« Examen DIP I : août 2013 » : différence entre les versions
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+L’enregistrement des traités au sein des Nations Unies n’est pas effectué qu’à des fins uniquement administratives. Il a des conséquences en droit international. | +L’enregistrement des traités au sein des Nations Unies n’est pas effectué qu’à des fins uniquement administratives. Il a des conséquences en droit international. | ||
+Le stagiaire ne porte pas la responsabilité en droit international du non-enregistrement du traité. | +Le stagiaire ne porte pas la responsabilité en droit international du non-enregistrement du traité. | ||
-Le droit international moderne n’interdit pas les traités secrets. Par conséquent, un traité non enregistré n’est pas valide. | -Le droit international moderne n’interdit pas les traités secrets. Par conséquent, un traité non enregistré n’est pas valide. Un traité non enregistré peut être invoqué devant un organe des Nations Unies. | ||
-Les Etats ont uniquement l’obligation d’enregistrer les traités bilatéraux. | -Les Etats ont uniquement l’obligation d’enregistrer les traités bilatéraux. | ||
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Une junte militaire impitoyable gouvernait la République de Beta depuis 1951. De nombreux dissidents du régime militaire durent fuir Beta et trouver refuge dans les Etats voisins Alpha et Gamma. | Une junte militaire impitoyable gouvernait la République de Beta depuis 1951. De nombreux dissidents du régime militaire durent fuir Beta et trouver refuge dans les Etats voisins Alpha et Gamma. | ||
En 1985, une crise économique provoqua des émeutes en Alpha. Les militaires | En 1985, une crise économique provoqua des émeutes en Alpha. Les militaires intervinrent massivement pour supprimer les émeutes et en profitèrent pour renverser le gouvernement démocratique. Afin de supprimer toute résistance, le nouveau leader, le Général Blokert, ordonna à ses soldats d’exterminer d’une manière systématique tous les éléments de la population susceptibles de s’opposer au pouvoir militaire. Des milliers de personnes, y compris de nombreux ressortissants de Gamma et de Beta résidant en Alpha, furent tuées par l’armée. En plus, le nouveau gouvernement militaire d’Alpha renvoya les réfugiés de Beta dans leur pays. | ||
Gamma condamna les attaques dirigées contre la population civile d’Alpha et ses propres ressortissants comme des crimes contre l’humanité et annonça qu’il poursuivrait les malfaiteurs si l’occasion se présentait. En plus, il accusa l’Alpha de violer le principe coutumier de non-refoulement par les déportations des réfugiés en provenance de Beta. Codifié par la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture, le principe coutumier de non-refoulement interdit de renvoyer une personne dans un Etat où elle court des risques de persécution ou de torture. Alpha avait ratifié la Convention relative au statut des réfugiés en 1956 et elle avait signé la Convention contre la torture lors de son adoption en 1984. | Gamma condamna les attaques dirigées contre la population civile d’Alpha et ses propres ressortissants comme des crimes contre l’humanité et annonça qu’il poursuivrait les malfaiteurs si l’occasion se présentait. En plus, il accusa l’Alpha de violer le principe coutumier de non-refoulement par les déportations des réfugiés en provenance de Beta. Codifié par la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture, le principe coutumier de non-refoulement interdit de renvoyer une personne dans un Etat où elle court des risques de persécution ou de torture. Alpha avait ratifié la Convention relative au statut des réfugiés en 1956 et elle avait signé la Convention contre la torture lors de son adoption en 1984. | ||
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{Q 11. Est-ce que vous pouvez appliquer la C.V.D.T (à titre conventionnel) au traité d’alliance militaire, en sachant que Delta a ratifié la C.V.D.T le 14 mars 1990 et que Zeta y a adhéré le 1 mars 1991?} | {Q 11. Est-ce que vous pouvez appliquer la C.V.D.T (à titre conventionnel) au traité d’alliance militaire, en sachant que Delta a ratifié la C.V.D.T le 14 mars 1990 et que Zeta y a adhéré le 1 mars 1991?} | ||
+Oui | +Oui | ||
-Non. | -Non. | ||
{Q 12. Est-ce que Zeta peut mettre fin à l’alliance militaire ?} | {Q 12. Est-ce que Zeta peut mettre fin à l’alliance militaire ?} | ||
-Cela dépend si la C.V.D.T. est applicable au traité d’alliance militaire. | -Cela dépend si la C.V.D.T. est applicable au traité d’alliance militaire. | ||
+Oui, s'il le souhaite. | +Oui, s'il le souhaite. | ||
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En 1968, pour la première fois depuis la conclusion du B.F.F.T, Bleu envoya une expédition dans le massif pour y préparer la célébration du 30ème anniversaire du renversement de la junte militaire. Les membres de l’expédition se rendirent compte que le massif ne se trouvait pas sur la rive gauche, mais sur la rive droite et donc en territoire de Rouge. Bleu demanda aussitôt des explications à Rouge qui rétorqua qu’il s’agissait d’une erreur regrettable résultant des méthodes archaïques utilisées à l’époque pour délimiter le territoire. Cependant, la publication posthume de mémoires de M. Duarig, un des membres de l’expédition de 1919, révéla la falsification volontaire des cartes par Rouge. | En 1968, pour la première fois depuis la conclusion du B.F.F.T, Bleu envoya une expédition dans le massif pour y préparer la célébration du 30ème anniversaire du renversement de la junte militaire. Les membres de l’expédition se rendirent compte que le massif ne se trouvait pas sur la rive gauche, mais sur la rive droite et donc en territoire de Rouge. Bleu demanda aussitôt des explications à Rouge qui rétorqua qu’il s’agissait d’une erreur regrettable résultant des méthodes archaïques utilisées à l’époque pour délimiter le territoire. Cependant, la publication posthume de mémoires de M. Duarig, un des membres de l’expédition de 1919, révéla la falsification volontaire des cartes par Rouge. | ||
Q 14. On vous demande si une (ou plusieurs) cause(s) de nullité du B.F.F.T est (sont) invocable(s) ?} | Q 14. On vous demande si une (ou plusieurs) cause(s) de nullité du B.F.F.T est (sont) invocable(s) ?} | ||
-Le traité sera nul si Rouge invoque un dol. | -Le traité sera nul si Rouge invoque un dol. | ||
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-L’acquiescement de Rond est possible. | -L’acquiescement de Rond est possible. | ||
-L’acquiescement de Triangle est possible. | -L’acquiescement de Triangle est possible. | ||
{Q 22. Indépendamment de la question de la validité du traité, veuillez déterminer si une ou plusieurs causes d’extinction sont invocables.} | |||
+Triangle peut dénoncer le traité de 1915, si celui-ci contient une clause de dénonciation. | |||
-Triangle peut mettre fin au traité en invoquant un changement fondamental de circonstances. | |||
-Carré peut mettre fin au traité en invoquant un changement fondamental de circonstances. | |||
-Triangle peut dénoncer le traité de 1915 car, par sa nature, un traité de délimitation territoriale peut toujours être dénoncé unilatéralement. | |||
-Aucune de ces causes d’extinction n’est invocable. | |||
{Q 23. Supposons qu’une extinction du traité soit possible, quels en seraient les | |||
effets? } | |||
-Le traité est supposé n’avoir jamais existé. | |||
-Les dispositions du traité n’ont pas de force juridique. | |||
+Les dispositions du traité octroyant une compétence à la Cour pour le règlement des différends sont toujours applicables. | |||
+Les parties sont libérées de l’obligation de continuer d’exécuter le traité. | |||
-Chacun des actes accomplis sur la base du traité avant son extinction constitue une violation du droit international. | |||
{Q 24. Veuillez déterminer la/les réponse(s) exacte(s) ? } | |||
-En droit international public, la souveraineté d’un Etat découle de ses compétences. | |||
+En droit international public, la souveraineté d’un Etat lui confère des compétences, qui sont assimilables à des pouvoirs juridiques d’agir sur son territoire, sur ses ressortissants et sur les engins qui portent son pavillon. | |||
-En droit international public, la souveraineté permet à un Etat de faire tout acte qu’il souhaite, s’il est compatible avec son droit interne. | |||
+En droit international public, la compétence territoriale d'un État lui permet de se prévaloir d'une imperméabilité de son territoire, sauf notamment dans le cas où il donne son consentement à une intervention étrangère. | |||
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