Les mesures conservatoires

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Concept

Base de compétence (Art. 41 du Statut de la Cour)

Demande en indication de mesures conservatoires (Art. 73 du Règlement de la Cour)

Indication ex officio de mesures conservatoires (Art. 75 du Règlement de la Cour)

Conditions

Compétence prima facie 


Risque d’un préjudice irréparable 


Urgence 


Caractère plausible du droit dont la protection est recherchée

Lien entre le droit protégé et les mesures demandées 


Caractère contraignant des mesures conservatoires 


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