Sources et hiérarchie du droit

Les sources formelles du droit

Sources formelles du droit "les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règles de droit" → Qui fait le droit (qui crée les règles de droit)?

Nb :

• la loi au sens formelle a été adoptée par le parlementant
• le Conseil fédéral peut adopter des règles de droit au sens matériel

Règles de droit (= loi au sens matériel) : ce que produisent les sources formelles de droit et que le juge doit appliquer conformément au principe de la légalité.

Décision / jugement: application du droit (cas concret):

1. Question juridique
2. Majeure (règle de droit)
3. Mineure (subsomption)
4. Conclusion

Application de la Loi

Cette règles énonce et donne une indication sur ce que sont les sources formelles du droit à savoir les types d’actes et les formes que peut prendre la règles de droit.

Art. 1 CC (loi au sens matériel)

1. La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.
2. À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il s’établirait s’il avait à faire acte de législateur.
3. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

Ordre d’application :

1. Loi
2. Coutume
3. À défaut de coutume le juge prononce selon les règles qu’il s’établirait s’il avait à faire acte de législateur

Ces principes s’appliquent en droit privé cependant il peut avoir une application plus générale sous réserve du strict principe de la légalité dans le cadre du droit public.

Différents sens du mot « source »

• Sources réelles (indirectes, matérielles, substantielles) du droit :

L’ensemble des faits, besoins et idées qui ont présidé à l’adoption d’une norme. La force créatrice du droit positif (règles de droit), Ex: Textes, documents, mémoire, lettres, témoignages

• Sources formelles (directes) du droit :

sont les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règles de droit. Elles sont des outils d’expression de droit et indique qui fait le droit. Loi (droit édicté) et coutume.

• Règles de droit (= loi au sens matériel) :

ce que produisent les sources formelles de droit et que le juge doit appliquer conformément au principe de la légalité.

• Sources documentaires :

sont l’ensemble des textes et documents dans lesquels sont reproduites les règles applicables.