La mise en œuvre d’une loi

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La mise en œuvre d’une loi

I. L’action de la juridiction

II. Les modes alternatifs des règles de conflit

a. Négociations et « pour-parler »

b. Médiation

c. La conciliation

d. L’arbitrage

III. Les partis au procès

IV. La procédure pénale

a. La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire

b. Les étapes de la procédure devant le juge

c. Les étapes de la procédure pénale

V. Les voies de recours

a. L’appel

b. Le pourvoi en cassation

c. La révision

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