La lacune de la loi

Lacunes: notions et définitions

• lacune proprement dite (lacune véritable ou authentique, lacune praeter legem) = 1 II CC :

C'est une lacune non voulue par le législateur – vide contraire à l’économie de la loi – cette situation exige une solution.

• silence qualifié : c'est un silence voulu par le législateur qui entendait exclure une possibilité ( oubli ?)

• lacune improprement dite (défaut de la loi, "faute" du législateur):

Lorsque le résultat d'une loi est insatisfaisant du point de vue du droit désirable on émet une critique (c'est un jugement de valeur porté sur la règle).

• lacune volontaire (lacune intra legem) :

C'est une "lacune" voulue par le législateur qui charge le juge de compléter la loi dans les contours fixés (latitude conférée au juge/ il a une certaine marge de manœuvre)