Martens dans l’argumentation qui sera présentée. C’est tout à fait possible. Il faut simplement être subtile sur la matière parce que le DIH est toujours un équilibre entre l’humanitaire et le militaire. Si on tire trop la couverture d’un côté, cela devient mal applicable. Il faut bien pondérer l’humanitaire contre le militaire. La guerre est une abomination, mais c’est ainsi et par conséquent il faut mettre en balance les choses et c’est la raison pour laquelle d’ailleurs, dans des codifications humanitaires, il y a toujours des militaires présents et c’est très important parce que cela doit être une équation qui va des deux côtés. Si on interprète en donnant un tout petit peu plus de force au côté humanitaire en invoquant la clause de Martens, cela est bien, mais il faut le faire avec pondération.  
After the war, this clause was taken a little more seriously, but it is far from playing the role it could still play today.


La même chose peut être faite dans la fonction législative, si on est dans une conférence internationale où il s’agit de codifier du nouveau droit des conflits armés, il est possible en tant que délégué de passer à la tribune et de dire que cette disposition devrait être revue dans un sens un tout petit peu plus humanitaire et invoquer la clause de Martens dans le processus législatif avec la même limite pour l’interprétation.  
Of course, it is possible to use the Martens clause for purposes other than those stated, being the original purpose. It is possible to use the Martens clause on the interpretation of IHL to ensure that humanitarian aspirations have a greater impact on a particular interpretation by linking these humanitarian aspirations to the Martens clause, invoking the Martens clause in the argument to be presented. That is quite possible. We simply have to be subtle about the subject because IHL is always a balance between humanitarian and military. If you pull the cover too much on one side, it becomes unworkable. Humanitarian aid must be weighed against the military. War is an abomination, but that is how it is and therefore things must be weighed up and that is why, moreover, in humanitarian codifications, there are always soldiers present and it is very important because it must be an equation that goes on both sides. If we interpret by giving a little more force to the humanitarian side by invoking the Martens clause, that is fine, but it must be done with restraint.


Une autre fonction qu’il est possible d’octroyer à la clause de Martens est de dire que la clause de Martens est un renvoi juridique vers le droit des droits de l’homme et que donc, on demande aux belligérants de tenir compte, non seulement du DIH, mais aussi du droit des droits de l’homme avant de décider de la licéité d’une certaine conduite parce que la formule même reste sous la sauvegarde et l’empire des principes du droit des gens. Bien entendu, cela n’était pas ce que Martens avait en tête en 1899, mais nous pouvons interpréter cette clause ainsi aujourd’hui, rien n’empêche de donner à une clause dans un traité multilatéral de codification un sens contemporain, on n’est pas lié à lui donner un sens historique uniquement.
The same can be done in the legislative function, if we are in an international conference where the aim is to codify the new law of armed conflict, it is possible as a delegate to go to the gallery and say that this provision should be reviewed in a slightly more humanitarian sense and invoke the Martens clause in the legislative process with the same limit for interpretation.


= Le droit des droits de l’homme =
Another function that can be granted to the Martens clause is to say that the Martens clause is a legal reference to human rights law and that, therefore, belligerents are asked to take into account not only IHL but also human rights law before deciding on the lawfulness of a certain conduct because the formula itself remains under the protection and control of the principles of international law. Of course, this was not what Martens had in mind in 1899, but we can interpret this clause in this way today, nothing prevents a clause in a multilateral codification treaty from being given a contemporary meaning, one is not bound to give it a historical meaning only.


C’est une matière forte complexe que la relation du DIH avec le droit des droits de l’homme. C’est une matière tellement compliquée d’ailleurs, qu’après une vingtaine d’années d’occupation avec elle, le professeur Kolb n’a toujours pas de lumières très puissantes sur la matière. C’est très fuyant et c’est très articulé. La matière est chatoyante et incertaine encore aujourd’hui parce que tout est en mouvement ces dernières années en la matière.  
= The Law of human rights =
The relationship between IHL and human rights law is a highly complex matter. It is such a complicated subject, moreover, that after twenty years of occupation with it, Professor Kolb still does not have very powerful lights on the subject. It's very elusive and it's very articulate. The material is shimmering and uncertain even today because everything has been in motion in recent years.


En tout premier lieu se pose la question de savoir en quoi les droits de l’homme peuvent-ils être utiles pour le DIH. Qu’est-ce qu’ils peuvent nous apporter ? Est-ce que le DIH ne se suffit pas en lui-même ? Il y a plusieurs facteurs d’utilité et c’est la raison pour laquelle la question se pose tant en théorie qu’en pratique.  
First and foremost, the question arises as to how human rights can be useful for IHL. What can they bring to us? Isn't IHL sufficient in itself? There are several factors of utility and that is why the question arises both in theory and in practice.


Sociologiquement parlant, tout d’abord, la question se pose parce que les rôles de l’armée se sont considérablement diversifiés ces dernières années, il serait gravement erroné de considérer que les armées aujourd’hui ne font rien d’autre que des fonctions de belligérance classique, c’est-à-dire larguer des bombes. Les armées de nos jours font à peu près tout, même du nation building dans des territoires sous administration des Nations Unies. Donc, les rôles sont extrêmement diversifiés allant des missions de combat jusqu’à des fonctions de police lorsqu’on est sur un checkpoint et qu’on contrôle les véhicules qui passent. Par cette réalité sociologique, les militaires entrent tout naturellement dans le domaine des droits de l’homme.  
Sociologically speaking, first of all, the question arises because the roles of the army have diversified considerably in recent years, it would be seriously wrong to consider that the armies today do nothing more than traditional belligerent functions, i.e. dropping bombs. Today's armies do just about everything, even nation building in territories under the administration of the United Nations. So the roles are extremely diverse, ranging from combat missions to police functions when you are on a checkpoint and controlling passing vehicles. Through this sociological reality, the military naturally enters the field of human rights.


C’est encore plus vrai dans les conflits armés non internationaux dans lesquels, de toute façon, il n’y a pas une ligne de fracture très claire entre le conflit armé et les droits de l’homme en général. Puisqu’on est à l’intérieur d’un État et qu’on est dans des situations de violence pas bien définies où on est constamment dans les zones grises. Dans les conflits armés non internationaux, très souvent, il n’y a pas de grandes batailles, mais il y a un conflit larvé avec des arbres de violence par ci et par là où on est constamment entre le DIH et le droit des droits de l’homme qui s’applique tous les deux, semble-t-il. Donc, par cette réalité-là, la question se pose tout simplement parce que les fonctions sont diversifiées et que les militaires entrent de plain-pied dans des fonctions qui jusqu’à là étaient réservés à d’autres organes de l’État vers lesquels regardait le droit de droits de l’homme.  
This is even more true in non-international armed conflicts where, in any case, there is no clear dividing line between armed conflict and human rights in general. Because we are inside a state and we are in situations of violence that are not well defined, where we are constantly in grey areas. In non-international armed conflicts, very often, there are no major battles, but there is a latent conflict with trees of violence here and there where we are constantly between IHL and human rights law, which both seem to apply. So, by this reality, the question arises simply because the functions are diversified and the military is entering functions that until then were reserved for other State bodies to which human rights law was directed.


Deuxièmement, et paradoxalement peu, le droit des droits de l’homme est plus moderne et plus développé que le DIH sur beaucoup de points et donc il ne nous est pas complètement inutile de nous référer à ce droit des droits de l’homme.  
Secondly, and paradoxically little, human rights law is more modern and more developed than IHL in many respects and therefore it is not completely useless for us to refer to this human rights law.


Plus « moderne » et plus « développé » et comment donc cela ?
More "modern" and more "developed" and how is that?


Plus « moderne », parce qu’au niveau universel, le droit des droits de l’homme prend son envole en 1966. La grande majorité des instruments sont conclus après, cela s’agraine entre les années 1970, 1980 et 1990, donc c’est relativement moderne. Si on prend le DIH, 1907 avec le règlement de La Haye, cela va, mais on ne peut pas dire que cela soit du « dernier cri » ; la convention de Genève de 1949, cela date de 1949, cela est quand même assez vieux aussi, c’est la société de la guerre. Les protocoles additionnels de 1977 sont déjà un tout petit peu mieux, le professeur Kolb avait dix ans à l’époque. Tout de même, 1977 est la dernière grande codification, on ne peut pas dire non plus que ce soit le dernier cri, il y a quand même des évolutions depuis ; lorsqu’on parle simplement de la cyberguerre, ce sont des choses auxquels on ne pouvait pas songer en 1977.  
More "modern", because at the universal level, human rights law took off in 1966. The vast majority of instruments are concluded after that, it gets worse between the 1970s, 1980s and 1990s, so it's relatively modern. If we take IHL, 1907 with the Hague Regulations, it is fine, but we cannot say that it is "state-of-the-art"; the 1949 Geneva Convention, it dates from 1949, it is still quite old too, it is the society of war. The 1977 Additional Protocols are already a little better, Professor Kolb was ten years old at the time. Nevertheless, 1977 is the last major codification, neither can we say that it is the latest cry, there have been developments since then; when we simply talk about cyberwar, these are things that we could not have thought of in 1977.


Le droit des droits de l’homme est donc clairement plus moderne et en plus il est plus développé. Cela peut être surprenant, mais pas tellement parce que dans les droits de l’homme il y a beaucoup de conventions et même si les textes conventionnels peuvent être brefs, les droits énoncés peuvent être brefs, nous avons beaucoup de droit secondaire dans les droits de l’homme, à savoir du droit secrété par les organes de contrôle, par le conseil des droits de l’homme, par la jurisprudence parce qu’il y a des tribunaux en la matière, alors qu’en DIH il n’y a rien de tout cela, il n’y a pas un organe de contrôle qui sécrète des rapports, des avis, il n’y a pas de jurisprudence, il n’y a pas un tribunal du DIH, il y a des tribunaux des droits de l’homme régionaux, mais il n’y a pas de tribunal de DIH. Tous ces fora permettent de développer le droit et donc, il ne faut pas voir que la disposition contenue dans la convention, mais aussi tout ce qui revêt de cette disposition, par toutes ces sources qui viennent s’agglutiner sur les textes conventionnels, cela fini par donner une grande précision au droit des droits de l’homme à travers toute cette pratique.  
Human rights law is therefore clearly more modern and more developed. This may be surprising, but not so much because in human rights there are many conventions and even if the treaty texts can be brief, the rights set out can be brief, we have a lot of secondary law in human rights, namely the law secreted by the supervisory bodies, by the Human Rights Council, by case law because there are courts on the subject, whereas in IHL there is none of that, there is no supervisory body that secretes reports, opinions, there is no case law, there is no IHL court, there are regional human rights courts, but there is no IHL court. All these forums make it possible to develop the law and therefore, it is not only the provision contained in the convention that must be seen, but also everything that is covered by this provision, through all these sources that come together on the treaty texts, that ends up giving great precision to human rights law through all this practice.


Et donc, nous pouvons en bénéficier. Lorsque nous avons quelques dispositions très sommaires sur le procès équitable dans le DIH, convention de Genève, et que nous comparons cela aux dispositions contenues dans l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, 14 du pacte sur les droits civils et politiques, et toute la jurisprudence et les rapports autour, on se sent vraiment comme un parent complètement pauvre dans les conventions de Genève, mais on se dit en même temps, qu’en puisant dans les sources des droits de l’homme, on peut donner corps au principe de procès équitable.  
And so we can benefit from it. When we have some very brief provisions on fair trial in IHL, the Geneva Convention, and we compare that with the provisions contained in Article 6 of the European Convention on Human Rights, Article 14 of the Covenant on Civil and Political Rights, and all the case law and reports on it, we really feel like a completely poor relative in the Geneva Conventions, but at the same time we say that by drawing on the sources of human rights, we can give substance to the principle of fair trial.


Troisièmement, l’utilité du droit des droits de l’homme réside aussi dans le fait qu’il y a des organes de contrôle. C’est un point supplémentaire. Il y a des organes de contrôle et donc, il y a parfois la possibilité de faire contrôler indirectement l’application du DIH par des organes de contrôle des droits de l’homme et donc de donner une espèce de sanction au DIH à travers les organes des droits de l’homme puisque nous n’avons pas d’organe qui le fasse pour le DIH, nous n’en avons pas, le CICR ne l’est pas. Le CICR n’est pas là pour instruire et condamner des États ; le CICR est là pour veiller au respect du DIH et il le fait avec sa proverbiale discrétion. Souvent, rien ne transparait, si quelque chose transparait, le CICR n’est pas content.  
Thirdly, the usefulness of human rights law also lies in the fact that there are monitoring bodies. That is an additional point. There are monitoring bodies and therefore, there is sometimes the possibility of indirectly monitoring the application of IHL by human rights monitoring bodies and thus giving IHL a kind of sanction through the human rights bodies since we do not have a body that does this for IHL, we do not have one, the ICRC is not. The ICRC is not there to investigate and condemn States; the ICRC is there to ensure respect for IHL and does so with its proverbial discretion. Often, nothing appears, if something appears, the ICRC is not happy.


Le conseil des droits de l’homme, depuis des années d’ailleurs, déjà la commission faisait cela, elle s’occupait de situations de conflit armé, parfois de manière très visible comme avec la question de la flottille de Gaza, la question du Darfour ou encore la question de la Syrie, mais plein d’autres aussi, pas seulement les grands conflits comme la question de groupes vulnérables dans les conflits armés comme, par exemple, les femmes dans les conflits armés ; il y a véritablement une occupation permanente de ce créneau-là. Cela est pareil avec la jurisprudence. Si l’on prend la Cour européenne des droits de l’homme, puisque nous sommes en Europe, il y a eu tout un tas de cas concernant la Turquie et la Russie qui, lors de conflits armés non internationaux comme la guerre avec les Kurdes et les guerres tchétchènes, dans ces cas-, il y a eu des affaires à la Cour européenne des droits de l’homme et des condamnations.  
The Human Rights Council, for years now, has already been doing this, it has been dealing with situations of armed conflict, sometimes in a very visible way, such as the Gaza flotilla issue, the Darfur issue or the Syrian issue, but many others too, not only major conflicts, such as the issue of vulnerable groups in armed conflicts, such as women in armed conflicts, for example; there is really a permanent occupation of this niche. This is the same with case law. If we take the European Court of Human Rights, since we are in Europe, there have been a whole series of cases concerning Turkey and Russia which, during non-international armed conflicts such as the war with the Kurds and the Chechen wars, in these cases there have been cases at the European Court of Human Rights and convictions.


Une très belle affaire est l’affaire Isayev qui est une affaire concernant la Tchétchénie au début des années 2000 dans laquelle la Russie avait bombardé un convoi qui sortait d’une ville en disant que c’était des combattants, des porteurs d’armes bombardées en tant qu’objectif militaire. Le seul problème était que ces porteurs d’armes, si jamais ils étaient là, n’étaient franchement pas seuls, il y avait toute une série de civiles que le bombardement a aboutie à tuer toute une série de civiles. La plainte a été portée à la Cour européenne des droits de l’homme. Alors, évidemment, la Cour européenne des droits de l’homme ne va pas dire qu’elle applique le protocole additionnel II, elle ne peut pas le faire parce que sa compétence est limitée à l’application de la convention européenne des droits de l’homme. Que fait la Cour européenne des droits de l’homme ? Elle dit que c’est une question de droit à la vie relevant de l’article 2, et elle regarde maintenant si le bombardement a été fait dans les règles de l’art afin de protéger la vie des personnes civiles. Est-ce que cela a été fait dans les règles de l’art ? Où trouve-t-on les règles de l’art ? On les trouve dans le DIH, à l’article 57 du protocole additionnel I. La Cour ne le dit pas d’ailleurs dans son jugement, mais on voit, d’après la formulation qu’elle utilise qu’elle a regardé l’article 57 du protocole additionnel I. Dans l’article 57 du protocole additionnel I, il y a les principes, les règles sur la préparation des attaques afin de faire en sorte d’épargner le plus possible de civiles. La Cour conclut que la Russie n’a pas respecté ces règles-là, c’est-à-dire qu’elle n’a pas méticuleusement préparé l’attaque en vue de ne pas frapper des civiles ou le moins possible. Elle estime donc qu’à cause de la préparation insuffisante de l’attaque, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, droit à la vie, a été violé.  
A very good case is the Isayev case, which is a case concerning Chechnya in the early 2000s in which Russia bombed a convoy leaving a city saying that it was fighters, bombed weapons carriers as a military objective. The only problem was that these arms carriers, if they were ever there, were frankly not alone, there was a whole series of civilians that the bombing resulted in the death of a whole series of civilians. The complaint was brought before the European Court of Human Rights. So, obviously, the European Court of Human Rights is not going to say that it applies Additional Protocol II, it cannot do so because its jurisdiction is limited to the application of the European Convention on Human Rights. What does the European Court of Human Rights do? She says that it is a matter of the right to life under article 2, and she is now looking at whether the bombing was done in accordance with the rules of the art to protect the lives of civilians. Was this done properly? Where do you find the best practices? They are found in IHL, in Article 57 of Additional Protocol I. The Court does not say so in its judgment, but we see from the wording it uses that it has looked at Article 57 of Additional Protocol I. In Article 57 of Additional Protocol I, there are the principles, the rules on the preparation of attacks in order to ensure that as many civilians as possible are spared. The Court concludes that Russia did not respect these rules, i.e. it did not meticulously prepare the attack in order not to strike civilians or as little as possible. It therefore considers that, because of the insufficient preparation of the attack, Article 2 of the European Convention on Human Rights, the right to life, has been violated.


Ce qui est intéressant est que ce n’est pas une application directe du DIH, elle est tout à fait indirecte, le DIH est indirectement appliqué à travers l’article 2 du droit à la vie, mais il est quand même indirectement appliqué et cela indirectement aboutie à une sanction, c’est-à-dire à une condamnation pécuniaire de la Russie et la Russie a toujours payée parce que la Cour européenne les indispose, mais une seule chose était importante pour eux, à savoir se débarrasser de ces affaires et payer n’était jamais un problème pour eux dans le passé. Puisque la Cour condamne surtout à des sommes d’argent, alors cela ne posait pas de problèmes pour la Russie. C’est une façon de donner une sanction au DIH qu’il n’y a pas en DIH et donc le droit des droits de l’homme n’est pas sans intérêt pour nous parce que très souvent, alors qu’il n’y a rien en DIH, on arrivera à donner un certain momentum à la mise en œuvre du DIH à travers des organes de droit de l’homme, que cela soit le Conseil, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme ou d’autres organes encore.  
What is interesting is that it is not a direct application of IHL, it is completely indirect, IHL is indirectly applied through Article 2 of the right to life, but it is nevertheless indirectly applied and this indirectly leads to a sanction, i.e. a financial penalty for Russia and Russia has always paid because the European Court indisposed them, but only one thing was important for them, namely to get rid of these cases and pay was never a problem for them in the past. Since the Court mainly sentences people to money, then this did not pose any problems for Russia. This is a way of giving IHL a sanction that there is no IHL in IHL and therefore human rights law is not without interest for us because very often, while there is nothing in IHL, we will succeed in giving a certain momentum to the implementation of IHL through human rights bodies, whether it is the Council, the European Court of Human Rights, the Inter-American Court of Human Rights or other bodies.


Maintenant, il faut voir les problèmes spécifiques qu’il se pose dans cette relation. En quoi est-ce que le droit des droits de l’homme pose-t-il un problème particulier dans son application conjointe avec le DIH ; et enfin, où le droit des droits de l’homme peut surtout apporter ces services au DIH.
Now we have to look at the specific problems that arise in this relationship. In what way does human rights law pose a particular problem in its joint application with IHL; and finally, where human rights law can especially provide these services to IHL.


Mis à part les difficultés qui sont dues à une pratique insuffisamment claire sur la relation entre les deux branches, en d’autres termes, beaucoup de questions sont encore en plein mouvement et le droit n’est pas fixé, il y a deux problèmes supplémentaires dont le premier est largement résolu et le deuxième ne l’est pas.  
Apart from the difficulties that are due to an insufficiently clear practice on the relationship between the two branches, in other words, many issues are still in full motion and the law is not fixed, there are two additional problems, the first of which is largely solved and the second is not.


Le premier problème, ancien, est dû au champ d’application temporel du droit des droits de l’homme. Selon une doctrine ancienne, les droits de l’homme ne s’appliquent qu’en période de paix ce qui exclut par définition la période du conflit armé. Les raisons pour cette ancienne doctrine sont diverses et variées. La plus évidente concerne l’applicabilité du droit des droits de l’homme qui suppose souvent un État fonctionnant doté de tribunaux, doté de financement public, qui seul, permettent une application adéquate de ces droits. Or, disait-on, dans le passé, en période de conflit armé, lorsque tout est sens dessus dessous, il est impossible de garantir une application du droit des droits de l’homme.  
The first problem, which is old, is due to the temporal scope of human rights law. According to long-standing doctrine, human rights apply only in times of peace, which by definition excludes the period of armed conflict. The reasons for this old doctrine are diverse and varied. The most obvious is the applicability of human rights law, which often presupposes a functioning State with courts, with public funding, which alone allows for the proper application of human rights. However, it was said that in the past, in times of armed conflict, when everything is turned upside down, it is impossible to guarantee the application of human rights law.


Si cette doctrine était toujours vraie, la question des relations entre le DIH et le droit des droits de l’homme ne se poserait pas puisqu’il y aurait une exclusivité mutuelle à peu près parfaite, à savoir que les droits de l’homme s’appliquant en période de paix et dès que le conflit armé s’imposerait, le DIH en prendrait le relais.  
If this doctrine were still true, the question of the relationship between IHL and human rights law would not arise since there would be almost perfect mutual exclusivity, namely that human rights apply in times of peace and as soon as armed conflict prevails, IHL would take over.


Cette doctrine a été très largement abandonnée. On admet aujourd’hui que le droit des droits de l’homme s’applique aussi en période de conflit armé, mais que certains droits peuvent y être limités, parfois, par ce qu’on appelle une dérogation et qui est plutôt juridiquement une suspension ; en d’autres termes, des États peuvent suspendre certains droits reconnus dans des conventions lorsqu’ils se trouvent dans une situation d’urgence dont le conflit armé fait partie comme stipulé dans l’article 15 de la convention européenne des droits de l’homme ou alors, alternativement, sans suspendre les droits, il est possible de les limiter par de la législation publique comme c’est toujours le cas, on peut toujours limiter les droits de l’homme, sauf quelques-uns comme l’interdiction de la torture, et l’État utilisait cette limitation des droits par de la législation publique de manière un peu plus généreuse en période de conflit armé.  
This doctrine has been largely abandoned. It is now accepted that human rights law also applies in times of armed conflict, but that certain rights may be limited, sometimes by what is called a derogation and which is rather legally a suspension; in other words, States may suspend certain rights recognised in conventions when they are in an emergency situation of which armed conflict is a part as stipulated in Article 15 of the European Convention on Human Rights or alternatively, without suspending rights, it is possible to limit them by public legislation as is always the case, human rights can always be limited, except for some such as the prohibition of torture, and the State used this limitation of rights by public legislation in a somewhat more generous way in times of armed conflict.


Cette difficulté largement résorbée, il n’y a plus d’État qui plaide aujourd’hui pour une exclusivité du droit selon la ligne de fracture évoquée, à savoir période de paix et période de conflit armé.  
This difficulty having been largely resolved, there is no longer any State that pleads today for the exclusivity of the law along the dividing line mentioned, namely periods of peace and armed conflict.


La deuxième difficulté est en revanche toujours avec nous. Elle provient du champ d’application spatial du droit des droits de l’homme. En effet, on a estimé pendant des années, certains États importants continuent à l’estimer aujourd’hui, que le droit des droits de l’homme ne s’applique que territorialement dans l’espace soumis à la juridiction d’un État, ce qui est normalement son territoire. Dès lors, par exemple, si la Suisse ratifie certaines conventions, elle garantit les droits y étant contenus sur le territoire suisse et non pas ailleurs. La raison en est que la Suisse a une compétence territoriale sur le territoire suisse, mais qu’elle n’a pas une telle compétence sur le territoire d’autres États. On ne peut pas faire des actes d’autorité publique sur le territoire d’un État étranger. Donc, puisqu’il n’y a pas l’autorité pour y faire des actes, il est assez naturel d’estimer que l’on n’est pas tenu non plus par des devoirs vis-à-vis des individus, donc, droit de l’homme.  
The second difficulty, however, is always with us. It comes from the spatial scope of human rights law. Indeed, it has been considered for years, and some important States continue to consider it today, that human rights law applies only territorially in the area under the jurisdiction of a State, which is normally its territory. Therefore, for example, if Switzerland ratifies certain conventions, it guarantees the rights contained therein on Swiss territory and not elsewhere. The reason for this is that Switzerland has territorial competence on Swiss territory, but does not have such competence on the territory of other States. Public authority cannot be exercised on the territory of a foreign state. So, since there is no authority to do acts there, it is quite natural to consider that we are not bound by duties towards individuals either, therefore, human rights.


Tout au début de chaque convention, on trouve une disposition se rapportant à des questions de droit de l’homme qui y définissent le champ d’application spatial de cette convention.
At the very beginning of each convention, there is a provision relating to human rights issues that define the spatial scope of that convention.


Suivant cette doctrine, le droit des droits de l’homme ne perd pas toute utilité pour le DIH, il n’y a pas une exclusivité mutuelle telle que celle que nous avons rencontrée dans la première objection, car, par exemple, dans les conflits armés non internationaux, on pourrait parfaitement appliquer le droit des droits de l’homme étant donné que les conflits armés non internationaux se déroulent sur le territoire de l’État. En est l’exemple le conflit anatolien avec la Turquie qui a donné lieu à de la jurisprudence en matière de droit de l’homme, c’est dans la zone de compétence de la Turquie, c’est-à-dire sur le territoire turc.  
According to this doctrine, human rights law does not lose all utility for IHL, there is no mutual exclusivity such as the one we encountered in the first objection, because, for example, in non-international armed conflicts, human rights law could perfectly be applied given that non-international armed conflicts take place on the State's territory. An example of this is the Anatolian conflict with Turkey, which has given rise to human rights jurisprudence in Turkey's area of competence, i. e. on Turkish territory.


En revanche, pour les conflits armés non internationaux, le problème est beaucoup plus sérieux, car il est assez facile et aisé de comprendre que la grande partie des actes ayant trait aux hostilités dans un conflit armé international se déroule au-delà de sa frontière. On n’occupe pas tant son propre territoire, cela va de soi, on ne bombarde pas en premier lieu son territoire, cela va de soi, les opérations ont lieu extraterritorialement.  
On the other hand, for non-international armed conflicts, the problem is much more serious, as it is fairly easy and straightforward to understand that the bulk of acts relating to hostilities in an international armed conflict take place beyond its borders. We do not occupy our own territory so much, it goes without saying, we do not bomb our own territory in the first place, it goes without saying, operations take place extraterritorially.


Comment répondre à cette difficulté ? En termes très brefs, il y a une grande division d’opinion sur cette question. La grande majorité des États, ainsi que tous les organes internationaux sans exception aucune, que ce soit au niveau des Nations Unies, que ce soit au niveau des organisations régionales, que ce soit au niveau des juridictions régionales de droit de l’homme, tous ces organes, comme la très grande majorité des États, estiment que les droits de l’homme ne sont pas territorialement limités, mais qu’ils peuvent s’appliquer extraterritorialement.  
How do we respond to this difficulty? In very short terms, there is a great division of opinion on this issue. The vast majority of States, as well as all international bodies without exception, whether at the United Nations level, at the level of regional organizations, at the level of regional human rights courts, all these bodies, like the vast majority of States, believe that human rights are not territorially limited, but that they can be applied extraterritorially.


Ils peuvent s’y appliquer lorsque l’État exerce un certain degré de compétence sur un territoire étranger. Ce degré de compétence doit être défini plus spécifiquement, mais selon cette manière de voir, il n’y a pas une limitation territoriale ; le droit des droits de l’homme peut se projeter au-delà des frontières de l’État lorsque des organes de l’État font des actes de puissance publique à l’étranger.  
They may apply when the State exercises a certain degree of jurisdiction over a foreign territory. This degree of jurisdiction must be defined more specifically, but according to this view, there is no territorial limitation; human rights law may extend beyond the borders of the State when State organs perform acts of public authority abroad.


Il n’y a que quelques États et aucun organe international qui estime le contraire et qui s’en tienne encore à une lecture rigide selon laquelle les droits de l’homme ne sauraient s’appliquer extraterritorialement, il s’agit notamment d’États qui ont des territoires occupés et qui par conséquent ne veulent pas se voir chargés encore d’obligation droit de l’homme sur ces territoires en plus desquels ils ont déjà en vertu du DIH comme c’est le cas d’Israël, et il s’agit d’un autre côté d’États qui sont partie prenante à beaucoup de conflits armés internationaux et qui dès lors non pas intérêt non plus à ce que la palette totale des obligations qui leur sont imputables dans les différents territoires où ils font des opérations augmente comme c’est le cas avec les États-Unis d’Amérique. D’autres États ont des réflexes similaires comme la Russie qui s’oriente dans cette direction, mais toujours est-il que la Russie participe à moins de conflits armés internationaux que les États-Unis. Sa pratique est un tout petit peu moins pertinente pour les conflits armés internationaux. Moins pertinente dans le sens simplement qu’elle a eu moins d’occasions de s’exprimer à cet égard.  
There are only a few States and no international body that consider the opposite and still stick to a rigid interpretation that human rights cannot be applied extraterritorially, in particular States that have occupied territories and therefore do not want to be charged with any further human rights obligations in those territories in addition to which they already have under IHL, as in the case of Israel, and they are on the other hand States that are involved in many international armed conflicts and therefore have no interest either in having the total range of obligations attributable to them in the various territories where they operate increased, as is the case with the United States of America. Other states have similar reflexes, such as Russia, which is moving in this direction, but Russia still participates in fewer international armed conflicts than the United States. Its practice is a little less relevant to international armed conflicts. Less relevant in the simple sense that it has had fewer opportunities to express itself in this regard.


Le professeur Kolb pense que la doctrine de la grande majorité des États ainsi que des organes internationaux y inclus la Cour internationale de justice, par exemple dans l’affaire du mur, est mieux fondée.  
Professor Kolb believes that the doctrine of the vast majority of States and international bodies, including the International Court of Justice, for example in the wall case, is better founded.


Quoi qu’il en soit, il faut ajouter un mot sur le degré de contrôle du territoire étranger que doit procéder un belligérant afin que le droit des droits de l’homme s’y applique.  
In any event, a word must be added on the degree of control of foreign territory that a belligerent must exercise in order for human rights law to apply to it.


Ce qui est généralement accepté par tous ceux qui sont en faveur de l’application extraterritoriale des droits de l’homme est que dans le cas d’un territoire occupé, on possède le contrôle suffisant pour que le droit des droits de l’homme y soit applicable et que vos obligations en matière de droit de l’homme y soit applicable, et il est également généralement accepté par ces mêmes États que dans le cas de détention de personnes dans un camp, dans une prison ou ailleurs, ce degré de contrôle est également atteint. Si on prend la jurisprudence anglaise, dans l’affaire Hassan et autres ; prenons la législation anglaise au niveau le plus élevé, à savoir la House of Lords qui existait encore à l’époque, et d’ailleurs la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a confirmé ces jugements ; la convention européenne des droits de l’homme s’appliquait sur le territoire irakien dans les prisons que le Royaume-Uni avait sous son contrôle. Ce sont donc là deux situations, à savoir de territoire occupé et de détention de personne où l’État exerce une compétence tellement intense, qu’il serait choquant que ces obligations en matière de droit de l’homme ne s’y appliquent pas. Cela voudrait dire qu’on devrait bien se comporter sur son territoire, dès qu’on est sur un territoire étranger, il est possible faire des actes abominables sans que personne ne donne des comptes.  
What is generally accepted by all those who support the extraterritorial application of human rights is that in the case of an occupied territory, there is sufficient control for human rights law to be applicable there and for your human rights obligations to be applicable there, and it is also generally accepted by those same States that in the case of detention of persons in a camp, prison or elsewhere, this degree of control is also achieved. If we look at the English case law, in the Hassan and others case; let us look at the English legislation at the highest level, namely the House of Lords which still existed at the time, and indeed the case law of the European Court of Human Rights which confirmed these judgments; the European Convention on Human Rights applied on Iraqi territory in the prisons under the control of the United Kingdom. These are therefore two situations, namely occupied territory and the detention of persons where the State exercises such intense jurisdiction, that it would be shocking if these human rights obligations did not apply to them. This would mean that we should behave properly on our territory, as soon as we are on a foreign territory, it is possible to do abominable acts without anyone giving an account.


Pour d’autres situations où le contrôle est moindre, l’appréciation est plus divisée.
In other situations where there is less control, the assessment is more divided.


On a pu discuter dans l’affaire Bankovic, Cour européenne des droits de l’homme datant de 2001, on a pu discuter dans quelle mesure des bombardements dans le territoire de l’ancienne Yougoslavie, dans le contexte de la guerre du Kosovo de 1999, dans quelle mesure le contrôle aérien total que possédaient les alliés et donc toute une série d’États européens liés par la convention européenne des droits de l’homme, dans quelle mesure ce contrôle aérien total impliquait que le Royaume-Uni par exemple doive respecter les obligations en matière de convention européenne des droits de l’homme, à savoir les préparatifs et les préparations adéquates pour les bombardements afin de respecter le droit à la vie comme stipulé dans l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.  
We discussed in the Bankovic case, the European Court of Human Rights in 2001, we discussed to what extent the bombings in the territory of the former Yugoslavia, in the context of the 1999 Kosovo war, to what extent the total air control held by the allies and therefore a whole series of European states bound by the European Convention on Human Rights, to what extent this total air traffic control implied that the United Kingdom, for example, had to comply with the obligations of the European Convention on Human Rights, namely adequate preparations and preparations for bombardments in order to respect the right to life as stipulated in Article 2 of the European Convention on Human Rights.


Peut-on l’appliquer, oui ou non ? Il s’agit justement de bombardements, c’est exactement de cela qu’on parle. La question plus profonde de savoir si on peut appliquer le droit des droits de l’homme parce que l’État en cause, Royaume-Uni ou autre y aurait la juridiction non pas territoriale évidemment, le Royaume-Uni n’est pas souverain en territoire de Kosovo et de Yougoslavie, mais la juridiction par le fait d’un contrôle effectif, est-ce que cela suffit quand on a que le contrôle aérien et non pas le contrôle terrestre, qu’on est donc pas présent sur le territoire, mais qu’on est simplement dans les airs, la Cour européenne des droits de l’homme a nié qu’il y ait ici un contrôle suffisant et a estimée dès lors que la convention de s’appliquait pas.
Can it be applied, yes or no? These are bombings, that's exactly what we're talking about. The deeper question of whether human rights law can be applied because the State in question, the United Kingdom or other, would have jurisdiction there, not territorial jurisdiction of course, the United Kingdom is not sovereign in the territory of Kosovo and Yugoslavia, but jurisdiction by virtue of effective control, Is that enough when you have only air traffic control and not ground control, when you are not present on the territory, but you are simply in the air, the European Court of Human Rights has denied that there is sufficient control here and has therefore considered that the Convention does not apply.


Il y a toute une série de situations intermédiaires que nous connaissons dans la pratique en matière de droit de l’homme comme pour le cas où on envoie des commandos pour enlever des personnes sur un territoire étranger, le Comité des Nations Unies des droits de l’homme, pacte civil et politique, a estimé que dans ce cas, le pacte s’appliquait ; donc application extraterritoriale, droit de l’homme, sur un territoire étranger pour l’opération d’enlèvement. Est-ce qu’une opération belligérante unique sur le territoire étranger, comme du sabotage par exemple, pourrait suffire, selon certains organes, probablement oui, mais pas tous les États le voient de la même manière ?  
There is a whole series of intermediate situations that we are familiar with in human rights practice, such as the case where commandos are sent to abduct persons on foreign territory, the United Nations Human Rights Committee, Civil and Political Covenant, has considered that in this case, the Covenant applies; therefore, extraterritorial application, human rights, on foreign territory for the abduction operation. Could a single belligerent operation on foreign territory, such as sabotage for example, be sufficient, according to some bodies, probably yes, but not all States see it in the same way?


Il faut simplement percevoir qu’il y a là toute une série de dégradé de situation de contrôle et les réponses sont loin d’être claires sauf dans les deux cas qui sont quant à eux clairs, à savoir l’occupation et la détention.  
It is simply necessary to perceive that there is a whole series of degraded control situations and the answers are far from clear except in the two cases, which are clear, namely occupation and detention.


Dans quel domaine le DIH peut-il faire flores en matière de DIH ? Quels apports sont particulièrement utiles en la matière ?  
In what area can IHL be successful in IHL? What contributions are particularly useful in this regard?


En matière de DIH, nous avons peu de dispositions, en tout cas jusqu’au protocole de 1977, sur le procès équitable. Il est prévu dans les conventions de Genève que les personnes protégées telles que les prisonniers de guerre peuvent subir un procès pénal généralement, mais civil également. Ce que cela implique comme obligation de procès équitable, à savoir « fair trial », garantie de défense par exemple, n’est pas précisé. Les protocoles de 1977 contiennent déjà beaucoup plus à cet égard il est vrai, mais ils ne sont pas ratifiés par tous les États.  
In the field of IHL, we have few provisions, at least until the 1977 protocol on fair trial. The Geneva Conventions provide that protected persons such as prisoners of war may be tried in criminal proceedings generally, but also in civil proceedings. What this implies as an obligation of a fair trial, i.e. "fair trial", a guarantee of defence for example, is not specified. The 1977 protocols already contain much more in this respect, but they are not ratified by all States.


En cette matière, le droit des droits de l’homme est particulièrement riche. Il n’y a pas que les dispositions contenues dans les différents traités, il y a également la pratique des différents organes comme la Cour européenne des droits de l’homme, il y a une pratique extrêmement riche qui permet de préciser ce qui est dû en matière de procès équitable. L’apport des droits de l’homme au DIH est ici significatif.  
In this area, human rights law is particularly rich. There are not only the provisions contained in the various treaties, there is also the practice of the various bodies such as the European Court of Human Rights, there is an extremely rich practice that makes it possible to specify what is due in terms of a fair trial. The contribution of human rights to IHL is significant here.


Il en va de même pour la détention. Il y a des dispositions détaillées dans le DIH même très détaillées pour la détention de personnes dans les camps de prisonnier de guerre ou encore les camps de détention de civil. Toute la convention III de Genève de 1949 concerne cela et une bonne partie des dispositions de la IV convention concernant les civils à l’article 79 et suivant de la quatrième concerne également cela.  
The same applies to detention. There are detailed provisions in IHL, even very detailed provisions for the detention of persons in prisoner of war camps or civilian detention camps. The whole 1949 Geneva Convention III concerns this and much of the provisions of the IV Convention concerning civilians in Article 79 et seq. of the Fourth Convention also concerns this.


En dehors de ces camps de prisonniers de guerre et de ces camps de prisonniers civils, la détention n’est pas réglée dans les conventions de Genève et cette lacune est très opportunément remplie et comblée par certaines dispositions du protocole additionnel I et II, article 75, article 5 et 6 du protocole additionnel II, ainsi que par le droit des droits de l’homme.  
Apart from these prisoners of war camps and civilian prisoners of war camps, detention is not regulated in the Geneva Conventions and this gap is very appropriately filled and filled by certain provisions of Additional Protocol I and II, Article 75, Article 5 and 6 of Additional Protocol II, as well as by human rights law.


Il y a également dans les territoires occupés des apports utiles du droit des droits de l’homme. On le sait d’ailleurs parce qu’on a sans doute déjà constaté que les Nations Unies, à travers tous leurs organes appliquent au territoire palestinien occupé, à la fois le DIH, c’est-à-dire le droit de l’occupation de guerre et aussi les pactes internationaux sur les droits civils et politiques ainsi que celui sur les droits sociaux économiques et culturels, à savoir les deux pactes de 1966. C’est une pratique constante de l’organisation et de ses organes comme par exemple du conseil de droits de l’homme, du comité des droits de l’homme. Donc, utilité aussi à cet égard dans les territoires occupés.  
There are also useful contributions from human rights law in the occupied territories. We know this because we have probably already seen that the United Nations, through all its bodies, applies both IHL, i.e. the right of war occupation, and the international covenants on civil and political rights and on social, economic and cultural rights, i.e. the two 1966 covenants, to the occupied Palestinian territory. This is a constant practice of the organization and its bodies such as the Human Rights Council and the Human Rights Committee. Therefore, useful also in this respect in the occupied territories.


Utilité également dans les conflits armés non internationaux, appelés vulgairement parfois de la « guerre civile ». Cela n’est pas un terme d’art juridique est que le terme n’est pas précis juridiquement. Le professeur Kolb l’utilise ici simplement parce qu’il évoque plus que le conflit juridique, mais peu transparent de conflit armé non international.  
Useful also in non-international armed conflicts, sometimes referred to vulgarly as "civil war". This is not a legal art term and the term is not legally precise. Professor Kolb uses it here simply because it refers more than to the legal conflict, but not very transparent to non-international armed conflict. In such conflicts, there are few IHL rules applicable by treaty. There are few rules because states do not want to accept more than a minimum. There are many gaps and many uncertainties. Human rights law can be a useful complement to a certain extent. In situations in Syria, it is difficult to have many positive effects. If we take Anatolia, Turkey, in the 1990s, with the jurisdiction of the European Court of Human Rights, it was already slightly different. It is therefore necessary to distinguish between situations. For Syria, there is no regional court. In the Arab countries and Asia, there is no human rights tribunal as there are in Europe, the Americas and Africa now too.
Dans de tels conflits, il y a peu de règles de DIH applicable à titre conventionnel. Il y a peu de règles parce que les États ne veulent pas accepter davantage qu’un minimum. Il y a beaucoup de lacunes et beaucoup de flottements. Le droit des droits de l’homme peut faire un complément utile jusqu’à un certain point. Dans des situations en Syrie, il est difficile d’avoir beaucoup d’effets positifs. Si on prend l’Anatolie, la Turquie, dans les années 1990, avec la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme, cela était déjà légèrement différent. Il faut donc distinguer les situations. Pour la Syrie, il n’y a pas de tribunal régional. Dans les pays arabes et en Asie, il n’y a pas de tribunal sur les droits de l’homme comme il y en a en Europe, dans les Amériques et en Afrique désormais aussi.


En tout dernier lieu, même en matière de conduite des hostilités, ou en principe, le droit des droits de l’homme touche à son nadir, c’est-à-dire à son point le plus bas, même dans ce domaine, il y a certains apports ponctuels, mais néanmoins utiles du droit des droits de l’homme. Par exemple, avec le droit à la vie, c’est ce qui est en cause pendant la conduite des hostilités, en tout cas très largement. Le DIH est assez permissif, on peut tuer lors d’un conflit armé, on peut viser à tuer ; dans le droit des droits de l’homme, il peut y avoir un certain tempérament. Nous pouvons songer au cas Isaeva où il s’agissait de préparer convenablement un bombardement afin de limiter les dommages collatéraux civils, ce qui n’avait pas été fait et ce que la Cour européenne a considéré comme une violation du droit à la vie. , il y a un apport exceptionnel du droit des droits de l’homme à la conduite des hostilités et non pas à la protection des personnes où il a un droit de citer un tout petit peu plus facile et reposant.
Finally, even in the conduct of hostilities, or in principle, human rights law touches its nadir, that is, its lowest point, even in this area, there are some ad hoc but nevertheless useful contributions of human rights law. For example, with the right to life, this is what is at stake during the conduct of hostilities, at least very broadly. IHL is quite permissive, one can kill in armed conflict, one can aim to kill; in human rights law, there can be a certain temperament. We can think of the Isaeva case where the aim was to properly prepare a bombardment in order to limit civil collateral damage, which had not been done and what the European Court considered to be a violation of the right to life. There, there is an exceptional contribution of human rights law to the conduct of hostilities and not to the protection of persons, where it has a right to quote a little bit easier and more relaxing.


= Annexes =
= Annexes =

Version actuelle datée du 25 décembre 2021 à 21:23


We are not going to discuss the sources of general law, we have seen it in the course of public international law, but rather to say some specificities of the sources of the law of armed conflict.

Languages

The Treaties[modifier | modifier le wikicode]

First and foremost, there are the treaties. Before I say the role that treaties play, a fundamental role in the law of armed conflict, there is not a single area of international law where there are more treaties, more codification than the law of armed conflict. Before we do that, let us present the three most important sets of conventions in IHL with which we will constantly work. Presenting them means putting them in their historical context and saying a few words about their content. We will then analyse in more detail the provisions in the various chapters where this will be necessary.

The Conferences[modifier | modifier le wikicode]

The first codification of the law of armed conflict took place at the very end of the century, namely in 1899 with the 1907 Review Conference and the next Review Conference would have been in 1914. It did not take place because of the First World War.

There had been some attempts before The Hague in 1899 to generally codify the law of war, but it had not been successful, notably the Brussels Conference of 1874 because too strong differences had emerged between some States on specific issues and in particular the status of combatant which was highly controversial at the time. It is still so today, but not in the same way. The problem at the time was that militarily powerful States only wanted to have recognized as combatants members of the regular armed forces and that small States, sometimes without a regular army, said that in the event of aggression they should also be able to stand up to civilians who would take up arms more or less spontaneously in order to defend the country and a consensus could not be reached on this very difficult issue. It is difficult because we try to separate the combatant from the civilian in order to protect civilians, and if we are not clear in the distinction between the combatant and the civilian, it always becomes complicated in IHL. That's what we couldn't agree on.

For small states, it was still fundamental to have civilians to defend them, because if a state does not even have a regular army or if it is very small, there is no choice. For large states, it was convenient to say that only the regular army because it benefited them.

So, important preparatory work existed, but there was no law of war at the international level, there was a codification at the internal level, as, for example, the United States with the Lieber code had a very good codification already applied in its civil war, namely the Civil War.

The First Hague Conference in 1899.

This was achieved in 1899 with the Hague Conference, whose main purpose was not to codify the law of war. The main purpose of this conference was twofold: disarmament on the one hand and the peaceful settlement of disputes on the other. In any case, it was therefore a question of preventing war, not so much of organizing it, of laying down rules for doing so, but of preventing it by arbitration, if possible compulsory, first because a settled dispute is a dispute that will not lead to war, and then disarmament, because the link between the means of waging war and peace is quite obvious, in any case, this is one of the great theses of the nineteenth century, which is that it is overarmament that also leads to armed conflicts.

It quickly became clear at the Hague Conference that progress could not be made on these two issues, at least not decisive progress; on disarmament, in any case, no real progress could be achieved even if only because at the time States had very different growth rates in the military field. There were States making considerable efforts to modernize the army, it was a time of motorization of the army, and therefore of great expansion in the development of the army, while other States were stagnating, such as Russia for example, there were many internal problems. Because of these very strong differences, it is impossible to reach an agreement on disarmament. If we are a state that is developing very rapidly, while another state is losing momentum, the one that is developing rapidly will obviously never agree to disarm because it is losing its relative advantage; it is digging at that time; to have disarmament situations, we need situations of much greater stability between states, almost a situation of balance. One solution is to reduce proportionally on both sides, but not in moments of growth when some grow stronger and others fall into hell.

As far as dispute settlement is concerned, not much either because States were wielding sovereignty refusing to submit to an arbitral tribunal that will decide things for them. The only thing we have achieved is voluntary arbitration. If desired, it is possible to have recourse to the arbitrator, which is in line with sovereignty. As a means of preventing war, this is not a terrible thing, because if it is based on will, only a few cases will be submitted, but for major disputes, a state will never want them.

C’est donc un échec sur les deux plans. À ce moment-là, la conférence s’est tout simplement dit qu’on ne peut pas aboutir alors que les attentes étaient énormes, c’était une conférence de paix, la première grande conférence. Et donc, on a repris la seule chose sur laquelle on pensait pouvoir aboutir, c’est-à-dire, le droit des conflits armés. Pourquoi pensait-on pouvoir aboutir ? Pour la simple raison que des travaux avaient déjà été faits. Il y avait quelques points d’achoppement, mais le gros du travail déjà était fait à Bruxelles en 1874. C’est donc à ce titre qu’on a adopté les conventions de La Haye. Elles étaient quatre en 1899, on aboutit à quatorze si on compte aussi la déclaration qui est un texte, qui est un traité, en 1907. Donc, petit départ en 1899, puis grand essor en 1907.

The Conventions[modifier | modifier le wikicode]

The first convention is not the law of armed conflict, it is arbitration. Not all conventions deal with the law of armed conflict, but the vast majority of Hague conventions are the law of war or the law of armed conflict, the law of war as it was called at the time.

What do we need among these Hague Conventions today?

First, Convention IV with the Regulations annexed to the Hague Convention IV on War on Land. It specifically regulates all important issues on the law of armed conflict as they existed in 1899 and 1907. We talk about Convention IV because that is the one we still use today. The Hague Convention IV with its annexed Regulations is the 1907 Convention. The 1899 version, which is quite identical, is Convention II. So, if we see Convention II of 1899, it corresponds to Convention IV of 1907. It's the same, the numbering has changed because in 1907 there are many more conventions, we had to renumber. It is not necessarily wrong to say Convention II if you read old literature, you have to see which one you are referring to. Professor Kolb will always say Convention IV because we are taking the revised version, of course, of 1907.

The Second Hague Conference in 1907.

Convention IV is a relatively short text with brief provisions under the title "Regulations Respecting the Laws and Customs of War on Land" dated 18 October 1907. Why is this text still important today? It is important today and we must not make the mistake that since this text dates from 1907, it is outdated. It is true that it has been more than a century, but there are certain sections of this Regulation that remain of the utmost importance and that the Court of Justice in The Hague will mention first and foremost.

Which are these sections? There are two of them, the rest is largely outdated since we have much more recent texts that apply as lex posteriori. The two important sections in Hague law are the sections on hostilities, namely Section II, Article 22, 23 and following.

These are the prohibited means and methods of warfare and in particular Article 23, which is one of the longest in this Hague Convention and more specifically in the Regulation, contains a whole series of letters ranging from the letter "a" to the letter "h" prohibiting particular means or methods. For example, killing or wounding an enemy who has put in weapons or who no longer has the means to defend himself is left to his discretion, or using or employing weapons or projectiles likely to cause superfluous pain or poisonous weapons. Article 23 is probably still the most quoted article of this convention today, it remains relevant since what has been codified here has not been included in other conventions already included in the Hague Convention, which is considered to be customary law today. The International Military Tribunal in Nuremberg has already told us this.

The second important section in this text is the one on the occupied territories and therefore the very last of articles 42 and following in section III of the military authority on the territory of the enemy State. From article 42 to 56, there is a section on the occupied territories and therefore on the law of war occupation. Above all, there are certain provisions that remain of the greatest importance, namely Articles 42 and 43 in particular. Article 42 is the definition of occupied territory, when is a territory occupied? In the case law of the International Court of Justice, whenever there is territorial occupation, armed activity, DRC versus Uganda, the question of the wall in Palestine, they begin with Article 42 of the Regulation. The Geneva IV Convention also contains rules on the occupied territories, but does not define them at all because it is already in The Hague. Article 43 is the constitutional provision on the occupied territories. It teaches us that the occupier is responsible for maintaining public order and civil life in the occupied territories and must, unless absolutely necessary, not modify the laws and institutions of the occupied territory. It is therefore the most important framework provision.

The 1907 Hague Convention V deals with neutrality in war on land. All other conventions deal with the law of the sea and are largely outdated.

The 1949 Geneva Conventions are Conventions I to IV. We will present these conventions from the point of view of their applicability and later from the point of view of substance. The four Geneva Conventions of 1949 represent the core of humanitarian law today. This is therefore the most important codification we have and it is spread over four conventions.

The first deals with military personnel, i.e. soldiers wounded or sick in the war on land. The Second Geneva Convention deals with wounded, sick or shipwrecked soldiers in the theatre of maritime warfare. The difference between the first and second conventions is therefore one of theatre of war and not of assigned personnel. The personnel are the same, they are military personnel, the situation that gives rise to protection is the same, injury, illness and shipwreck status as far as maritime theatre is concerned. What differentiates the two is therefore the theatre, once on land and once on sea. The reason for separating the two conventions is that the organization of care for the wounded and sick is relatively different on land and at sea for reasons that can be understood relatively quickly. At sea, the protection of the wounded and sick is done in hospital ships, and this protection cannot be decentralized much since there is no firm land.

The Third Geneva Convention deals with the protection of prisoners of war. It is already significantly longer and more extensive than the first two. It should be noted that there is an overlap in application between Conventions I, II and III; this means that if an opposing soldier has been captured without injury or illness, Convention III applies, whereas if the same soldier has been captured or surrendered with injuries or illness, Convention I and Convention III apply at the same time, or, as the case may be, Convention II is Convention III. Convention IV deals with the protection of civilians.

The first three are not new in the sense that there are older Geneva Conventions than the 1949 Geneva Convention simply needs to be revised. Convention IV, on the other hand, is entirely new, as civilians were not protected by IHL until 1949 with the exception of a few scattered provisions, particularly in the law of war occupation of the 1907 Hague Regulations.

The fourth convention is the longest, with around 150 articles, while the first has about 50 provisions, a ratio of 1:3. Overall, the Geneva Conventions open something more than 500 articles, including annexes, so it is a considerable codification if we compare that with the Hague codification which, in the theatre of non-maritime warfare, therefore the 1907 Hague law, contains 56 provisions, against a little more than 500 and what is more, the 56 are generally very brief, they are provisions that take two to three lines whereas the articles of the Geneva Convention, whatever they may be, are generally long and articulated articles. After the abuses of the Second World War, it was necessary to start from scratch somewhere by producing new material instead of the old one, which had been insufficiently proven.

The Geneva Conventions, contrary to what many well-meaning minds believe, do not deal with hostilities, they only deal with the protection of persons outside the context of hostilities. They are therefore people out of combat in non-combat situations, when the fighting has stopped around these people and it is a question of protecting them when they are in the hands of the enemy power. Sick or wounded soldiers, it is obvious, they are protected in that they are now out of action because of injury, illness or shipwreck. The same applies to prisoners of war who are such since they have surrendered or been captured. As for civilians, in principle, they do not fight.

It is in these situations, out of combat, that these people are protected. Civilians, for example, when they are in occupied territory. On the other hand, however, the Geneva Conventions do not contain anything on the conduct of hostilities, including for the persons concerned. Let us take civilians as an excellent example, contrary to what many people believe, there is nothing on the protection of civilians during the phase of hostilities, such as, for example, bombing. To find relevant provisions in this respect, one must look either to the 1907 Hague Regulation, such as Article 23, for example, or to Additional Protocol No 1 of 1977. We must keep in mind that what is related to the conduct of hostilities, also known as Hague law, is not in Geneva in 1949.

Protocol[modifier | modifier le wikicode]

There are a series of three additional protocols to the 1949 Geneva Conventions, the third additional protocol is not of interest to us here because its purpose is very small and in practice of very little importance, it is the 2005 protocol, the third additional protocol, it is a new protective emblem because Israel had difficulty adopting red growth or the red cross, it wanted a particular emblem.

The two additional protocols of 1977 are of great importance. What happened between 1949 and 1977 to justify the adoption of new texts? In other words, how were the Geneva Conventions insufficient? In any case, there are four subjects where gaps appeared in time after 1949.

The first gap is that of non-international armed conflicts, sometimes referred to as civil war. It is possible to use the term "civil war", but only in a historical and descriptive sense, it is not a term of legal art, there are civil wars that are partially international armed conflicts. Thus, a civil war is not necessarily simply a non-international armed conflict, civil war refers rather to a historical or sociological category, but not necessarily a legal one.

Nevertheless, civil wars have increased considerably while "international wars", i.e. inter-state wars, have declined in more or less the same order. Not that there were no such conflicts, there were, but they were not very numerous after 1949, when civil wars accounted for 80 to 90% of the world's real armed conflicts. However, from a legal point of view, the Geneva Conventions do not contain anything on non-international armed conflicts. All these 500 or so articles in the Geneva Conventions are all in favour of international armed conflicts. This means that it covers 10% to 20% of real conflicts while 80% are not resolved. There is an article 3 in the Geneva Conventions which is specifically intended for non-international armed conflicts. It must be said that Article 3 is very weak in order to be able to regulate satisfactorily a phenomenon as complex as non-international armed conflict.

We therefore felt the need for reform and wanted to adopt a text that applies to non-international armed conflicts. This was done in 1977 with Additional Protocol 2 to the Geneva Conventions. This protocol is the first text that applies exclusively to non-international armed conflicts and thus fills a gap.

There is a second area that has remained hidden in the Geneva Conventions and these are the means and methods of warfare, that is, the entire conduct of hostilities. There are reasons why we did not want to base ourselves, look more closely, codify this subject. Nevertheless, the applicable law was that of 1907, which in reality was a law looking back to the 19th century. The 1907 law is the result of a revision of the 1899 law, which is also based very largely on the preparatory work done in Brussels in 1874. It is a little old when there are bombings with the air force; in 1874, it was not possible when this branch of the means and methods of warfare was codified.

In the 1960s and 1970s, the question is not only theoretical, there is the Vietnam War with concrete action on the ground, with bombings, by day, of napalm, with toxins attacking the environment; the question is therefore very practical, it is there and occupies the United Nations General Assembly all the time. It was therefore considered necessary to update the law of the means and methods of warfare and this was done in a most important part, probably the most important part of the first Additional Protocol to Articles 48 et seq.

It is also necessary to mention two other reforms that are felt to be necessary, one of which is a little complicated. The guerrilla problem arose since a large part of the conflicts between 1949 and 1977 were conflicts related to decolonization. Decolonization conflicts where colonial peoples fought against decolonizers for their emancipation and independence were a type of asymmetric conflict where relatively well-armed and trained colonial armies, professional armies in a word, fought against peoples who improvised their capacities for resistance.

In asymmetric wars, there is guerrilla warfare, where the weaker party uses guerrilla tactics. It is the only military tactic that allows it to have some success, whereas a fight open to a delimited battlefield would devote the weaker part to failure, defeat and immediate disappearance. What is guerrilla warfare as a technique of warfare? It is nothing more than to strike and disperse as quickly as possible to hide in the jungle or among civilians, in other words, to make oneself invisible.

The question has arisen as to the extent to which this tactic is compatible with combatant status. To be a combatant in the law of armed conflict, to be a combatant, to be entitled to prisoner of war status, a number of conditions must be met that are largely incompatible with the guerrillas. Therefore, a reform was necessary. If we wanted to recover the fighters practising guerrilla warfare, we would have to recover them to ensure their status as combatants and prisoners of war. This was important because IHL can only function on the basis of reciprocity. If one party still has the right for its captured combatants to prisoner of war status and the other party never has the right because it does not meet the conditions, then there is a complete inequality between the belligerents and the law is simply no longer applied.

In order to address this difficult problem, provisions have been included that are among the most controversial in Additional Protocol 1 to Articles 43 and 44. This was a very important purpose of this protocol.

Finally, the fourth object is that in 1949, international human rights law did not exist. But in 1977, it existed, if only through the 1966 United Nations Covenants. It was therefore considered necessary to update certain provisions of the law of armed conflict to take into account human rights provisions, in particular those relating to persons in detention or to the fair trial of persons detained or even prisoners of war. It is possible to discover the provisions that are in an exclusively human right version in Articles 4 to 6 of Additional Protocol II for non-international armed conflicts and in Article 75 of Additional Protocol I which is the longest provision of Additional Protocol I.

These are the reasons that led to the adoption of these two protocols. The two protocols are therefore as follows: the first additional protocol, with more than a hundred articles, is an additional protocol for international armed conflicts, and additional protocol II is an additional protocol, still to the Geneva Conventions, for non-international armed conflicts. These protocols contain provisions of Hague law on the conduct of hostilities, just as they also contain provisions of Geneva law, i. e. the protection of persons.

The Convention on Certain Conventional Weapons Producing Excessive Traumatic Effects dates back to 1980 and was adopted under the auspices of the United Nations, which is rare enough in the field of IHL to note. The reason for this convention is that the 1977 Additional Protocols contain practically nothing on weapons, because at the 1977 Geneva Conference there was a virtually complete deadlock on the issue of weapons. The reason was that the Third World countries wanted to tackle the issue of nuclear weapons, which they wanted to see largely banned, while Western countries threatened to slam the conference door if nuclear weapons were put on the table. In the end, we agreed at the conference not to talk about weapons at all because it would not have worked.

Nevertheless, the ICRC has decided to do something about weapons and to find useful United Nations collaboration on the issue, and so we ended up with preparatory work for this 1980 convention. This is a relatively short framework agreement. It recalls the general principles of IHL applicable to weapons and provides for the adoption of protocols which are called not additional in this case in order not to create confusion with the protocols additional to the Geneva Conventions, they are called only protocols to the 1980 Convention. It was therefore planned to adopt protocols as new problems arose or as the parties reached agreement on specific topics. There are five protocols to date, the first on cluster munitions, the second on mines and booby traps, the third on incendiary weapons, the fourth on blinding laser weapons and the fifth on explosive remnants of war.

Some of these protocols have been revised, such as the second protocol, which was revised in 1999 to make it applicable to non-international armed conflicts, among other things. There are these five protocols, some in an already revised version with a treaty law problem that some States are bound only by the old one, i.e. some by version one and others by version two. This convention exists and it is of some importance for weapons, it is a major convention apart from the 1993 Chemical Weapons Convention or the Biological Weapons Convention.

Within the framework of IHL, there are an impressive number of treaties on the subject. This is more or less comparable to human rights law. Why this enthusiasm for treaties, why so much codification in the field of IHL? Why is IHL the subject of international law where there is the most written law?

The reason for this is relatively simple. Unlike other subjects, IHL lives better with the text, i.e. with the black letter law. Why? Why? There are a lot of reasons.

The first is that these conventions are intended to apply in the heat of battle, at least in the heat of an armed conflict situation, and in this case, it is necessary to know exactly what is due and what is not due. This is not the time to steal and have complex legal discourses on the content of customary law.

Secondly, we must think about who the target audience for IHL is, or at least the main, not exclusive, audience. The target audience is not a court that will have to apply post-festum war crimes law. It is the military that is targeted. The military must do things during the armed conflict, it is the state body that is bound by IHL and must fulfil the obligations. The military are not lawyers, the military are a type of personnel who seek rigour and clarity that honours the subtlety of lawyers and everything that is not written and not obvious. We cannot ask the military to act as lawyers in a period of armed conflict. If we want things to be clear, we must write them down. It is not possible to have a prisoner of war camp that must be managed according to clear rules if they are not written down.

There are also technical matters to be regulated in IHL such as weapons. The case of chemical weapons is complicated to define. All this cannot be allowed to float in customary law that shakes like an ectoplasm in the air. We need written law, and the same applies to all other weapons.

These are some of the reasons that are important because the treaties provide for this security, precision and instruction of the related personnel.

The custom[modifier | modifier le wikicode]

After examining treaty law, one could say that custom has no role in armed conflict and therefore discussion is superfluous. That would be an incorrect conclusion. Custom plays a role and in some cases a very important role. Unfortunately, it sometimes plays a shimmering role.

How can custom be useful in IHL matters?

There are certain situations that "catch the eye". The first and most obvious is that this or that rule is contained in a convention that is not universally ratified where there are some States parties and others that are not. In this case, the treaty rule can only be applied to States parties: pac tertiis nec nocent nec nocent nec prosunt, i. e. the relativity of treaties in other words, as in article 34 of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

This means that in an armed conflict, we could have a State that is bound by a certain rule, but another cobelligerent that is not. Customary law unifies this because if a rule is customary law, it is also applicable to all belligerents, to all States if it is a universal customary law rule. Custom therefore has a unifying and harmonizing value here. It will be necessary to check whether in conventions that are not universally ratified, this or that provision falls under customary law. This is particularly interesting for the first and second supplementary protocols, since there are provisions in these protocols. So the status is not obvious from a customary point of view, but they are in any case texts that are not universally ratified, unlike the Geneva Conventions. There are still about 30 States that are not parties.

We should not conclude that if a convention is universally ratified like the Geneva conventions to which everyone is a party, that the question of customary law would not arise because everyone is a party anyway and therefore the convention is applied.

This is not entirely true, because armed conflicts are treacherous in a certain sense, they creep in especially where new States are under construction, where there are secessions that are often violent and as long as a new State is not yet fully formed or even if it is formed, even if it is already de facto independent, but that the war continues, it may not yet have ratified the Geneva Conventions, because it happens quite often that when a State has just formed and in a situation of armed conflict, the first thing that these leaders think of is not necessarily to submit to the Swiss depositary a declaration of ratification of the Geneva Conventions. Thus, in the war between Ethiopia and Eritrea between 1998 and August 2000, the arbitral tribunal, which had to apply IHL between the two States in order to liquidate the wrongs caused, was unable to apply the Geneva Conventions for the simple but very good reason that Eritrea was not a party to the Geneva Conventions until one month before the end of the armed conflict. That is, most of the armed conflict occurred during the phase when Ethiopia was bound by the Geneva Conventions, but Eritrea was not. If the law of elementary treaties is applied, it is not possible to apply the Geneva Conventions between these two States since one of them could not ratify it. The arbitral tribunal, in an initial paragraph, in each arbitral award it has made on the law of armed conflict, briefly considered the extent to which the Geneva Conventions are customary law, concluded that this was the case for the provisions it had to apply and therefore applied customary law to the case.

In the literature, customary law may have other uses. There are some IHL subjects where there are many gaps. The best from the point of view of an example is the law of non-international armed conflicts. On non-international armed conflicts, there is very little written law. There is common article 3 of the Geneva Conventions, there is Additional Protocol II for those who have ratified it, and some other texts, especially in arms law, which provides for application to both types of conflicts ("IAC" for "international armed conflict" and "NIAC" for "non-international armed conflict").

As a result, there are few provisions and many gaps in the use of customary law to determine some of the belligerent's obligations in the law of non-international armed conflict, which in reality means, in legal terms, that the law of non-international armed conflict is not fixed at its 1977 codification status, but that it develops this branch of law through subsequent norms that arise in custom. The determination of this custom can be found in the ICRC's study on customary law, how it is carried out, which is quite usual to consider the practice of military manuals in particular, and also the legal opinion of States when they take positions in the United Nations General Assembly, in meetings of a particular arms forum, on an international criminal tribunal or otherwise.

Customary law therefore also makes it possible to develop the law of armed conflict and to fill gaps. However, this right remains in a state of chaotic suffering today and customary law has only partially lifted the veil of uncertainty. Nevertheless, the Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia has consistently referred to customary law in developing obligations in relation to non-international armed conflict, which is all the more remarkable because it has done so from the perspective of criminal law, i. e. war crimes.

In order to determine customary law, the first thing is that we have a series of positions, uncontested international tribunals that teach us the customary nature of this or that text, such as the 1907 Hague Regulations, since 1946, the Nuremberg International Military Tribunal, we know that this regulation represents customary law from beginning to end. The International Military Tribunal in Nuremberg said so. Since then, case law has confirmed this orientation. For example, at the International Court of Justice, in the case, the 1996 advisory opinion on nuclear weapons, the opinion rendered to the General Assembly.

With regard to the Geneva Conventions, the same is true except for the procedural provisions, i. e. the law of treaties, which are at the end of the Convention. The substantive provisions, it seems, are all customary law, at least as stated in each of its arbitral awards, the arbitral tribunal, the Permanent Court of Arbitration, Eritrea and Ethiopia.

With regard to Additional Protocols I and II, however, we cannot proceed in the same way. There is customary law and there are also provisions that do not fall under customary law. It is therefore necessary to analyse case by case, standard by standard and what the ICRC has been working on in its customary law study. The general tendency in case law and practice is to consider that in these major codification conventions, such as, for example, the two Additional Protocols, substantive provisions, at least those of minimal importance, constitute customary law. This is quite logical, moreover, because IHL is mainly concerned with codifying the law that applies in practice between the military and it would still be funny if the conventions contained a law that differed from the actual practice of States, as it would be unlikely to be applied. Nevertheless, there are of course some provisions that develop the law in a more humanitarian or other way, and for these, we must see. There is one, Article 54 of Additional Protocol I on the means of subsistence of the civilian population, so we know that there was no customary law in 1977, because it was at the time a progressive development of law, this is clear from the preparatory work. In the meantime, this provision seems to be fairly generally accepted, so that the Eritrea-Ethiopia Arbitration Commission may have considered that this provision is a matter of customary law. On the other hand, other provisions were extremely controversial at the conference and have remained so since then, in particular Article 44 of Additional Protocol I, and in this case, seeing the degree of controversy at the time of adoption and since then, the degree of discussion, the fact that some States do not ratify because of Article 44 in particular, certainly does not allow this provision to be considered as customary law. So, we must see in this case, but the general rule is a certain tendency to equalize conventional law in its important substantive provisions and customary law, because in practice it would be stupid to do otherwise. This principle of relative equalization is found in the approach of the International Court of Justice, Nuclear Weapons Advisory Opinion, rendered to the United Nations General Assembly in paragraphs 79 and 82.

The General Principles of Law[modifier | modifier le wikicode]

In every branch of law where there is a mass of detailed rules, general principles, paradoxically perhaps, play a certain role. This is simply because the multitude of detailed rules, the dust of detailed rules, is what makes the branch of law in question no longer visible. The general principles of law make it possible, at that time, to restructure in a slightly more visible way the various contents of this branch of law and to give them a backbone. This is why, IHL, which has many rules of detail, also knows general principles of some importance. It is therefore a branch of law where general principles are also important, perhaps more so than in other branches of law.

Principle of humanity[modifier | modifier le wikicode]

First and foremost, there is the principle of humanity. It is a relatively rare case that international law contains a principle with such a moral connotation as the principle of humanity. This principle, which some prefer to call the "principle of humane treatment", informs all Geneva law. It is the cardinal principle of the Geneva Conventions that is reflected in this general content, humane treatment, in articles 12, 12, 13 and 27 of the Geneva Conventions I to IV.

A particular variation of the principle of humanity or human treatment is found in the Martens clause.

Principle of military necessity[modifier | modifier le wikicode]

In the past, i. e. before 1949 and more precisely before 1945, i. e. before the end of the War; the principle of military necessity had a different value and scope than it has today. At the time, the principle was shimmering to say the least, because it meant that sometimes the belligerent could set aside a rule of the law of armed conflict by simply pleading necessity. It is a bit like the principle "necessity has no law", when you fight for your survival in an armed conflict, you have to be able to invoke necessity to free yourself from obligations that you cannot respect under penalty of possibly causing disproportionate damage, who knows, maybe even losing the war.

In other words, the principle of military necessity was sometimes, in some circles, considered as a kind of State of necessity that could generally be invoked. A state of necessity is within the meaning of article 25 of the draft articles on State responsibility, except that it was given a much greater scope than the state of necessity of the International Law Commission.

Post-war tribunals since the Nuremberg jurisprudence have emphatically rejected this conception of military necessity and it is true that it is legally formidable. If a belligerent can subjectively consider at any time that he does not want to apply this or that rule because he is in a situation of necessity, then that is legally equivalent to saying that the law of armed conflict is not really binding, that it is purely a potestative order: it may not be applied, and if it is to be applied, it is sufficient to invoke necessity.

Therefore, today, this aspect of necessity has changed considerably. It is now considered that military necessity still allows certain rules of the law of armed conflict to be set aside precisely when necessary, but only when the applicable law of armed conflict norm so provides.

This state of necessity can therefore no longer be invoked generally as a reason for not applying rules on the treatment of prisoners of war, for example. It can only be invoked especially when the rule in question so provides. There is a set of rules of the law of armed conflict that provides an exception for military necessity. For example, Article 23, letter "g" of the 1907 Hague Regulations, prohibits the destruction or seizure of enemy property, including private property, except in cases where such destruction or seizure would be compellingly ordered by the needs of war. Private property does not make a direct contribution to the war, it does not support the war effort of one party to the conflict, so it should not be destroyed, but it may happen that a situation arises in which private property must be destroyed. If a house that blocks access to tanks to a theatre to which these tanks must go for military reasons, then it is not forbidden to plasticise this house, to knock it down in order to make the tanks pass through: it is an imperative necessity of war and it is allowed because it is provided for in the standard. Thus, there are other standards that allow this setting aside when there are needs, that is, when military operations imperatively require it. It is up to the belligerent to judge, but he may be exposed to criminal liability.

This is the liberating aspect of military necessity. It therefore makes it possible to set aside certain rules for military necessity. But there is another aspect that is not always perceived as military necessity and which is also very old. It is considered that any destruction, any military action that has an impact on the enemy and on the adversary must be justified by a valid military motive, because destruction that would be useless from a military point of view, done solely out of vengeance, out of pleasure in destroying or out of a desire to terrorize, would already be prohibited from a military necessity point of view, because it is precisely not necessary for the sole purpose of the recognized war, which is to break the enemy resistance.

This shows that the principle of military necessity has two faces, it is truly a janus. On the one hand, it exempts from the application of rules of the law of armed conflict where such rules so provide. Here, he serves the military and untied their hands. On the other hand, there is a restrictive balance. Any destruction or other military action having an impact on the enemy that is not militarily necessary is prohibited because the recognized purpose of war is solely to break down the enemy resistance and not to do things that are unrelated to it.

In the 19th century, this principle was, in its two aspects, it liberates when one needs it, it constrains when one must always measure one's actions against the goals of breaking the enemy's resistance; it was the great pivotal principle of the law of armed conflict in the 19th century. Today, it has been absorbed, it has been reduced, but it is still there in its two aspects, resized. Resized because it is not a general ground that can be invoked against any rule of the law of armed conflict, but only against a few rules that provide for military necessity as an exception, and the second aspect is unnecessary destruction prohibited. It is therefore an important principle that military necessity.

Principle of Limitation[modifier | modifier le wikicode]

The principle of limitation is already apparent from Article 22 of the 1907 Hague Regulation. Article 22 stipulates that "The belligerents do not have an unlimited right to choose the means of harming the enemy". This is obviously a very fundamental rule of IHL and that is why it is rightly said that it is a principle, it means that total war is never lawful. Not all means of harming the enemy and targeting its resistance are legal. Total war is therefore not allowed, it would be the negation of any limitation in the war, i.e. IHL. At the same time, it also shows the fundamental structure of IHL, which is not to authorize acts of war, but rather to limit the freedoms of the belligerent to ensure that certain acts of excessive destruction are not allowed. The principle of limitation therefore operates as a limit to total war, which would be far too widespread destruction, and on the other hand indicates the very structure of the law, which is rather based on prohibitions, at least in Hague law.

Principle of distinction[modifier | modifier le wikicode]

The principle of distinction is reflected in particular in Article 48 of Additional Protocol I. The distinction means that each belligerent must at all times distinguish between civilians and civilian objects on the one hand, and military objectives, i. e. military personnel and military objects on the other hand, and attack only the latter and not the former. In simpler terms, a distinction must be made between civilians and military personnel and only attack the military during the armed conflict. This is obviously a very cardinal principle on which the entire Hague law is based, because without this principle, war would immediately become total. If we could also attack everything that is civilian, there is no longer any limit, we attack everything because there is the military and the civilian, there is nothing else.

It is a principle, we are the foundation of the legal system and these general principles are fundamental keys to understanding it.

Principle of proportionality[modifier | modifier le wikicode]

The principle of proportionality has a particular meaning in IHL, a meaning that is not confused with the meaning it may have in human rights law or elsewhere, such as in administrative law, for example.

In IHL, proportionality means that there must be a relationship of some kind between the military advantage pursued through action and the so-called "collateral" civilian damage inflicted.

It happens, in fact, that when you attack a military objective, that is the only thing you are allowed to attack, you cannot ensure that this attack does not have a certain impact on civilians around the military objective, whether they are people or property. In even simpler terms, when attacking the military objective, one must calculate with a number of dead civilians and damaged civilian buildings or other civilian installations. This is permitted in IHL, but there must be some relationship between the military advantage pursued and its collateral civilian damage. If collateral civil damage clearly exceeds military advantage, then there would be a principle of proportionality that would prevent that attack from being carried out at that time, in that way by causing that kind of collateral damage.

What is common to these general principles is that they form the basis of the IHL legal system and explain its main aspects. The rest are rules of detail. If we take the principle of humanity, it informs all the Geneva Conventions. Each provision in the Geneva Conventions is a provision whose purpose is to serve in one way or another the requirement of humane treatment of protected persons.

The Martens Clause[modifier | modifier le wikicode]

The Martens clause is a concrete expression of this principle of humanity. It is separated because of its particularity. This is a clause that was inserted in the Hague Convention II of 1899 and IV of 1907. In the meantime, the Martens clause has been included in the texts, in the Geneva Conventions, in the provisions dealing with the denunciation of these conventions, it is also found in the 1980 Arms Convention in the preamble, but it is also found in particular in Article 1 § 2 of Additional Protocol I.

Frédéric Fromhold de Martens in 1878.

Frederic de Martens was a professor of international law in St. Petersburg, having written an important period textbook on DIP. Martens was a delegate of the Russian tsarist government to the Hague Conference, and he proposed this clause with the aim of filling the gaps, the gaps in the law of war occupation.

This clause reads as follows: "Until such time as a more complete code of the laws of war can be enacted, the High Contracting Parties consider it appropriate to note that, in cases not included in the regulatory provisions adopted by them, the populations and belligerents remain under the protection and control of the principles of international law, as they result from established practices between civilized nations, the laws of humanity and the requirements of public conscience". It is a very old formulation; it smells and oozes from all the ports in the 19th century.

A slightly modernized version by still different, the honor is continued to be given to the creator, a slightly modernized version is found in Article 1 § 2.

This clause had no positive legal value before the Second World War and before the Geneva Conventions. It was a preamble clause, beautiful, generous, kind, honoured in words and little known in practice. It was therefore in a revisionist, courageous, no doubt, but revisionist way that the United States Military Tribunal in Nuremberg in the Krupp case, in this 1948 case, was able to consider that the Martens clause was more than a wishful thinking and that it was part of positive law. In 1948, this was frankly not true, since then, it is certainly true, if only because this clause was included in the operational provisions of the Geneva Conventions, but also in the Protocol and elsewhere.

What does this clause mean legally today? It has an original meaning that Martens was already aiming for at the time in 1899 and it has additional meanings that can be given to it today although Martens certainly could not have even dreamed of them at the time he lived.

The original meaning of the Martens clause is still valid, and that of ensuring that when a matter is not settled, when there is a gap in other words in the law of armed conflict, a matter not settled when there should be rules, the rule of residual freedom that would otherwise normally apply cannot be applied. The term "residual freedom rule" means "what is not prohibited is permitted".

When there is an IHL that is not very well codified, as was the case in 1899 and 1907, there were more loopholes than regulations, it may be a little unfortunate to suggest to States that for everything that is not expressly regulated in the convention, they remain free to do what they want because it is not prohibited and therefore permitted. With the Martens clause, we tried to limit this principle and say that if it is not expressly prohibited, it does not yet mean that it is allowed; we must still consider whether the attitude or conduct in question is compatible with the laws of humanity and public conscience, with the moral rule at its heart. It's quite specific really.

Above all, in Hague law, we proceed with a principle of limitation, we limit certain activities, we prohibit certain activities, we are not there to allow States to do what they want during the war. States already have the general authorization that comes from their sovereignty. We do not need to tell them that they can do this or that, they are sovereign, so they can do it automatically, they have a general competence.

Rather, IHL is intended to limit certain actions. We manage to reach agreement in the Hague Regulation, in the Geneva Conventions, we extract certain questions of the freedom of States. This generally restrictive approach is in turn being tempered with the Martens clause, by telling States that if something has not yet been prohibited in this approach, States cannot think that automatically it should be considered permissible.

After the war, this clause was taken a little more seriously, but it is far from playing the role it could still play today.

Of course, it is possible to use the Martens clause for purposes other than those stated, being the original purpose. It is possible to use the Martens clause on the interpretation of IHL to ensure that humanitarian aspirations have a greater impact on a particular interpretation by linking these humanitarian aspirations to the Martens clause, invoking the Martens clause in the argument to be presented. That is quite possible. We simply have to be subtle about the subject because IHL is always a balance between humanitarian and military. If you pull the cover too much on one side, it becomes unworkable. Humanitarian aid must be weighed against the military. War is an abomination, but that is how it is and therefore things must be weighed up and that is why, moreover, in humanitarian codifications, there are always soldiers present and it is very important because it must be an equation that goes on both sides. If we interpret by giving a little more force to the humanitarian side by invoking the Martens clause, that is fine, but it must be done with restraint.

The same can be done in the legislative function, if we are in an international conference where the aim is to codify the new law of armed conflict, it is possible as a delegate to go to the gallery and say that this provision should be reviewed in a slightly more humanitarian sense and invoke the Martens clause in the legislative process with the same limit for interpretation.

Another function that can be granted to the Martens clause is to say that the Martens clause is a legal reference to human rights law and that, therefore, belligerents are asked to take into account not only IHL but also human rights law before deciding on the lawfulness of a certain conduct because the formula itself remains under the protection and control of the principles of international law. Of course, this was not what Martens had in mind in 1899, but we can interpret this clause in this way today, nothing prevents a clause in a multilateral codification treaty from being given a contemporary meaning, one is not bound to give it a historical meaning only.

The Law of human rights[modifier | modifier le wikicode]

The relationship between IHL and human rights law is a highly complex matter. It is such a complicated subject, moreover, that after twenty years of occupation with it, Professor Kolb still does not have very powerful lights on the subject. It's very elusive and it's very articulate. The material is shimmering and uncertain even today because everything has been in motion in recent years.

First and foremost, the question arises as to how human rights can be useful for IHL. What can they bring to us? Isn't IHL sufficient in itself? There are several factors of utility and that is why the question arises both in theory and in practice.

Sociologically speaking, first of all, the question arises because the roles of the army have diversified considerably in recent years, it would be seriously wrong to consider that the armies today do nothing more than traditional belligerent functions, i.e. dropping bombs. Today's armies do just about everything, even nation building in territories under the administration of the United Nations. So the roles are extremely diverse, ranging from combat missions to police functions when you are on a checkpoint and controlling passing vehicles. Through this sociological reality, the military naturally enters the field of human rights.

This is even more true in non-international armed conflicts where, in any case, there is no clear dividing line between armed conflict and human rights in general. Because we are inside a state and we are in situations of violence that are not well defined, where we are constantly in grey areas. In non-international armed conflicts, very often, there are no major battles, but there is a latent conflict with trees of violence here and there where we are constantly between IHL and human rights law, which both seem to apply. So, by this reality, the question arises simply because the functions are diversified and the military is entering functions that until then were reserved for other State bodies to which human rights law was directed.

Secondly, and paradoxically little, human rights law is more modern and more developed than IHL in many respects and therefore it is not completely useless for us to refer to this human rights law.

More "modern" and more "developed" and how is that?

More "modern", because at the universal level, human rights law took off in 1966. The vast majority of instruments are concluded after that, it gets worse between the 1970s, 1980s and 1990s, so it's relatively modern. If we take IHL, 1907 with the Hague Regulations, it is fine, but we cannot say that it is "state-of-the-art"; the 1949 Geneva Convention, it dates from 1949, it is still quite old too, it is the society of war. The 1977 Additional Protocols are already a little better, Professor Kolb was ten years old at the time. Nevertheless, 1977 is the last major codification, neither can we say that it is the latest cry, there have been developments since then; when we simply talk about cyberwar, these are things that we could not have thought of in 1977.

Human rights law is therefore clearly more modern and more developed. This may be surprising, but not so much because in human rights there are many conventions and even if the treaty texts can be brief, the rights set out can be brief, we have a lot of secondary law in human rights, namely the law secreted by the supervisory bodies, by the Human Rights Council, by case law because there are courts on the subject, whereas in IHL there is none of that, there is no supervisory body that secretes reports, opinions, there is no case law, there is no IHL court, there are regional human rights courts, but there is no IHL court. All these forums make it possible to develop the law and therefore, it is not only the provision contained in the convention that must be seen, but also everything that is covered by this provision, through all these sources that come together on the treaty texts, that ends up giving great precision to human rights law through all this practice.

And so we can benefit from it. When we have some very brief provisions on fair trial in IHL, the Geneva Convention, and we compare that with the provisions contained in Article 6 of the European Convention on Human Rights, Article 14 of the Covenant on Civil and Political Rights, and all the case law and reports on it, we really feel like a completely poor relative in the Geneva Conventions, but at the same time we say that by drawing on the sources of human rights, we can give substance to the principle of fair trial.

Thirdly, the usefulness of human rights law also lies in the fact that there are monitoring bodies. That is an additional point. There are monitoring bodies and therefore, there is sometimes the possibility of indirectly monitoring the application of IHL by human rights monitoring bodies and thus giving IHL a kind of sanction through the human rights bodies since we do not have a body that does this for IHL, we do not have one, the ICRC is not. The ICRC is not there to investigate and condemn States; the ICRC is there to ensure respect for IHL and does so with its proverbial discretion. Often, nothing appears, if something appears, the ICRC is not happy.

The Human Rights Council, for years now, has already been doing this, it has been dealing with situations of armed conflict, sometimes in a very visible way, such as the Gaza flotilla issue, the Darfur issue or the Syrian issue, but many others too, not only major conflicts, such as the issue of vulnerable groups in armed conflicts, such as women in armed conflicts, for example; there is really a permanent occupation of this niche. This is the same with case law. If we take the European Court of Human Rights, since we are in Europe, there have been a whole series of cases concerning Turkey and Russia which, during non-international armed conflicts such as the war with the Kurds and the Chechen wars, in these cases there have been cases at the European Court of Human Rights and convictions.

A very good case is the Isayev case, which is a case concerning Chechnya in the early 2000s in which Russia bombed a convoy leaving a city saying that it was fighters, bombed weapons carriers as a military objective. The only problem was that these arms carriers, if they were ever there, were frankly not alone, there was a whole series of civilians that the bombing resulted in the death of a whole series of civilians. The complaint was brought before the European Court of Human Rights. So, obviously, the European Court of Human Rights is not going to say that it applies Additional Protocol II, it cannot do so because its jurisdiction is limited to the application of the European Convention on Human Rights. What does the European Court of Human Rights do? She says that it is a matter of the right to life under article 2, and she is now looking at whether the bombing was done in accordance with the rules of the art to protect the lives of civilians. Was this done properly? Where do you find the best practices? They are found in IHL, in Article 57 of Additional Protocol I. The Court does not say so in its judgment, but we see from the wording it uses that it has looked at Article 57 of Additional Protocol I. In Article 57 of Additional Protocol I, there are the principles, the rules on the preparation of attacks in order to ensure that as many civilians as possible are spared. The Court concludes that Russia did not respect these rules, i.e. it did not meticulously prepare the attack in order not to strike civilians or as little as possible. It therefore considers that, because of the insufficient preparation of the attack, Article 2 of the European Convention on Human Rights, the right to life, has been violated.

What is interesting is that it is not a direct application of IHL, it is completely indirect, IHL is indirectly applied through Article 2 of the right to life, but it is nevertheless indirectly applied and this indirectly leads to a sanction, i.e. a financial penalty for Russia and Russia has always paid because the European Court indisposed them, but only one thing was important for them, namely to get rid of these cases and pay was never a problem for them in the past. Since the Court mainly sentences people to money, then this did not pose any problems for Russia. This is a way of giving IHL a sanction that there is no IHL in IHL and therefore human rights law is not without interest for us because very often, while there is nothing in IHL, we will succeed in giving a certain momentum to the implementation of IHL through human rights bodies, whether it is the Council, the European Court of Human Rights, the Inter-American Court of Human Rights or other bodies.

Now we have to look at the specific problems that arise in this relationship. In what way does human rights law pose a particular problem in its joint application with IHL; and finally, where human rights law can especially provide these services to IHL.

Apart from the difficulties that are due to an insufficiently clear practice on the relationship between the two branches, in other words, many issues are still in full motion and the law is not fixed, there are two additional problems, the first of which is largely solved and the second is not.

The first problem, which is old, is due to the temporal scope of human rights law. According to long-standing doctrine, human rights apply only in times of peace, which by definition excludes the period of armed conflict. The reasons for this old doctrine are diverse and varied. The most obvious is the applicability of human rights law, which often presupposes a functioning State with courts, with public funding, which alone allows for the proper application of human rights. However, it was said that in the past, in times of armed conflict, when everything is turned upside down, it is impossible to guarantee the application of human rights law.

If this doctrine were still true, the question of the relationship between IHL and human rights law would not arise since there would be almost perfect mutual exclusivity, namely that human rights apply in times of peace and as soon as armed conflict prevails, IHL would take over.

This doctrine has been largely abandoned. It is now accepted that human rights law also applies in times of armed conflict, but that certain rights may be limited, sometimes by what is called a derogation and which is rather legally a suspension; in other words, States may suspend certain rights recognised in conventions when they are in an emergency situation of which armed conflict is a part as stipulated in Article 15 of the European Convention on Human Rights or alternatively, without suspending rights, it is possible to limit them by public legislation as is always the case, human rights can always be limited, except for some such as the prohibition of torture, and the State used this limitation of rights by public legislation in a somewhat more generous way in times of armed conflict.

This difficulty having been largely resolved, there is no longer any State that pleads today for the exclusivity of the law along the dividing line mentioned, namely periods of peace and armed conflict.

The second difficulty, however, is always with us. It comes from the spatial scope of human rights law. Indeed, it has been considered for years, and some important States continue to consider it today, that human rights law applies only territorially in the area under the jurisdiction of a State, which is normally its territory. Therefore, for example, if Switzerland ratifies certain conventions, it guarantees the rights contained therein on Swiss territory and not elsewhere. The reason for this is that Switzerland has territorial competence on Swiss territory, but does not have such competence on the territory of other States. Public authority cannot be exercised on the territory of a foreign state. So, since there is no authority to do acts there, it is quite natural to consider that we are not bound by duties towards individuals either, therefore, human rights.

At the very beginning of each convention, there is a provision relating to human rights issues that define the spatial scope of that convention.

According to this doctrine, human rights law does not lose all utility for IHL, there is no mutual exclusivity such as the one we encountered in the first objection, because, for example, in non-international armed conflicts, human rights law could perfectly be applied given that non-international armed conflicts take place on the State's territory. An example of this is the Anatolian conflict with Turkey, which has given rise to human rights jurisprudence in Turkey's area of competence, i. e. on Turkish territory.

On the other hand, for non-international armed conflicts, the problem is much more serious, as it is fairly easy and straightforward to understand that the bulk of acts relating to hostilities in an international armed conflict take place beyond its borders. We do not occupy our own territory so much, it goes without saying, we do not bomb our own territory in the first place, it goes without saying, operations take place extraterritorially.

How do we respond to this difficulty? In very short terms, there is a great division of opinion on this issue. The vast majority of States, as well as all international bodies without exception, whether at the United Nations level, at the level of regional organizations, at the level of regional human rights courts, all these bodies, like the vast majority of States, believe that human rights are not territorially limited, but that they can be applied extraterritorially.

They may apply when the State exercises a certain degree of jurisdiction over a foreign territory. This degree of jurisdiction must be defined more specifically, but according to this view, there is no territorial limitation; human rights law may extend beyond the borders of the State when State organs perform acts of public authority abroad.

There are only a few States and no international body that consider the opposite and still stick to a rigid interpretation that human rights cannot be applied extraterritorially, in particular States that have occupied territories and therefore do not want to be charged with any further human rights obligations in those territories in addition to which they already have under IHL, as in the case of Israel, and they are on the other hand States that are involved in many international armed conflicts and therefore have no interest either in having the total range of obligations attributable to them in the various territories where they operate increased, as is the case with the United States of America. Other states have similar reflexes, such as Russia, which is moving in this direction, but Russia still participates in fewer international armed conflicts than the United States. Its practice is a little less relevant to international armed conflicts. Less relevant in the simple sense that it has had fewer opportunities to express itself in this regard.

Professor Kolb believes that the doctrine of the vast majority of States and international bodies, including the International Court of Justice, for example in the wall case, is better founded.

In any event, a word must be added on the degree of control of foreign territory that a belligerent must exercise in order for human rights law to apply to it.

What is generally accepted by all those who support the extraterritorial application of human rights is that in the case of an occupied territory, there is sufficient control for human rights law to be applicable there and for your human rights obligations to be applicable there, and it is also generally accepted by those same States that in the case of detention of persons in a camp, prison or elsewhere, this degree of control is also achieved. If we look at the English case law, in the Hassan and others case; let us look at the English legislation at the highest level, namely the House of Lords which still existed at the time, and indeed the case law of the European Court of Human Rights which confirmed these judgments; the European Convention on Human Rights applied on Iraqi territory in the prisons under the control of the United Kingdom. These are therefore two situations, namely occupied territory and the detention of persons where the State exercises such intense jurisdiction, that it would be shocking if these human rights obligations did not apply to them. This would mean that we should behave properly on our territory, as soon as we are on a foreign territory, it is possible to do abominable acts without anyone giving an account.

In other situations where there is less control, the assessment is more divided.

We discussed in the Bankovic case, the European Court of Human Rights in 2001, we discussed to what extent the bombings in the territory of the former Yugoslavia, in the context of the 1999 Kosovo war, to what extent the total air control held by the allies and therefore a whole series of European states bound by the European Convention on Human Rights, to what extent this total air traffic control implied that the United Kingdom, for example, had to comply with the obligations of the European Convention on Human Rights, namely adequate preparations and preparations for bombardments in order to respect the right to life as stipulated in Article 2 of the European Convention on Human Rights.

Can it be applied, yes or no? These are bombings, that's exactly what we're talking about. The deeper question of whether human rights law can be applied because the State in question, the United Kingdom or other, would have jurisdiction there, not territorial jurisdiction of course, the United Kingdom is not sovereign in the territory of Kosovo and Yugoslavia, but jurisdiction by virtue of effective control, Is that enough when you have only air traffic control and not ground control, when you are not present on the territory, but you are simply in the air, the European Court of Human Rights has denied that there is sufficient control here and has therefore considered that the Convention does not apply.

There is a whole series of intermediate situations that we are familiar with in human rights practice, such as the case where commandos are sent to abduct persons on foreign territory, the United Nations Human Rights Committee, Civil and Political Covenant, has considered that in this case, the Covenant applies; therefore, extraterritorial application, human rights, on foreign territory for the abduction operation. Could a single belligerent operation on foreign territory, such as sabotage for example, be sufficient, according to some bodies, probably yes, but not all States see it in the same way?

It is simply necessary to perceive that there is a whole series of degraded control situations and the answers are far from clear except in the two cases, which are clear, namely occupation and detention.

In what area can IHL be successful in IHL? What contributions are particularly useful in this regard?

In the field of IHL, we have few provisions, at least until the 1977 protocol on fair trial. The Geneva Conventions provide that protected persons such as prisoners of war may be tried in criminal proceedings generally, but also in civil proceedings. What this implies as an obligation of a fair trial, i.e. "fair trial", a guarantee of defence for example, is not specified. The 1977 protocols already contain much more in this respect, but they are not ratified by all States.

In this area, human rights law is particularly rich. There are not only the provisions contained in the various treaties, there is also the practice of the various bodies such as the European Court of Human Rights, there is an extremely rich practice that makes it possible to specify what is due in terms of a fair trial. The contribution of human rights to IHL is significant here.

The same applies to detention. There are detailed provisions in IHL, even very detailed provisions for the detention of persons in prisoner of war camps or civilian detention camps. The whole 1949 Geneva Convention III concerns this and much of the provisions of the IV Convention concerning civilians in Article 79 et seq. of the Fourth Convention also concerns this.

Apart from these prisoners of war camps and civilian prisoners of war camps, detention is not regulated in the Geneva Conventions and this gap is very appropriately filled and filled by certain provisions of Additional Protocol I and II, Article 75, Article 5 and 6 of Additional Protocol II, as well as by human rights law.

There are also useful contributions from human rights law in the occupied territories. We know this because we have probably already seen that the United Nations, through all its bodies, applies both IHL, i.e. the right of war occupation, and the international covenants on civil and political rights and on social, economic and cultural rights, i.e. the two 1966 covenants, to the occupied Palestinian territory. This is a constant practice of the organization and its bodies such as the Human Rights Council and the Human Rights Committee. Therefore, useful also in this respect in the occupied territories.

Useful also in non-international armed conflicts, sometimes referred to vulgarly as "civil war". This is not a legal art term and the term is not legally precise. Professor Kolb uses it here simply because it refers more than to the legal conflict, but not very transparent to non-international armed conflict. In such conflicts, there are few IHL rules applicable by treaty. There are few rules because states do not want to accept more than a minimum. There are many gaps and many uncertainties. Human rights law can be a useful complement to a certain extent. In situations in Syria, it is difficult to have many positive effects. If we take Anatolia, Turkey, in the 1990s, with the jurisdiction of the European Court of Human Rights, it was already slightly different. It is therefore necessary to distinguish between situations. For Syria, there is no regional court. In the Arab countries and Asia, there is no human rights tribunal as there are in Europe, the Americas and Africa now too.

Finally, even in the conduct of hostilities, or in principle, human rights law touches its nadir, that is, its lowest point, even in this area, there are some ad hoc but nevertheless useful contributions of human rights law. For example, with the right to life, this is what is at stake during the conduct of hostilities, at least very broadly. IHL is quite permissive, one can kill in armed conflict, one can aim to kill; in human rights law, there can be a certain temperament. We can think of the Isaeva case where the aim was to properly prepare a bombardment in order to limit civil collateral damage, which had not been done and what the European Court considered to be a violation of the right to life. There, there is an exceptional contribution of human rights law to the conduct of hostilities and not to the protection of persons, where it has a right to quote a little bit easier and more relaxing.

Annexes[modifier | modifier le wikicode]

References[modifier | modifier le wikicode]