Introduction à l’interprétation

L’interprétation

Application de la loi

Article1 du code civil

1. La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une deses dispositions.
2. Élément de la liste numérotée

A défautd’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumieret, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait àfaire acte de législateur.

• La lettre de la loi
• La genèse de la loi
• Le but de la loi
• Le système de la loi

1. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence

Entre la version allemande et la versionfrançaise on constate une opposition entre le terme « esprit » et« azuulegunug » (interprétation). Une règle essentielle n’est pasidentique dans les différentes versions linguistiques.