Examen DIP I : août 2013

1 Q 1. En 1967, les Etats Gemma et Alpha conclurent un traité concernant les droits de leurs ressortissants résidant sur leurs territoires respectifs. Alpha devait le transmettre au Secrétariat des Nations Unies pour l’enregistrer, mais le stagiaire non rémunéré en charge de cette tâche oublia de le faire.

Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) :

	L’enregistrement des traités au sein des Nations Unies n’est pas effectué qu’à des fins uniquement administratives. Il a des conséquences en droit international.
	Le stagiaire ne porte pas la responsabilité en droit international du non-enregistrement du traité.
	Le droit international moderne n’interdit pas les traités secrets. Par conséquent, un traité non enregistré n’est pas valide.$Un traité non enregistré peut être invoqué devant un organe des Nations Unies.
	Les Etats ont uniquement l’obligation d’enregistrer les traités bilatéraux.

2 Les questions 2 à 4 seront fondées sur le cas pratique suivant :

Suite à la victoire de l’Espagne lors de la Coupe d’Europe de football de 2012, la France, l’Allemagne, l’Angleterre, le Brésil et le Japon décident de conclure un traité formant le « PJE ». Ce Traité signifiant « Plus Jamais l’Espagne » a pour but de former une alliance afin de prévenir une énième victoire de l’Espagne en compétition internationale, à commencer par la prochaine Coupe du Monde au Brésil. Ce traité, comme précisé en son article 28, a notamment pour but d’organiser un partage de l’ensemble des savoirs et moyens en matière de football de chaque pays.

Lors de la rédaction, le Brésil déclare que selon son interprétation de l’article 28, « les connaissances du Brésil en matière de technique, de tactique et de développement musculaire sont partagés avec les autres pays. Toutefois ce texte exclut tous les connaissances liées à la mise en place du jeu purement Brésilien appelé Joga Bonito ».

Le représentant Français objecte alors radicalement et avec véhémence en déclarant qu’une telle interprétation constitue une réserve qui reviendrait à faire perdre toute valeur au Traité dans les rapports bilatéraux entre la France et le Brésil.

L’Angleterre et l’Allemagne objectent sans autres précisions, alors que le Japon ne dit rien pendant 16 mois.

Q 2. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant le PJE :

	Un tel traité ne rentre pas en conflit avec une norme de jus cogens
	Un tel traité pourrait exister entre des Etats malgré le caractère ridicule de son sujet.
	Un tel traité pourrait exister puisqu’il respecte les éléments constitutifs des traités internationaux selon les critères prévus par la Fédération Internationale de Football.
	Le sport ne peut pas faire l’objet de traités internationaux interétatiques.
	Un tel traité serait illicite en droit international public car il représenterait un acte contraire aux droits de l’Espagne.

3 Q 3. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant la déclaration Brésilienne portant sur l’article 28 :

	Cette déclaration interprétative n’est pas une réserve déguisée.
	Il s’agit d’une réserve interprétative et non d’une déclaration.
	Il s’agit d’une réserve déclarative et non d’une interprétation.
	Le Brésil peut faire des déclarations interprétatives sur autant d’articles qu’il le souhaite.

4 Q 4. Supposons que la déclaration du Brésil soit une réserve modifiant l’article 28 du PJE :

	Le PJE s’applique dans son intégralité entre le Japon, l’Allemagne et l’Angleterre.
	Le PJE s’applique entre l’Angleterre et le Brésil, à l’exclusion de l’article 28.
	Le PJE s’applique entre l’Allemagne et le Brésil, à l’exclusion de l’article 28.
	Le PJE s’applique entre le Japon et le Brésil tel que modifié par la réserve.
	Le PJE s’applique dans son intégralité entre la France et le Japon.
	Le PJE ne s’applique pas entre la France et le Brésil.

5 Q 5. Ces assertions sont-elles bien fondées au regard du droit international, tel que dégagé par la CIJ ? :

	Non, car l’octroi de la nationalité n’est pas régi par le droit international qui en prend uniquement note : une fois la nationalité acquise en conformité avec la législation interne, celle-ci devient opposable à tous les autres Etats.
	Oui, car seulement une nationalité effective est opposable aux autres Etats au regard du droit international. Si une nationalité ne repose pas sur des liens effectifs, elle peut rester valide en droit interne.
	Oui, car seulement une nationalité effective est opposable aux autres Etats selon les règles du droit interne.

6 Les questions 6 à 9 seront fondées sur le cas pratique suivant :

Une junte militaire impitoyable gouvernait la République de Beta depuis 1951. De nombreux dissidents du régime militaire durent fuir Beta et trouver refuge dans les Etats voisins Alpha et Gamma.

En 1985, une crise économique provoqua des émeutes en Alpha. Les militaires intervinrentmassivement pour supprimer les émeutes et en profitèrent pour renverser le gouvernement démocratique. Afin de supprimer toute résistance, le nouveau leader, le Général Blokert, ordonna à ses soldats d’exterminer d’une manière systématique tous les éléments de la population susceptibles de s’opposer au pouvoir militaire. Des milliers de personnes, y compris de nombreux ressortissants de Gamma et de Beta résidant en Alpha, furent tuées par l’armée. En plus, le nouveau gouvernement militaire d’Alpha renvoya les réfugiés de Beta dans leur pays. Gamma condamna les attaques dirigées contre la population civile d’Alpha et ses propres ressortissants comme des crimes contre l’humanité et annonça qu’il poursuivrait les malfaiteurs si l’occasion se présentait. En plus, il accusa l’Alpha de violer le principe coutumier de non-refoulement par les déportations des réfugiés en provenance de Beta. Codifié par la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture, le principe coutumier de non-refoulement interdit de renvoyer une personne dans un Etat où elle court des risques de persécution ou de torture. Alpha avait ratifié la Convention relative au statut des réfugiés en 1956 et elle avait signé la Convention contre la torture lors de son adoption en 1984.

Le Général Blokert nia que ses soldats aient commis des crimes. En ce qui concerne les déportations, il affirma qu’Alpha ne violait aucune obligation du droit international parce que le nouveau gouvernement n’était pas tenu par les traités conclus par le gouvernement précédent. En plus, Gamma devrait s’abstenir de faire de telles déclarations à l’avenir parce que celles-ci constituaient une intervention illégale dans les affaires internes d’Alpha. Il ressort du domaine réservé de chaque Etat d’assurer la sécurité de son territoire et de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux.

Q 6. Le changement radical du régime politique et idéologique autorise-t-il le gouvernement militaire d’Alpha à répudier les traités conclus par le gouvernement précédent ?

	Non, même si les traités conclus sont en opposition totale avec la ligne idéologique du nouveau gouvernement.
	Non, même si les traités ont été enregistrés auprès du Secrétariat des Nations Unies.
	Oui

Q 7. Supposons que le gouvernement militaire soit toujours lié par les traités conclus par son prédécesseur. Veuillez déterminer le droit applicable :