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La mise en œuvre d’une loi
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Révision datée du 28 novembre 2012 à 16:55 par
Arthur
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Sommaire
1
L’action de la juridiction
2
es modes alternatifs des règles de conflit
2.1
Négociations et « pour-parler »
2.2
Médiation
2.3
La conciliation
2.4
L’arbitrage
3
Les partis au procès
4
La procédure pénale
4.1
La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire
4.2
Les étapes de la procédure devant le juge
4.3
Les étapes de la procédure pénale
5
Les voies de recours
5.1
L’appel
5.2
Le pourvoi en cassation
5.3
La révision
L’action de la juridiction
es modes alternatifs des règles de conflit
Négociations et « pour-parler »
Médiation
La conciliation
L’arbitrage
Les partis au procès
La procédure pénale
La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire
Les étapes de la procédure devant le juge
Les étapes de la procédure pénale
Les voies de recours
L’appel
Le pourvoi en cassation
La révision