« Les mesures conservatoires » : différence entre les versions
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Quel est l’objet de ces mesures conservatoires ? Si on entend le terme « mesures conservatoires » ou « provisional mesures » qui se traduit par « mesures provisoire », quel pourrait être la justification d’une procédure incidente, ce qui veut dire que nous sommes dans le cadre d’une procédure principale, une affaire a été portée devant la Cour et nous sommes quelque part entre le moment de la requête et le moment de la décision finale. Maintenant, il y a cet incident de procédure avec des mesures conservatoires. À quoi pourrait servir des mesures conservatoires ? Quel est le danger s’il n’y avait pas les mesures conservatoires ? | |||
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Version du 13 novembre 2015 à 10:22
Il s’agit d’une procédure incidente. Ce n’est pas avec une surprise infinie que nous pouvons voir dans le règlement de la Cour de 1978, sous la section « d » qui porte le titre éloquent de « procédure incidente », dans la sous-section numéro 1, le titre est « mesures conservatoires ». En anglais, on utilise le terme « provisional mesures », en italien « misure cautelari », en allemand « einstweilige Maßnahme ».
Concept
Quel est l’objet de ces mesures conservatoires ? Si on entend le terme « mesures conservatoires » ou « provisional mesures » qui se traduit par « mesures provisoire », quel pourrait être la justification d’une procédure incidente, ce qui veut dire que nous sommes dans le cadre d’une procédure principale, une affaire a été portée devant la Cour et nous sommes quelque part entre le moment de la requête et le moment de la décision finale. Maintenant, il y a cet incident de procédure avec des mesures conservatoires. À quoi pourrait servir des mesures conservatoires ? Quel est le danger s’il n’y avait pas les mesures conservatoires ?