« Les mesures conservatoires » : différence entre les versions
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Quel est l’objet de ces mesures conservatoires ? Si on entend le terme « mesures conservatoires » ou « provisional mesures » qui se traduit par « mesures provisoire », quel pourrait être la justification d’une procédure incidente, ce qui veut dire que nous sommes dans le cadre d’une procédure principale, une affaire a été portée devant la Cour et nous sommes quelque part entre le moment de la requête et le moment de la décision finale. Maintenant, il y a cet incident de procédure avec des mesures conservatoires. À quoi pourrait servir des mesures conservatoires ? Quel est le danger s’il n’y avait pas les mesures conservatoires ? | Quel est l’objet de ces mesures conservatoires ? Si on entend le terme « mesures conservatoires » ou « provisional mesures » qui se traduit par « mesures provisoire », quel pourrait être la justification d’une procédure incidente, ce qui veut dire que nous sommes dans le cadre d’une procédure principale, une affaire a été portée devant la Cour et nous sommes quelque part entre le moment de la requête et le moment de la décision finale. Maintenant, il y a cet incident de procédure avec des mesures conservatoires. À quoi pourrait servir des mesures conservatoires ? Quel est le danger s’il n’y avait pas les mesures conservatoires ? | ||
Il faut parfois sauvegarder l’objet même sur lequel porte l’instance, ou alors, dans une formule plus générale mais pas fausse, faire en sorte de protéger ou de sauvegarder les droits subjectifs en cause. Songeons à une instance qui serait devant un tribunal interne qui porte sur un objet X dont on se dispute la propriété et là aussi la procédure dure et parfois des années, et il est tout à fait imaginable que le défendeur qui ne veut surtout pas céder au demandeur cet objet parce que les deux se haïssent depuis des années pourraient évidemment, surtout s’il prévoit qu’il perdra, détruire l’objet du litige ou alors le vendre à autrui ou alors faire des dispositions sur l’objet du litige qui aurait pour conséquence que l’arrêt rendu par le tribunal contre lui ne pourrait de fait plus être exécuté. Parce que si celle-ci est une œuvre d’art et que c’est l’objet du litige, on pourrait prendre une mesure qui serait une mesure conservatoire signifiant qu’on élèverait l’objet pour le mettre dans une consigne par exemple pendant le temps du jugement. | |||
= Base de compétence (Art. 41 du Statut de la Cour) = | = Base de compétence (Art. 41 du Statut de la Cour) = | ||
Version du 13 novembre 2015 à 10:22
Il s’agit d’une procédure incidente. Ce n’est pas avec une surprise infinie que nous pouvons voir dans le règlement de la Cour de 1978, sous la section « d » qui porte le titre éloquent de « procédure incidente », dans la sous-section numéro 1, le titre est « mesures conservatoires ». En anglais, on utilise le terme « provisional mesures », en italien « misure cautelari », en allemand « einstweilige Maßnahme ».
Concept
Quel est l’objet de ces mesures conservatoires ? Si on entend le terme « mesures conservatoires » ou « provisional mesures » qui se traduit par « mesures provisoire », quel pourrait être la justification d’une procédure incidente, ce qui veut dire que nous sommes dans le cadre d’une procédure principale, une affaire a été portée devant la Cour et nous sommes quelque part entre le moment de la requête et le moment de la décision finale. Maintenant, il y a cet incident de procédure avec des mesures conservatoires. À quoi pourrait servir des mesures conservatoires ? Quel est le danger s’il n’y avait pas les mesures conservatoires ?
Il faut parfois sauvegarder l’objet même sur lequel porte l’instance, ou alors, dans une formule plus générale mais pas fausse, faire en sorte de protéger ou de sauvegarder les droits subjectifs en cause. Songeons à une instance qui serait devant un tribunal interne qui porte sur un objet X dont on se dispute la propriété et là aussi la procédure dure et parfois des années, et il est tout à fait imaginable que le défendeur qui ne veut surtout pas céder au demandeur cet objet parce que les deux se haïssent depuis des années pourraient évidemment, surtout s’il prévoit qu’il perdra, détruire l’objet du litige ou alors le vendre à autrui ou alors faire des dispositions sur l’objet du litige qui aurait pour conséquence que l’arrêt rendu par le tribunal contre lui ne pourrait de fait plus être exécuté. Parce que si celle-ci est une œuvre d’art et que c’est l’objet du litige, on pourrait prendre une mesure qui serait une mesure conservatoire signifiant qu’on élèverait l’objet pour le mettre dans une consigne par exemple pendant le temps du jugement.