La lacune de la loi

Lacunes: notions et définitions

• lacune proprement dite (lacune véritable ou authentique, lacune praeter legem) = 1 II CC :

C'est une lacune non voulue par le législateur – vide contraire à l’économie de la loi – cette situation exige une solution.

• silence qualifié : c'est un silence voulu par le législateur qui entendait exclure une possibilité ( oubli ?)

• lacune improprement dite (défaut de la loi, "faute" du législateur):

Lorsque le résultat d'une loi est insatisfaisant du point de vue du droit désirable on émet une critique (c'est un jugement de valeur porté sur la règle).

• lacune volontaire (lacune intra legem) :

C'est une "lacune" voulue par le législateur qui charge le juge de compléter la loi dans les contours fixés (latitude conférée au juge/ il a une certaine marge de manœuvre)

Lacune volontaire et pouvoir d’appréciation du juge

Pouvoir d’appréciation du juge

Lorsqu'il y a une lacune volontaire, pour ne pas être arbitraire le juge applique les règles du droit (il prend en compte les lois écrites) et de l’équité (ce qui est juste), lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.

But: décision juste pour le cas concret, interpréter au cas par cas

Méthode: pondérer les circonstances du cas particulier au vu des intérêts en présence (pesée); s’inspirer des principes/valeurs de l’ordre juridique. Pour garantir l'égalité de traitement et la sécurité juridique: la jurisprudence élabore des critères. Le juge doit alors tenir compte de ces critères et expliquer les critères qui l'on amener à cette solution.