Code pénal militaire : abolition de la peine de mort

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• auteur : Conseillé national radical Massimo Pini
• source : initiative parlementaire ; source matérielle, source de droit indirecte

L’abolition de la peine de mort prévus dans le code pénal militaire.

Le droit pénal militaire prévoyait qu’un crime résultant du code pénal militaire peut être punis de la peine de mort en temps de guerre.

Est-ce que la peine de mort existe en Suisse actuellement ? Art. 10 Constitution. Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

Compétence militaire du Conseil fédéral ARCILE 60 : La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.

1ere intervention de l’État Fédéral : 1848 : 1er constitution article 54 - interdiction de la peine de mort pour délits politiques. A ce moment-là les cantons de Fribourg, de Neuchâtel, de Zurich, de Bale et le Tessin abolissent la peine de mort.

• 1874 : 2e constitution article 65 - abolition de la peine de mort à l’échelle fédérale. Une législation pénale est aux mains des cantons, mais l’interdiction de la peine de mort est interdit par la constitution fédérale et oblige les cantons à ne pas exécuter les condamnés.

• 1878 - 1879 : révision de la constitution : une initiative vise à la réintroduction de la peine de mort afin d’abolition l’article 65. Dès lors les cantons deviennent libre de réintroduire ou non la peine de mort menant a un retour à l’article 54 de 1848. Une série de cantons vont réintroduire la peine de mort.

• 1898 : l’État devient légitime pour légiférer dans le domaine du droit pénal à l’ensemble du pays. Lorsque cette législation aura été rédigée et appliquée les cantons n’auront plus la compétence dans le domaine du droit pénal.

• 1937 : les chambres adoptent le code pénal prévoyant l’abolition de la peine de mort

• 1938 : acceptation du code pénal par referendum

• 1940 : dernier condamné à mort pour des raisons de droit commun à la guillotine à Sarnelle qui se trouve dans le demi-canton de Obwald .

Objet

suppression de la peine de mort dans le domaine militaire (Massimo Pini) Pini prône l’égalité de traitement entre le code pénal militaire et le code pénal civil.

Il va proposer de voter afin de supprimer la peine de mort en abrogeant l’article 27. Le projet est publié dans la feuille fédérale afin d’en faire une source de droit direct.

• 31 mars 1992 : le projet de code pénal révisé incluant l’abrogation de la peine de mort est soumis au peuple.

• 21 juin 1992 : abrogation peine de mort abolie à l’échelle civile et militaire sans consultation populaire.

Références

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