Modification de Hiérarchie des ordres juridiques
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On procède à une hiérarchisation en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme : | On procède à une hiérarchisation en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme : | ||
#'''Constitution''' : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale. | #'''Constitution''' : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale. | ||
#'''Lois formelles''' : il faut que la loi | #'''Lois formelles''' : il faut que la loi respect la constitution. | ||
#'''Ordonnances''' | #'''Ordonnances''' | ||
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= Hiérarchie des normes en droit privé = | = Hiérarchie des normes en droit privé = | ||
#Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme | #Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme privé et une norme étatique impérative, il faut analyser la Validité de la clause privée, si elle est valable, la clause sera appliquée au cas d'espèce. | ||
#Normes volontaires/privées | #Normes volontaires/privées (contrat, statuts, etc.) | ||
#Normes étatiques dispositives/supplétives | #Normes étatiques dispositives/supplétives | ||
= | = Notes = | ||
*AUBERT, JEAN-FRANÇOIS. La Hiérarchie Des Règles (n.d.): n. pag. Université De Neuchâtel. Web. <http://www2.unine.ch/files/content/sites/ids/files/shared/documents/Bibliotheque_Aubert/AUBERT-hi%C3%A9rarchie%20des%20r%C3%A8gles.pdf>. | *AUBERT, JEAN-FRANÇOIS. La Hiérarchie Des Règles (n.d.): n. pag. Université De Neuchâtel. Web. <http://www2.unine.ch/files/content/sites/ids/files/shared/documents/Bibliotheque_Aubert/AUBERT-hi%C3%A9rarchie%20des%20r%C3%A8gles.pdf>. | ||
= Références = | = Références = | ||
<references/> | <references/> | ||
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[[Category:droit]] | [[Category:droit]] | ||