« La mise en œuvre d’une loi » : différence entre les versions
(Page créée avec « La mise en œuvre d’une loi I. L’action de la juridiction II. Les modes alternatifs des règles de conflit a. Négociations et « pour-parler » b. ... ») |
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La mise en œuvre d’une loi | =La mise en œuvre d’une loi= | ||
I. L’action de la juridiction | ==I. L’action de la juridiction== | ||
II. Les modes alternatifs des règles de conflit | ==II. Les modes alternatifs des règles de conflit== | ||
a. Négociations et « pour-parler » | ===a. Négociations et « pour-parler »=== | ||
b. Médiation | ===b. Médiation=== | ||
c. La conciliation | ===c. La conciliation=== | ||
d. L’arbitrage | ===d. L’arbitrage=== | ||
III. Les partis au | ==III. Les partis au procès== | ||
IV. La procédure pénale | ==IV. La procédure pénale== | ||
a. La procédure accusatoire et la | ===a. La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire=== | ||
b. Les étapes de la procédure devant le juge | ===b. Les étapes de la procédure devant le juge=== | ||
c. Les étapes de la procédure pénale | ===c. Les étapes de la procédure pénale=== | ||
V. Les voies de recours | ==V. Les voies de recours== | ||
a. L’appel | ===a. L’appel=== | ||
b. Le pourvoi en cassation | ===b. Le pourvoi en cassation=== | ||
c. La révision | ===c. La révision=== | ||