Le règlement pacifique des différends internationaux

Généralités

L’importance du règlement pacifique des différends

Le règlement pacifique des différends est la matière que nous avons rencontrée constamment lors de ce cours.

Le différend est donc quelque part non pas ce qui est normal mais c’est le moins intime auquel on peut mesurer la valeur de règles de droit international parce que c’est dans le cas ou il s’agit de mettre en œuvre et dans le cas de divergences qu’on voit ce qui doit être fait.

Le règlement pacifique des différends ressort de différents aspects :

• maintien de la paix : la paix est la condition à laquelle toute autre chose est subordonnée, le maintien supposant un système permettant aux États d’acheminer la plainte et de la voir traité. Il y a un lien étroit entre le maintien de la paix et le cheminement des différends vers une solution.
• volet justice : dénote de l’importance du règlement pacifique des différends car n’est-il pas juste d’offrir des moyens de réaliser ses droits à ceux qui en sont titulaire ?L’ordre juridique ne peut fonctionner correctement que si les sujets qui se composent n’ont pas trop souvent une déception à la réalisation de leurs droits, sinon tout le système juridique en pâti et toute la justice s’en trouve erronée
• sécurité juridique : d’aucuns ont dit que les règles matériels sont toujours quelque part aussi fortes que les moyens de la réalisation. On peut octroyer des droits autant qu’on le veut mais s’il n’y a pas un moyen de les réaliser ils flottent dans l’impesanteur.
• question de l’ordre : le droit est toujours aussi voué à maintenir l’ordre, un système juridique mûr s’occupe des différends entre ses membres, dans le système juridique primitif on applique la justice privée. Un système juridique plus mûr cherche à réaliser un ordre et s’occupe des différends entre ses membres. Entre deux États qui se méfient l’un de l’autre, même les compromis les plus facile seront extrêmement ardu à être obtenu ; puisqu’il en est ainsi, il est normal que celles-ci s’institutionnalisent est cherchent à offrir des services à leurs membres parce que la résolution des différends à une rétroaction bénéfique pour le corps social. La coopération suppose la confiance et la résolution des différends.

Le rôle prédominant du consensualisme et de la souveraineté

On pourrait s’attendre à ce que le droit international prête aux différends une attention particulière et des règles fortes et contraignantes à cet égard, or il n’en est rien ; c’est plutôt le contraire. Le droit international est basé en la matière essentiellement sur la règle du consentement, on règle les différends par accord.

• Pourquoi en est-il ainsi ?

Résoudre des différends est trancher sur des réclamations concrètes entre des États, résoudre des différends est de trancher la question de savoir qui a raison, c’est décider le litige sur le fond ; or si les États été obligés d’acheter une résolution des différends sans avoir donné leur accord alors cela signifierait que ces États ne seraient plus souverain. La souveraineté est la faculté de décider en dernier ressort. Si à propos d’un différend un autre décide et contraint à une solution alors on n’est plus souverain puisqu’on décide plus en dernier ressort.

Les États ont toujours estimés qu’une résolution des différends contraignants sans avoir donné leur accord serait incompatible avec leur souveraineté, on organiserait un système où une supranationalité s’impose. Il faut à chaque fois accompagner d’un accord la résolution des différends.

Il n’ y a pas de règlement des différends sans accord réduisant la capacité de l’ordre juridique international de digérer les différends et de les acheminer vers une solution.

• Est-ce si grave de recourir à la volonté des États ?

Pas nécessairement, entre une décision qu’il faut régler et le règlement du différends il se passe du temps ; en définitive si les États en cause ne peuvent pas vivre avec la solution alors le différend n’est pas résolu. Il faut faire en sorte que les États puissent vivre avec la solution.

Le fait qu’il faille l’accord et l’assentiment des États concernés n’est pas une grande perte, les différends sont complexes prenant leurs racines dans l’histoire.

Les moyens de règlement pacifique des différends

L’assentiment peut être donné de manière ad-hoc, mis à part la question de l’assentiment général de vouloir régler un différend, la question du consentement se trouve dans le choix de la manière de régler un différend.

En droit international, le principe est qu’il y a un libre choix des moyens, il faut en plus concrétiser l’assentiment sur un moyen de règlement des différends:

Les moyens de solution politiques sont les négociations, les bons-offices, la médiation, la conciliation et l’enquête ; un État peut vouloir négocier, un autre État peut être intéressé à régler le différends en allant devant la Cour International de Justice selon un moyen juridictionnel de régler un différend qui sont le recours à l’arbitrage et le recours au tribunal

Les États peuvent diverger sur le moyen et tant qu’ils divergent le différent ne pourra pas être réglé,

Il y a aussi des raisons objectives de vouloir privilégier tel ou tel moyen, cela peut être une question de savoir quel spectre de discussion l’on veut.

En choisissant les moyens de règlement politique, il est possible de traiter de l’ensemble du différend dans tous ses aspects y compris l’aspect politique, psychologique, financier il y a une flexibilité totale, il est possible de parler de tout et de s’accorder sur tout, il est possible d’attaquer la globalité du différend dans tout ses aspects. Devant la Cour Internationale de Justice on ne peut régler que les aspects juridiques, il faut réduire les différends à des aspects juridiques.

La Cour Internationale de Justice ne va pas régler le volet politique du différend ; selon le spectre que l’on veut, à ce moment là on préfère la négociation, si on cherche à régler qu’un aspect du litige alors on est intéressé par une autre modalité du règlement.

Un État puissant préfère toujours la négociation parce que dans la négociation directe, seul à seul, une négociation bilatérale entre un État très puissant et un État très faible, il est intéressant pour un État puissant d’entrer dans cette constellation pour jouer de sa puissance. Pour l’État faible il veut tout sauf la négociation directe parce qu’il sait qu’il aura une position beaucoup plus difficile. L’État faible a un intérêt à aller devant la Cour Internationale de Justice ou la puissance ne joue aucun rôle.

Il y a des motifs de fond, des intérêts, des visions du différend qui font qu’on privilégie tel ou tel moyen, le choix du moyen peut être indifférent voire coriace.

Comment fait-on pour le résoudre ?

Du moment que les États ont une position favorable à régler le différend, le travail du médiateur ou d’une personnalité quelque va être de rapprocher les parties et trouver des solutions transactionnelles ou chacun est satisfait.

Il y a des moyens politiques et des moyens juridictionnels de régler les litiges, en même temps il y l’ancienne distinction entre les différends juridiques et les différends politiques :

• qualité du différend
• qualité du moyen

Normalement, les différends politiques doivent être acheminés vers un moyen politique alors que les différends juridiques peuvent être acheminés vers un moyen de solution juridictionnelle ; c’est la question du choix du bon moyen.

Au delà il n’y a pas de distinction nette parce que les deux aspects sont toujours imbriqués l’un dans l’autre en droit international qui est un droit politique entre les nations, c’est un droit public entre les nations, toute question de droit international a son volet politique ; on ne peut distinguer par nature un différend d’ordre juridique et d’ordre politique, on ne peut que distinguer les revendication des parties en litige.

Si un État revendique quelque chose d’un autre État sur la base d’une règle de droit international alors il y a un litige juridique, une violation du droit vient avec un devoir d’indemniser.

En revanche tous les litiges basés non pas sur l’application du droit mais plutôt sur la modification de celui-ci ou qui se situent dans des domaines où il n’y a pas de règles juridiques comme la politique étrangère par exemple, dans ces cas on demande la modification du droit, on veut établir un nouveau régime ou on demande une certaine politique étrangère en dehors d’un règle de droit.

Dans le choix des moyens de règlement des différends il y a en dehors des intérêts particuliers de tel ou tel État, soit le choix des moyens politiques ou des moyens juridictionnels ; quelle est exactement la portée de cette distinction au niveau des moyens ?

Si on va parler des modalités politiques, on va toujours chercher des compromis et des transactions, on se situe dans une perspective hors du doit, on ne cherche pas à faire appliquer le droit tel qu’il est mais à négocier des compromis ce qui veut dire en droit international créer du nouveau droit cristallisé dans un accord qui est un traité étant une source de droit international ; on est à la recherche d’une transaction, d’un compromis qui va créer du droit nouveau donnant une grande flexibilité pour aborder l’ensemble du différend mais le moyen politiques de solution d’un différend n’aboutissent pas à une solution contraignante automatique, il faut que la solution soit acceptée par les États dans le consensus :

1. le États doivent avoir la même attitude avec un premier consentement
2. tomber d’accord sur le moyen
3. trouver un accord dans la négociation

Les moyens politiques de régler un différend ne sont pas contraignant car le processus politique est basé sur une transaction, personne n’est obligé de transiger sur ses droits, si un État a des droits, il n’est pas obligé des les abandonner pour un compromis ; on achète la faculté de négocier de manière très flexible par le désavantage relatif que la solution ne sera pas nécessairement adoptée étant donné que chacun des États en litige aura un droit de véto jusqu’au dernier moment.

Dans le procédure juridictionnelle il y a des avantages et des désavantages exactement inverses ; le secteur du différend traité se rétrécie, il ne s’agit que de l’application du droit. Les procédures juridictionnelles rachètent le désavantage de la réduction du différend par le caractère contraignant de la décision rendue, on évite une étape du consentement : il faut être d’accord pour qu’un tribunal international se saisisse de l’affaire, mais une fois la compétence d’un tribunal acceptée, alors la procédure prend son cours et l’arrêt rendu est contraignant pour les États en cause. Il y a aussi la possibilité pour que l’État récalcitrant soit refoulé, la procédure se poursuit même en l’absence.

L’assentiment porte sur l’acception de la compétence, il faut un consentement pour établir la compétence de la Cour mais une fois établie il y a des modalités pour passer outre la volonté de États.

La négociation reste un processus extrêmement souple encadré par le droit international de manière général afin qu’on ne puisse en abuser, pour le reste, le droit international reste discrétionnaire mais il y a certaines règles de bonne foi par exemple comme certains vices du consentement comme le dol, la corruption. La négociation est formelle ou informelle.

Le bons-offices, dans les bons-offices il y a l’intervention d’un tiers qui utilise sont autorité morale ou politique afin d’établir un contact entre les États en litige ou rétablir ce lien si auparavant il avait été rompu de manière à faire en sorte que les États en cause s’engagent dans la négociation et souvent celui qui offre les bons-offices, offre de la logistique. On mettra a disposition des États un cadre discret, quelques fonctionnaires, etc. la logistique est faite afin que les États puissent avancer dans la négociation mais il n’y participe pas ; on facilite la négociation mais on n’y participe pas.

Si on fait plus que cela, alors on devient automatique un médiateur, il est fréquent que celui qui offre les bons-offices devient médiateur par la suite.

Le médiateur s’engage dans la négociation, il essaie d’approcher les États non pas seulement pour faire en sorte qu’ils négocient, mais il essaie de les rapprocher sur le fond en faisant des propositions de compromis.

Afin qu’un médiateur puisse avoir du succès il faut qu’il soit accepté par les parties et normalement il devrait être équidistant à elles.

Le médiateur doit avoir certaines qualités, ce sont des diplomates de haut-rang, il faut connaitre très bien le dossier, la sensibilité des parties. Le succès de la médiation dépend des circonstances.

La conciliation est une procédure plus formalisée, il y a une commission de conciliation composée souvent de cinq personnes nommées comme des arbitres qui écoutent les argument d’abord par pièce écrite et ensuite par présentation orale, étudiant les pièces et essaie de trouver un compromis dressant un rapport dans lequel il fait une proposition du règlement du différend ; si les États acceptent alors il y a compromis, si l’un des États refuse, alors le litige n’est pas résolu.

L’enquête est un moyen de régler des différends qui portent sur des points de fait, parfois entre États se ne sont pas le conséquences de certains actes qui sont litigieuse pais plutôt l’existence de certains faits.

L’arbitrage international

L’arbitrage diffère de la Cour de Justice par le fait que c’est moins institutionnalisé, deux États en litige peuvent décider de nommer certaines personnes comme arbitre et de constituer de nouveau un tribunal qui va rendre une sentence contraignante pour les États parties au litige.

Dans le compromis arbitral, les États peuvent fixer les modalités de l’arbitrage, l’arbitre est un organe des parties au litige qui peut nommer des personnes qui fonctionneront comme un tribunal arbitral et rendront leur jugement.

Notes

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