Introduction à l’interprétation

L’interprétation

Application de la loi

Article1 du code civil

1. La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une deses dispositions.
2. Élément de la liste numérotée

A défautd’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumieret, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait àfaire acte de législateur.

• La lettre de la loi
• La genèse de la loi
• Le but de la loi
• Le système de la loi

1. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence

Entre la version allemande et la versionfrançaise on constate une opposition entre le terme « esprit » et« Auslegung » (interprétation). Une règle essentielle n’est pasidentique dans les différentes versions linguistiques.

But de l’interprétation

établir le véritable sens de la règle :

1. Lettre de la loi (interprétation littérale)
2. Système de la loi (interprétation systématique)
3. Genèse de la loi (interprétation historique)
4. But de la loi (interprétation téléologique)

Les différents types d’arguments

Lettre de la loi

Elle porte sur l'ensemble de la loi

Le texte est le point de départ et le cadre de l’interprétation, cependant la lettre de la loi est aussi la limite de l’interprétation.

• Textes pertinents :
  • Trois langues officielles: équivalence des textes
  • Intitulés, tires sous-titres y compris titres marginaux

Le texte est la manifestation de la volonté du législateur

• Eléments importants :
  • Sens des mots ; langage courant (connotation) ou plan technique ; trouver ça que le mot veut dire.
  • Relations grammaticales (syntaxe, ponctuation, conjonctions...). Aide à comprendre la portée de la loi
  • Les mots tenant compte de l’ensemble du texte

Importance du principe de la bonne foi : « les organes de l’État et les particulier doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi » (art. 5 al.3 Cst ; art. 2 CC)

Système de la loi

Importance du contexte de la règle: une règle est l’expression d’un ensemble normatif. On considère l'ensemble, et on verra le structure de la loi. L’ensemble doit être cohérent.

Cette interprétation permet de tenir compte de l’évolution législative et de la dynamique de l’ordre juridique.

• Structure de la réglementation :
  • ordonnancement
  • liens entre les règles
  • comparaison des règles

• Arriver à une interprétation :
  • cohérente de la réglementation
  • interprétation conforme au droit supérieure (on tient compte du système) celui qui a adopté la règle a voulu tenir compte des lois supérieures (ex : constitution)

• Moyen de résoudre les contradictions :
  • lex posterior derogat priori : priorité à la règle plus récente
  • lex speciali derogat generali : priorité à la règle spéciale
  • lex superior derogat inferiori : priorité à la règle supérieure

Si la loi n’a pas un texte absolument clair , alors le tribunal fédéral doit interpréter la loi en rapport à la règle supérieure.

Si le processus d’interprétation abouti au résultat que le tribunal fédéral arrive à adopter une interprétation en relation avec la volonté du législateur.

Genèse de la loi

Contexte historique: situation au moment de l’adoption de la règle et raisons qui ont incité le législateur a adopté la règle ; en se basant sur cela qu'existe au moment de l'élaboration de la règle.

On consulte :

Travaux préparatoires

• travaux pré-parlementaires (rapports, avant- projets, synthèse de la consultation, Message)
• débats parlementaires

Difficulté par rapport au travaux préparatoires, il est difficile de dégager les avis individuels parce qu’il y a beaucoup d’avis différents : tendances générales.

But de la loi (interprétation téléologique)

Le but plus large de la loi (titre, dispositions essentielles, travaux préparatoires): le but de la règle s’inscrit dans ce contexte. Il est souvent la clé de l'interprétation. C’est la ratio legis (la raison de la loi).

But de la règle: déterminant dans l’interprétation téléologique

• doit être établi (texte, système, genèse)
• importance des intérêts protégés par la norme (pesée des intérêts à l’origine de la règle)
• permet de mieux comprendre le véritable sens de la règle (e.g. texte marqué par l’état de la technique au moment de son adoption)

Ratio legis : rationnalité de la loi

interprétation restrictive : une interprétation plus petite que ce que donne à penser le texte au départ interprétation extensive : une interprétation plus large que ce que donne à penser le texte au départ (ex- parent = pas seulement père et mère)

Arguments d’interprétation: une illustration

1. Demande sur requête commune (art. 111 et 112 CC)
2. Demande unilatérale

a) après suspension de la vie commune "Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requêtepar une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins." (art. 114 CC)

b) rupture du lien conjugal « Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne luisont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. (art. 115CC)

« Motifs sérieux » : Peut-être interprété des divers manières : interprétation littérale (motif conséquente, se limite au texte de la loi), téléologique/ but de règle (doit s'inscrire sur le nouvelle loi du divorce), volonté véritable du législateur (qu'est-ce que le législateur voulait ?, on donne l'importance aux travaux préparatoires), etc.

Méthodes d’interprétation

Lorsque les points d’appui ne sont pasconvergents quelle méthode faut-il suivre? Propositions de la doctrine:

1. Méthode littérale: priorité au sens littéral de la règle (contraire à 1 I CC).
2. Méthode historique-subjective: priorité à la volonté véritable du législateur –importance du principe de la séparation des pouvoirs. (travaux préparatoires)
3. Méthode historique-objective: priorité à la volonté reconnaissable du législateur – importance de la séparation des pouvoirs mais prise en considération du principe de la confiance (règles de la bonne foi; 5 III Cst. 2 I CC): ce qui est reconnaissable du point de vue d’un destina- taire loyal et raisonnable. (on se détache des travaux préparatoires)
4. Evolutionniste(objective-contemporaine): priorité au système et but de la règle dans les circonstances qui prévalent au moment de son application. Approche dynamique mais peu compatible avec la séparation des pouvoirs. (on tient compte de l'évolution du système juridique et de la société). On se détache de la volonté du législateur (désavantage : on peut arriver à une interprétation qui n'était pas voulue par le législateur).

Tribunal fédéral et méthode d’interprétation

Le Tribunal fédéral pratique un "pluralisme méthodologique pragmatique" : il prend en considération l’ensemble des points d’appui de l’interprétation, mais refuse de fixer entre eux un ordre de priorité. Les quatre éléments vont entrer dans son analyse.

« La lettre d'une norme constitue le point de départ de toute interprétation. Il convient toutefois de s'écarter du sens ainsi dégagé lorsque des raisons pertinentes tendent à démontrer que le législateur n'a pas voulu ce résultat. De telles raisons pertinentes peuvent en particulier découler de la genèse de la norme, de son but ou de son rapport avec d'autres dispositions. »

Certains arrêts se réfèrent à la méthode historique-objective: « L'interprétation de la loi doit se faire sur la base de l'intention du législateur et des valeurs aux- quelles il s'est rapporté de manière reconnaissable ».

Mais, en réalité, il n'y a pas de directives méthodologiques de la part du Tribunal fédéral. Il n'a pas fixé une méthode. On sait pas comme il va procéder, cela donne de flexibilité.