La preuve

La preuve dans le cadre du procès civil

Dans la preuve, nous sommes dans la procédure, il s’agit de convaincre le juge.

• Que doit-on prouver (objet de la preuve)?
• Qui doit prouver, sous peine de perdre le procès (fardeau de la preuve) ?
• Comment doit-on prouver (moyens de preuve) ?

Code civil suisse - article 8

Action en droit civil : Qui veut quoi de qui sur quelle base ?

• Action : Porter l’affaire devant la justice
• Raisonnement juridique pour résoudre la question : B doit-il payer CHF 2000 à A ?
• Faits -Droit : établir un syllogisme judiciaire (pour résoudre la question)

Objet de la preuve et moyens

Objet : Le juge applique le droit "iuranovit curia" c'est le juge qui détermine le droit. La preuve porte sur les faits :

• pertinents : les énoncés sur la règle (qui sont identifiés et déterminés sur la base de la règle légale applicable) qui sont contestés par l'autre partie et que sont notoires.
• contestés : Il a besoin de les prouver si l'autre partie que n'est pas d'accord
• non notoires : pas nécessaire de les prouver.

Moyens (exemples)

• preuve par document
• témoins
• expertise

Il n’y a aucune preuve plus forte : c’est la libre appréciation des preuves par le juge. Il peut être convaincu par un témoignage plutôt que par un autre.

Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve permet de résoudre le problème lorsque le juge n'est pas convaincu que le fait ce n'est pas produit. Cette règle indique quelle est la partie qui va perdre « le fardeau (carga) de la preuve »

Code civil suisse - article 8

L'article 8 montre la répartition du fardeau de la preuve entre les parties selon le type de faits :

• Partie qui prétend être titulaire d’un droit (généralement le demandeur) doit prouver :
  • Faits générateurs : faits dont la loi fait dépendre la naissance du droit (ex.: conclusion du contrat)
• Partie qui prétend ne plus être obligée par ce droit doit prouver:
  • Faits extinctifs : faits dont la loi fait dépendre l’extinction ou la modification d’un droit (ex.: paiement du prix). « c'est à l'acheteur d'établir qu’il a payé » car il est la partie que ce prévoit du droit d'extinction
• Partie qui conteste la naissance ou l’extinction du droit doit prouver:
  • Faits dirimants : faits qui tiennent en échec la naissance du droit ou son extinction(exception au principe; ex.: invalidation du contrat de vente pour erreur essentielle).

Il faut faire une distinction entre faits générateurs et faits dirimants :

• faits générateurs :

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) - Article 41

Art. 41 CO - « Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer ».

• faits dirimants :

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) - Article 44

Art. 44 CO - « Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur ».

La Présomption légale (exception à l’art. 8CC)

• Présomption légale ; allègement du fardeau de la preuve. Elle est réfragable, car elle peut être tenue en échec(contre-preuve ou preuve du contraire) Exemple: « Le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire. » (Art. 930 al. 1 CC)

• Possesseur(fait prémisse/ factum probans ) s'il preuve le fait prémisse, il deviendra le « propriétaire» : Il suffit pour la partie qui allègue être le propriétaire de prouver le fait prémisse, à moins que la partie adverse puisse apporter la contre-preuve

• Propriétaire (fait présumé/ factum probandum ) Si le fait prémisse est établi, le fait présumé l’est aussi, à moins que la partie adverse puisse apporter la preuve du contraire , à ce moment-là, l'autre partie doit apporter la preuve de que je ne suis pas propriétaire.

Fiction et renversement du fardeau de la preuve (exception à l’art. 8 CC)

• Présomption irréfragable (fiction) : on ne peut pas apporter la preuve du contraire

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) - Article 320

• Renversement du fardeau de la preuve :

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) - Article 40e