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Les mesures conservatoires
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Révision datée du 13 novembre 2015 à 09:21 par
Arthur
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→Caractère contraignant des mesures conservatoires
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Sommaire
1
Concept
2
Base de compétence (Art. 41 du Statut de la Cour)
2.1
Demande en indication de mesures conservatoires (Art. 73 du Règlement de la Cour)
2.2
Indication ex officio de mesures conservatoires (Art. 75 du Règlement de la Cour)
3
Conditions
3.1
Compétence prima facie
3.2
Risque d’un préjudice irréparable
3.3
Urgence
3.4
Caractère plausible du droit dont la protection est recherchée
3.5
Lien entre le droit protégé et les mesures demandées
4
Caractère contraignant des mesures conservatoires
5
Annexes
6
Références
Concept
Base de compétence (Art. 41 du Statut de la Cour)
Demande en indication de mesures conservatoires (Art. 73 du Règlement de la Cour)
Indication ex officio de mesures conservatoires (Art. 75 du Règlement de la Cour)
Conditions
Compétence prima facie
Risque d’un préjudice irréparable
Urgence
Caractère plausible du droit dont la protection est recherchée
Lien entre le droit protégé et les mesures demandées
Caractère contraignant des mesures conservatoires
Annexes
Références
Catégories
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2015