« Les mesures conservatoires » : différence entre les versions
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Il s’agit d’une procédure incidente. Ce n’est pas avec une surprise infinie que nous pouvons voir dans le règlement de la Cour de 1978, sous la section « d » qui porte le titre éloquent de « procédure incidente », dans la sous-section numéro 1, le titre est « mesures conservatoires ». En anglais, on utilise le terme « provisional mesures », en italien « misure cautelari », en allemand « einstweilige Maßnahme ». | |||
= Concept = | = Concept = | ||
= Base de compétence (Art. 41 du Statut de la Cour) = | = Base de compétence (Art. 41 du Statut de la Cour) = | ||
== Demande en indication de mesures conservatoires (Art. 73 du Règlement de la Cour) == | == Demande en indication de mesures conservatoires (Art. 73 du Règlement de la Cour) == | ||
== Indication ex officio de mesures conservatoires (Art. 75 du Règlement de la Cour) == | == Indication ex officio de mesures conservatoires (Art. 75 du Règlement de la Cour) == | ||
= Conditions = | = Conditions = | ||
== Compétence prima facie
== | == Compétence prima facie
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== Risque d’un préjudice irréparable
== | == Risque d’un préjudice irréparable
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== Urgence
== | == Urgence
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== Caractère plausible du droit dont la protection est recherchée == | == Caractère plausible du droit dont la protection est recherchée == | ||
== Lien entre le droit protégé et les mesures demandées
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= Caractère contraignant des mesures conservatoires
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Version du 13 novembre 2015 à 09:21
Il s’agit d’une procédure incidente. Ce n’est pas avec une surprise infinie que nous pouvons voir dans le règlement de la Cour de 1978, sous la section « d » qui porte le titre éloquent de « procédure incidente », dans la sous-section numéro 1, le titre est « mesures conservatoires ». En anglais, on utilise le terme « provisional mesures », en italien « misure cautelari », en allemand « einstweilige Maßnahme ».