Sources et hiérarchie du droit

Les sources formelles du droit

Sources formelles du droit "les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règles de droit" → Qui fait le droit (qui crée les règles de droit)?

Nb :

• la loi au sens formelle a été adoptée par le parlementant
• le Conseil fédéral peut adopter des règles de droit au sens matériel

Règles de droit (= loi au sens matériel) : ce que produisent les sources formelles de droit et que le juge doit appliquer conformément au principe de la légalité.

Décision / jugement: application du droit (cas concret):

1. Question juridique
2. Majeure (règle de droit)
3. Mineure (subsomption)
4. Conclusion