Modification de Hiérarchie des ordres juridiques

C’est la primauté du droit international sur le droit interne

Les principes:
*Art. 5 al. 4 Cst.: "La Confédération et les cantons respectent le droit international."
*Primauté du droit international sur le droit interne
*Pas de conflit: principe de l’interprétation conforme; principe de la spécialité (lex specialis derogat generali)

Les exceptions:
*Rapports complexes entre droit international et la Constitution fédérale: Loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité

=Hiérarchie des sources du droit édicté=

Hiérarchie en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme:
#'''Constitution''' : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale.
#'''Lois formelles''' : il faut que la loi respect la constitution.
#'''Ordonnances'''

Le problème de l’art. 190 Cst.: « Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international ». Par contre, en suisse il n'y a pas une cour constitutionnelle.

Hiérarchie: synthèse pour le droit édicté
#Traités internationaux
#Constitution fédérale
#Lois formelles fédérales
#Ordonnances fédérales
#Conventions intercantonales (concordats)
#Constitutions cantonales
#Lois formelles cantonales
#Ordonnances cantonales
#Prescriptions autonomes

=Hiérarchie des normes en droit privé=

#Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme privé et une norme étatique impérative, il faut analyser la Validité de la clause privée, si elle est valable, la clause sera appliquée au cas d'espèce.
#Normes volontaires/privées (contrat, statuts, etc.)
#Normes étatiques dispositives/supplétives

=Références=

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[[Category:droit]]