« Examen DIP I : août 2013 » : différence entre les versions
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+L’enregistrement des traités au sein des Nations Unies n’est pas effectué qu’à des fins uniquement administratives. Il a des conséquences en droit international. | +L’enregistrement des traités au sein des Nations Unies n’est pas effectué qu’à des fins uniquement administratives. Il a des conséquences en droit international. | ||
+Le stagiaire ne porte pas la responsabilité en droit international du non-enregistrement du traité. | +Le stagiaire ne porte pas la responsabilité en droit international du non-enregistrement du traité. | ||
-Le droit international moderne n’interdit pas les traités secrets. Par conséquent, un traité non enregistré n’est pas valide. | -Le droit international moderne n’interdit pas les traités secrets. Par conséquent, un traité non enregistré n’est pas valide. Un traité non enregistré peut être invoqué devant un organe des Nations Unies. | ||
-Les Etats ont uniquement l’obligation d’enregistrer les traités bilatéraux. | -Les Etats ont uniquement l’obligation d’enregistrer les traités bilatéraux. | ||
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-L’acquiescement de Triangle est possible. | -L’acquiescement de Triangle est possible. | ||
{Q 22. Indépendamment de la question de la validité du traité, veuillez déterminer si une ou plusieurs causes d’extinction sont invocables.} | {Q 22. Indépendamment de la question de la validité du traité, veuillez déterminer si une ou plusieurs causes d’extinction sont invocables.} | ||
+Triangle peut dénoncer le traité de 1915, si celui-ci contient une clause de dénonciation. | |||
-Triangle peut mettre fin au traité en invoquant un changement fondamental de circonstances. | |||
-Carré peut mettre fin au traité en invoquant un changement fondamental de circonstances. | |||
-Triangle peut dénoncer le traité de 1915 car, par sa nature, un traité de délimitation territoriale peut toujours être dénoncé unilatéralement. | |||
-Aucune de ces causes d’extinction n’est invocable. | |||
{Q 23. Supposons qu’une extinction du traité soit possible, quels en seraient les | |||
effets? } | |||
-Le traité est supposé n’avoir jamais existé. | |||
-Les dispositions du traité n’ont pas de force juridique. | |||
+Les dispositions du traité octroyant une compétence à la Cour pour le règlement des différends sont toujours applicables. | |||
+Les parties sont libérées de l’obligation de continuer d’exécuter le traité. | |||
-Chacun des actes accomplis sur la base du traité avant son extinction constitue une violation du droit international. | |||
{Q 24. Veuillez déterminer la/les réponse(s) exacte(s) ? } | |||
-En droit international public, la souveraineté d’un Etat découle de ses compétences. | |||
+En droit international public, la souveraineté d’un Etat lui confère des compétences, qui sont assimilables à des pouvoirs juridiques d’agir sur son territoire, sur ses ressortissants et sur les engins qui portent son pavillon. | |||
-En droit international public, la souveraineté permet à un Etat de faire tout acte qu’il souhaite, s’il est compatible avec son droit interne. | |||
+En droit international public, la compétence territoriale d'un État lui permet de se prévaloir d'une imperméabilité de son territoire, sauf notamment dans le cas où il donne son consentement à une intervention étrangère. | |||
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Version actuelle datée du 22 mai 2015 à 22:32