Fonctionnement interne de l’organisation internationale

Composition

Membres

Statut et représentativité

À l’ONU, à l’AG chaque État est représenté, il peut y avoir jusqu’à 5 représentants mais chaque pays n’a qu’une seule voie. Le CS est composé de 15 membres dont les 5 membres permanents (leur légitimité est mise en cause). Les membres non permanents sont élus tous les 2 ans mais il n’y a pas d’égalité c-à-d que certains pays ne sont jamais élus et d’autres le sont tout le temps. En 2013 l’Arabie Saoudite a refusé de siéger (alors qu’elle avait été élue en tant que membre non permanent) en protestation à l’incapacité du CS de gérer les crises palestiniennes et syriennes et elle fut remplacée par la Jordanie. Il y a eu plusieurs tentatives d’élargir le CS comme la proposition en 2005 de l’UA qui voulait 26 membres au CS dont 11 membres permanents avec le droit de véto (donc rajouter 6 pays) : 2 en Afrique, 2 en Asie, 1 en Amérique Latine et 1 en EU de l’Est.

Représentativité à l’OIT : recueil de textes chapitre 2.4, disposition de la Cst de l’OIT, art.3,

le 1er point représentation officielle des États mais aussi représentants d’associations non-étatiques. L’idée est de réaliser une justice sociale donc les travailleurs doivent pouvoir participer à l’élaboration des conventionstripartisme car 2 délégués des govs + 1 des syndicats travailleurs. Mais ca n’a pas marché car quand l’URSS est rentrée à l’OIT les Occidentaux n’ont pas aimé car pas de distinction entre délégués gouv et délégués de syndicats, c’était tous des délégués gouv donc ça faussait tout USA dénoncent politisation de l’OIT et la quitte pdt qques années mais à partir de la fin des régimes communistes la situation s’est débloquée.

L’UE a un système compliqué pour chaque institution. Le système est peu égalitaire au sens où il n'y a pas juste 1 Etat 1 voix, on tient compte des disparités. Pour le Parlement, système où l'on fait en fonction des poids politiques et démographiques des États, donc pas le même nombre de sièges au parlement. Malte en a 5, l'Allemagne 97. Une fois cette composition faite le Parlement participe aux prises de décision. L'idée au Conseil est d'avoir un représentant par État membre, mais là aussi on tient compte de l’importance politique du pays et lors des votes il y a une pondération. Pour la Commission un représentant par État membre, ensuite elle vote à majorité simple, égalité des voix, pas de système de pondération. L'unanimité séduit de prime abord les Etats, mais c'est à double tranchant, car ça devient très vite un blocage, un frein. La majorité est souvent préférée dans les institutions.

Admission

Les conditions d’admission sont négociées par les États fondateurs de l’organisation, et valent uniquement pour les Etats qui viendront ultérieurement rejoindre les rangs. Au sein de l’ONU, la Biélorussie était membre fondateur mais pas l’URSS (alors qu’elle était membre de l’URSS). L'Art. 4 de la Charte de l’ONU est un problème à cause de l’opposition Est/Ouest, si les USA proposaient un pays alliés, alors URSS bloquait avec un véto et vice-versa. l’AG, remarquant que pour justifier le blocage, ils utilisaient des raisons idéologies, a saisi la Cour en lui demandant comment faire (texte recueil sur les conditions d’admission) : elle demande si un État peut faire dépendre son consentement à l’admission avec d’autres motifs que ceux mentionnés dans l’art. 4. Ici il s’agit d’interprétation. La Cour dit qu’il y a 5 conditions dans cet article et qu’il n’y en a pas d’autres pour être admis dans l’ONU. 5 conditions pour l'admission :

• il faut être un Etat
• pacifique
• accepter les obligations
• capacité de les remplir
• être disposé à le faire

Selon la Cour le texte est clair et il faut l'interpréter comme étant exhaustif. Pas d'autres conditions à remplir pour être admis aux NU, on ne peut pas faire intervenir des questions d'opportunité politique ou idéologique. La Cour se justifie d'un texte qui est clair, où il n'y a pas besoin de consulter les travaux préparatoires. Mais cette idée d'un texte totalement clair est une supercherie, un texte ne peut l'être qu'après avoir été interprété. La solution est choisie selon d'autres critères, on peut interpreter un texte de plusieurs manières différentes.

La situation était toujours bloquée : l’AG n'a jamais été amenée à se prononcer sur l'admission d'un Etat puisque le blocage survenait quand le CS devait recommandé un Etat à l'AG (art 4§2 'décision de l'AG sur recommandation du CS'). L'AG retourne voir la Cour suite à ce blocage mais la Cour estime que la solution est claire selon son sens ordinaire. L’AG ne peut pas se passer de la recommandation du CS pour l’admission d’un État  aucun État n’est rentré à l’ONU entre 1950 et 1955 (à la mort de Staline). En 1955 les 2 cotés se disent qu’ils laissent entrer tout le monde. Pour entrer à l’ONU il faut être un État mais à teneur de la pratique ce n’est pas si sur. On peut à nouveau critiquer cette notion de 'sens ordinaire', nombres d'entités dont on pouvait douter de la qualité d'Etats sont quand même entré. La pratique n'est pas le texte et elle a donné des réponses différentes selon les cas.

Exemple 1 : Le Lichtenstein dépose une réclamation contre le Guatemala à cause de la protection diplomatique d'un ressortissant lésé. Le Guatemala dit que le Lichtenstein ne peut pas saisir la cour puisque seul les Etats peuvent faire partie d'un contentieux. Est-ce qu'on considère le Lichtenstein comme un Etat ou non ? Le problème est que c'est une entité dont les relations internationales sont exercés par la Suisse. L'objection du Guatemala se fonde sur le fait que ce ne soit pas vraiment un Etat souverain car n'exerce pas ses RI. C'est la thèse adverse qui prévaloit : le Lichtenstein est bien souverain, c'est une preuve de souveraineté que de déléguer ses pouvoirs. La Cour s'est donc prononcé sur le fond de l'affaire et n'a pas retenu l'objection.

Exemple 2 : Cas de la République fédérale de Yougoslavie en 1992-2000 : après son implosion, la Yougoslavie voulait continuer à occuper un siège mais les autres États n’était pas d’accord car c’est un nouvel État qui doit de nouveau être reconnu et poser sa candidature ,mais les délégués ont quand même continué à siéger. La situation est peu claire et la Cour hésitante mais  1996 la Yougoslavie est déclarée sui generis par la Cour puis en 2004 la Cour décide qu’elle n’était pas membre de l’ONU entre 1992-2000 mais qu'elle est rentrée formellement en 2000.

La pratique montre qu'elle est bien différente de la théorie.

Ce sont les Etats qui reconnaissent unilatéralement une entité comme un nouvel Etat, ce n'est pas l'ONU qui le fait. Un bon nombre d'entité à la qualité d'Etat (indépedance + RI) 'semi-dépendant' ont pu entrer à l'ONU

État au sens de l’ONU doit être une entité pacifique, mais cette condition n'a jamais fait problème. Certains Etats ont argumenté, entre 45 et 55 que l'Espagne était un pays belliqueux avec un régime fascite et qui ne devait pas rentrer à l'ONU, mais ça ne l'a pas empêché, ni elle ni d'autre, d'entrer à l'ONU. Sauf la République fédérale de Yougoslavie.

La capacité et la disposition à respecter la Charte n’a jamais posé problème. Pour l’UE c’est très différent car l'organisation est différente. Les liens sont serrés et on est pas aussi souples, il y a des objectifs précis et il faut montrer une congruence dans les valeurs et la manière d'organiser une société dans la procédure. Tous les EM doivent accepter l’adhésion d’un nouvel État, cette adhésion se négocie avec l’État candidat, pour voir comment il peut s'intégrer à l'acquis communautaire. Art 2 Traité de Lisbonne, valeurs communes comme le respect des DH, le respect des minorités etc. ainsi que la capacité d’assumer les obligations communautaires. L’art.4 du traité de Lisbonne parle de bien se comporter vis-à-vis des autres EM et d’être loyal. Du point de vue procédural tous les EM doivent approuver l'admission d'un nouveau membre et ceci nous ramène à la problématique de la reconnaissance d'Etat.

Dans l'UE, la problématique est différente que celle de l'ONU. Dans l'UE, ex du cas de Chypre et de la République turque du Nord de Chypre. Quand Chypre entre dans l'UE en tant qu'Etat unitaire, tant le Sud que le Nord, les Etats refusent de reconnaitre un Etat authentique au Nord de Chypre, alors que la Turquie la fait.

Il serait difficile à un Etat non reconnu de rentrer dans l'UE puisqu'unanimité. Entrée de la Turquie ? Il fallait négocier l'acceptation. Difficile pour Chypre d'accepter alors qu'elle a reconnu un etat turque au nord de Chypre.

Sorti

2 possibilités : l’exclusion d'un Etat s'il viole par exemple de manière grave ou répétée des obligations à sa charge, ou un Etat peut se retirer de manière unilatérale. Pour l’ONU : pacte de la SDN éclaire la solution choisie par l’ONU. À l’époque de la SDN, possibilité d’exclure un État, et le pacte admettait aussi la possibilité du retrait (ce qui a été utilisé 16X).Ex : l'URSS agresse la Finlande, elle est exclu. La possibilité de retrait est malheureuse : déjà que les USA ne sont pas membre, le Japon et l'Allemagne se retirent, et la SdN se vide de ses EM importants. Donc quand on fait la Charte de l’ONU on veut éviter les mêmes erreurs. À l’art.6 on dit qu’un EM peut être exclu par l’AG sur conseil du CS mais on évite d’exclure un État qui s’est mal comporté, on va plutôt sanctionner car on estime qu’exclure est contraire à l’universalité de l’ONU. (toutes sortes de sanctions, surtout économiques) Pour l’UE, il n'y a pas de véritable droit d'exclure mais véritable sanction de droit. On prévoit une suspension de droit à l’art.7 du traité de Lisbonne. Il n’y a rien dans la Charte sur le retrait et à l’art.50 du traité de Lisbonne il y a la possibilité de se retirer ce qui est assez exceptionnel dans le monde des OI.