Le droit privé

Normes privées (volontaires)

Autonomie de la volonté: selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.

• Art. 1 al. 1 CO « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. »

• Art. 467 CC "Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi." (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté

• Art. 1134 al. 1 du Code civil français « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

Pacta sunt servanda = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)