Modification de International responsibility

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In modern 20th century law, centred on peace and the regulation of legal systems, the branch of liability has been greatly developed.
In modern 20th century law, centred on peace and the regulation of legal systems, the branch of liability has been greatly developed.


This development took place through two belts: The first is that of international practice, where jurisprudence has played an important role, it was, first of all, a right of chancellery and the practice of jurisprudence; arbitrations since the end of the 19th century have very often had as their object the violation of the law.
This development took place through two belts: The first is that of international practice, where jurisprudence has played an important role, it was first of all a right of chancellery and the practice of jurisprudence; arbitrations since the end of the 19th century have very often had as their object the violation of the law.


There was a rich practice between the chancery and the jurisprudence that clarifies this right of liability.
There was a rich practice between the chancery and the jurisprudence that clarifies this right of liability.
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If the rebel group is globally controlled by a foreign government then it will be considered an international armed conflict, because it is as if a State A has fought against a foreign State through an armed group. If there is no remote control, the test is much weaker, it is only a question of objectively determining whether or not we are in an armed conflict, whereas in the previous area the State must respond.
If the rebel group is globally controlled by a foreign government then it will be considered an international armed conflict, because it is as if a State A has fought against a foreign State through an armed group. If there is no remote control, the test is much weaker, it is only a question of objectively determining whether or not we are in an armed conflict, whereas in the previous area the State must respond.


= Circumstances precluding wrongfulness =
= Les circonstances excluant l’illicéité =
The operative events were the two main facts that engaged the responsibility of the State; these are called operative events, if these conditions are met there is the responsibility of the State in question.
Les faits générateurs étaient les deux faits principaux qui engageaient la responsabilité de l’État ; on appelle cela des faits générateurs, si ces conditions sont réunies il y a la responsabilité de l’État en cause.
 
It is necessary to address the circumstances precluding wrongfulness, a State may be justified in certain circumstances, they take place in such a way that in the circumstances of the case, there will no longer be wrongfulness of the act.
Il faut aborder les circonstances excluant l’illicéité, un État peut se justifier dans certaines circonstances, elles s’opèrent de telle manière que dans les circonstances de l’espèce, il n’y aura plus d’illicéité de l’acte.
 
Since there will no longer be an internationally wrongful act, there will be no responsibility of the State in the circumstances of the case in question; these circumstances will therefore in a way reverse the presumptions that when there is a wrongful act and circumstances precluding wrongfulness occur, if they are invoked by a State, responsibility is erased since wrongfulness is excluded.
Puisqu’il n’y aura plus de fait internationalement illicite, il n’y aura pas dans les circonstances de l‘espèce la responsabilité de l’État en cause ; ces circonstances renverseront donc d’une certaine manière les présomptions que lorsqu’il y a un fait illicite et qu’interviennent des circonstances excluant l’illicéité, si elles sont invoquées par un État, la responsabilité s’efface puisque l’illicéité s’exclut.
   
   
[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 20.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 20]]  
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There are six circumstances precluding wrongfulness set out in articles 20 to 26:
Il y a six circonstances excluant l’illicéité exposée aux articles 20 à 26 :


1)  Article 20 - consent There is no unlawful act when there is consent, there is a unlawful act only to the extent that there is no consent. A government may invite foreign troops to subdue an insurgency or maintain order. Consent may be given during or after the wrongful act in question:
1)  article 20 – consentement
#if consent is given after the fact has occurred, it excludes liability.
Il n’y a pas d’acte illicite lorsqu’il y a consentement, il y a un fait illicite seulement dans la mesure où il n’y a pas un consentement. Un gouvernement peut inviter des troupes étrangères pour mater une insurrection ou maintenir l’ordre. Le consentement peut être donné pendant avant ou après le fait illicite en causes :
#if it is given in advance or during, it will rather be wrongfulness that is precluded.
#si le consentement est donné après que le fait se sera déroulé, il exclut la responsabilité.
#s’il est donné d’avance ou pendant, ce sera plutôt l’illicéité qui sera écartée.
Toutefois l’effet global est le même : le consentement doit être valide, un consentement extorqué par la coercition est nul aux mêmes conditions qu’un traité serait nul aux articles 51 et 52 de la Convention de Vienne sur le droit des traités appliqué par analogie. Ces autorités compétentes sont les mêmes qui ont compétence en matière de traité. Le consentement doit être clairement établi et exprimé. On ne peut pas consentir à tout, il y a une limite manifeste dans le jus cogens et notamment dans le droit des personnes protégé selon la Convention de Genève de 1949 à l’article 7.
2)  Article 21 – légitime défense
Renvoi à l’article 51 de la Charte des Nations-Unies. Une légitime défense est admissible lorsqu’elle répond à une agression armée, du moment qu’il y a une légitime défense retenue par le droit international, elle opère comme excluant une illicéité.
3)  Article 22 – contre-mesures
Ce sont les représailles, si on a subi un fait illicite et qu’on réagit par représailles vis-à-vis de l’État qui a violé le droit international à son égard alors on est justifié et on ne répond pas des actes pris en contre-mesures.
4)  Article 23 – force majeure
C’est une force irrésistible ou une force extérieure imprévue en dehors de tout contrôle d’un État rendant l’exécution de l’obligation matériellement impossible. C’est un vise compulsiva, on ne peut faire autrement. L’article 23.2 excepte les cas de force majeure où l’État a provoqué lui-même ce qui a provoqué le cas de force majeure, alors il ne peut l’invoquer à son bénéfice. C’est l’application d’une vieille maxime du droit romain, nul ne peut profiter de son propre tort.
Souvent il s’agit de force majeure au sens physique du terme comme un navire ou un aéronef qui devient ingouvernable et qui pénètre dans l’espace aérien d’un État sans en avoir eu la permission, c’est un cas de force majeur qui excuse du point de vue de la responsabilité.
Un diplomate n’a uniquement l’inviolabilité de sa personne dans l’État qui lui reconnaît, mais dans les États tiers il ne le possède sauf lorsque le diplomate est en transite entre l’État accréditant vers l’État accréditaire, ces États tiers lui doivent l’immunité parce qu’il est en fonction est doit transiter. Toutefois il y a des exceptions s’il fait des actes privés, alors il ne sera plus en transit. À l’article 40.3 si un diplomate se trouve sur le sol d’un État tiers par force majeur, l’immunité lui est due. On pense au cas ou un avion a un problème, ou le diplomate a un problème de santé, à ce moment l’immunité lui est due même s’il n’est plus en transite. Dans ce cas l’État tiers lui doit quand même l’inviolabilité.
5)  Article 24 – détresses
Contrairement à la force majeure, il n’est pas matériellement impossible de respecter la règle, mais c’est plutôt une question de choix même si ce choix n’existe peut-être pas véritablement ;face à un péril extrême qu’encourent certaines personnes dont un auteur a la garde, celui-ci préfère violer une règle que de mettre en danger l’intégrité de ces personnes. Un auteur se voit chargé de certaines personnes, l’intégrité physique de cette personne est en danger et il donnera la priorité à ce bien juridique que le considèrera de bien moindres importances. Il y a l’exception de nul ne peut invoquer son propre tort.
Les exemples sont des exemples de navires et d’aéronefs, dans ce cas ils ne sont pas gouvernables, mais confrontés à de très mauvais temps qui mettent en danger cet équipage et les passagers, le capitaine ou le pilote pourrait entrer dans l’espace aérien sans commettre de fait illicite, car les deux biens juridiques ne sont pas sur le même plan.
6)  Article 25 – état de nécessité
C’est la circonstance excluant l’illicéité la plus controversée, car elle signifie en terme simple que lorsqu’une conduite est pour un État le seul moyen de sauvegarder un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent, cet État peut invoquer l’état de nécessité pour s’exonérer de l’état de nécessité.
La commission a estimé plus utile de codifier la règle sur l’état de nécessité qu’en se disant que si on ne dit rien cela sera pire, la jurisprudence en est venue à considérer que l’article 25 reflète le droit coutumier.
   
   
However, the overall effect is the same: consent must be valid, consent extracted by coercion is null and void under the same conditions as a treaty would be null and void in articles 51 and 52 of the Vienna Convention on the Law of Treaties applied by analogy. These competent authorities are the same ones that have competence in treaty matters. Consent must be clearly established and expressed. We cannot consent to everything, there is a clear limit in jus cogens and in particular in the right of persons protected under the 1949 Geneva Convention in Article 7.
Il faut d’abord constater que la formulation de l’état de nécessité à l‘article 25 est négative, l’État ne peut invoquer L'État ne peut invoquer l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité d'un fait non conforme à l'une de ses obligations internationales que si ce fait; cette formulation négative donne déjà le « la », cette interprétation doit être restrictive sinon tout pourrait être justifié, chaque État pensant que ses intérêts sont essentiels.
   
   
2)  Article 21 - Self-defence Refers to Article 51 of the United Nations Charter. Self-defence is admissible when it responds to armed aggression, as long as there is self-defence under international law, it operates as precluding wrongfulness.
Ensuite il y a toute une série de conditions :
*25.1.b la conduite de l’État ne doit pas porter atteinte à un intérêt tout aussi essentiel d’un État ou de tous les autres États. L’état de nécessité ne doit pas justifier le sacrifice d’un intérêt tout aussi important d’un autre État, c’est une question de mise en balance, on demande qu’il y ait au moins un certain déséquilibre dans l’importance des droits en cause.
*Il est entendu au 25.2.a que l’invocation de l’État de nécessité est exclue si l’obligation primaire l’exclut. Si la règle primaire exclut l’invocation de nécessité alors on ne peut l’invoquer en vertu de l’article 25. Dans un conflit armé on se bat, c’est un état de nécessité, ce droit est ainsi fait qu’il est prévu de s’appliquer dans un état de nécessité étant construit sur le fait qu’il pose des interdictions, lorsqu’il veut permettre une nécessité militaire, à l‘article 23.g on ne peut détruire la propriété ennemie sauf pour empêchement absolu pour nécessité militaire. Dans tous les cas où la formule ne prévoit pas cela, alors il faut vérifier que la règle primaire le permet et si elle l’exclut on ne peut invoquer la règle 25.
*25.2.d la circonstance n’a pas pour effet d’effacer l’illicéité : le péril doit être grave est imminent ; des certitudes ne suffisent pas, la jurisprudence s’attache à établir le plus objectivement possible le péril devant être imminent.
*l’état de nécessité doit être le seul moyen de sauvegarder l’intérêt essentiel, c’est l’ultima ratio : si d’autres moyens moins onéreux, moins attentatoire au droit d’autrui sont disponibles, alors il faut les parcourir. Les mesures prisent à titre de nécessité, restent proportionnelle afin d’arriver au but qu’on leur veut voir réaliser. Un excès de mesure n’est plus couvert par la nécessité ; on ne peut profiter de l‘état de nécessité pour faire des choses qui vont au-delà de ce qui est raisonnable et proportionnel.
*l’action ou la conduite de l’État en cause ne peut pas enfreindre la légalité internationale.
   
   
3)  Article 22 - Countermeasures These are reprisals, if one has suffered a wrongful act and reacts by retaliation against the State that has violated international law against it, then one is justified and is not liable for the acts taken as countermeasures.
Les conditions énoncées sont tellement strictes qu’il est difficile de trouver des invocations de l’état de nécessité ; lorsqu’on l’invoque, la Cour a pu estime que les conditions n’étaient pas réunies.
   
   
4)  Article 23 - force majeure This is an irresistible force or an unforeseen external force beyond the control of a State making the performance of the obligation materially impossible. It's a compulsive aim, we can't do otherwise. Article 23.2 except in cases of force majeure where the State itself has caused what caused the case of force majeure, it cannot invoke it for its own benefit. This is the application of an old maxim of Roman law, no one can take advantage of his own wrong.
L’exemple le plus classique est le bombardement du navire Torrey Canyon. C’est un pétrolier qui s’échoue près des côtes britanniques et commence à déverser le brut. Les conditions étaient telles qu’on ne pouvait rien faire pour pomper et enlever le navire, alors l’option a été prise par le gouvernement britannique de bombarder le navire. Dans ce cas si on n’obtient pas le consentement de l’État du pavillon alors on peut bombarder le navire ce qui fut fait en 1967.
 
Often it is force majeure in the physical sense of the term, such as a ship or aircraft that becomes ungovernable and enters the airspace of a State without permission, it is a case of force majeure that excuses liability.
 
A diplomat not only has the inviolability of his person in the State that recognizes him, but in third States he does not possess it except when the diplomat is in transit between the accrediting State and the receiving State, these third States owe him immunity because he is in office and must transit. However, there are exceptions if he does private acts, so he will no longer be in transit. In Article 40.3 if a diplomat is on the territory of a third State by force majeure, immunity is due to him. We think of the case where a plane has a problem, or the diplomat has a health problem, at that moment immunity is due to him even if he is no longer in transit. In this case, the third State still owes him inviolability.
 
5)  Article 24 - distress Unlike force majeure, it is not materially impossible to comply with the rule, but rather a matter of choice, even if this choice may not really exist. In the face of extreme danger to some persons in the custody of an author, the latter would rather violate a rule than endanger the integrity of these persons. An author is responsible for certain persons, the physical integrity of this person is in danger and he will give priority to this legal property that will be considered of much less importance. There is the exception that no one can invoke his own wrong.
 
The examples are examples of ships and aircraft, in which case they are not governable, but faced with very bad weather that puts this crew at risk and passengers, captain or pilot could enter the airspace without committing an illegal act, because the two legal assets are not on the same level.
 
6)  Article 25 - state of necessity This is the most controversial circumstance precluding wrongfulness, because it means in simple terms that when conduct is the only means for a State to safeguard an essential interest against a grave and imminent peril, that State may invoke the state of necessity to exempt itself from the state of necessity.
 
The Commission considered it more useful to codify the rule on necessity than to say that if nothing is said it will be worse, the case law has come to consider that Article 25 reflects customary law.
 
It must first be noted that the wording of the state of necessity in article 25 is negative, the State may not invoke the state of necessity as a ground for precluding the wrongfulness of an act not in conformity with one of its international obligations unless that act; that negative wording already gives the "la", that interpretation must be restrictive if not everything could be justified, each State considering that its interests are essential.
 
Then there are a whole series of conditions:
*25.1.b the conduct of the State shall not prejudice an equally essential interest of one or all other States. The state of necessity must not justify the sacrifice of an equally important interest of another State, it is a question of balancing, we ask that there be at least a certain imbalance in the importance of the rights in question.
*It is understood in 25.2.a that the invocation of the State of necessity is excluded if the primary obligation excludes it. If the primary rule excludes the invocation of necessity then it cannot be invoked under Article 25. In an armed conflict one fights, it is a state of necessity, this right is thus made that it is intended to apply in a state of necessity being built on the fact that it imposes prohibitions, when it wants to allow a military necessity, in article 23.g one cannot destroy enemy property except for absolute prevention for military necessity. In all cases where the formula does not provide for this, then it must be verified that the primary rule allows it and if it excludes it, rule 25 cannot be invoked.
*25.2.d the circumstance does not have the effect of erasing wrongfulness: the danger must be serious and imminent; certainties are not sufficient, the case law seeks to establish as objectively as possible the danger that must be imminent.
*the state of necessity must be the only means of safeguarding the essential interest, it is the ultima ratio: if other less costly means, less intrusive to the rights of others are available, then they must be followed. The measures taken as a necessity remain proportional in order to achieve the goal they are intended to achieve. Excessive measurement is no longer covered by necessity; necessity cannot be used to do things that go beyond what is reasonable and proportional.
*the action or conduct of the State in question cannot violate international law.
The conditions set out are so strict that it is difficult to find invocations of necessity; when invoked, the Court may have considered that the conditions were not met.
 
The most classic example is the bombing of the Torrey Canyon ship. It was an oil tanker that ran aground near the British coast and began to dump the crude oil. The conditions were such that nothing could be done to pump and remove the ship, so the option was taken by the British government to bomb the ship. In this case, if the consent of the flag State is not obtained, then the ship can be bombed, which was done in 1967.


[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 27.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 27]]  
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In Article 27, in the invocation of necessity, any compensation must not disappear, States are encouraged to reach agreements by negotiating on this issue.
À l’article 27, dans l’invocation de la nécessité, toute indemnisation ne doit pas disparaître, on encourage les États à convenir à des accords en négociant sur cette question.


= Consequences of an internationally wrongful act =
= Conséquences d'un fait internationalement illicite =
As long as there is an unlawful act without circumstances invoking wrongfulness successfully attributable to the State and the responsibility of a State has been determined, what are the consequences?
Du moment qu’on a un fait illicite sans circonstances invoquant l’illicéité avec succès attribuable à l’État et qu’on a déterminé la responsabilité d’un État, quelles sont les conséquences ?
 
There are two consequences:
Il y a deux conséquences :
*duty to make reparation
*devoir de faire réparation
*countermeasures
*contre-mesures
Before defining countermeasures, it is necessary to clarify terminology: the term countermeasures is a modern term for the older term of reprisals. The International Law Commission preferred the term countermeasure because the term reprisal is tainted by the old concept of reprisals, which were often coercive reprisals, as today the use of force by a State in the conduct of its foreign policy is prohibited in article 2.4 of the Charter.
 
Avant de définir les contre-mesures, il faut apporter des précisions terminologiques : le terme contre-mesures est un terme moderne pour le terme plus ancien de représailles. La Commission du Droit international a préféré le terme contre-mesure parce que le terme représailles est entaché de l’ancienne conception de représailles qui furent souvent des représailles coercitives comme aujourd’hui l’utilisation de la force par un État pour la conduite de sa politique étrangère est interdite à l’article 2.4 de la charte.
Countermeasures and reprisals are in principle synonymous.
 
Contre-mesures et représailles sont en principe synonyme.
Traditionally, a distinction is made between countermeasures and retaliation; between the two there is a clear, clear and fundamental legal distinction:
*countermeasures are acts which are in themselves unlawful and justified in the present case only under certain conditions if they meet preconditions.
On distingue traditionnellement entre les contre-mesures et les rétorsions ; entre les deux il y aune distinction juridique nette, tranchée et fondamentale :
*retaliatory measures are unfriendly, but legally permissible.
*les contre-mesures sont des actes qui sont en soi illicites et justifiés en cas d’espèce que dans certaines conditions s’ils répondent à des conditions préalables.
So the legal regime of the two concepts is entirely different.
*les mesures de rétorsion sont des mesures inamicales, mais licites juridiquement.
 
Donc le régime juridique des deux notions est entièrement différent.
Countermeasures are subject to very strict conditions, retaliation is not regulated by law, because since they are lawful acts, they are part of a State's foreign policy.
 
Les contre-mesures sont soumises à des conditions très strictes, les rétorsions ne sont pas règlementées par le droit, car s’agissant d’actes licites, ils ressortent de la politique étrangère d’un État.
A lawful act of retaliation is, for example, to recall an ambassador. If we interrupt diplomatic relations where diplomatic staff remind us, it is not a friendly act, but since it is always a lawful act, it will be a retaliation, but since it is lawful we can do it and not do it at our own discretion.
*How are countermeasures defined?
Un acte de rétorsion licite est par exemple de rappeler un ambassadeur. Si on interrompt les relations diplomatiques où rappelle le personnel diplomatique, ce n’est pas un acte amical, mais comme c’est un acte toujours licite, ça sera une rétorsion, mais comme c’est licite on peut la faire et ne pas la faire a son bon grès.
*Comment définit-on les contre-mesures ?
JUSTITIA ET PACE - INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL - Session de Paris – 1934 ; Régime des représailles en temps de paix
Article premier
Les représailles sont des mesures de contrainte, dérogatoires aux règles ordinaires du Droit des Gens, prises par un Etat à la suite d'actes illicites commis à son préjudice par un autre Etat et ayant pour but d'imposer à celui-ci, au moyen d'un dommage, le respect du droit.
On a subi un fait illicite d’un autre État, on peut répondre par la commission d’un fait qui est en soi illicite, mais justifié par le fait que c’est une réponse.
Les représailles et contre-mesures sont de la justice privée : ce qui n’est pas permis en droit interne et permis en droit international, le droit international serait primitif, car chaque sujet lui-même veille à ce que ses droits soient respectés par ses propres moyens.
Les représailles sont ambiguës, car elles sont nécessaires au droit international, mais préjudiciable. Elles sont nécessaires, car à défaut de contre-mesures la responsabilité de l’État se dissoudrait en assez peu de choses.
La représaille est nécessaire au droit, car elle permet de se faire respecter, on a pas que des droits, mais on peut aussi prendre des mesures de contrainte matérielles ; la représaille permet de rééquilibrer le rapport en faveur de l‘État lésé.
D’un autre côté, les contre-mesures sont délétères pour les mêmes raisons qu’en droit interne, car elles sont basées sur une appréciation purement subjective, on ne sait pas si un acte illicite a été commis, la victime prétend, il n’y a pas de constat.
Dès lors, le mécanisme des représailles est assez anarchique, en plus il est évident que les contre-mesures reposent sur la puissance, un petit État relativement faible n’aura pas de moyen de prendre des contre-mesures significatives. Les représailles en plus mènent à l’escalade, car comme il n’est jamais déterminé qui a commencé, chacun va toujours dire que l’acte illicite est celui de l’autre et va prendre des contre-mesures.
Ce sont des moyens nécessaires, mais très imparfaits n’assurant ni la paix ni la justice ; c’est la raison pour laquelle à corps défendant, la Commission du Droit international a codifié les contre-mesures ; la commission a essayé tout simplement de lui mettre des limites, mais qui sont quand même moins strictes.
   
   
JUSTITIA ET PACE -
[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 49.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 49]]  
 
INTERNATIONAL LAW INSTITUTE - Paris Session - 1934; Regime of retaliation in peacetime
 
Article 1
 
Reprisals are measures of coercion, derogating from the ordinary rules of the Law of Nations, taken by a State following unlawful acts committed to its detriment by another State and intended to impose on the latter, by means of damage, compliance with the law.
 
We have suffered a wrongful act of another State, we can respond by committing an act that is in itself wrongful, but justified by the fact that it is a response.
 
Retaliation and countermeasures are private justice: what is not permitted under domestic law and allowed under international law, international law would be primitive, because each subject himself ensures that his rights are respected by his own means.
 
Retaliation is ambiguous because it is necessary under international law, but harmful. They are necessary, because without countermeasures, the State's responsibility would dissolve in relatively little.
 
Reprisal is necessary for the law, because it makes it possible to be respected, not only do we have rights, but we can also take measures of material constraint; reprisal makes it possible to rebalance the relationship in favour of the injured State.
 
On the other hand, countermeasures are harmful for the same reasons as in domestic law, because they are based on a purely subjective assessment, it is not known whether an unlawful act has been committed, the victim claims, there is no finding.
 
Therefore, the retaliation mechanism is rather anarchic, in addition it is obvious that countermeasures are based on power, a relatively weak small state will not have the means to take significant countermeasures. Retaliation also leads to escalation, because since it is never determined who started it, everyone will always say that the illegal act is the other's and will take countermeasures.
 
These are necessary, but very imperfect means that do not ensure either peace or justice; this is why, in defence, the International Law Commission has codified countermeasures; the Commission has simply tried to put limits on them, but they are less strict.[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 49.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 49]]  


[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 50.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 50]]  
[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 50.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 50]]  
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These limits have been codified in Articles 49 et seq:
Ces limites ont été codifiées dans les articles 49 et suivants :
#countermeasures using force are prohibited: this is a consequence of section 2.4 of the Charter
#les contre-mesures utilisant la force sont prohibées : c’est une conséquence qui découle de l’article 2.4 de la Charte
#countermeasures must be aimed at bringing the other State back to legality: countermeasures have a curative purpose in order to apply the rule again normally; in particular reprisals cannot be adopted for a punitive purpose, one State cannot be the judge of another, sovereignty is equal; it is a purely defensive measure.
#les contre-mesures doivent avoir pour but de ramener l’autre État à la légalité : les contre-mesures on un but curatif afin d’appliquer la règle a nouveau normalement ; en particulier les représailles ne peuvent pas être adoptées pour un but punitif, un État ne peut être juge d’un autre, les souverainetés sont égales ; c’est une mesure purement défensive.
#countermeasures should be reversible measures: measures that create a definitive fait accompli should be avoided, as this is incompatible with the very purpose of Article 49.3
#les contre-mesures devraient être des mesures réversibles : il faut éviter les mesures qui crée un fait accompli définitif, car cela est incompatible avec le but même de l’article 49.3
#countermeasures must be proportional to the harm suffered: this is problematic not because the rule would not be well established, but simply because it is relatively complicated to know what is proportionate in this matter. The damage caused must not be exceeded. In the present case, this is difficult to determine, should the concrete effect of countermeasures on the State violating the law be taken into account or should these concrete effects not be taken into consideration when an act is carried out, we have a reasonable time horizon that this may have on the ordinary course of life.
#les contre-mesures doivent être proportionnelles au tort subit : c’est problématique non pas parce que la règle ne serait pas bien assise, simplement c’est relativement compliqué de savoir ce qui est proportionné en la matière. Il ne faut pas dépasser le tort causé. Dans les cas d’espèce, cela est difficile à déterminer, faut-il prendre en compte l’effet concret des contre-mesures sur l’État violateur du droit ou ne faut-il pas prendre ces effets concrets en considération lorsqu’on fait un acte, on a un horizon d’effet raisonnable que cela peut avoir sur le cours ordinaire de la vie.
#the summons: it was necessary except in cases of extreme urgency, otherwise the violating State must be given the right to return to respect for the law by summonsing it. The purpose of the summons is to avoid countermeasures and the negative effects of countermeasures.
#la sommation : il a nécessité sauf dans les cas d’urgence extrême, autrement il faut donner à l’État violateur du droit de revenir au respect du droit en le sommant. Le but de la sommation est d’éviter les contre-mesures et les effets négatifs des contre-mesures.
#countermeasures must not affect absolute obligations, particularly in the field of humanitarian law, human rights or jus cogens.
#les contre-mesures ne doivent pas affecter les obligations absolues notamment en matière de droit humanitaire, en droit de l’Homme ou de jus cogens.
#countermeasures must be completed as soon as the unlawful act ceases or at the latest at the time of reparation: countermeasures are measures of self-protection to the unlawful act suffered.
#les contre-mesures doivent être terminées dès la cessation de l‘acte illicite ou au plus tard au moment de la réparation : les contre-mesures sont des mesures d’autoprotection au fait illicite subi.


= The implementation of international responsibility =
= La mise-en-œuvre de la responsabilité internationale =
Liability means an obligation to make reparation for the harm caused, the Permanent Court of International Justice defined harm and reparation in the case of Chorzów série In number 17 on page 47, reparation must, as far as possible, erase all the consequences of the unlawful act and restore the State that would probably have existed if the act had not been committed.
La responsabilité signifie une obligation de réparer le tort causé, la Cour Permanente de Justice internationale a défini le tort et la réparation dans l’affaire Chorzów série Au numéro 17 page 47, la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l‘acte illicite et rétablir l’État qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis.
 
The hypothesis is reasonable, it goes beyond the end of the sentence to restore the State that would probably have existed if that act had not been committed.
L’hypothèse est raisonnable, elle sort du bout de phrase rétablir l’État qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis.
 
One would not know what has happened if the harmful act is not committed; the idea is that the injured person should as far as possible be placed in the situation where the act would not have been committed.
On ne saurait ce qui est advenu si on ne commet pas l’acte dommageable ; l’idée est que la personne lésée devrait autant que faire se peut être placée dans la situation ou l’acte n’aurait pas été commis.
 
Under the duty of reparation there are two consequences which are:
Sous le devoir de réparation il y a deux conséquences qui sont :
*oriented towards the future: we seek to protect ourselves against the repetition of such acts.
*tournées plutôt vers le futur : on cherche à se prémunir contre la répétition de tels actes.
*three aspects turned towards the past: on the occasion of a reparable wrongful act, may request things sometimes concerning the future, and then request the liquidation of the damage suffered.
*trois aspects tournés vers le passé : à l’occasion d’un fait illicite réparable peut demander des choses concernant parfois le futur, puis demander la liquidation du dommage subit.
[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 30.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 30]]
Les conséquences tournées vers l’avenir dans ce projet d’article de la Commission se trouvent à l’article 30 ; il s’agit tout d’abord de la cessation et de la non-répétition.
La cessation est une conséquence automatique c’est-à-dire que l’État lésé ne doit pas la demander, la norme primaire violée continue à être en vigueur, lorsque la violation est continue dans le temps, cette norme contraignante pour l’État lui indique qu’il doit cesser le comportement contraire à la norme.
*Jusqu’à quand la norme est encore en vigueur ou est encore applicable ?
Dans l’affaire du Rainbow Warrior, le tribunal arbitral a joué là-dessus afin de savoir si elle doit renvoyer dans l’ile d’Hao les ressortissants rapatriés.
Les garanties de non-répétition également à l’article 30, en revanche ne sont octroyé que par une Cour de Justice que sur demande, il faut une requête de l’État lésé pouvant prendre des formes différentes comme l’assurance que l’État ne s’engage plus dans de telles situations.
Ce qui est plus important dans la réparation est la liquidation du tort causé : le principe est ici celui qui institut l’article 31, la réparation pleine et entière.
   
   
[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 30.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 30]]The forward-looking consequences of this draft article of the Commission are to be found in article 30, first of all cessation and non-repetition.
[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 31.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 31]]  
 
Cessation is an automatic consequence, i.e. the injured State must not request it, the primary norm violated continues to be in force, when the violation is continuous over time, this norm binding on the State indicates that it must cease the conduct contrary to the norm.
*How long is the standard still in force or applicable?
In the Rainbow Warrior case, the arbitral tribunal played on this in order to determine whether it should return repatriated nationals to the island of Hao.
 
Guarantees of non-repetition also in Article 30, on the other hand, are only granted by a Court of Justice upon request, a request from the injured State being required, which may take different forms such as the assurance that the State no longer engages in such situations.
 
What is most important in reparation is the liquidation of the harm caused: the principle here is the one that institutes Article 31, full reparation.[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 31.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 31]]  
   
   
The aim is that of a proportional balance, in the end no one must win, no one must lose, reparation is not criminal, it is a question of restoring the disturbed balance, the victim must be restored to more or less the same conditions as before; reparation takes three forms under international law:
Le but est celui d’un équilibre proportionnel, à la fin nul ne doit gagner, nul ne doit perdre, la réparation n’est pas pénale, il s‘agit de rétablir l’équilibre troublé, la victime doit être remise à peu près dans les conditions d’avant ; la réparation prend trois formes en droit international :
*restitution - article 35
*la restitution article 35
*compensation - article 36
*l’indemnisation – article 36
*satisfaction - article 37
*la satisfaction article 37
   
   
These three modalities can be cumulative.
Ces trois modalités peuvent être cumulatives.
   
   
[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 35.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 35]]  
[[Fichier:Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite - article 35.png|vignette|center|700px|[http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite] - article 35]]  
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La restitution à l’article 35 est la modalité première et de principe de la réparation ; si c’est possible, il faut restituer. C’est une modalité qui selon le dictum de la Cour et permet selon la doctrine est prioritaire, s’il y a quelque chose de restituable il doit restituer.
Les États peuvent modifier cette règle par leur entente, les États renonçant à une restitution parce qu’elle n’est pas applicable, les États liquident par des accords en vertu duquel un État paie des sommes contre la volonté d’une restitution.
La restitution peut être accompagnée des deux autres modalités, on peut cumuler, resituer et indemnisation voir même satisfaction.
Si en revanche la restitution n’est matériellement plus possible, à ce moment-là il ne reste que l’indemnisation qui prendra la place de la restitution, il faudra évidemment mesurer l’indemnisation.
La Commission du Droit international a ajouté une règle à l‘article 35.b ne ressortant pas du droit coutumier ; c’est une règle en vertu de laquelle, si l’État qui insiste sur la restitution cause un dommage tout à fait disproportionné à l’auteur, alors cette restitution ne peut pas être exigée ; cette règle continue à être débattue et contestée.
L’indemnisation est l’article 36 portant sur des dommages matériels : dans tout ce qui est chiffrable en argent, si de tels dommages ont été encourus, alors l’indemnisation peut être demandée, elle ne doit pas être demandée, le créancier du tort peut toujours renoncer. Si on fait valoir alors il y a la possibilité de demander une indemnité sous couvert d’une indemnisation.
L’indemnisation est la catégorie générale et l’indemnité est la somme due.
Il y a un problème de causalité, on cause quelque chose ensuite les actes commis courent dans le temps produisant certains résultats, on ne répond que pour les causes prévisibles et proches de ses actes.
Le principe est que l’indemnité se compose tant par les pertes subies et aussi par le gain ou les bénéfices manqués. Une expropriation illicite par exemple ne cause pas que des dommages directs, mais aussi une perte de gain.
Les questions d’intérêt moratoire qui sont les intérêts dus lorsqu’il y a des retards dans le versement des sommes d’indemnités étant dues à la valeur du marché lorsque les États s’accordent dans ce sens ou lorsqu’un tribunal fixe de tels intérêts dans un contentieux.
La satisfaction dans le cadre de responsabilité interne ne joue qu’un rôle entièrement secondaire alors que dans les affaires internationales est d’importance est prévue à l’article 37 des articles sur la responsabilité.
Il s’agit de la modalité de principe pour réparer des dommages moraux qu’on ne peut chiffre en termes matériels.
Le plus souvent dans les relations directes, il s’agira des reconnaissances dans la violation et les expressions de degré et d’excuse le cas échéant accompagnées par des sanctions administratives ou autres prises contre les agents et les fonctionnaires fautifs.
Au niveau des tribunaux internationaux, la forme typique est le constat de la violation censé satisfaire l’État lésé. Déjà dans l’affaire du détroit de Corfou en 1949, la violation de la souveraineté albanaise par le Royaume-Uni, la Cour estime que le constat suffit pour satisfaire. On dénombre aussi le salut au drapeau ou le fait d’assister à des cérémonies religieuses expiatoires qui permettent de liquider le dommage pécuniaire.
Dans l’article 37.3 est rappelé le principe de proportionnalité et souligne que la satisfaction ne doit pas prendre une forme humiliante pour l’État responsable.
Contrairement à ce que l’on pense, la satisfaction est une forme extrêmement prisée de réparation, les États n’ont que faire de recevoir de l’argent, pour les États compte beaucoup plus le prestige, l’honneur et la réputation dont il peut jouir. L’excuse a une valeur qui prévaut très nettement sur ce qui peut être réparé financièrement.
Dans l’affaire du Rainbow Warrior, la souveraineté de la Nouvelle-Zélande a été violée et on ne peut pas la chiffrer. Pour les aspects non pécuniaires la Cour a donné toute une série de satisfactions à la Nouvelle-Zélande par le constat de la violation du droit par la France, mais aussi faisant financer à la France un fonds amical.


The restitution in article 35 is the first and fundamental modality of reparation; if possible, it must be restored. It is a modality that according to the dictum of the Court and allows according to the doctrine is a priority, if there is something that can be restored it must be restored.
= La protection diplomatique =
 
C’est la possibilité qu’à un État de prendre en main le dossier de l’un de ses ressortissants qui aurait subi un fait internationalement illicite de la part d’un autre État sur le territoire de cet autre État ; l’État de nationalité peut demander des explications à l’État fautif et demander une réparation au bénéfice de son ressortissant qui aurait subi un fait internationalement illicite.
States may modify this rule by agreement, States waiving a restitution because it is not applicable, States liquidate by agreements under which a State pays sums against the will of a restitution.
 
On distingue la protection diplomatique de la protection consulaire qui est une protection donnée sur place par les autorités consulaires à des ressortissants de l’État d’origine se trouvant en difficulté dans l’État territorial ; il s’agit d’assistance pratique.
The restitution can be accompanied by the two other modalities, one can cumulate, resituate and compensate or even satisfy.
 
C’est sur la base d’un arrêt de la Cour Permanente de Justice internationale qu’on a consacré ce principe dans l’affaire des concessions Mavrommatis en Palestine 24, série II p.12 : {{citation|C'est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l’État à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commit par un autre État dont ils n'ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. En prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à dire vrai, valoir son droit propre, le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international}}.
If, on the other hand, restitution is no longer physically possible, then all that remains is compensation, which will replace restitution, it will obviously be necessary to measure compensation.
 
*Quelles sont les conditions où une protection diplomatique peut être exercée ?
The International Law Commission has added a rule to article 35.b that does not arise from customary law; it is a rule under which, if the State insisting on restitution causes wholly disproportionate damage to the author, then such restitution cannot be required; this rule continues to be debated and challenged.
 
La première condition pour la protection diplomatique est que l’État du ressortissant lésé prétende qu’il y a eu une violation du droit international : il faut que le l’État fasse valoir une violation du droit international, il ne faut pas prouver une violation du droit international, mais invoquer une violation du droit international sinon nous ne sommes pas dans le contexte de la violation des droits diplomatiques.
Compensation is Article 36 on material damage: in all that is quantifiable in money, if such damage has been incurred, then compensation can be claimed, it should not be claimed, the creditor of the damage can always waive it. If it is claimed then there is the possibility of claiming compensation under the guise of compensation.
 
L’État qui fait valoir cette protection doit établir le lien de nationalité : la personne lésée doit avoir la nationalité de l’État qui veut le protéger. La pratique diplomatique plus récente a assimilé aux nationaux les apatrides domiciliés de manière stable dans un État.
Compensation is the general category and compensation is the amount due.
 
Le lien de nationalité doit avoir été continu existant dans toute la période pour éviter que certains acquièrent la nationalité d’États puissants pour bénéficier d’une meilleure condition.
There is a problem of causality, we cause something then the acts committed run over time producing certain results, we only respond for the causes that are foreseeable and close to our actions.
 
Il faut avoir épuisé les recours internes : il faut d’abord saisir les instances locales afin d’essayer de faire redresser le tort. La règle permet d’écarter le tort selon le principe de subsidiarité.
The principle is that the compensation is composed of both the losses incurred and also the gain or lost profits. Unlawful expropriation, for example, does not only cause direct damage, but also loss of earnings.
 
Il y a toute une série d’exceptions à cette règle comme la renonciation à demander à ce que les recours internes soient épuisés, accepter la protection diplomatique ou en droit coutumier on admet que des recours illusoires ne doivent pas être exercés lorsqu’on sait qu’on ne peut pas obtenir le redressement du tort.
Matters of default interest, which are interest due when there are delays in the payment of compensation amounts due at market value when States agree in this sense or when a court fixes such interest in a dispute.
 
C’est une règle compliquée que celle de l’épuisement du recours interne parce qu’elle peut s’appliquer et ne pas s’appliquer a certaines revendications dans un même cas. Quand un État subit la violation de son propre droit, il ne peut se soumettre à un autre État. Il faut distinguer la réclamation en protection diplomatique et les violations étatiques.
Satisfaction in the context of internal responsibility plays only an entirely secondary role while in international affairs is of importance is provided for in article 37 of the articles on responsibility.
 
Du point de vue international la pratique de la protection diplomatique est discrétionnaire qu’elle soit physique ou moral, l’État peut choisir en opportunité s’il souhaite le faire. Ce caractère discrétionnaire ressort du droit coutumier et a été constaté par la Cour International de Justice.
This is the basic modality for repairing moral damage that cannot be quantified in material terms. Most often in direct relations, these will be acknowledgements in the violation and expressions of degree and apology where appropriate accompanied by administrative or other sanctions taken against the offending agents and officials.
 
At the level of international courts, the typical form is the finding of the violation that is supposed to satisfy the injured State. Already in the Corfu Channel case in 1949, the violation of Albanian sovereignty by the United Kingdom, the Court considers that the finding is sufficient to satisfy. There is also the salute to the flag or the fact of attending religious expiatory ceremonies that make it possible to liquidate the pecuniary damage.
 
Article 37(3) recalls the principle of proportionality and emphasizes that satisfaction must not take a humiliating form for the responsible State.
 
Contrary to popular belief, satisfaction is an extremely popular form of reparation, States do not care about receiving money, for States counts much more for the prestige, honour and reputation it can enjoy. The excuse has a value that clearly prevails over what can be financially repaired.
 
In the Rainbow Warrior case, New Zealand's sovereignty was violated and cannot be quantified. For the non-pecuniary aspects, the Court gave New Zealand a whole series of satisfactions by finding that France had violated the law, but also by financing a friendly fund for France.
 
= Diplomatic protection =
It is the possibility that a State may take over the case file of one of its nationals who has suffered an internationally wrongful act from another State on the territory of that other State; the State of nationality may request explanations from the offending State and seek compensation for its national who has suffered an internationally wrongful act.
 
Diplomatic protection is distinguished from consular protection, which is protection given on the spot by consular authorities to nationals of the State of origin who are in difficulty in the territorial State; it is practical assistance.
 
It is on the basis of a judgment of the Permanent Court of International Justice that this principle was enshrined in the case of the Mavrommatis concessions in Palestine 24, Series II p. 12: "It is a basic principle of international law that a State may protect its injured nationals from acts contrary to international law committed by another State from which they have been unable to obtain satisfaction through ordinary channels. By taking up the cause of one of its own, by setting in motion diplomatic action or international judicial action in its favour, this State is, quite frankly, asserting its own right, its right to have its nationals respect international law in the person of its nationals".
*What are the conditions under which diplomatic protection may be exercised?
The first condition for diplomatic protection is that the State of the injured national claims that there has been a violation of international law: the State must claim a violation of international law, it must not prove a violation of international law, but must claim a violation of international law, otherwise we are not in the context of the violation of diplomatic rights.
 
The State asserting this protection must establish the link of nationality: the injured person must have the nationality of the State seeking to protect him. More recent diplomatic practice has assimilated stateless persons who are permanently domiciled in a State to nationals.
 
The nationality link must have been continuous throughout the period to prevent some from acquiring the nationality of powerful States in order to benefit from a better condition.
 
Domestic remedies must be exhausted: first, local authorities must be approached in order to try to redress the harm. The rule makes it possible to rule out harm according to the principle of subsidiarity.
 
There are a whole series of exceptions to this rule, such as the waiver of the requirement that domestic remedies be exhausted, acceptance of diplomatic or customary law protection, and the recognition that illusory remedies should not be exercised when it is known that redress of harm cannot be obtained.
 
It is a complicated rule to exhaust domestic remedies because it may apply and not apply to certain claims in the same case. When a State suffers the violation of its own law, it cannot submit to another State. A distinction must be made between claims for diplomatic protection and State violations.
 
From the international point of view, the practice of diplomatic protection is discretionary, whether physical or moral, and the State can choose whether it wishes to do so. This discretionary nature is reflected in customary law and has been recognized by the International Court of Justice.
   
   
*Why this rule?
*Pourquoi cette règle ?
   
   
Exercising diplomatic protection is more or less a challenge to relations between States, financial and human resources must be put in place and another State must be accused; on the diplomatic scene, the State may decide to do so or not to do so in order not to contradict the need for its foreign policy.
Exercer la protection diplomatique est peu ou prou mettre en difficulté les relations entre États, il faut mettre des ressources financières et humaines et accuser un autre État ; sur l’échiquier diplomatique, l’État peut décider de le faire ou de ne pas le faire pour ne pas contraster le besoin de sa politique étrangère.


= Annexes =
= Annexes =
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