Les sources du droit international

La typologie des sources du droit international

Quelles sont les sources du droit international ?

Les sources de droit, ce sont les lieux où je peux trouver le droit applicable, au sens passif

Au sens actif, ce sont les mécanismes qui produisent la loi, les votes, etc...

Les sources de droit international sont l'accord et la coutume, principalement, basé sur le fait que les sujets de droit, les États, coopèrent pour former le droit qui les liera, affirmant leur souveraineté.

On ne peut pas citer, devant un tribunal interne, un autre pays car il a une immunité de juridiction, c'est une coutume. Pas de législation, car il n'y a pas de supérieur aux États, pas de super-État.

Les sources principales

Elles permettent de fonctionner dans le cadre d’États souverains non-soumis à un cadre supérieur. On retrouve la règlementation dans l’article 38 du Statuts de la Cour Internationale de Justice qui est la plus vielle juridiction pour le règlements des différends interétatiques. Cette juridiction qui existe depuis 1921 peut et doit juger les différends en vertu du droit international. En 1945 on a estimé utile de dire explicitement le droit international à savoir et d’énumérer ses sources.

1. Les accords / traités
2. Le droit coutumier général donc universel qui est appelé à lier tous les États
3. Les principes généraux du droit reconnus par les « nations civilisées ».

Ces sources sont principales car elles peuvent être directement appliquées à un cas d’espèce pour lui donner une solution juridique.

Un État demande de faire un avis de droit : il faut traiter une question juridique comme par exemple délimiter le plateau continental entre la RDC et l’Angola. Il est possible de se fonder directement sur un traité car c’est une source de droit applicable entre les deux États, mais aussi sur le droit coutumier en se référant à la pratique générale sur la délimitation. En revanche, si comme moyen auxiliaire on utilise la doctrine et la jurisprudence, le fait que se soit des sources auxiliaires signifie qu’on ne peut se fonder directement sur la doctrine ou la jurisprudence pour fonder une solution juridique.

Moyens auxiliaires

Pour la détermination de la règle de droit, les moyens auxiliaires sont la doctrine et la jurisprudence. Mais on ne peut pas se fonder sur la doctrine, elle ne fait pas droit. De même, pour la jurisprudence, à l'inverse du droit interne qui se sert du « common law », mais on peut regarder la doctrine et la jurisprudence pour y prendre des éléments utiles, pour mieux comprendre, argumenter.

Autres sources

Il y a des listes limitatives(=exhaustives), qui annoncent toutes les sources de droit et rien d'autre peut y être ajouté, et des listes illustratives qui donnent les sources mais on peut rajouter.

Certaines sources ne sont pas cités ici, ça seraient donc, en fait, une liste illustrative dans un sens, mais on va dire que c'est une liste exhaustive.

Il y a des coutumes spéciales qui sont partagés seulement par certains pays, ceux-ci ne sont pas cités par l'article, il cite seulement les coutumes générales.

Il ne cite pas non plus les sources secondaires, le droit dérivé, adopté en vertu d'un droit primaire (ex : conseil de sécurité qui peut sanctionner un État particulier avec des normes particulières.)

La question de la hiérarchie entre les sources

On pourrait disserter beaucoup sur la question. La question de la hiérarchie est de savoir si nous avons des rapports de supériorité et d‘infériorité dans les sources du droit international. La réponse est négative, il est assez facile de comprendre pourquoi elle est négative.

La hiérarchie des sources est fondamentalement une question de légitimité démocratique. Le constituant à la plus grande légitimité démocratique soit parce que les chambres réunies votent ou le peuple doit voter ; le droit ordinaire est déjà moindre, etc. on comprend que dans ce type d’organisation étatique elle reflète un ordre.

Ce sont les États qui légifèrent et toujours eux. Le traité relève d’un acte de ratification provenant de volontés réciproque. Il n’y a pas de raisons de donner à la volonté d’un État un poids supérieur un autre, tous les États sont sur un pied d’égalité, toutes les sources sont coordonnées et ont le même degré d’éminence.

On ne peut résoudre un problème de collision en se fondant sur une hiérarchie des sources qui n’existent pas. Par exemple, si l’article d’un convention X et contraire à une règle coutière Y, on ne peut invoquer l’argument de la hiérarchie des sources, chacune est au même plan que les autres.

Comment fait-on pour résoudre un conflit entre normes ?

S'il y a collusion entre deux normes, pas deux sources mais bien deux normes, même si elles proviennent de deux différentes sources :

-Règle « lex specialis », on applique la règle la plus spéciale, en priorité. Si des États ont détaillé une règle spéciale entre eux, c'est bien pour qu'elle soit appliquée prioritairement.

-Règle« lex posterior », on applique la règle la plus récente. Il est logique d'appliquer ce que les États ont voulu en dernier.

Savoir quand deux règle sont en conflit et savoir quelle règle appliquer

Situations particulières, se rapprochant d'une hiérarchie, au sein des organisations internationales. Leur droit interne des organisations international serait du droit international, car dérivant d'un traité de droit international. A l'intérieur de ces organisations internationales ont retrouve la même hiérarchie que dans le droit interne. Il y a le traité constitutif de l'organisation qui domine, les résolutions sont adoptées par l'assemblée générale, ils se trouvent dans la position du législateur simple.

Troisième niveau, exécutif, le secrétariat avec à sa tête le secrétaire général, qui adopte aussi des règles, qui sont sont inférieures à celles du traité constitutif et celles des résolutions adoptés par l'assemblée générale (on néglige les conseil). Ici, la hiérarchie est encore plus forte que le droit interne car, par exemple, en Suisse, une loi peut être appliqué même si elle est contraire à la constitution tant qu'elle n'est pas abrogée.

Dans 2 autres domaines, il n'y a pas de hiérarchie. D'un côté, l'article 1.03 de la charte des NU : « En cas de conflit entre les obligation des membres de l'ONU, (...)les première prévaudront »

Ça voudrait dire que s'il y a conflit entre deux obligations issu de traités, celle issu de la charte des NU a la priorité. Cette règle permet d'éviter que des pays se servent des règles « lex posterior » et « lex specialis » pour ne pas respecter la charte grâce à des traités entre eux fait après la charte.

Ça peut rassembler à une hiérarchie mais c'est plutôt une priorité.