Les accords multilatéraux
Justification économique des accords multilatéraux
Les grands pays (ceux qui peuvent affecter les prix internationaux lorsqu’ils changent leur demande ou leur offre sur les marchés internationaux) peuvent améliorer leur bien-être en introduisant des tarifs qui diminuent leur demande et font ainsi décliner les prix internationaux des produits qu’ils importent....
Si les tous les pays sont grands et font la même chose ceci peut avoir des effets néfastes sur les marchés internationaux : guerres commerciales
Afin d’ éviter ce scénario, des accords multilatéraux régulent le commerce international et ce qui est permis ou non en matière de politique commerciale
Cadre : l’Organisation Mondiale du Commerce et son prédécesseur: le GATT
- General Agreement on Tariffs and Trade
- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Accords multilatéraux et l’OMC
La création du GATT
Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) fut signé en 1947 (23 pays) et rentre en vigueur le 1/1/1948. C’était un accord provisoire dans le cadre des accords de Bretton Woods, dans l’attente de la ratification par le congrès américain de la création de l’ Organisation Internationale du Commerce (OIC). Mais celle-ci ne fut jamais ratifiée.
Principes fondamentaux du GATT-OMC
Trois accords principaux
- GATT
- GATS
- TRIPS
Les principes fondamentaux dans ces accords
- Un commerce sans discrimination :
- clause de la Nation Plus Favorisée (NPF) (ex: Article I du GATT, article II du GATS, et article 4 de TRIPS)
- Traitement national (ex: Article III du GATT, article XIII du GATS et article 3 de TRIPS)
- Libéralisation du commerce: progressive et par voie de négociation
- Prévisibilité: consolidation et transparence (ex: élimination des barrières non-tarifaires)
Les différents cycles de négociation
Le Cycle d’Uruguay : 1986 - 1994
Le cycle avec les plus grands développements
Les tarifs sur produits industriels étaient tombés de 40% en 1948 a 7% pendant le Cycle de Tokyo. Le Cycle Uruguay les a réduit à 4% dans les PD (40% de réduction) et 12% dans les PeD (20% de réduction + « consolidation » des tarifs jusqu’à maintenant non consolidés).
Introduction des produits dans lesquels les Pays en Développement avait un intérêt commercial exportateur comme textiles et vêtements et l’agriculture dans les règles du GATT, mais loin d’être parfait ...
« Backloading » de la libéralisation des mesures non tarifaires sur le textile et habillement (fin de l'accord multifibre en 2005)
Réduction très faibles en agriculture à cause de la « tarification sale » + Baisse des subventions agricoles peu contraignantes + clause de sauvegarde.
Introduction d’accords correspondant aux intérêts commerciaux des Pays Développés:
- GATS (General Agreement on Trade in Services)
- TRIPS (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights)
- TRIMS (Trade-Related Aspects of Investment Measures)
Création de l’OMC pour réguler tout ceci.
Un des objectifs important du Cycle de Doha est de re-équilibrer entre Pays Développés et en Développement. Le mot « développement » se trouve plus de 60 fois dans la déclaration ministérielle de Doha de 11 pages. http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.pdf
Le cycle de Doha: Quels sont les enjeux ?
Résumé des négociations
Des conférences ministérielles se sont tenues à
Doha en 2001
19 sujets dont Agriculture (coton), questions de Singapour, Droits de propriété intellectuelle, accès aux marchés pour les produits non agricoles, services, commerce et environnement, commerce électronique, etc. http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dohasubjects_f.htm
Cancún en 2003
destinée à faire le bilan = les membres doivent se mettre d'accord sur la façon d'achever les négociations. Accords sur «droits de propriété intellectuelle et santé publique» Echec du à un désaccord sur l'agriculture (coton) + sur les “Questions de Singapour”
4 questions étudiées par un groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour de 1996 = Commerce et investissement, politique de la concurrence, Transparence des marchés publics, Facilitation des échanges
Genève en 2004
« 2004 july package » = 3 des 4 questions de Singapour supprimées du Programme de Doha = continuation des négociations sur l’agriculture + initiative sectorielle coton +accès aux marchés pour les produits non agricoles
Hong Kong en 2005
plusieurs questions ont été partiellement ou totalement réglées.
= accord relatif à l'élimination des subventions à l'exportation dans l'agriculture pour 2013 (mais la Déclaration indique clairement que la date convenue est conditionnelle)
= pour le coton, l'élimination est accélérée jusqu'à l'échéance de la fin 2006
= les exportations de coton des pays les moins avancés seront admises dans les pays développés en franchise de droits et sans contingent à compter du début de la période de mise en œuvre du nouvel accord sur l'agriculture.
= « Les pays en développement Membres auront aussi le droit d'avoir recours à un Mécanisme de sauvegarde spéciale basé sur des seuils de déclenchement fondés sur les quantités importées et les prix, avec des arrangements précis à définir plus avant. »
Genève en 2006
G-6: Ministres de l'Australie, du Brésil, des États-Unis, de l'Inde, du Japon et de l'Union européenne
= Echec des discussions sur les questions agricoles, accès aux marchés et soutien interne. Les six n'ont même pas abordé le troisième élément – l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
= Suspension des négociations de Doha Genève en 2008
« 2004 july package » = convergence sur un certain nombre d'éléments des modalités concernant l'AMNA est apparue entre les Ministres du groupe dit du G-7 (Australie, Brésil, Chine, Communautés européennes, États-Unis, Inde et Japon).
= toujours blocage sur questions agricoles (sauvegarde)
La place de l’agriculture
Agriculture absente du GATT jusqu’au Cycle Uruguay. Formation du Groupe de Cairns qui fait pression pour l’inclusion de ce secteur aux règles du GATT.
Négociation de l’ AAUR (Agriculture Agreement of the Uruguay Round) qui aura des règles différentes de celles du commerce de manufactures:
3 piliers: :1) Accès au marché
- « Tarification » de restrictions quantitatives
- Tarifs ont été sujets à des réductions de 36% pour Pays Développés (24% pour PeD et 0% pour PMA),
- Mais « tarification sale »
- 2) Subvention aux exportations interdites sauf
Si elles sont notifiées. Puis sujettes à des réductions de 36% pour Pays Développés, 24% pour PeD et 0% pour PMA. Notifiées par 25 membres.
- 3) Soutien interne (ex: prix garanti, revenus des agriculteurs garantis ,etc.) – 3 boites
- Vert
- Bleu
- Ambre
Réduction des soutiens internes...
... et surtout ceux qui entrainent de grandes distorsions
Subventions vs accès au marché dans l’OCDE ?
Soutien Interne = pas l’enjeu principal (et n’entraine pas forcement de distorsion)
Ou concentrer l’effort de négociation pour les PVD ? Que nous dit la théorie ?
Subvention est l’instrument qui crée le moins de distorsions pour le commerce car :
- N’affecte pas la décision du consommateur dans l’OCDE. Elle crée des distorsions seulement pour la décision de production dans l’OCDE
- Et pas nécessairement si la subvention est du type boîte verte ou bleu
- Snape (1986) avait recommandé au début de l’ Uruguay Round de se concentrer sur l’accès au marché. Les subventions s’ajusteront automatiquement pour des raisons de déficit gouvernemental dans l’OCDE. Une fois que les barrières au commerce tombent, cela devient insoutenable budgétairement. Aujourd’hui la pression de l’entrée des nouveaux pays dans l’UE mettra à terme suffisamment de pression sur le système de soutien interne pour qu’il soit diminué.
Donc l’effort de négociation des pays exportateurs des biens agricoles devrait être sur l’accès au marché et non pas sur les subventions agricoles, si on croit le raisonnement économique et les données.