Modification de Il controllo della pubblica amministrazione: la Corte dei conti nel sistema ginevrino
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| cours = [[ | | cours = [[Administration et politiques publiques]]<ref>[http://wadme.unige.ch:3149/pls/opprg/w_det_cours.debut?p_code_cours=T207013&p_plan_is=0&p_langue=1&p_frame=N&p_mode=PGC&p_annee=2014&p_suffixe=&p_grtri=12294 Programme des cours - année académique 2014-2015 - Administration et politiques publiques I (T207013 CR)]</ref> | ||
| lectures = | | lectures = | ||
*[[ | *[[Qu’est-ce qu’une administration publique ?]] | ||
*[[ | *[[Les auteurs classiques : Weber, Taylor et Fayol]] | ||
*[[ | *[[L’administration fédérale suisse : un aperçu]] | ||
*[[ | *[[Critique sociologique du modèle bureaucratique : Crozier et Friedberg]] | ||
*[[ | *[[Critiques psychosociologiques : l’école des Ressources Humaines et les théories de la motivation]] | ||
*[[ | *[[Les structures administratives]] | ||
*[[ | *[[La fonction publique]] | ||
*[[ | *[[Administration et décision politique]] | ||
*[[ | *[[Administration et groupes d’intérêt]] | ||
*[[ | *[[Administration et mise en œuvre des politiques publiques]] | ||
*[[ | *[[Le contrôle de l’administration publique : le Cour des comptes au sein du système genevois]] | ||
*[[ | *[[La Nouvelle Gestion Publique]] | ||
}} | }}La questione del controllo della pubblica amministrazione è importante e il caso di Ginevra è particolarmente interessante. Come viene controllato il lavoro della pubblica amministrazione a Ginevra? Stiamo cercando di garantire che i vari poteri politici dell'amministrazione pubblica siano in regola con le regole stabilite dalle leggi. La Corte dei conti fa parte di un sistema di monitoraggio a Ginevra. | ||
La questione del controllo della pubblica amministrazione è importante e il caso di Ginevra è particolarmente interessante. Come viene controllato il lavoro della pubblica amministrazione a Ginevra? Stiamo cercando di garantire che i vari poteri politici dell'amministrazione pubblica siano in regola con le regole stabilite dalle leggi. La Corte dei conti fa parte di un sistema di monitoraggio a Ginevra. | |||
Nella Dichiarazione dei diritti dell'uomo, il principio della necessità di controllare l'attività statale era già menzionato nel XVIII secolo: | Nella Dichiarazione dei diritti dell'uomo, il principio della necessità di controllare l'attività statale era già menzionato nel XVIII secolo: | ||
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I diversi strumenti di politica pubblica per affrontare questo "problema sociale" sono: | I diversi strumenti di politica pubblica per affrontare questo "problema sociale" sono: | ||
* | *un enregistrement des TdS auprès de la BMOE, chaque personne qui veut se prostituer doit s’annoncer auprès des autorités afin de recueillir des informations sur les personnes ; | ||
*une responsabilisation des tenanciers d’établissements dédiés à la prostitution avec un enregistrement auprès de la BMOE, l’assurance de garanties de solvabilité et d’honorabilité et la tenue à jour d’un registre tout comme la fourniture de quittances retraçant les transactions entre le tenancier et les TdS. | |||
*la | *des possibilités de restriction d’exercice dans les zones sensibles notamment pour protéger la population ; | ||
* | *le subventionnement d’associations privées fournissant un soutien aux TdS (messages de prévention et de promotion de la santé, distribution de matériel de prévention, encadrement en faveur de la reconversion professionnelle) | ||
== | == Questions d’évaluation == | ||
Ce sont des questions analytiques à savoir trois questions d’évaluation qui ont été posées : | |||
# | #Les objectifs fixés par la LProst sont-ils en adéquation avec les problèmes liés à la prostitution genevoise ? Cette question relève du critère de la pertinence pour savoir si les objectifs fixés lors de la création de la loi sont les bons. | ||
# | #La politique publique en matière de prostitution permet-elle d’assurer de bonnes conditions de travail aux TdS ? Cette question comme la suivante sont plus générales sur l’efficacité de la politique publique. | ||
#La | #La politique publique en matière de prostitution permet-elle de renforcer la prévention, la promotion de la santé et la réorientation professionnelle des TdS ? Cette question prote sur l’efficacité des campagnes. | ||
Dans tout jugement, il y a un aspect subjectif. L’une des questions à se poser est comment garantir une certaine scientificité par rapport au constat et à la recommandation. En utilisant la même méthodologie, les agents doivent arriver au même résultat. Il y a quatre critères vont être utilisés dans l’évaluation des politiques publiques ? | |||
== | == Pertinence de la politique publique == | ||
Le critère de la pertinence analyse du lien qui existe entre les objectifs de la politique publique et la nature du problème sociétal à résoudre. | |||
La démarche méthodologique se passe en deux étapes : | |||
#Comprendre la nature du problème : | |||
##Tour de la littérature sur le sujet ; | |||
##Interroger différents experts ; ce sont, par exemple, des professeurs d’université ; | |||
##Interroger les acteurs de terrain comme, par exemple, les associations de défense des TdS, la BMOE, etc. ; | |||
##Interroger les TdS. | |||
#Mettre en relation la nature du problème et les objectifs définis dans la politique publique. | |||
== Effectivité de la politique publique == | |||
Le critère de l'effectivité est vérifier que les instruments de la politique publique sont correctement mis en œuvre par les autorités administratives. | |||
La démarche méthodologique vise à identifier et mesurer les réalisations administratives, c’est-à- dire aller sur le terrain afin de voir si et sous quelle forme la politique publique se matérialise : | |||
*interroger les différents acteurs chargés de la mise en œuvre des instruments ; | |||
*effectuer des observations participantes ; | |||
*identifier des indicateurs/ données statistiques qui attestent de la mise en œuvre de la politique publique comme, par exemple, le nombre d’amendes dressées par la BMOE pour preuve que la BMOE effectue des contrôles et sanctionne les contrevenants. | |||
== | == Efficacité de la politique publique == | ||
Le critère de l’efficacité vise à mesurer l’influence qu’a la politique publique sur le problème que l’on cherche à résoudre. | |||
La démarche méthodologique a pour objectif de mesurer l’évolution du problème sociétal suite à la mise en œuvre de la politique publique. Cela va se faire en interrogeant les personnes qui subissent les conséquences négatives du problème pour savoir s’il y a une amélioration ou péjoration de leur situation comme, par exemple, en élaborant des analyses qualitatives ou quantitatives ou encore identifier des indicateurs permettant de mesurer l’impact que la politique publique a sur le critère de l’effectivité est vérifier que les instruments de la politique publique sont problème, c’est par exemple l’évolution du nombre d’IST chez les TdS ou évolution du niveau de compréhension des risques liés à la prostitution et des moyens de s’en protéger. | |||
== Efficience de la politique publique == | |||
Le critère de l’efficience est la mise en rapport des réalisations (output) et des ressources consommées dans le contexte d’une rationalité managériale. | |||
La démarche méthodologique se passe en deux étapes : | |||
#analyser les procédures/ processus de production pour identifier des ressources utilisées comme le budget, le nombre de personnes mobilisées, les timesheet, etc. ; | |||
#revoir les procédures/ processus de production afin de les rendre moins consommatrices en ressources ET/OU favoriser l’utilisation des instruments les plus efficients. | |||
== Publication du rapport et suivi des recommandations == | |||
Les principaux résultats sont que dans le cadre de l’évaluation sur la politique publique encadrant la prostitution, la Cour formule des recommandations qui visent à renforcer les contrôles portant sur les conditions de travail et l’indépendance réelle des TdS. Une sensibilisation rapide des TdS ainsi que de leurs clients est également préconisée. | |||
Il va y avoir une validation des résultats au sein de la Cour. Les magistrats sont garants de la qualité du rapport et valident les constats et les recommandations. Va avoir lieu une prise de position des entités évaluées. Les entités évaluées peuvent se prononcer sur les recommandations qui leur sont adressées. Le suivi des recommandations est dénué de pouvoir de contrainte, la Cour suit (durant 3 ans) l’effectivité de la mise en œuvre des recommandations acceptées par les entités évaluées. | |||
== Apports spécifiques de la Cour des comptes == | == Apports spécifiques de la Cour des comptes == | ||
La | La Cour des comptes est caractérisée par une indépendance des dirigeants (élection), une indépendance organisationnelle (autonomie de gestion, budget), une indépendance juridique et factuelle (base constitutionnelle, autosaisine, etc.) et donc l’indépendance des activités et des rapports. Elle remplace à moindre coût et avec des normes qualité élevés la plupart des mandats d’audits externes confiés aux fiduciaires ou sociétés de conseil. | ||
La Cour des comptes est d’accès direct pour le citoyen ou les autorités. Les rapports publics permettant aux citoyens de se rendre compte de l’usage des deniers publics, aux parlementaires d’informer leurs partis dans le cadre de leurs priorités politiques, aux enseignants et étudiants d’obtenir de la matière pour leurs activités académiques, etc. Elle offre aussi une vision globale de la sphère publique au niveau cantonal, communal, privés subventionnés, etc. | |||
= | = Références = | ||
<references /> | <references /> | ||