Modification de Les sources du droit international

=La typologie des sources du droit international=
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'''Statut de la Cour Internationale de Justice''' 

'''Article 38'''

1.    La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis,applique :

a.     les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;

b.     la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit;

c.      les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;

d.    sous réserve de la disposition de l'Article59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.


2.    La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono.

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Une '''source de droit''' est un vieux terme utilisé à partir de la réélaboration du droit romain au Moyen-Âge. Ce sont les '''lieux où l’on peut trouver le droit applicable'''pour son volet passif'''. Le droit se trouve dans les sources du droit comme les différents codes ou l’on peut trouver du droit. Tandis que '''le volet actif dit que les sources sont les mécanismes de production juridique''', il y a des voies à travers lesquelles le droit est produit, ainsi la législation de l’État à travers le parlement et l’ensemble de ses procédures font que le processus par lequel le droit est fait est aussi une source de droit. 

== Quelles sont les sources du droit international ? ==

Réfléchissons au fait qu’en droit international il n’y a pas d’autorités supérieures car chaque État est souverain nous permettant d’aboutir à la conclusion que les sources du droit international relèvent de l’accord et de la coutume. Ces deuxs ources sont basées sur le fait que les sujets de droit coopèrent pour faire la règle de droit qui les liera. 

*'''Accord'''
Un accord est ce qui est le plus compatible avec la souveraineté car elle '''relève d’une manifestation réciproque d’une volonté à être lié pour bénéficier de ses règles'''. C’est un exercice de souveraineté que de se décider à se soumettre à un traité. 

*'''La coutume'''
Conclure un accord est un '''acte de pratique mais au-delà de cela il est possible de pratiquer d’autres choses de manière régulière parce que considérées comme utile et devant valoir en droit'''. Depuis longtemps,les États ont admis l’immunité juridictionnelle devant les tribunaux, c’est-à-dire qu’un individu ne peut citer les actes d’un État devant les actes d’un autreÉtat. Le droit coutumier est également quelque chose qui peut se pratiquer dans une société paritaire car chacun pratique et ensuite on constate des convergences qui peuvent se résumer en règles de droit.

== Les sources principales ==


Elles '''permettent de fonctionner dans le cadre d’États souverains non-soumis à un cadre supérieur'''. On retrouve la règlementation dans l’article 38 du Statuts de la Cour Internationale de Justice qui est la plus vielle juridiction pour le règlements des différends interétatiques. Cette juridiction qui existe depuis 1921 '''peut et doit juger les différends en vertu du droit international'''. En 1945 on a estimé utile de dire explicitement le droit international à savoir et d’énumérer ses sources.
#Les '''accords''' / '''traités'''
#Le '''droit coutumier''' général donc universel qui est appelé à lier tous les États
#Les '''principes généraux''' du droit reconnus par les « nations civilisées ».

'''Ces sources sont principales car elles peuvent être directement appliquées à un cas d’espèce pour lui donner une solution juridique'''.

Un État demande de faire un avis de droit : il faut traiter une question juridique comme par exemple délimiter le plateau continental entre la RDC et l’Angola. Il est possible de se fonder directement sur un traité car c’est une source de droit applicable entre les deux États, mais aussi sur le droit coutumier en se référant à la pratique générale sur la délimitation. En revanche, si comme moyen auxiliaire on utilise la doctrine et la jurisprudence, le fait que se soit des sources auxiliaires signifie qu’on ne peut se fonder directement sur la doctrine ou la jurisprudence pour fonder une solution juridique.

==Moyens auxiliaires==

Les États sont les « législateurs », la doctrine ne fait pas droit mais elle peut être utile car ce qui ont écrit des livres fondamentaux ont examinés la pratique et donnent des outils pratiques pour interpréter des règles applicables.Il en va de même pour la jurisprudence, '''contrairement au common law, le précèdent, en droit international, ne fait pas droit'''. On ne peut se fonder sur des jurisprudences ou des sentences arbitrales, il est possible de consulter l’arbitrage car le juriste de l’époque aura exposé de règles juridiques mais '''un arbitre ne fait droit qu’au litige entre les deux États qui l’ont saisi'''. Ce n’est qu’on est convaincu et si cela n’a pas changé depuis l’époque de l’arbitrage que l’on peut appliquer une jurisprudence.

Il est évident qu’on ne peut appliquer la sentence applicable de l’époque fondée sur un traité qui n’est pas applicable maintenant. On consulte la doctrine et la jurisprudence que dans le sens où elles peuvent apporter quelque chose. 

Si les partis à l’instance sont d’accord, '''la cour pourra juger aussi en équité'''. Cela signifie que dans certains cas la cour peut juger en n’appliquant pas le droit international mais l’équité c’est-à-dire ce que lui suggère le sentiment de justice dans un cas individuel. Pour une cour de justice ou un opérateur quelconque'''on ne peut s’abroger le pouvoir de trancher ou de proposer les choses en équité'''.

'''Trancher en équité signifie la modification de l’état du droit''', cela est possible que si les partis le demandent d’un commun accord. On a permis à la Cour de jouer un rôle supplémentaire quand l’application du droit strict n’est pas considérée par les parties comme idoine pour régler leurs différends. 

Il n’est pas dit que l’article 38 doit être nécessairement exhaustif. '''Nous devons distinguer les dispositions limitatives et les dispositions illustratives'''. À vrai dire c’est illustratif sauf qu’en même temps c’est un petit peu exhaustif/limitatif car tous les rouages importants sont mentionnés et on ne peut en invoquer d’autres.Ce n’est pas exhaustif dans le sens où il ne peut y avoir d’autres sources particulières.

== Autres sources ==
Sur les grandes lignes l’article 38 est exhaustif mais dans le détail cela ne l’est pas. D’autres sources sont moins importantes cependant. La '''coutume spéciale''' n’est pas mentionné, l’article 38 b) contient une disposition générale mais '''il existe des coutumes régionales non-couvertes pas le statut qui pourtant existent'''. La CourInternationale de Justice a reconnue par exemple qu’il y avait des droits et des devoir entre l’Inde et le Portugal pour longer la côte jusqu’aux enclaves portugaises.

Les '''sources secondaires''' ne sont pas non plus indiquées. Si un traité instaure à un certain organe le pouvoir d’instaurer des conditions contraignantes à des États comme le cas du Consei lde Sécurité de l’ONU de la charte des Nation-Unies, ce qui est ici est une '''source de droit particulier''', c’est une source de droit car elle contient des normes juridiquement contraignantes et applicables.

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'''Charte des Nations Unies'''

'''Article 41'''

Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales,télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.
 

'''Article 42'''

Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre,au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.
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Cesont des '''normes dérivées''' adoptées envertu de la Charte des Nations-Unies, c’est du droit conventionnel,du droit secondaire dit aussi « dérivé ». Une norme particulièrepeut être traitée que dans un cas concret qui s’appliquera et sanctionnera dansun cas particulier. '''C’est un phénomène relativementfréquent mais qui n’est pas envisagé car il relève du cadre du droit destraités'''. 

 

Pourconclure, '''il y a certaines sourcesmineures, dérivées, parfois non-centrales qui n’ont pas été conduites dansl’article 38 faisant dans un sens la disposition de type non-exhaustif'''. Onpeut se référer à l’article 38 du statut de la CIJ afin d’avoir un aperçu deces sources.

= La question de la hiérarchie entre les sources =
On pourrait disserter beaucoup sur la question. La question de la hiérarchie est de savoir si nous avons des rapports de supériorité et d‘infériorité dans les sources du droit international. La réponse est négative, il est assez facile de comprendre pourquoi elle est négative.

'''La hiérarchie des sources est fondamentalement une question de légitimité démocratique'''. Le constituant à la plus grande légitimité démocratique soit parce que les chambres réunies votent ou le peuple doit voter ; le droit ordinaire est déjà moindre, etc. on comprend que dans ce type d’organisation étatique elle reflète un ordre.

Ce sont les États qui légifèrent et toujours eux. '''Le traité relève d’un acte de ratification provenant de volontés réciproque'''. Il n’y a pas de raisons de donner à la volonté d’un État un poids supérieur un autre, tous les États sont sur un pied d’égalité, '''toutes les sources sont coordonnées et ont le même degré d’éminence'''.

On ne peut résoudre un problème de collision en se fondant sur une hiérarchie des sources qui n’existent pas. Par exemple, si l’article d’un convention X et contraire à une règle coutière Y, on ne peut invoquer l’argument de la hiérarchie des sources, chacune est au même plan que les autres. 



== Comment fait-on pour résoudre un conflit entre normes ? ==

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<div><div style="margin-bottom: 0cm;"> <font size="3">S'il y a collusion entre deux normes, pas deux sources mais bien deux normes, même si elles proviennent de deux différentes sources :</font></div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <font size="3">-Règle « lex specialis », on applique la règle la plus spéciale, en priorité. Si des États ont détaillé une règle spéciale entre eux, c'est bien pour qu'elle soit appliquée prioritairement. </font> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <font size="3">-Règle« lex posterior », on applique la règle la plus récente. Il est logique d'appliquer ce que les États ont voulu en dernier. </font></div></div>
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== Savoir quand deux règle sont en conflit et savoir quelle règle appliquer ==

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<div style="margin-bottom: 0cm;"> Situations particulières, se rapprochant d'une hiérarchie, au sein des organisations internationales. Leur droit interne des organisations international serait du droit international, car dérivant d'un traité de droit international. A l'intérieur de ces organisations internationales ont retrouve la même hiérarchie que dans le droit interne. Il y a le traité constitutif de l'organisation qui domine, les résolutions sont adoptées par l'assemblée générale, ils se trouvent dans la position du législateur simple.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Troisième niveau, exécutif, le secrétariat avec à sa tête le secrétaire général, qui adopte aussi des règles, qui sont sont inférieures à celles du traité constitutif et celles des résolutions adoptés par l'assemblée générale (on néglige les conseil). Ici, la hiérarchie est encore plus forte que le droit interne car, par exemple, en Suisse, une loi peut être appliqué même si elle est contraire à la constitution tant qu'elle n'est pas abrogée.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Dans 2 autres domaines, il n'y a pas de hiérarchie. D'un côté, l'article 1.03 de la charte des NU : « En cas de conflit entre les obligation des membres de l'ONU, (...)les première prévaudront »</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Ça voudrait dire que s'il y a conflit entre deux obligations issu de traités, celle issu de la charte des NU a la priorité. Cette règle permet d'éviter que des pays se servent des règles « lex posterior » et « lex specialis » pour ne pas respecter la charte grâce à des traités entre eux fait après la charte. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Ça peut rassembler à une hiérarchie mais c'est plutôt une priorité.</div>

=Les traités=

== Définition ==

<div style="margin-bottom: 0cm;"> Les traités seraient comparables aux lois du droit interne. Ces textes écrits sont concrets, pas comme la coutume qui nécessite des spécialistes au quotidien. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Pourquoi sont-ils si important ? Quels avantages ?</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> (Les traités forment un couple avec la coutume)</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Cela permet d'avoir une sécurité juridique, les États mènent des politiques étrangères qui varient dans le temps. Les États ont besoin de sécurité juridique, les investisseurs aussi, on ne met pas son argent dans un pays, sans garantie de ne pas le perdre.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les compagnies pétrolières vont pas exploiter le pétrole dans des régions limitrophes si les frontières ne sont pas fixées.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Cela permet aussi de garantir l'immunité, sécurisant la souveraineté d'un pays.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Les traités codifient les règles, alors que le droit coutumier nécessite des spécialistes au quotidien, des militaires peuvent par exemple consulter ce qui a été décidé, ce qui est interdit.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les traités ont pris de l'ampleur. Leur nombre est incertain, 60 000 enregistrés, et il y aurait 40 000 non-enregistrés, donc 100 000, en vigueur, dans le monde. Mais seulement une centaine sont vraiment importants pour la vie politique international.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Qu'est-ce qu'un traité ?</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Il y a une terminologie spécial, permet d'avoir un sens précis pour chaque mot, mais les sens juridiques derrière sont parfois identiques.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Le nom n'a pas d'importance, entre convention, concorda, traité, etc..</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Ce qui est important, c'est qu'ils soient vraiment des traités</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Il faut que chaque mot ait son sens propre</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Exemple :</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> accord : neutre et général</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> traité : écrit</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> convention : traité multilatéral</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> pacte : traité écrit, importance particulière </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> protocole : traité rattaché à un traité précèdent </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> concorda : accords du saint-siège avec les États. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Procès verbal : discussion qui a été écrite, puis signé</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Donc, pas de différences juridiques, juste des nuances. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Voyons ce qu'est un accord international(oral ou écrit), 4 éléments constitutifs et cumulatifs (tous nécessaires) :</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Il doit y avoir des volontés concordantes, minimum de dénominateurs communs.Si il y en a pas, il y a un dissentiment.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Il faut des sujets de droit, ex : États, organisations internationales. Le seul qui ne peut pas conclure de traités, c'est l'individu (ça peut être aussi une entreprise qu'on appelle comme ça). Il peut avoir des obligations mais n'a pas d'autonomie d'action. Il peut conclure un contrat avec un individu d'un autre État mais ce n'est pas parti du DIP.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Un accord, au sens du DIP, doit produire des effets juridiques. Il peut y avoir des ententes mais ce ne sont pas des traités, ce sont des « actes concertés non conventionnelles », ils ne lient pas.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Ex : (…) Helsinki, ils veulent des obligations politiques et pas juridiques.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -L'accord doit être gouverné par le DIP. Les États peuvent faire des accords qui ne sont pas des accord internationaux, pour se vendre des choses, par exemple, c'est plus simple, ils n'ont qu'a choisir un autre droit, comme le droit commercial.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Ce sont là les générales, mais certaines sont particulières, dans la convention de Vienne sur le droit des traités.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> La convention de Vienne sur le droit des traités, de 1969, se penchent sur tous ce qui régit les traités (donc écrits seulement). On pourrait donc appliquer le droit coutumier à tous ce qui n'est pas un traité, selon la convention de Vienne sur le droit des traités, comme les accords de droit international.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> La convention de Vienne, a un champ d'action précis, il faut aussi que les États l'ayant ratifié.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> L'article 2 dit qu'un traité est un accord international conclut par écrit entre États, donc 4 condition :</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -accord</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -écrit</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -entre État</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -l'ayant ratifié</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Il y a une deuxième convention de Vienne en 1986 pour régir les traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales. Elle n'est pas entré en vigueur pour l'instant, manquant de ratifications, elle va entrer en vigueur dans les prochaines années. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Elle s'est très largement alignée sur la précédente, changements cosmétiques seulement.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Question du formalisme : On a souvent l'impression que les traités sont tout le temps quelque chose de solennel. Mais le droit des traités n'y oblige pas du tout, il est très souple sur les questions de forme. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> La légitimité de la cour international de justice se fonde seulement sur le consentement des deux parties via un accord juridiquement contraignant. Ex : la Turquie et la Grèce sont en conflit dans la mer Égée, ils demandent à faire cet accord via un communiqué de presse, la cour dit que c'est possible, mais ce communiqué ne disait pas que les pays s'engageaient à respecter la décision de la cour international de justice.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Il y a beaucoup de questions politiques par rapport au traité, mais il y a des questions à déterminer. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Il y a une question de grande importance, qui peut négocier un traité ? Ils sont généralement négocier. Cette question est fixé par le droit international, et il délaisse en partie cette question au droit interne, les personnes qui peuvent signer les traités comme ils le veulent peuvent nuire aux intérêts de l’État, le droit international dit que sont le chef d’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères. D'autres personnes peuvent signer un traité s'ils sont habilité par une lettre de plein-pouvoir. Les ministres ont aujourd'hui la possibilité de signer des traités dans leur domaine. Les négociations pour des traités bilatéraux ont des règles très souples, en petit comité et on signe quand on est d'accord. Pour les négociations des traités multilatéraux, c'est beaucoup plus compliqué. Il faut adopter le texte avec le nombre requis de délégation et authentifier le texte, c'est-à-dire qu'on relit chaque page du texte officiel en paraphant chaque page et en signant la dernière page. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Après tout cela, il y a deux effets :</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -le texte signé ne lie pas l’État, « signé » est différent de « ratifié ». Il faudrait que les États se soient mis d'accord avant que les deux soient faits en même temps, très très rare pour les traités multilatéraux, parfois pour les traités bilatéraux, car c'est plus simple.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les dispositions qui mettent en marche le processus d'application du traité rentreraient en vigueur tout de suite.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Article 18 de la Convention de Vienne, en gros : on ne peut pas faire d'acte de sabordage avant l'entrée en vigueur du traité qu'on a déjà signé. C'est parfois flou, difficile de distinguer ce qui est interdit ou pas, par cet article. De plus, on ne peut pas obliger le pays à respecter le traité.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> La ratification est le consentement d'être définitivement lié par le traité.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Il y a un temps pour réfléchir après la signature, c'est dû au droit interne et pas au droit international.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Quand il n'y avait que des royaumes, il n'y avait pas de ratification.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Avec la démocratie, il faut que le législateur donne son avis. Sinon, l’exécutif pourrait prendre des décisions majeurs sans consulter le parlement, comme céder une partie du territoire.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Du point de vue du droit international, que se passe-t-il concrètement lorsqu'on ratifie ?</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Ici, c'est simplement l'envoi d'une lettre, par l’exécutif, au dépositaire du traité, qui est élu par les États, pour signaler qu'on consent à être lié par le traité. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Le parlement ne ratifie pas mais il doit l'autoriser parfois, selon le droit interne, par rapport à l'objet du traité. Si le parlement donne le feu vert, l’exécutif n'est pas forcé de ratifier, il peut attendre si quelque chose intervient qui change la donne.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Lorsqu'on ratifie directement en signant, les États s'étant accordé à faire cela en accord avec leur droit interne respectif, c'est une procédure de conclusion courte.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Nous distinguons ratification et adhésion (ou accession) à un traité.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Le résultat est le même, le consentement définitif à être lié. La distinction se donc en amont. Il est important, en fait, de connaître les acteurs : les États, pour lesquels, la ratification constitue un droit, pas d'obligation mais droit à ratifier même 20 ans après. En revanche, les États-Tiers, n'ayant pas participé à la convention), dans quelle mesure peuvent-ils se joindre ? Par ex, adhérer à l'OTAN est soumis à de fortes restrictions, parfois tous les membres doivent accueillir à l'unanimité. Donc l'adhésion n'est pas un droit.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Admettons que notre traité ait été ratifié. Quand va-t-il rentrer en vigueur ?</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> → Pas forcément lorsqu'il est ratifié. D'un côté, une première ratification ne suffirait pas puisqu'il n'y a pas de volontés concordantes. De l'autre, à la fin du textes, à « dispositions particulières », on voit les détails particuliers ; ces derniers n'existent souvent pas en traité bilatéral, où en général, la deuxième ratification permet la mise en vigueur.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> On peut faire un accord provisoire, qui permet l'application dès la signature avant la ratification, si les États se sont mis d'accord, parfois qu'une certaine partie du traité pour certains États, le tout pour d'autres États. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/>Les traités doivent être déclaré au service des traités des Nations-Unis, selon la charte des Nations-Unies, les traités seront publiés, aujourd'hui, ils le sont sur internet.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les traités ne sont pas rétro-actifs si ce n'est pas spécifié, et ce n'est pas du tout possible sur certaines matières du droit international, comme le droit pénal. Ce n'est pas non plus possible pour le droit coutumier</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> L'entrée en vigueur n'est pas toujours le même pour tous les pays, il y a une date pour les pays l'ayant ratifié, c'est pas la même date pour les pays qui adhèrent après au traité.</div>

==Conclusion==

== Réserves ==


<div style="margin-bottom: 0cm;"> Les réserves des traités, spécificités du droit international. Si on veut conclure un traité avec énormément de pays, voir tous, si quelques pays sont pas du tout d'accord avec ce traité, ils peuvent ne pas le signer et partir, mais il y a des pays qui seront d'accord sur la globalité mais auront un problème avec quelques articles du traité et ne peuvent pas le ratifier avec cela, ces articles n'étant pas essentiels, on leur permet pas si on privilégie l’intégrité du traité, on leur permet de ratifier en émettant des réserves sur ces articles tant que l'essentiel est respecté si on privilégie l'universalité du traité. C'est la deuxième solution qui est privilégié souvent. Il n'est pas sûr que les réserves s'appliquent aux traités bilatéraux, il devraient continuer à négocier jusqu'au moment où un accord est trouvé. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les réserves doivent être faites en avance normalement, on peut le faire après si tous les États sont d'accord ou si le traité précise qu'on peut faire des réserves plus tard, selon certaines conditions.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les réserves sont des déclarations unilatérales, au moment de la signature ou de la ratification. Les réserves doivent être envoyer au dépositaire qui va le diffuser. On précise qu'un article ne sera pas appliqué ou sera appliqué d'une manière spécifique. Il y a modification du traité.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les déclarations interprétatives, que les États ne se privent pas vraiment de faire lorsqu'ils adhèrent à un traité, saisissent l'occasion de la ratification pour faire connaître la manière dont l’État comprend la disposition. Certains États en profitent pour dire qu'il feront plus que ce qui est dit par le traité. (Mexique pour le droit des réfugiés en 51). </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Mais parfois, les États se servent de ces déclarations interprétatives pour faire des réserves déguisées. La différence est subtile, il faut bien interpréter les mots. Si ça altère le contenu du traité, c'est une réserve qui peut être invalidé si elles sont interdite par le traité.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Un État peut faire autant de réserves qu'on veut, il n'y a qu'une limite de bon sens, si il a trop de réserves, cet État ne va pas ratifier, il n'est pas con, peu d’intérêt.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Le droit conventionnel : Le traité peut avoir des dispositions sur la question de savoir si je peux émettre des réserves (sinon, on applique le droit généralement) :</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Certains traités interdisent complètement les réserves.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Certains traités interdisent des réserves sur certaines dispositions, constituant le noyau dur du traité, permettant les réserves sur les autres, à contrario.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Certains traités permettent des réserves sur certaines dispositions, interdisant des réserves sur les autres, à contrario.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Certaine traités interdisent des réserves de type générale. (ex : mettre qu'on applique le droit cantonal, alors qu'il peut changer, il faut spécifier les règles.)</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les limites ont plusieurs natures. Si le traité est silencieux sur les réserves, le droit général donne 3 limites où ce n'est pas possible :</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Dans les traités du type institutionnel, très difficile d'émettre des réserves. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Dans les traités plurilatéraux(5-6 États), l’intégrité est plus importante, une réserve doit être accepté par tous les États. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -La réserve ne doit pas être contraire à l'objet et au but du traité, c'est difficile à appliquer mais il y a quelques articles importants qui ne peuvent pas être l’objet de réserves sans que cela porte atteinte à l’intégralité (l'intégrité aussi) du traité. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Ex de réserve : Djibouti a voulu mettre une réserve à la convention sur le droit des enfants par rapport à la charia, les traditions du pays. Mais ils peuvent se servir de cela pour justifier toute infraction à la convention. Ce n'est donc pas possible et des pays ont fait objection.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les États socialistes ont fait des réserves après la guerre. La convention contre le génocide de 1948 écrit, à l'article IX, qu'en cas de litige dans l’interprétation, le litige sera soumis à la cour de justice international. C'est donc une clause compromissoire. Or, les États socialistes ne veulent pas être soumis à la cour, les juges étant capitalistes. Il était vital pour l'URSS et ses pays satellites de participer à cette convention, ayant une mauvaise image dans le monde. L'argumentation de l'URSS était que l'article IX n'est pas essentiel, les occidentaux disaient eux qu'il l'était car on doit pouvoir appliquer les sanctions, etc... Puis, les États-Unis ont fait comme les pays socialistes, soumettant la même réserve. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> S'il y a désaccord avec une réserve, en cas de cas concret, il faut s'engager dans un règlement pacifique du litige.</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Effets des réserves si une réserve est valide son effet est de fracturer un traité en un faisceau d'applicabilités bilatérales. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Si on fait une réserve sur un article, bilatéralement, les pays n'ont pas à respecter cet article envers le pays ayant fais la réserve. Si l'on accepte pas la réserve, se sera fait automatiquement au bout de 12 mois. Si on est pas d'accord, il faut objecter. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Si un pays n'est pas d'accord avec la réserve, il peut objecter. Dans ce cas, deux distinctions :</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Option donnée par la convention de Vienne à l’État objectant : appliquer tout les autres articles du traité, mais pas l'article concerné par la réserve. (=objection simple)</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Ne pas appliquer tout le traité (=objection radicale )</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Des motifs et des circonstances particulières peuvent rendre le contrat nul, ou peuvent permettre de l'invalider. La branche du droit traitant de cela est nouvelle, elle n'existait pas avant la seconde guerre mondiale, la violence était permise avant. De plus, les traités de paix étaient des fondements du droit, dire qu'un contrat signé sous la contrainte sont invalide, on invalide tout ça. Le droit international était donc différent du droit interne sur ce point. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Les motifs d'invalidation des traités ne peuvent reposer que sur des motifs limitativement énumérés dans la Convention de Vienne. Les motifs : </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> -Les ratifications irrégulières, violation du droit interne des traités. Mais on ne peut pas se servir de ça si c'est le pays qui veut invalider le traité qui a commis la violation de son droit interne. Sauf si une violation manifeste et si la règle est d'importance fondamentale.(manifeste = objectivement évidente pour les États de bonne foie, c'est-à-dire que les États devaient savoir qu'il y avait violation)</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Voir article 47</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Erreur essentielle sur un fait fondamental. C'est très rare au niveau de l’État, mais cela arrive au niveau des cartes. Des cartes peuvent faire partie du traité, pour décrire des frontières. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Cas d'un temple en 1962, le traité prévoyait une frontière mais la carte a une erreur mais la cour n'a pas accepté l'erreur comme argument car les pays se sont éloignés de l'application du traité. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Le « dol » signifie qu'on trompe volontairement, courant en droit interne, très rare en droit international. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Corruption du représentant de l’État= Cas très rare puisque le représentant peut rarement directement représenté l’État et on peut refuser la ratification. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> La contrainte ou la coercition : sur le représentant de l’État ou sur l’État lui-même. Les deux cas de figure ont été séparé pour des raisons historiques (un président tchécoslovaque menacé par Hitler). On parle de force physique, pas de coercition économique ou politique. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> Voir article 53</div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/> </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> La notion de « Jus cogens » dit qu'on ne pourrait pas déroger à certaines normes fondamentales par des accords bilatéraux, elles sont inviolables. Les traité portant des objets « intrinsèquement illicites », le traité devraient être invalidés. </div> <div style="margin-bottom: 0cm;"> <br/></div>

==Validité==
==États tiers==
==Interprétation==
==Succession de traités dans le temps==
==Fin des traités==
=La coutume=
=Les principes généraux de droit=
=Le « soft law » et les résolutions d’organisations internationales=
Description	Ce que vous tapez	Ce que vous obtenez
Italique	''Texte italique''	Texte italique
Gras	'''Texte gras'''	Texte gras
Gras et italique	'''''Texte gras et italique'''''	*Texte gras et italique*