« La preuve » : différence entre les versions
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=Action en droit civil : Qui veut quoi de qui sur quelle base ?= | =Action en droit civil : Qui veut quoi de qui sur quelle base ?= | ||
'''Action''' : Porterl'affaire devant la justice | |||
'''Raisonnement'''juridique pour résoudre la question: B doit-il payer CHF 2000 à A? | |||
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=Objet de la preuve et moyens= | =Objet de la preuve et moyens= | ||
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=Fiction et renversement du fardeau de la preuve (exception à l’art. 8 CC)= | =Fiction et renversement du fardeau de la preuve (exception à l’art. 8 CC)= | ||
Version du 29 novembre 2012 à 19:35
La preuve dans le cadre du procès civil
Dans la preuve, nous sommes dans la procédure,il s'agit de convaincre le juge.
- Que doit-on prouver (objet de la preuve)?
- Qui doit prouver, sous peine de perdre le procès (fardeau de la preuve)?
- Comment doit-on prouver (moyens de preuve)
Art. 8 CC - I. Fardeau de la preuve Chaque partie doit, si la loi ne prescrit lecontraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
Action en droit civil : Qui veut quoi de qui sur quelle base ?
Action : Porterl'affaire devant la justice Raisonnementjuridique pour résoudre la question: B doit-il payer CHF 2000 à A? Faits -Droit : établir unSyllogisme judiciaire (pour résoudre la question)