La preuve

La preuve dans le cadre du procès civil

Dans la preuve, nous sommes dans la procédure,il s'agit de convaincre le juge.

• Que doit-on prouver (objet de la preuve)?
• Qui doit prouver, sous peine de perdre le procès (fardeau de la preuve)?
• Comment doit-on prouver (moyens de preuve)

Art. 8 CC - I. Fardeau de la preuve Chaque partie doit, si la loi ne prescrit lecontraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

Action en droit civil : Qui veut quoi de qui sur quelle base ?

Action : Porterl'affaire devant la justice Raisonnementjuridique pour résoudre la question: B doit-il payer CHF 2000 à A? Faits -Droit : établir unSyllogisme judiciaire (pour résoudre la question)

Objet de la preuve et moyens

Objet : Le juge applique le droit "iuranovit curia" c'est le juge qui détermine le droit La preuve porte sur les faits:

• pertinents : les énoncés sur la règle (qui sont identifiés et déterminés sur la base de la règle légale applicable) qui sont contestés par l'autre partie et que sont notoires.
• contestés : Il a besoin de les prouver si l'autre partie que n'est pas d'accord
• non notoires : pas nécessaire de les prouver.

Moyens (exemples)

• preuve par document
• témoins
• expertise

Il n'y a aucun preuve plus forte : c'est la Libreappréciation des preuves par le juge. Il peut être convaincue par un témoignageplutôt qui par un autre.

Fardeau de la preuve

Permet résoudre le problème lorsque le juge n'est pas convaincu qui le fait ce n'est pas pro- duit. Cette règle indique quelle est la partie qui va perdre « le fardeau (carga) de la preuve »

Art. 8 CC « Chaque partie doit, si la loi neprescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit » Répartition du fardeau de la preuve entre les parties selon le type de faits:

• Partie qui prétend être titulaire d’un droit (généralement le demandeur) doit prouver:
  • Faits générateurs: faits dont la loi fait dépendre la naissance du droit (ex.: conclusion du contrat)

• Partie qui prétend ne plus être obligée par ce droit doitprouver:
  • Faitsextinctifs: faits dont la loi fait dépendre l’extinction ou la modificationd’un droit (ex.: paiement du prix). « c'est à l'acheteur d'établir qu’il a payé» car il est la partie que ce prévoit du droit d'extinction

• Partie qui conteste la naissance ou l’extinction du droitdoit prouver:
  • Faits dirimants: faits qui tiennent en échec la naissance du droit ou son extinction(exception au principe; ex.: invalidation du contrat de vente pour erreur essentielle).

Distinction en trefaits générateurs et faits dirimants Art. 41 CO Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.

Art. 44 CO Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur.

La Présomption légale (exception à l’art. 8CC)

• Présomption légale ; allègement du fardeau de la preuve. Elle est irréfragable car elle peut être tenue en échec(contre-preuve ou preuve du contraire) Exemple: « Le possesseur d’une chosemobilière en est présumé propriétaire. » (Art. 930 al. 1 CC)

• Possesseur(fait prémisse/ factum probans ) s'il preuve le fait prémisse, il deviendra le « propriétaire» : Il suffit pour la partie qui allègue être le propriétaire de prouver lefait prémisse, à moins que la partie adverse puisse apporter lacontre-preuve

• Propriétaire (fait présumé/ factum probandum ) Si le faitprémisse est établi, le fait présumé l’est aussi, à moins que la partie adversepuisse apporter la preuve du contraire , à ce moment-là, l'autre partiedoit apporter la preuve de que je ne suis pas propriétaire.

Fiction et renversement du fardeau de la preuve (exception à l’art. 8 CC)

• Présomption irréfragable (fiction):on peut pas apporter la preuve du contraire Art. 320 al. 1 et 2 CO

1. Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale.
2. Il est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.

• Renversement du fardeau de la preuve:

Art. 40e CO

1. L’acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur.
2. Le délai de révocation est de sept jours et commence à courir dès que l’acquéreur:

a. a proposé ou accepté le contrat et b. a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d.

1. La preuve du moment où l’acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40din- combe au fournisseur.
2. Le délai est respecté si l’avis de révocation est remis à la poste le septième jour.