Les mesures conservatoires

Il s’agit d’une procédure incidente. Ce n’est pas avec une surprise infinie que nous pouvons voir dans le règlement de la Cour de 1978, sous la section « d » qui porte le titre éloquent de « procédure incidente », dans la sous-section numéro 1, le titre est « mesures conservatoires ». En anglais, on utilise le terme « provisional mesures », en italien « misure cautelari », en allemand « einstweilige Maßnahme ».

Concept

Quel est l’objet de ces mesures conservatoires ? Si on entend le terme « mesures conservatoires » ou « provisional mesures » qui se traduit par « mesures provisoire », quel pourrait être la justification d’une procédure incidente, ce qui veut dire que nous sommes dans le cadre d’une procédure principale, une affaire a été portée devant la Cour et nous sommes quelque part entre le moment de la requête et le moment de la décision finale. Maintenant, il y a cet incident de procédure avec des mesures conservatoires. À quoi pourrait servir des mesures conservatoires ? Quel est le danger s’il n’y avait pas les mesures conservatoires ?

Il faut parfois sauvegarder l’objet même sur lequel porte l’instance, ou alors, dans une formule plus générale mais pas fausse, faire en sorte de protéger ou de sauvegarder les droits subjectifs en cause. Songeons à une instance qui serait devant un tribunal interne qui porte sur un objet X dont on se dispute la propriété et là aussi la procédure dure et parfois des années, et il est tout à fait imaginable que le défendeur qui ne veut surtout pas céder au demandeur cet objet parce que les deux se haïssent depuis des années pourraient évidemment, surtout s’il prévoit qu’il perdra, détruire l’objet du litige ou alors le vendre à autrui ou alors faire des dispositions sur l’objet du litige qui aurait pour conséquence que l’arrêt rendu par le tribunal contre lui ne pourrait de fait plus être exécuté. Parce que si celle-ci est une œuvre d’art et que c’est l’objet du litige, on pourrait prendre une mesure qui serait une mesure conservatoire signifiant qu’on élèverait l’objet pour le mettre dans une consigne par exemple pendant le temps du jugement.

Mais il y a aussi autre chose dans les mesures conservatoires. Il y a fondamentalement deux choses dans les mesures conservatoires. L’une est plus du ressort de la Cour que des parties, sauvegarder l’objet de l’instance, cela sauvegarde surtout les droits des États en cause ou des parties, c’est généralement les parties qui demandent à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires.

S’il y a un différend, particulièrement si les parties sont acrimonieuses ou l’une vis-à-vis de l’autre, cela arrive aussi aux États mais ça peut aussi dépendre de l’objet du différend. Si l’objet du différend porte sur des opérations militaires dans une région frontalière, un tel différend peut rapidement et réellement dégénérer. Toute la procédure pacifique devant la Cour pourrait être mise en danger parce que si une confrontation militaire dégénère, un règlement des différends avec un arrêt de la Cour et avec une chance d’être exécuté diminue d’autant. Il y a donc un intérêt public aussi à ce que la Cour puisse intervenir relativement tôt et essayer de calmer les eaux.

Voilà donc les deux objets reconnus pour mesures conservatoires. Le premier objet est surtout du ressort de l’intérêt des parties même si la Cour a évidemment un intérêt à protéger l’objet du litige, le deuxième est surtout un intérêt public, c’est-à-dire un intérêt auquel doit veiller la Cour elle-même. Cela renvoi à l’article 73 et suivant du règlement.

Base de compétence (Art. 41 du Statut de la Cour)

Demande en indication de mesures conservatoires (Art. 73 du Règlement de la Cour)

Quand est-ce que la Cour peut-elle indiquer des mesures conservatoires ?

Le terme « indiquer » est un terme qui vient directement du Statut à son article 41 stipulant que « La Cour a le pouvoir d’indiquer si elle estime que les circonstances l’exigent quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire ». Le deuxième paragraphe touche à la notification de ces mesures.

Sur la faculté de la Cour a indiquer de telles mesures, le Statut n’est pas clair parce qu’en 1920, la faculté de la Cour d’indiquer de sa propre autorité des mesures conservatoires était une innovation relativement hardi car indiquer aux États ce qu’ils doivent faire, le cas échéant même avant d’avoir tranché sur la compétence et tout de même délicat. C’est la raison pour laquelle on a laissé beaucoup de question en 1920 et en 1945 la disposition a été reprise mot à mot du Statut de l’ancienne Cour. C’est dire donc qu’on ne l’a pas précisée davantage.

Le terme « indiquer » est un terme imprécis parce qu’il indique correctement le processus mais il ne dit rien sur le Statut. La Cour à la pouvoir d’indiquer mais cela est-il contraignant ou pas, indiquer est neutre à cet égard et ne nous indique rien. Ce n’est pas la formule « La Cour a le pouvoir d’imposer aux parties ».

Sur la compétence, il n’y a rien de précis non plus, seulement la phrase « si elle estime que les circonstances l’exigent ». SI la Cour estime que les circonstances ne l’exigent pas, elle ne va pas indiquer des mesures conservatoires, et c’est peu dire tout de même.