Introduction à l’interprétation

L’interprétation

Application de la loi

Article1 du code civil 1. La loi régittoutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une deses dispositions. 2. A défautd’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumieret, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait àfaire acte de législateur. - La lettre de la loi - La genèse de la loi - Le but de la loi - Le système de la loi

3. Il s’inspiredes solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence

Entre la version allemande et la versionfrançaise on constate une opposition entre le terme « esprit » et« azuulegunug » (interprétation). Une règle essentielle n’est pasidentique dans les différentes versions linguistiques.