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Sources et hiérarchie du droit
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Révision datée du 1 décembre 2012 à 16:20 par
Arthur
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Sommaire
1
Les sources formelles du droit
2
Application de la Loi
3
Différents sens du mot « source »
3.1
Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire)
3.2
Sources formelles ou directes
3.3
Sources atypiques
4
La loi au sens matérielle (droit écrit) – la loi au sens formelle
4.1
La loi au sens matériel
4.2
La loi au sens formel
5
Le droit édicté (« la loi »)
5.1
Traités internationaux
5.2
La Constitution fédérale
5.3
La loi au sens formel
5.4
Ordonnance législative (règlement) (Verordnung)
5.5
Conventions intercantonales («concordats»)
5.6
Prescriptions autonomes
Les sources formelles du droit
Application de la Loi
Différents sens du mot « source »
Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire)
Sources formelles ou directes
Sources atypiques
La loi au sens matérielle (droit écrit) – la loi au sens formelle
La loi au sens matériel
La loi au sens formel
Le droit édicté (« la loi »)
Traités internationaux
La Constitution fédérale
La loi au sens formel
Ordonnance législative (règlement) (Verordnung)
Conventions intercantonales («concordats»)
Prescriptions autonomes
Catégorie
:
Droit