« La lacune de la loi » : différence entre les versions
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C'est une "lacune" voulue par le législateur qui charge le juge de compléter la loi dans les contours fixés | C'est une "lacune" voulue par le législateur qui charge le juge de compléter la loi dans les contours fixés | ||
(latitude conférée au juge) | (latitude conférée au juge/ il a une certaine marge de manœuvre) | ||
=Lacune véritable, silence qualifié, lacune improprement dite: distinctions= | =Lacune véritable, silence qualifié, lacune improprement dite: distinctions= | ||
Version du 14 décembre 2012 à 12:04
Lacunes: notions et définitions
• lacune proprement dite (lacune véritable ou authentique, lacune praeter legem) = 1 II CC :
C'est une lacune non voulue par le législateur – vide contraire à l’économie de la loi – cette situation exige une solution.
• silence qualifié : c'est un silence voulu par le législateur qui entendait exclure une possibilité ( oubli ?)
• lacune improprement dite (défaut de la loi, "faute" du législateur):
Lorsque le résultat d'une loi est insatisfaisant du point de vue du droit désirable on émet une critique (c'est un jugement de valeur porté sur la règle).
• lacune volontaire (lacune intra legem) :
C'est une "lacune" voulue par le législateur qui charge le juge de compléter la loi dans les contours fixés (latitude conférée au juge/ il a une certaine marge de manœuvre)