Sources et hiérarchie du droit

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Sources et hiérarchie du droit

I. Les sources formelles du droit

II. Application de la Loi

III. Différents sens du mot « source »

1. Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire)

2. Sources formelles ou directes

3. Sources atypiques

IV. La loi au sens matérielle (droit écrit) – la loi au sens formelle

1. La loi au sens matériel

2. La loi au sens formel

V. Le droit édicté (« la loi »)

1. Traités internationaux

2. La Constitution fédérale

3. La loi au sens formel

4. Ordonnance législative (règlement) (Verordnung)

5. Conventions intercantonales («concordats»)

6. Prescriptions autonomes

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