Modification de Hiérarchie des ordres juridiques
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On procède à une hiérarchisation en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme : | On procède à une hiérarchisation en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme : | ||
#'''Constitution''' : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale. | #'''Constitution''' : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale. | ||
#'''Lois formelles''' : il faut que la loi | #'''Lois formelles''' : il faut que la loi respect la constitution. | ||
#'''Ordonnances''' | #'''Ordonnances''' | ||
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 190.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a190 article 190]]] | [[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 190.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a190 article 190]]] | ||
Le problème de | Le problème de l’art. 190 Cst. : {{citation|Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international}}. Par contre, en suisse il n'y a pas une cour constitutionnelle. | ||
Hiérarchie : synthèse pour le droit édicté | Hiérarchie : synthèse pour le droit édicté | ||
#Traités internationaux | #Traités internationaux | ||
#Constitution fédérale | #Constitution fédérale | ||
#Lois formelles fédérales | #Lois formelles fédérales | ||
#Ordonnances fédérales | #Ordonnances fédérales | ||
#Conventions intercantonales (concordats) | #Conventions intercantonales (concordats) | ||
#Constitutions cantonales | #Constitutions cantonales | ||
#Lois formelles cantonales | #Lois formelles cantonales | ||
#Ordonnances cantonales | #Ordonnances cantonales | ||
#Prescriptions autonomes | #Prescriptions autonomes | ||
= Hiérarchie des normes en droit privé = | = Hiérarchie des normes en droit privé = | ||
#Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme | #Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme privé et une norme étatique impérative, il faut analyser la Validité de la clause privée, si elle est valable, la clause sera appliquée au cas d'espèce. | ||
#Normes volontaires/privées | #Normes volontaires/privées (contrat, statuts, etc.) | ||
#Normes étatiques dispositives/supplétives | #Normes étatiques dispositives/supplétives | ||
= | = Notes = | ||
= Références = | = Références = | ||
<references/> | <references/> | ||
<vote type=1 /> | |||
[[Category:droit]] | [[Category:droit]] | ||