Les différentes branches du droit

2.1. Le droit interne : La grande différence est entre le droit privé et publique.

a) La distinction entre le droit public et le droit privé :

=> droit privé  :

relations entre particuliers, placés sur un pied d'égalité juridique. Ces relations sont à l'abri de toute intervention publique. (ex: achat de voiture)

=> droit public:

organisation de l'Etat et le fonctionnement des servies publiques ainsi que les relations entre l'Etat et les particuliers. (ex: vote)Ces fondements sont au fond l'Etat, la charpente du droit de l'Etat. Le texte essentiel qui est à la tête de l'Etat qui va déterminé l'ensemble du droit public et privé est la constitution ( elle est la base ).

b) Les subdivisions du droit public : La subdivision du droit publique est la suivante:

1. Le droit constitutionnel :

La Constitution possède les 3 pouvoirs.
Dans notre démocratie contemporaine c'est dans la constitution que sont établient la séparation des 3 pouvoirs assurés par un seul gouvernement, organisation qui n'exerce que les droits qui lui sont admis.
Chaque pouvoir au fond travaille dans une relative indépendance.
La Constitution établit la charpente de l'Etat.

2. Le droit administratif :

On constate depuis une 30e d’années, une évolution au sein de l'administration, une augmentation de fonctionnaire car le droit administratif se développe autant au niveau fédéral que cantonale.
-> La législation financière fait parti du droit administratif. Ex: le droit fiscal.
-> La législation social aussi, elle a l'objectif de protéger les individus et ses intérêts ex: protection des conditions du travail, droit aux assurances sociales,…
-> La législation environnementale, qui a le but de défendre le cadre de vie où on est. ex: aménagement du territoire.
-> La législation fonctionnaire: droit sur les fonctionnaire, qui s'applique à la fonction public.
(Art. 3 ds la constitution: qui sépare la compétence entre les cantons, ce droit est le même depuis 1874 !!! )
Les relations étrangères sont du domaine de la confédération. ex: la défense.

Principe à retenir : « Bundesrecht bricht kantonales Recht évoque le principe de la primauté du droit fédéral ou de la force dérogatoire du droit fédéral et signifie que le droit fédéral a le pas sur le droit cantonal. » En cas de contradiction entre le droit fédéral et le droit cantonal, c’est le droit fédéral qui est appliqué (  le droit fédéral déroge) ! ( art 49 de la Constitution)

3. Le droit pénal :

La confédération régit le droit pénal (art. 123). Les cantons n'ont plus rien à dire, il n'y a plus de législation cantonale.

Ce droit pénal s'occupe de la prévention et de la répression des infractions. Il est dans les mains de l'Etat fédéral.

-> Infraction: comportement actif ou passif prohibé par la Loi.
-> Peine: peut être une amende, et ou la prison.

Types d'infractions:
a) crime : peine de privation de liberté de 3ans ou plus
b) délit : peine de privation de liberté de moins de 3 ans.
c) contravention: infraction passible d'une amende.
Le droit pénal définit les infractions punissables, les conditions dans lesquelles ceux qui les commettent pourrait être poursuivit.

Cette matière de droit est surement celle qui apparaît la première dans toutes sociétés, même dans les primitives, car elle est essentielle!

2 aspects du droit pénal archaïque:

- D'abord au sein de la famille, d'un clan, on va réagir contre le crime et fixer une sanction qui serait du fait du père de famille ou du chef du clan.
- Ou alors elle peut être entre différente familles ou clan --> vengeance privée. ( --> guerre d'état)
Faida: système primitif : La victime d’un dommage (ou, à défaut, ses proches) a le droit de causer un autre dommage à l’auteur du dommage ( ou , à défaut, à sa famille, à son clan) sauf si il y a l’intervention d’une composition précuniaire et que l’offensé renonce à son droit de vengeance.

Elle est provoqué par un crime, donc la famille de la victime ou la victime va poursuivre la vengeance contre celui qui l'a commis ou contre sa famille, à moins qu'intervienne la composition pécuniaire: elle intervient sous l'influence du christianisme (car le christianisme interdit la vengeance), c'est des transactions entre les parties qui ont pour objets le dédommagement de la victime (une somme d'argent qui remplacera la vengeance). Au retour, une somme d'argent sera donnée à la famille de la victime.Peu à peu on voit apparaitre un Etat suffisamment fort pour imposer lui-même des sanctions.
Mais on considère encore qu'il puisse avoir de vengeance privée (dans du droit privé). De nos jours, le droit pénal fait partie du droit public : c'est un monopole de l'Etat ( la vengeance privée est interdite). L' Etat a pour but de protéger la collectivité.

On distingue:
(p.38, ds la législation, on retrouve la table des matières du code pénal)
a) le droit pénal commun: applicable à tous les délinquants.
b) le droit pénal spécial: confédéré à des juridictions spécial. (Ex: droit pénal militaire)


 4. Le droit de procédure:

-la procédure a 2 sens :

1. Au sens large: Elle désigne l'ensemble des règles de droit qui indiquent la forme à suivre pour réaliser un droit, un ensemble de règle de droit.

2. Au sens étroit: vise plus particulièrement la procédure judiciaire (ou droit processuel): il s'agit de l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions qui appliquent le droit.

La procédure judiciaire comprend 3 procédure: civile, pénale, et l'administrative.
Elles ont pour but de définir les différents organes de la justice compétents pour trancher un cas. Détermine à la fois l'organisation et les compétences des différents organes et le déroulement des procès, de fixer en quelles formes et selon quelles règles la juridiction compétente doit juger les litiges qui lui sont soumis.

(- litige: désaccord, conflit porté devant un tribunal.)

La procédure pénale est plus stricte que les autres procédures. Elle touche aux intérêts même de la société.

La procédure civil (ou droit de procédure civil): c'est la partie qui annonce les règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions qui sont appelé à trancher les litige survenant de l'application du droit privé. On y trouve également le droit de l'exécution forcée ( = poursuite des dettes et faillites: c'est la situation du débiteur, qui n'est plus capable d'honorer ses obligations).

La procédure civile se rattache au droit privé en raison de la matière qu'elle traite, mais par la nature même les règles qu'elle énonce appartiennent au droit publics en raison des relations qu'elle établie entre l'Etat et l'individu.

Quelques caractéristique du droit public:
1. il visent l'intérêt général, créée en vu de l'intérêt commun.
2. Il organise et met en œuvre la politique déterminé par le souverain, à l'échelon fédéral peuple et canton.
==> Le souverain en CH est le peuple et les cantons. (Double majorité)
3. Il est un droit autoritaire, ses règles sont généralement impératives.
4. Il est un droit récent: provient de l'Etat moderne au 18e-19e s.) Il n'est pas un droit vieux! (Etat moderne = 2-3 siècle)

c) Les subdivisions du droit privé:

Le droit civil, pour les romain = droit privé.
On distingue les règles de droits qui s'appliquent à tout individu et celles qui ne s'appliquent qu'à une partie, qu'à des catégories de personnes privées (les commerçants).

1. Le droit civil:

C'est la branche principale du droit privé qui s'applique sans distinction à tout individu et qui est régit par la législation d'un pays (chez nous: CC et CO). (p.27, table des mat de CO ds la législation)Ce droit civil détermine les conséquences essentielles des principaux faits et actes de la vie humaine. (Naissance, majorité, mariage, mort) et la situation juridique d'un homme à l'égard de ses semblables (ses dettes, droit des biens, droit réel,… )
(p.16 ds la législation)

Le droit civil :

a) Le droit des personnes («le droit des personnes régit le statut des personnes physiques et morales »)
b) le droit des familles (mariage, tutelle, adoption, filiation)
c) le droit des successions («le droit des successions traite du sort des biens d’une personne après son décès »)
d) le droit des biens («le droit des biens, ou droit des choses, régit les rapports qu’une personne peut avoir directement sur les choses mobilière et immobilières ; ces dernières constituent les droits réels ») (=> propriété)
e) le droit des obligations (créances et dettes)
Le droit civil se retrouve dans le Code civil et un petit peu dans le Code des obligations. Remarque : lors d’un procès, la partie civile est la partie lésée.

2. Le droit commercial :

(ds le CO) il s'oppose au droit civil. Il englobe les règles de droit applicables au commerce ---> droit des affaires.

Il y a 3 catégories:
1. Entreprises commerciale : règles de droit qui traitent l'entreprise commercial et elle défini le statut du commerçant et des entreprises commerciales --> tout le droit des sociétés ( différents types de sociétés SA,Sarl…)
2. Activité commerciale : règles de droit qui ont trait aux biens et à l'activité commerciale. Règles qui jouent un rôle particulier entre commerçants --> droit des papiers valeurs ( = titres ou documents incorporant un droit de créance qu'on ne peut faire valoir ni transférer que contre présentation ou cession du document : chèques) , droit de la propriété intellectuelle (… déf), propriété industrielle.
3. Domaines spéciaux : Certains domaines spéciaux --> droit bancaire, droit maritime, droit des assurances.

2.2. Le droit international public

-1er sens: ensemble des règles du droit interne qui résolvent les conflits posés par les prob juridiques comprenant des éléments d'extranéité ( = def: c'est la qualité de ce qui est étranger, c'est un elmt d'une situation juridique mettant en contact 2 ou plusieurs système juridique nationaux et exigeant le règlement d'un conflit de lois ou de juridiction.
Le droit international dit quelle législation et quel tribunal sont compétents pour trancher un litige international. Exemples : droit international fiscal, droit international social.

-2e sens: l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit (= déf: sont les personnes physique et moral qui ont l'aptitude d'être titulaire de droit et d'obligation (ex: les Etats, les organisation internationales…)) international, cad, le droit international public (= déf: il résulte de la division du monde, on l'appelle également le droit des gens)

Ce droit résulte de la division du monde en Etat. Il provient de sources supranationales (traités internationaux) et de la conscience qu’il existe entre Etat une communauté d’intérêt.

Il est élaboré :

a) par les Etats entre eux
b) par les organisations internationales (ONU, Cour internationale de justice de La Haye)

Il est défini :

a) par ses sources (ensemble des règles de droit dont la source est internationale)
b) par son objet (règle (i) les relations internationales entre Etats, organise (ii) l’organisation et le fonctionnement des institutions internationales)

Problème :

a) au niveau de l’Etat : 1 seul pouvoir étatique
b) au niveau international : il n’y a pas de puissance pour forcer les Etats à respecter les règles internationales

Caractéristiques:

-> le droit public est très différent de l'interne. Dans un état il existe un pouvoir étique qui s'impose à tous et qui apporte sa sanction, mais il n'existe pas de puissance qui puisse obliger les états souverains à adopter des règles de droit.

Le droit international est :

1. lacunaire: les états sont libre de créer du droit, d'établir un juge, svt certains prob sont résolus par certains état et d'autres ne sont pas résolus par d'autre état.
2. hétérogène: les sources du droit sont diverses. Il vient de coutumes et des règles concordantes entre 2 ou plusieurs états. Il est fait de briques et de morceaux. Il comporte bcp de lacune et pas mal de contradiction.
3. stratigraphique: des couches successives formées de coutume et de traités, et ces couches restent + au - indépendante les unes des autres et ayant leur réalité propre.