Les différentes branches du droit

I. Ledroit interne

a. Ladistinction entre le droit public et le droit privé

· Le ius publicum (droitpublic) est constitué par l'ensemble des règles de droit consacrées àl'organisation et au fonctionnement de l'État ainsi qu'aux rapports entre les pouvoirspublics et les particuliers.

· Le ius privatum (droitprivé) est constitué par l'ensemble des règles de droit qui gouvernent lesrapports des particuliers entre eux. Traite des relations entre les individusplacés sur un pied d’égalité à l’abri de toute ingérence de l’autorité publique.

b. Lessubdivisions du droit public

1) Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiquesrelatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmetou s’exerce dans l’État. L’épithète « constitutionnel » vient de ceque les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un documentspécial : la Constitution Lathéorie classique de l’État reconnaît trois pouvoirs : - fonction législative :parlement (Conseil des États + Conseil National) - fonction exécutive : Conseild’État - fonction judiciaire :Tribunal Fédéral La notion de séparation des pouvoirs signifie que chaque pouvoir travail dansune relative indépendance. C’est lacharpente de l’État, le droit supérieur à tous. 2) Le droit administratif est l’ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courantedes affaires publiques par les organes de l’administration On peut distinguer plusieurs branches : - droit fiscal : c’est la législationfinancière de l’État Fédéral ou Cantonal qui se réfère à la gestion financièrede l’État (droit impératif) - législation sociale : elle a pour but de protégerl’individu contre les difficultés de l’existence. Elle comporte le droit dutravail qui assure la protection de l’ouvrier ainsi que de ces conditions detravail ; le droit des assurances sociales qui organise un régime desécurité contre les accidents du travail, la maladie, pour contrer lesconséquences de l’âge (assurance vieillesse). Ce droit vient en aide auxindividus lorsqu’il a perdu le soutien de sa famille - législation environnementale : a pour butla protection de l’environnement qui défend le cadre de vie, d’édicter des règlesde droits qui touchent la protection de l’environnement, l’aménagement du territoireainsi que la police des constructions - droit des fonctionnaires : s’applique àtous ceux qui travaillent dans la fonction publique. 1) Le droit pénal est l’ensemble des règles de droit organisant, au moyen de peines, larépression des atteintes à l’ordre social. - infraction comportement actif ou passif, prohibé par la loi et passible selon sagravité d'une peine. - La peine peut consister en une amende et/ou de la prison. Il définit les infractions et lesconditions dans lesquels les peines doivent être appliquées

Le droit pénal est essentiel à la vie du groupe et à son avenir, c’estpourquoi il apparaît déjà dans les sociétés dites « primitives ». Ilva se développer sous deux aspects : - dans la famille/le clan : vaêtre sanctionné par le chef - la répression du crime sera àdéfaut d’autorité supérieur reconnu sera le fait de la vengeance privé analogueà la « vendetta »

C’est pourquoi pendant longtemps le droit pénal été soumis au conceptarchaïque de la vengeance le rapprochant du droit privé

- « Faide »/« Faida » : système primitif de droit pénal dans lequella victime des dommages a le droit de causer à l’auteur ou à la famille de cesdommages un autre dommage sauf s’il y a l’intervention d’une compositionfinancière et que l’offensé renonce à son droit de vengeance - Composition pécuniaire : compensationayant pour objectif un dédommagement qui remplace la vengeance privée. Cettecomposition provient de l’influencechrétienne qui prend forme de transactions qui ont pour objet undédommagement

Ce n’est que tardivement que l’État acquiers le monopole de la violencelégitime et devient assez fort pour imposer soi-même ses propres sanctions doncla répression pénale.

L’imaginaire populaire est lié immédiatement au droit pénal aussiappelé le « droit criminel ». Cela provient du décorum de la justicepénale comme la mise en scène de la mort (guillotine dit « la grandeveuve »), les rites et manières du jugement. Cependant les affaires dedroit pénal restent minoritaires.

La mise en œuvre de la répression contre les infractions relève dumonopole de l’État. L’interdiction de la vengeance privée ne sera acceptée parla société que si et dans la mesure que la répression par l’État est assurée.

Il a pour tâche d’assurer la paix et la sécurité est réprimant l’atteinte.On trouve les règles qui déterminent les conditions de la répression dans le code pénal : c’est un ensemble desrègles de droit ayant trait à la répression pénale

Art. 2 But 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple etelle assure l’indépendance et la sécurité du pays.

C’est l’État lui-même en qualité de protecteur de l’individu et de lasociété qui poursuit la punition des criminels. Il a des liens avec le droitprivé parce qu’il protège l’individu.

On distingue deux types de droit pénal : - Le droit pénal commun : droit pénal appliqué par lesjuridictions ordinaires - Le droit pénal spécial : confié à des juridictions spéciales (ex- militaires qui s’applique auxinfractions commises par le personnel de l’armée)

        Art. 12358  Droit pénal 

1 La législationen matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.

2) Le droit de procédure désigne « l'ensemble des règles régissant l'organisation etl'activité des juridictions[1]qui appliquent le droit » - dans un sens large, l'ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit oud'un ensemble de règles. - dans un sens étroit, le droit de procédure vise plus particulièrement la procédurejudiciaire, appelée aussi droit judiciaireou droit processuel.

Ce droit détermine l’organisation des tribunaux, fixe la forme et lesrègles selon lesquelles la juridiction compétente doit juger les litiges[2].La procédure judicaire privée et le complément nécessaire du droit privé. C’estla loi qui prescrit la manière d’agir.

Il y a trois types de procédures qui ont d’abord pour objet de définirles différents organes de la justice :

· pénal : les règles de forme son stricteafin d’être une garantie pour l’inculpé. Le tribunal n’est pas libre de fairece qu’il veut.

· administrative : défini l’ensemble des formalitéspour appliquer correctement le droit administratif qui organise l’organisationet la compétence des tribunaux administratif

· civil : appelé aussi le « droitjudiciaire privé », c’est la partie de la procédure qui dénonce les règlesrégissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher deslitiges survenant dans l’application du droit privé Exemple de procédure civil : - droit d’exécution forcée :droit de la poursuite (pour dettes) et de la faillite (le débiteur n’arriveplus à payer ses dettes) - manière d’intenter un procès - manière de prononcer et d’exécuterun jugement Cette procédure se rattache à du droit privé, mais si elle appartientau droit privé c’est en raison des relations qu’elle établit entre l’État etl’individu car l’État protège l’individu.

Elles déterminent à la fois l’organisation et la compétence de cesdivers tribunaux ; elles établissent asse le déroulement du procès,c’est-à-dire sous quelles formes et quelles règles la juridiction compétentedoit juger les litiges qui lui sont soumis.

La procédure pénale et la procédure civile appartiennent au droitfédéral donc du ressort de laConfédération

[1] La juridiction: organeinstitué pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, parapplication du droit. [2] Litige : conflit,diffèrent ou désaccord porté devant un tribunal a. Lessubdivisions du droit privé Le droit civil s’est longtemps confonduavec le droit privé. Le droit civil vient du droit romain ius civile, c’est-à-direle droit qui s’applique aux relations entre individus. En français le terme« civil » a longtemps été utilité comme synonyme du droit privé.Depuis de nombreuses distinctions on était faite entre les règles : - les règles susceptibles d’êtreappliqués à tous les individus - les règles qui s’appliquent qu’àune catégorie de personne

1) Le droit civil (code civil et code des obligations)

Ledroit civil est la partie fondamentale du droit privécomprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et auxobligations.

Il s’applique sans distinction à toutindividu et dépend de la compétence de la confédération. Il détermine lesconséquences essentielles des principaux faits et actes de l’individu ainsi queleur situation juridique : - droit de la famille - droit de la filiation - régimes matrimoniaux - droit des biens

Ex – Art. 41. CO. Responsabilité civile 1 Celui qui cause, d’une manière illicite,un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ouimprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement undommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également tenu de leréparer.

2) Le droit commercial (code des obligations)

Ledroit commercial ou droit des affaires est la partie fondamentale du droit privé quicontient l'ensemble des règles de droit qui s’applique aux relations decommerce.

Ondistingue trois catégories : 1. règles de droit qui ont traitaux entreprises commerciales : le droitcommercial défini le statut ducommerçant et des sociétés commerciales 2. règles de droit qui ont traitaux biens et à l’activité commerciale : joue unrôle particulier entre les commerçants. Relation droit/idée qui organise lesbureaux officiels - droit de la propriété intellectuel :droit de monopole sur une idée manifestée en une forme extérieure quil’individualise (droit d’auteur) - papier de valeur : titre incorporant un droitde créance qu’on ne peut faire valoir que par un titre ou représentation d’un document - propriété industrielle : renvoie auxcréations de l’esprit dans le cadre de l’industrie 3. domaine spéciaux : droit bancaire ; droit maritime ;droit des assurances

I. Ledroit international public

Le droit international est issu detraités internationaux provenant d’institutions supranationales

Ledroit international désigne: · droit international privé : ensemble desrègles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiquescomprenant des éléments d'extranéité[1].Ces règles désignent l’autorité compétente pour juger.

· droit international public : ensemble desrègles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international[2]

Le droit international provient dessujets de droit international par l’intermédiaire des traités ainsi que desinstitutions instituions internationales.

Le droit international public est aussiappelé « droit des gens » provenant du latin « ius cogens ».

Il peut être défini : - par ses sources : ensemble des règles dedroit dont la source est internationale - par son objet : il est appelé à réglerles relations entre États, entre les organisations internationales, et régulele fonctionnement des organisations internationales

Cette branche existe depuis l’antiquité,car il existe entre les États une communauté d’intérêts qui permet de résoudreles conflits autrement que par la force

Dans un État il existe un pouvoirétabli qui apporte sa sanction aux règles de droits. Cependant il n’existeaucune obligation fondamentale qui contraint un État à adopter des règles dedroit

Il n’y a des règles de droitinternationales que dans la mesure où les États souverains les reconnaissent

[1] Extranéité : laqualité de ce qui est étranger; élément d'une situation juridique mettant en contact deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux etexigeant le règlement d'un conflit de lois ou de juridiction. [2] Sujet de droit : sontles personnes physiques et les personnes morales qui ont l'aptitude d'êtretitulaires de droits et d'obligations