Examen DIP I : août 2013

1 Q 1. En 1967, les Etats Gemma et Alpha conclurent un traité concernant les droits de leurs ressortissants résidant sur leurs territoires respectifs. Alpha devait le transmettre au Secrétariat des Nations Unies pour l’enregistrer, mais le stagiaire non rémunéré en charge de cette tâche oublia de le faire.

Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) :

	L’enregistrement des traités au sein des Nations Unies n’est pas effectué qu’à des fins uniquement administratives. Il a des conséquences en droit international.
	Le stagiaire ne porte pas la responsabilité en droit international du non-enregistrement du traité.
	Le droit international moderne n’interdit pas les traités secrets. Par conséquent, un traité non enregistré n’est pas valide.$Un traité non enregistré peut être invoqué devant un organe des Nations Unies.
	Les Etats ont uniquement l’obligation d’enregistrer les traités bilatéraux.

2 Les questions 2 à 4 seront fondées sur le cas pratique suivant :

Suite à la victoire de l’Espagne lors de la Coupe d’Europe de football de 2012, la France, l’Allemagne, l’Angleterre, le Brésil et le Japon décident de conclure un traité formant le « PJE ». Ce Traité signifiant « Plus Jamais l’Espagne » a pour but de former une alliance afin de prévenir une énième victoire de l’Espagne en compétition internationale, à commencer par la prochaine Coupe du Monde au Brésil. Ce traité, comme précisé en son article 28, a notamment pour but d’organiser un partage de l’ensemble des savoirs et moyens en matière de football de chaque pays.

Lors de la rédaction, le Brésil déclare que selon son interprétation de l’article 28, « les connaissances du Brésil en matière de technique, de tactique et de développement musculaire sont partagés avec les autres pays. Toutefois ce texte exclut tous les connaissances liées à la mise en place du jeu purement Brésilien appelé Joga Bonito ».

Le représentant Français objecte alors radicalement et avec véhémence en déclarant qu’une telle interprétation constitue une réserve qui reviendrait à faire perdre toute valeur au Traité dans les rapports bilatéraux entre la France et le Brésil.

L’Angleterre et l’Allemagne objectent sans autres précisions, alors que le Japon ne dit rien pendant 16 mois.

Q 2. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant le PJE :

	Un tel traité ne rentre pas en conflit avec une norme de jus cogens
	Un tel traité pourrait exister entre des Etats malgré le caractère ridicule de son sujet.
	Un tel traité pourrait exister puisqu’il respecte les éléments constitutifs des traités internationaux selon les critères prévus par la Fédération Internationale de Football.
	Le sport ne peut pas faire l’objet de traités internationaux interétatiques.
	Un tel traité serait illicite en droit international public car il représenterait un acte contraire aux droits de l’Espagne.

3 Q 3. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant la déclaration Brésilienne portant sur l’article 28 :

	Cette déclaration interprétative n’est pas une réserve déguisée.
	Il s’agit d’une réserve interprétative et non d’une déclaration.
	Il s’agit d’une réserve déclarative et non d’une interprétation.
	Le Brésil peut faire des déclarations interprétatives sur autant d’articles qu’il le souhaite.

Q 4. Supposons que la déclaration du Brésil soit une réserve modifiant l’article 28 du PJE :