Modification de The fundamental principles of relations between States

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== Qu’est-ce qu’exactement une agression armée ? ==
== Qu’est-ce qu’exactement une agression armée ? ==
The answer can be found in the reply in United Nations General Assembly resolution 3314 of 14 December 1974 and more particularly in article 33<ref>[http://legal.un.org/avl/pdf/ha/da/da_ph_f.pdf Définition de l’agression -  Résolution 3314 (xxix) de l’assemblée générale]; United Nations Audiovisual Library of International Law</ref>.  
On trouve la réponse dans la réponse dans la [http://jurist.law.pitt.edu/3314.htm résolution 3314] du 14 décembre 1974 de l’Assemblée générale des Nations-Unies et plus particulièrement dans l’article 33<ref>[http://legal.un.org/avl/pdf/ha/da/da_ph_f.pdf Définition de l’agression -  Résolution 3314 (xxix) de l’assemblée générale]; United Nations Audiovisual Library of International Law</ref>. La résolution 3314 est la résolution sur la définition de l’agression.
L’article 3 énumère une série de situations considérées comme une agression selon le droit international. Dans cet article et dans la liste des lettres allant a à g on trouve les cas qui sont typiquement des cas d’agression armés, c’est une liste qui n’est pas exhaustive.
[[Fichier:Résolution 3314 des Nations Unies sur la définition de l'agression - article 3.png|vignette|center|700px|[https://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/3314(XXIX)&TYPE=&referer=https://www.un.org/french/documents/ga/res/29/fres29.shtml&Lang=F Résolution 3314 des Nations Unies sur la définition de l'agression] - Article 3]]
À l’article a on trouve l’invasion qui est typiquement une attaque armée, mais des cas plus subtils se trouvent comme à la lettre g qui est l’armement irrégulier de groupes armés.
Une autre remarque est qu’il y a un problème de plus en plus urgent à savoir qui doit être l’attaquant et l’attaqué, qui doit être l’agresseur et l’agressé.
Dans la vision initiale de la Charte il n’y a pas de doutes que d’un côté comme de l’autre on considère qu’il y a des États, mais l’article 51 dans son texte n’est pas ainsi limité, à fortiori la règle coutumière ne contient pas de manière manifeste une telle limitation.
Surtout depuis les attaques d’[[Al-Qaida ou la « géopolitique du terrorisme radical »|Al Qaeda]] du [[Les ruptures du 11 septembre 2001|11 Septembre]] on s’est posé la question de savoir si l’agresseur pouvait être autre qu’une entité étatique à savoir un groupe terroriste.
On pourrait ramener les attaques d’Al Qaeda au gouvernement d’Afghanistan, mais si on écarte cette hypothèse, demeure la question de savoir quand est-il si l’État d’Afghanistan qui n’a pas commis d’attaque, alors peut-on utiliser la force ?
Le droit est en train de se mouvoir. Nous n’allons pas commenter la question, mais jusqu’à présent la Cour Internationale de Justice a refusé d’élargir la notion de légitime défense au-delà d’un attaquant étatique. La Cour exige que même si un groupe armé est armé il faut qu’il y ait une attribution à un État.
La Cour est donc stricte, on se fonde sur l’affaire des activités armées République du Congo contre Ouganda de 2005<ref>[http://www.credho.org/credho/travaux/biad162006.pdf Affaire des activités armées sur le territoire du Congo,  République démocratique du Congo c. Ouganda  (Arrêt du 19 décembre 2005)] par Abdelwahab BIAD  Maître de conférences à l’Université de Rouen  Membre du CREDHO </ref><ref>[http://www.icj-cij.org/docket/files/116/10455 International court of justice  reports of judgments,  advisory opinions and orders case concerning armed activities  on the territory of the congo] (democratic republic of the congo v. uganda)  judgment of 19 december 2005</ref><ref>[http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=11572&Cr=CIJ&Cr1=RDC La CIJ condamne l'Ouganda à réparer les conséquences de son invasion de l'Est de la RDC] - Centre d'actualité de l'ONU</ref>.
Le Conseil de Sécurité semble quant à lui beaucoup plus large, car dans la résolution 1373 qui fait suite à l’attaque contre les tours jumelles, le Conseil semble convaincu que les États-Unis devraient utiliser le droit de légitime défense. La question est d’importance.
Le rôle du Conseil de Sécurité est la raison pourquoi l’article 51 se trouve dans le chapitre VII.


Resolution 3314 is the resolution on the definition of aggression.
== Pourquoi n’ont ils pas ajouté cela à l’article 2.4 ? ==
Cela a été inséré plutôt dans l’article 5 puisque le Conseil de Sécurité a des fonctions importantes y compris dans le cas de la légitime défense.
Le dessin général de la Charte est que la légitime défense et un semblant de droit de défense légitime intérimaire, il se coulera un certain temps entre le moment de l’attaque et de l’invasion et de la décision du Conseil de Sécurité ; comme un laps de temps s’écoulera de toute manière on considérait qu’il fallait concéder le droit de légitime défense, mais autrement dire que lorsque le Conseil de Sécurité agira le droit de légitime défense est subordonné au Conseil de Sécurité.
Il y a donc une hiérarchie très claire, tant que le Conseil de Sécurité n’a pas agi on peut agir en légitime défense et continuer même après que le Conseil de Sécurité aura pris des mesures ; mais dans le cas où le Conseil de Sécurité aura pris une certaine mesure, on ne pourra plus se fonder sur une décision de légitime défense.
En d’autres termes, en cas de conflit entre une mesure de légitime défense et une mesure collective prise par le Conseil de Sécurité de manière contraignante la mesure du Conseil de Sécurité l’emporte.
Il y a dans l’article 51 un complément à l’article 103 de la Charte.
{{citation bloc|[…] jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale}}


Article 3 lists a series of situations considered as aggression under international law. In this article and in the list of letters going to g we find the cases that are typically cases of armed aggression, it is a list that is not exhaustive.[[Fichier:Résolution 3314 des Nations Unies sur la définition de l'agression - article 3.png|vignette|center|700px|[https://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/3314(XXIX)&TYPE=&referer=https://www.un.org/french/documents/ga/res/29/fres29.shtml&Lang=F Résolution 3314 des Nations Unies sur la définition de l'agression] - Article 3]]In article a we find the invasion which is typically an armed attack, but more subtle cases are found as in letter g which is the irregular arming of armed groups.
Cette phrase ne signifie pas qu’un État ne peut plus se fonder sur la légitime défense lorsque le Conseil de Sécurité a pris une mesure.
Ce n’est pas parce que le Conseil de Sécurité a pris une mesure selon par exemple l’article 41 de la Charte qu’on doit arrêter la légitime défense, ce n’est qu’en cas de conflit de mesures que les mesures du Conseil de Sécurité l’emportent.
En tout dernier lieu, cela ne se trouve pas dans la Charte, mais dans le droit coutumier Nicaragua en 1886, la légitime défense est soumise aux règles de la nécessité et de la proportionnalité.
La nécessité peut dire que la légitime défense doit être précisément nécessaire pour se défendre contre l’agression en cours. Toutes les mesures prises en légitime défense doivent s’avérer nécessaires pour repousser l’attaque adverse.
C’est la raison pour laquelle il est interdit en droit international de prendre des représailles armées parce qu’un État n’est plus couvert par la légitime défense, car la représaille armée est justement basée sur le fait qu’il n’existe plus une nécessité de se défendre.
Dans le cas d’une attaque d’un missile qui s’est abimé quelque part, on a été frappé, mais l’attaque est terminée ; il possible de se défendre contre cette situation, mais il faut le faire immédiatement.
Si on attend des jours et des semaines, on est plus dans une nécessité, on s‘arroge de punir un autre.
Lorsqu’il y a une souveraineté égale entre les États, aucun État n’est juge sur un autre. Un État souverain n’a pas la mission de distribuer des bons et des mauvais points à un autre État sinon la souveraineté est supérieure par rapport à un autre.
Quant à la proportionnalité ce n’est pas le même problème, ce n’est pas que les mesures doivent être nécessaires pour repousser, l’attaque, c’est la question de l’intensité de la réponse par rapport au type d’agression qui a été subit.
La proportionnalité est plus importante dans le spectre bas lorsqu’on a essuyé des attaques limitées et perd de son intensité lorsqu’on subit une attaque importante, si on subit une invasion on est plus dans l’obligation de soupeser la réponse, ça n’a pas de sens, il faut réagir sur tous les fronts.
Plus on monte dans le spectre plus la proportionnalité perd en importance et plus on diminue en proportionnalité le spectre de la proportionnalité gagne en importance.
Entre les contre-mesures et la légitime défense, il y a toute une série de parallélismes.
= La neutralité =
Il faut faire trois remarques sur la neutralité : il y a la neutralité ordinaire et la neutralité perpétuelle.
Il y a peu d’États qui sont soumis généralement par des obligations conventionnelles à une obligation de neutralité perpétuelle, dans la très grande majorité des cas la neutralité découle uniquement de la neutralité ordinaire.
La neutralité ordinaire est le cas d’un État qui n’est pas obligé de rester sans agir et qui fait un choix souverain face à un conflit armé qui éclate dans le monde soit participer dans ce conflit international du côté de l’agresseur en violation du droit, du côté de l’agressé en situation de légitime défense ou de ne pas participer au conflit armé et rester neutre.
La neutralité ordinaire ne se pose comme problème et n’existe comme régime que dans le cas où éclate un conflit armé international, les États tiers prennent une décision d’y entrer ou d’en rester à l’écart, en l’absence d’un conflit armé international il n’y a pas de statut de neutralité.
Un État en vertu de sa souveraineté a la possibilité de faire ce choix en vertu d’un conflit armé international.
Dans certains traités de légitime défense collective, il y a obligation de venir en aide, mais c’est du droit international particulier fondé sur les traités.
Le droit international conventionnel oblige qu’un État, quoiqu’il arrive, est toujours neutre et tel est le statut de la Suisse en vertu de l’acte final de la conférence de Vienne de 1815.
La Suisse n’était pas représentée lors de cette conférence, mais elle a acceptée après l’intervention des grandes puissances de devenir un État neutre, les puissances trouvaient aussi leur intérêt, car la Suisse était dans une partie particulièrement sensible de l’Europe entre l’Autriche des Habsbourg et la France.
Maintenir la paix en Europe était donc basé sur la neutralisation de la Suisse du point de vue des grandes puissances, pas que, mais surtout.
La neutralité perpétuelle implique que l’État neutre a des obligations en état de paix, il est obligé de rester neutre et en temps de paix, il doit prendre des mesures pour rester neutre cela signifie que l’État neutre perpétuellement ne peut pas faire partie d’une alliance dans laquelle il peut être amené à utiliser la force comme dans le cadre d’une alliance défensive, cela n’est pas possible pour l’État perpétuellement neutre.
Comme il y a obligation de défendre le territoire neutre en cas de violation, il faut un minimum d’armées puisqu’en vertu de la neutralité on y est contraint.
Une remarque encore, nous l’avons déjà abordé, la neutralité n’existe que dans le cadre d’un conflit armé international, il n’existe pas de neutralité au sens du droit international en dehors d’un conflit armé international qui est un conflit armé entre plusieurs États.
À ce moment-là, il y a neutralité occasionnelle, voire perpétuelle.
Dans un conflit armé non international, il n’y a pas de neutralité, il n‘y a aucun devoir de neutralité qui découlerait automatiquement dans ce cas là. Il y a un devoir de ne pas intervenir dans les affaires d’un État en proie à une guerre civile ; à plus fort encore, il n’y a pas de neutralité en dehors de tout conflit armé donc en état de paix sauf pour l’État en situation de neutralité perpétuelle.
En matière de politique de neutralité, on peut dire ce que l’on veut, mais il faut faire la distinction entre le droit de neutralité qui est extrêmement réduit qui ne porte que sur les conflits internationaux, et tout le reste est de la politique de neutralité qu’on peut discuter.


Another remark is that there is an increasingly urgent problem of who should be the attacker and the attacked, who should be the aggressor and the attacked.
== Quel est le contenu du droit de neutralité ? ==
 
In the initial vision of the Charter there is no doubt that both sides consider that there are States, but Article 51 in its text is not so limited, let alone the customary rule does not manifestly contain such a limitation.
Le neutre a des devoirs d’abstention, d’impartialité et de prévention en cas de neutralité permanente.
 
Especially since the attacks of Al Qaeda on 11 September, the question has been raised as to whether the aggressor could be other than a State entity, namely a terrorist group.
La doctrine récente et aussi le rapport du Conseil Fédéral de 1993, considère que la neutralité s’applique que dans les conflits interétatiques. En revanche, on estime que la neutralité n’est pas applicable en mesure du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies y compris si le Conseil de Sécurité décide d’appliquer la force. Dans le cas de sanctions, on ne considère que ce n’est pas une mesure qui concerne la neutralité.
 
Al Qaeda attacks could be brought back to the Government of Afghanistan, but if this hypothesis is ignored, the question remains as to whether the State of Afghanistan that has not committed an attack, then can force be used?
Afin de saisir, la neutralité ne s’applique ni aux mesures pacifiques du Conseil de Sécurité ni aux mesures où le Conseil de Sécurité prévoit l’utilisation de la force, mais cela ne veut pas dire qu’un État soit obligé d’utiliser la force.
 
The law is moving. We will not comment on the issue, but so far the International Court of Justice has refused to extend the notion of self-defence beyond a state attacker. The Court requires that even if an armed group is armed, there must be an attribution to a State.
Le Conseil de Sécurité autorise les États membres à utiliser la force lorsque c’est nécessaire, autorise les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires, une autorisation est une faculté, un État neutre n’est pas obligé, il ne peut pas le contre, mais n’est pas obligé d’y participer.
 
The Court is therefore strict, based on the case of the armed activities of the Republic of Congo against Uganda in 2005<ref>[http://www.credho.org/credho/travaux/biad162006.pdf Affaire des activités armées sur le territoire du Congo,  République démocratique du Congo c. Ouganda  (Arrêt du 19 décembre 2005)] par Abdelwahab BIAD  Maître de conférences à l’Université de Rouen  Membre du CREDHO </ref><ref>[http://www.icj-cij.org/docket/files/116/10455 International court of justice  reports of judgments,  advisory opinions and orders case concerning armed activities  on the territory of the congo] (democratic republic of the congo v. uganda)  judgment of 19 december 2005</ref><ref>[http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=11572&Cr=CIJ&Cr1=RDC La CIJ condamne l'Ouganda à réparer les conséquences de son invasion de l'Est de la RDC] - Centre d'actualité de l'ONU</ref>.
 
The Security Council, for its part, seems much broader, because in Resolution 1373, which follows the attack on the Twin Towers, the Council seems convinced that the United States should use the right of self-defence. This is an important issue.
 
The role of the Security Council is the reason why Article 51 is included in Chapter VII.
 
== Why didn't they add that to section 2.4? ==
This has been inserted rather in Article 5 since the Security Council has important functions, including in the case of self-defence.
 
The general design of the Charter is that self-defence and a semblance of an interim right of self-defence will take some time between the time of the attack and the invasion and the decision of the Security Council; as a period of time will elapse anyway, it was considered that the right of self-defence should be granted, but in other words that when the Security Council acts the right of self-defence is subordinate to the Security Council.
 
So there is a very clear hierarchy, as long as the Security Council has not acted, we can act in self-defence and continue even after the Security Council has taken measures; but in the event that the Security Council has taken a certain measure, we can no longer rely on a decision in self-defence.
 
In other words, in the event of a conflict between a measure of self-defence and a collective measure taken by the Security Council in a binding manner, the measure of the Security Council prevails.
 
Section 51 supplements section 103 of the Charter.{{citation bloc|[…] jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale}}This sentence does not mean that a State can no longer rely on self-defence once the Security Council has taken a measure.
 
It is not because the Security Council has taken a measure under, for example, Article 41 of the Charter that self-defence should be stopped, but only in the event of a conflict of measures that the Security Council's measures prevail.
 
Finally, this is not found in the Charter, but in Nicaraguan customary law in 1886, self-defence is subject to the rules of necessity and proportionality.
 
Necessity may mean that self-defence must be precisely necessary to defend against the ongoing aggression. All measures taken in self-defence must be necessary to repel the enemy attack.
 
That is why it is prohibited under international law to take armed reprisals because a State is no longer covered by self-defence, because armed reprisal is precisely based on the fact that there is no longer a need to defend itself.
 
In the case of an attack on a missile that has crashed somewhere, you have been hit, but the attack is over; you can defend yourself against this situation, but you must do it immediately.
 
If we wait days and weeks, we are no longer in a state of necessity, we take it upon ourselves to punish another.
 
When there is equal sovereignty between States, no one State is the judge of another. A sovereign state does not have the mission to distribute good and bad points to another state, otherwise sovereignty is superior to another.
 
As for proportionality, it is not the same problem, it is not that measures must be necessary to repel, the attack is the question of the intensity of the response in relation to the type of aggression that has been suffered.
 
Proportionality is more important in the low spectrum when you have suffered limited attacks and loses its intensity when you suffer a major attack, if you suffer an invasion you are no longer obliged to weigh the response, it makes no sense, you have to react on all fronts.
 
The higher the spectrum, the lower the importance of proportionality and the lower the proportionality spectrum, the more important the spectrum of proportionality becomes.
 
Between countermeasures and self-defence, there is a whole series of parallelisms.
 
= Neutrality =
Three remarks must be made about neutrality: there is ordinary neutrality and perpetual neutrality.
 
There are few States that are generally subject by treaty obligations to an obligation of perpetual neutrality, in the vast majority of cases neutrality derives only from ordinary neutrality.
 
Ordinary neutrality is the case of a State that is not obliged to stand still and makes a sovereign choice in the face of an armed conflict that erupts in the world, either to participate in this international conflict on the side of the aggressor in violation of the law, on the side of the aggressor in self-defence or not to participate in the armed conflict and remain neutral.
 
Ordinary neutrality is not an issue and exists as a regime only in the event of the outbreak of an international armed conflict, third States take a decision to enter or remain outside it, in the absence of an international armed conflict there is no neutrality status.
 
A State under its sovereignty has the possibility to make this choice under international armed conflict.
 
In some collective self-defence treaties, there is an obligation to assist, but this is specific international law based on treaties.
 
International treaty law requires that a State, whatever happens, is always neutral and this is Switzerland's status under the Final Act of the Vienna Conference of 1815.
 
Switzerland was not represented at this conference, but after the intervention of the major powers it accepted to become a neutral state, the powers also found their interest, because Switzerland was in a particularly sensitive part of Europe between Austria, Habsburg and France.
 
Keeping peace in Europe was therefore based on the neutralisation of Switzerland from the point of view of the great powers, not only, but above all.
 
Perpetual neutrality implies that the neutral state has obligations in a state of peace, it is obliged to remain neutral and in time of peace, it must take measures to remain neutral. This means that the neutral state cannot perpetually be part of an alliance in which it can be led to use force as part of a defensive alliance, this is not possible for the perpetually neutral state.
 
Since there is an obligation to defend neutral territory in the event of a violation, there must be a minimum number of armies since, by virtue of neutrality, one is obliged to do so.
 
One further remark, as we have already mentioned, neutrality exists only in the context of an international armed conflict, there is no neutrality in the sense of international law outside an international armed conflict that is an armed conflict between several States.
 
At that point, there is occasional or even perpetual neutrality.
 
In a non-international armed conflict, there is no neutrality, there is no duty of neutrality that would automatically follow in this case. There is a duty not to interfere in the affairs of a State in the grip of a civil war; even more so, there is no neutrality outside any armed conflict and therefore in a state of peace except for the State in a situation of perpetual neutrality.
 
In terms of neutrality policy, we can say what we want, but we must distinguish between the right of neutrality, which is extremely limited, which only concerns international conflicts, and everything else is the policy of neutrality, which we can discuss.
 
== What is the content of the right of neutrality? ==
The neutral has duties of abstention, impartiality and prevention in the event of permanent neutrality.
 
Recent doctrine and also the 1993 Federal Council report consider that neutrality applies only in inter-state conflicts. On the other hand, it is considered that neutrality is not applicable in accordance with Chapter VII of the United Nations Charter, even if the Security Council decides to apply force. In the case of sanctions, it is not considered to be a measure that concerns neutrality.
 
In order to understand, neutrality does not apply to peaceful measures of the Security Council or to measures where the Security Council provides for the use of force, but this does not mean that a State is obliged to use force.
 
The Security Council authorises Member States to use force when necessary, authorises Member States to take all necessary measures, an authorisation is a possibility, a neutral State is not obliged, it cannot oppose it, but is not obliged to participate.


= Annexes =
= Annexes =
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