« Sources et hiérarchie du droit » : différence entre les versions
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Sources formelles du droit | |||
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→ Qui fait le droit (qui crée les règles de droit)? | |||
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*la loi au sens formelle a été adoptée par le parlementant | |||
*le Conseil fédéral peut adopter des règles de droit au sens matériel | |||
Règles de droit (= loi au sens matériel) : ce que produisent les sources formelles de droit et que le juge doit appliquer conformément au principe de la légalité. | |||
Décision / jugement: application du droit (cas concret): | |||
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Version du 26 août 2013 à 15:00
Les sources formelles du droit
Sources formelles du droit "les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règles de droit" → Qui fait le droit (qui crée les règles de droit)?
Nb :
- la loi au sens formelle a été adoptée par le parlementant
- le Conseil fédéral peut adopter des règles de droit au sens matériel
Règles de droit (= loi au sens matériel) : ce que produisent les sources formelles de droit et que le juge doit appliquer conformément au principe de la légalité.
Décision / jugement: application du droit (cas concret):
- Question juridique
- Majeure (règle de droit)
- Mineure (subsomption)
- Conclusion