Version du 26 août 2013 à 15:57

Normes privées (volontaires)

Autonomie de la volonté: selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.

Art. 1 al. 1 CO « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. »

Art. 467 CC "Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi." (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté

Art. 1134 al. 1 du Code civil français « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

Pacta sunt servanda = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)

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 =Normes privées (volontaires)=
+Autonomie de la volonté: selon ce principe, la volonté est source créatrice du droit pour les parties. Importance en droit privé.
+*Art. 1 al. 1 CO « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. »
+*Art. 467 CC "Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi." (acte juridique unilatéral) : manifestation d’une volonté
+*Art. 1134 al. 1 du Code civil français « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »
+'''Pacta sunt servanda''' = les pactes doivent être tenus (caractère obligatoire des pactes pour les parties)
 =Acte juridique=
 =Fonctions du droit privé et catégories de règles=