Modification de Appel du Conseil fédéral au peuple Suisse

La Société des Nations a pour but d’assurer la paix, cependant elle sera dissoute en 1946 remplacée par l’Organisation des Nations-Unies.
 
Dans la constitution de 1874 les article 173 et 185 on voit que parallèlement a la compétence de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a la mission de défendre la neutralité de la Suisse.
 
Dans la constitution actuelle n’a aucune disposition constitutionnelle qui définit la neutralité Suisse.
 
Malgré le vote positif des chambres à l’adhésion de la Société des Nations qui va permettre au Conseil fédéral de ratifier.
 
 
·      Identification
Source : source indirecte
Auteur : Conseil fédéral
Publié au Conseil fédéral
Date du 7 mai 1920
 
·      Objet : question de la neutralité
Qui est compétant pour traiter de cette question  de l’entrée de la Suisse dans la SDN?
 
Les négociations et la signature du texte sont du ressort du Conseil fédéral
Ratification relevant du Conseil Fédéral devant s’assurer que le texte n’est pas contraire à la Constitution de 1874
-       la Suisse est inviolable
-       la Suisse ne saurait admettre le passage de troupes à travers son territoire
 
Ø  Aucun ordre juridique ne s’opposait à cette entrée dans la Société des Nations
Ø  Cependant le Parlement et le Conseil fédéral vont soumettre ce texte au referendum : cette question d’entrée dans la SDN était éminemment lié à la victoire des alliés de la guerre 1914 – 1918.
 
La SDN est née au lendemain de la paix de la première guerre mondiale : les alliés (USA, UK, France, Italie, Japon) décident sous l’impulsion de Wilson d’instaurer le principe de « sécurité collective ».
Le pacte fondateur sera inséré dans les traités de paix (ex – traité de Versailles) à objectif de régler pacifiquement les conflit et de sanctionner les agressions et agresseurs.
 
Les alliés décident  d’implanter leur siège à Genève
 
Perception par la population Suisse :
La question de l’adhésion va susciter non seulement une vague d’opinion extrêmement favorable mais également des oppositions.
L’opinion publique est partagée :
-       ceux qui sont favorables aux alliés
-       ceux qui sont favorables aux empires centraux (Allemagne, Autriche-Hongrie) : suisse alémanique en raison du tissu industriel à la SDN tenait écarté les vaincus de ses rangs
 
Les règles de la Société des Nations prévoyaient des sanctions, économiques, commerciales, militaire.
Malgré la neutralité militaire de la Suisse, elle devait tout de même appliquer ces types de sanctions
Ø  une partie de l’opinion Suisse n’était pas prête à admettre ces sanctions
 
Le Conseil fédéral et le parlement considéraient que cette question était suffisamment grave pour constituer un arrêté fédéral constitutionnel soumis au vote du peuple et des cantons.
Ø  soumission de cet acte le 16 mai 1920
·      peuple
-       420000 pours
-       325000 contres
·      canton
-       11,5 pours
-       10,5 contres
 
Ø  l’adhésion est un facteur de prospérité matériel qui pourrait être préjudiciable en cas de refus
 
La déclaration de Londres 13 mai 1920  reconnaît la neutralité de la Suisse  NEUTRALITÉ :
-       sol déclaré inviolable
-       les armes ne sont portées contre quiconque
-       tout passage de troupe à travers le territoire est exclus
 
La portée est que c’est l’origine de la disposition constitutionnelle sur le vote pour l’adhésion à des organisations internationales.