La mise en œuvre d’une loi
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La mise en œuvre d’une loi I. L’action de la juridiction II. Les modes alternatifs des règles de conflit a. Négociations et « pour-parler » b. Médiation c. La conciliation d. L’arbitrage III. Les partis au procès6 IV. La procédure pénale a. La procédure accusatoire et la procédureinquisitoire b. Les étapes de la procédure devant le juge c. Les étapes de la procédure pénale V. Les voies de recours a. L’appel b. Le pourvoi en cassation. c. La révision